Interventions sur "couple"

Cette réforme de la PMA – la procréation médicalement assistée – est-elle, au fond, une révolution, ou, comme le prétend la majorité gouvernementale, pas une si grande révolution que ça ? Il ne s'agit pas d'ailleurs seulement de nous mettre d'accord. Ce projet de loi semble s'inscrire dans un processus de nature révolutionnaire, mais cela a commencé avec l'ouverture de mariage aux couples de même sexe et la PMA, et déjà avec le droit au divorce et la reconnaissance de l'adoption. C'est aussi la réalité des couples et des façons contemporaines de faire familles. Vous évoquiez 97 % des familles conformes au modèle hétéro-patriarcal classique, mais franchement, nous ne sommes plus du tout dans cette société, ne serait-ce que parce que le divorce est passé par là et qu'il existe de ...

... la filiation ? Non ! Nous sommes bien d'accord sur ce point. On peut donc être mère ou père sans rapport biologique. Pourquoi ce qui est vrai pour l'adoption ne pourrait-il pas être tout aussi vrai, tout aussi juste et tout aussi performant dans la perspective d'un rêve éducationnel dans lequel on pense d'abord au bien de l'enfant et à la liberté et à l'égalité pour les parents, dans le cas d'un couple de deux femmes ? Je ne comprends pas ce raisonnement.

...ecter la filiation de la vraisemblance biologique et de l'acte d'engendrer un enfant de manière charnelle est une décision réellement fondatrice. On ne pouvait pas attendre une autre réaction de ma part, puisque c'est moi qui ai défendu l'amendement relatif au projet parental. Cela dit, j'ai un sentiment d'inachevé : le texte serait d'une modernité totale si le dispositif s'appliquait à tous les couples ayant recours à un tiers donneur. L'article 311-20 du titre VII du code civil, relatif aux couples hétérosexuels ayant recours à un tiers donneur, fait déjà sortir depuis fort longtemps de la vraisemblance biologique la relation que ces deniers ont avec leurs enfants. On a créé une sorte de fiction, mais on sait bien aujourd'hui que le père n'est pas forcément le géniteur. Ouvrir le dispositif d...

… et concentrons-nous sur un dispositif qui devrait emporter notre agrément à tous, d'après ce que j'entends dans les propos de Mme Autain et dans ceux de Mme Genevard. Une voie semble intéressante à creuser : l'ouverture du droit commun à tous les couples, y compris ceux formés par deux femmes. Le système en vigueur de reconnaissance destiné aux couples hétérosexuels donne satisfaction. Il ne me semble pas qu'il accorde moins de droits au père reconnaissant l'enfant qu'à la mère ayant accouché. Il préserve l'accouchement en tant qu'acte fondateur – j'entends bien que nos amis du groupe Les Républicains ne veulent pas revenir sur ce point.

Nous pourrions trouver collectivement une solution qui permettrait aux couples de femmes d'obtenir un dispositif de double filiation qui serait égale pour l'une et l'autre mère, l'une établissant sa filiation par l'accouchement et l'autre par la reconnaissance, à l'image de ce qui est possible pour les couples hétérosexuels non mariés ayant recours à un tiers donneur. Il s'agirait d'un vrai point d'équilibre qui n'enlèverait rien à personne…

… et qui permettrait de régler le maximum de situations, notamment celles de couples formés par une femme transgenre et une femme cisgenre, que j'ai déjà souvent évoqués au cours de ce débat. Tous les couples pourraient ainsi bénéficier de ce dispositif de droit commun, simple, qui ne bouleverserait pas fondamentalement notre droit et laisserait la porte ouverte à un travail plus profond sur le système d'établissement de la filiation, tout en sanctuarisant, vous en conviendrez, ...

...estion – des modifications ont déjà été effectuées en Allemagne compte tenu des prolongements survenus ces dernières années avec notamment la PMA ou les FIV, les fécondations in vitro – , ce que vous nous proposez aujourd'hui correspond à une négation complète du droit de la filiation, au nom d'une égalité qui n'a pas lieu d'être. Personne ne nie l'intérêt, l'amour ou la volonté manifestés par un couple de femmes qui souhaitent avoir un enfant. Et, même si nos points de vue divergent, personne ne conteste la possibilité d'avoir des enfants. Mais au moins que la mère biologique soit reconnue ! Qu'on ne procède pas à une révolution juridique en construisant de toutes pièces – je reprends les mots de la garde des sceaux – une filiation juridique ! Pour conclure, l'homme est certes un animal juridi...

J'ai entendu tout à l'heure des choses qui me mettent un peu mal à l'aise. Vous avez parlé, monsieur Di Filippo, monsieur Gosselin, de la négation de la biologie. Soyez prudents quand vous parlez de négation de la biologie, de filiation biologique, ou dite « biologique », à propos de PMA pour des couples homoparentaux. N'oubliez pas, quand même, qu'avant l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, elle existait pour les couples hétérosexuels, pour lesquels une filiation particulière était déjà prévue par notre code, filiation qui n'est pas fondée sur le fameux lien de sang que vous avez évoqué.

... fait référence à l'article 342-9, dispose : « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur. » Cette hypothèse d'une recherche en paternité visant le donneur comme géniteur n'existait donc pas pour les couples hétérosexuels pratiquant une PMA ; elle n'existera pas plus demain pour les couples de femmes ou les femmes seules qui en pratiqueront une. Cette question n'est pas dans le droit : le législateur de 1994 l'a traitée et évacuée, et ça se passe très bien. Sur ce sujet, on n'a pas de contentieux, pas de situations conflictuelles ! Rassurez-vous donc : la filiation hétérosexuelle du père fondée non...

Mais il se trouve qu'on n'a pas eu de contentieux là-dessus, et ça ne me semble pas très curieux : dès lors qu'un couple engage une démarche d'AMP, c'est forcément le signe que, le projet parental étant suffisamment solide pour passer par ses étapes, il n'y aura pas de défaillance. Cette défaillance ne s'est donc pas produite. Au demeurant, si elle avait eu lieu, un moyen de protection existait déjà : celui employé dans les cas où la filiation n'est pas de nature strictement biologique, et cela fonctionne bien. Il ...

Les donneurs et les donneuses ont globalement exprimé le désir de savoir si leur acte altruiste avait permis d'aider des couples, si leur don avait eu une utilité. C'est pourquoi cet amendement propose de leur donner la possibilité de connaître le nombre de naissances que leur don a permis, ainsi que le sexe et l'année de naissance des enfants éventuels. Il ne s'agirait bien sûr pas d'informations sur l'identité des enfants. C'est tout à fait important pour eux. J'ajoute que cette demande est relayée par la Fédération fra...

...création d'un nouveau mode d'établissement de la filiation, appelé « déclaration commune anticipée de volonté ». Après les auditions et les débats en commission, le Gouvernement, avec Mme la rapporteure, a déposé une nouvelle rédaction. Toutefois, la proposition formulée semble pouvoir être encore améliorée car, on l'a entendu dans ces débats, une distinction subsiste en fonction de la nature des couples. Mon amendement s'inscrit dans la logique de la position défendue tout à l'heure par M. Gérard : il vise à étendre aux couples de femmes le régime juridique actuellement applicable pour les couples composés d'un homme et d'une femme, prévu à l'article 311-20 du code civil, qui fonde d'ores et déjà la filiation des enfants nés de l'AMP sur le consentement exprimé par le parent devant le notaire....

...'est-à-dire que ce projet parental allait fonder l'accès à l'AMP et conséquemment la filiation dans le cadre de l'AMP. S'il s'était agi d'un autre type de loi – d'une réforme du droit de la filiation, par exemple – , j'aurais peut-être tenu d'autres propos ; mais puisque nous sommes là pour tirer les conséquences d'un projet parental qui motive l'élargissement d'une technique à d'autres types de couples, je suis obligée de donner un avis défavorable.

Nous interpellerons à notre tour Mme la garde des sceaux lors de l'examen de nos propres amendements, dont l'esprit rejoint celui de notre collègue Fuchs. Je ne comprends pas l'argument selon lequel on ne peut pas transposer le mode actuel aux couples de femmes. En effet, un couple hétérosexuel ayant recours à la PMA n'est pas soumis à la procédure de reconnaissance anticipée que vous proposez, alors même que la filiation n'est, dans ce cas, pas fondée sur la vraisemblance biologique puisqu'il est fait appel à un tiers donneur. Nous présenterons plusieurs amendements destinés à simplifier, tant au regard de la sécurité juridique de la filiat...

La dernière démonstration de Mme la garde des sceaux rappelant que l'établissement de la filiation pour les couples hétérosexuels ayant recours à l'AMP avec tiers donneur n'est pas fondé sur l'article 311-20 du code civil fait un peu s'écrouler le château de cartes bâti par les défenseurs du projet parental pour établir la filiation, par opposition à ce qui relève, dans le couple de femmes, de la réalité biologique – c'est-à-dire le fait que l'une des deux est mère parce qu'elle accouche. Madame la garde des...

Les députés du groupe Socialistes soutiennent l'amendement de M. Fuchs, similaire à leur amendement no 2026, sur lequel nous avons demandé un scrutin public. Une différence dans les modes d'établissement de la filiation n'emporte pas une hiérarchie entre les deux parents. Dans les couples hétérosexuels, en cas de PMA, les modes sont distincts sans que pour autant la mère soit considérée comme supérieure au père. Le droit commun doit s'appliquer aux couples de femmes. Ce que vous jugez inappropriée, madame la garde des sceaux, nous semble être la meilleure solution.

Tout en étant hostile à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes, on peut comprendre votre souci d'établir un lien de filiation à l'égard de la mère qui n'accouche pas aussi fort qu'à l'égard de celle qui accouche. Dès lors que le droit à la PMA leur serait reconnu, il est légitime que la femme n'ayant pas accouché souhaite que son lien de filiation avec l'enfant soit intangible. En revanche, du point de vue légistique, dirais-je, on ne comprend pa...

En réalité, le texte procède à une simple modification. L'article 310 du code civil dispose déjà : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. » Mais dès lors que la PMA est ouverte aux couples de femmes, il faut pouvoir considérer tout le monde pour établir la filiation. Il me paraît beaucoup plus clair de faire de ces dispositions un article principiel, car le sujet suscitait bien trop de débats. Cela permet, en outre, de regrouper tous les enfants. Il me semble vous avoir entendu dire, pour justifier la suppression de l'article, …

...ste l'égalité entre enfants. Nous n'avons, en la matière, aucune volonté de revenir en arrière, ce n'est pas le sujet. Votre texte conduit cependant à une impasse. Cela a été très bien dit précédemment : cette impasse est le résultat de la primauté que vous accordez au projet parental, lequel l'emporte sur toute autre considération. Ce choix a des incidences très fortes notamment dans le cas des couples de femmes. Nul ne conteste l'affection, le désir d'enfant, etc. mais vous niez une réalité biologique. Tout a été dit tout à l'heure : dès lors que la primauté du projet parental fait obstacle à la prise en compte de la biologie, on aboutit inévitablement à la déconnexion de celle-ci et de la filiation – notre collègue Raphaël Gérard a été explicite – , ouvrant ainsi à l'évidence la voie à d'au...

Il faut être clair quant aux intentions de ce projet de loi. Celui-ci permet de donner à des femmes seules ou à des couples de femmes l'accès à la technique médicale de la PMA. Il permet aussi aux enfants nés d'une PMA, au sein de couples hétérosexuels, homosexuels ou de familles monoparentales, d'avoir accès à leurs origines. Ce projet de loi ne vise en aucun cas à créer des fratries qui seraient factices. Ce n'est pas parce que deux personnes sont issues du même donneur qu'elles créeront ensemble une famille, qu'e...