Interventions sur "couple"

Le couple est là pour anticiper. Vous avez évoqué, madame la rapporteure, une construction moderne de l'amour en rupture avec la conception ancienne du couple, sans doute plus utilitariste. Mais le couple reste utilitariste : les engagements de couple ont un sens, le régime de la communauté réduite aux acquêts a un sens, comme une foule d'autres choses. Les décisions qui impliquent des bouleversements pour...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 10 de l'article 3 par la phrase suivante : « Dans le cas d'un enfant issu d'un don d'embryon, l'enfant a la possibilité d'accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité. » Cette rédaction permet de donner à l'enfant, dans tous les cas, la possibilité d'accéder aux données non identifiantes et à l'identité du donneur car il convient de répondre à la situation où l'enfant est issu d'un don d'embryon. Encore une fois, si nous voulons être cohérents, nous devons aller au bout de notre logique.

Pour ne pas vexer M. Hetzel, je ne répondrai pas simplement que l'avis de la commission est défavorable. Ces amendements ne me paraissent pas nécessaires. Ils sont déjà satisfaits par la logique du texte qui prévoit que, dans l'hypothèse d'un don de gamètes, seul le donneur sera sollicité ; s'il s'agit d'un don d'embryon fait par un couple, un accès aux données non identifiantes du couple est prévu. Comme un esprit de paix règne dans l'hémicycle, c'est une demande de retrait que je fais à M. Hetzel ; à défaut, avis défavorable.

Il vise à ce que la liste des données non identifiantes ne soit pas incluse dans le texte de loi mais soit définie par décret en Conseil d'État, en tenant compte des données scientifiques nationales et internationales. En effet, une enquête récente réalisée auprès des donneurs de gamètes, des couples receveurs et des adultes majeurs issus du don de gamètes permet d'identifier les données non identifiantes qui sont acceptables pour l'ensemble des protagonistes du don de gamètes.

... ne vous en prête aucune autre, mais je voudrais souligner un point que j'ai déjà rappelé plusieurs fois depuis le début de ce débat : à force d'invisibiliser une partie de notre population – notamment les personnes trans – on finit par susciter des effets collatéraux qui peuvent être dommageables. On a malheureusement mal compris, hier, l'intention de mon amendement qui tendait à permettre à un couple de femmes homosexuelles composé d'une femme cisgenre et d'une femme trans qui aurait conservé ses gamètes, donc ses spermatozoïdes, de réaliser une AMP à partir des gamètes disponibles au sein du couple. M. Bazin et moi-même, hier, étions pourtant d'accord sur le fait qu'il faut utiliser en priorité les gamètes disponibles au sein du couple.

...tique médicale. Je peux le comprendre, même si je ne suis pas forcément d'accord avec cette position – c'est en tout cas celle qu'ont plusieurs fois rappelée la garde des sceaux et la ministre des solidarités et de la santé. Je crains qu'en ajoutant à cette disposition un amendement comme celui-ci, on n'en arrive à interdire dès maintenant l'utilisation future des gamètes disponibles au sein d'un couple homosexuel qui aurait des gamètes masculins et des gamètes féminins à sa disposition.

Non, mais le texte a confirmé que c'est l'état civil qui détermine le sexe de la personne : homme ou femme. En l'occurrence, il s'agira d'un couple de deux femmes à l'état civil avec des gamètes masculins et féminins. J'ai bien compris que telle n'était pas votre intention, madame Genevard, mais il faut être extrêmement prudent, afin d'éviter les interférences entre différentes dispositions.

Ils visent à élargir l'évaluation des deux membres du couple ou de la femme non mariée à des dimensions non strictement médicales. Le Gouvernement avait prévu à juste titre « une évaluation médicale et psychologique », et nous avons fait l'erreur d'écarter le second terme en commission. Cette mention n'était en rien stigmatisante, mais s'inscrivait dans une éthique de la vulnérabilité au bénéfice des parents, des femmes seules et des enfants. Nous devons i...

...on, ces amendements ne sont pas rédactionnels. De façon intentionnelle et concertée, la commission a voulu définir la composition de l'équipe pluridisciplinaire, en y incluant tous les acteurs concernés : médecins, infirmières, biologistes, psychologues… Nous n'entendons stigmatiser personne. Dès lors qu'un amendement introduit une évaluation sociale ou psychologique pour les mères isolées ou les couples de femmes, il laisse entendre aux intéressées qu'elles présentent une faiblesse et doivent être protégées. Or toutes sont égales et aptes à procréer, si l'indication d'AMP est retenue. L'équipe pluridisciplinaire se mobilise alors pour les soutenir et faire éclore leur projet. Je comprends votre intention, monsieur Bazin, et je sais qu'elle est louable. Je ne vous fais aucun procès d'intention, ...

Cet amendement peut paraître tautologique puisqu'il vise à préciser, dans le code civil, s'agissant de ses applications, notamment en matière de droit de la famille et de filiation, que le couple, sous toutes ses formes – mariage, PACS ou concubinage – ne peut être composé que de deux personnes au maximum. Vous allez me répondre, étymologie du mot à l'appui, que le couple ne peut concerner que deux personnes. Mais, aux termes du projet de loi, le projet parental, c'est-à-dire la volonté d'être parent, primera et – nous y reviendrons longuement à l'occasion de l'article 4 – c'est elle qui...

L'évaluation psychologique existe déjà pour les couples hétérosexuels en parcours de PMA, et personne ne la juge stigmatisante. En la supprimant, on prend le risque de restreindre les critères sur le fondement desquels les équipes pluridisciplinaires pourront motiver un refus. Indépendamment de leur situation – femmes seules, couples de femmes ou couples hétérosexuels – , certaines personnes ne sont pas prêtes à accueillir un enfant. Peut-être le se...

...les, et nous avons d'ailleurs évoqué cette question précise tous ensemble en commission. Toutefois, de quoi parlons-nous ici ? S'agit-il réellement d'une évaluation psychologique, censée être dispensée par des psychologues à l'aide d'une batterie de tests aboutissant à des scores ? Ne s'agit-il pas plutôt d'entretiens psychologiques, tels qu'ils sont pratiqués, depuis que l'AMP existe, auprès des couples hétérosexuels par les membres des équipes clinico-médico-psychologiques ? Ensemble, en commission, nous avons soutenu un amendement visant à préciser quels professionnels devaient être membres de l'équipe pluridisciplinaire et compétents pour mener des entretiens psychologiques. Au moment même où nous élargissons l'accès à la PMA à toutes les femmes, il serait particulièrement stigmatisant d'in...

J'entends bien que la procédure prévoit nécessairement un entretien avec un psychologue, madame Wonner. Mais à ce stade de notre débat, nous devons éclaircir un élément que la commission a laissé dans l'ombre : la capacité pour une équipe pluridisciplinaire de prononcer en vertu de critères les plus objectifs possibles un refus que puisse entendre et comprendre une femme seule ou un couple souhaitant recourir à une AMP. En dehors des arguments médicaux, sur quels motifs une équipe pluridisciplinaire peut-elle s'appuyer ? La réponse reste assez floue. Lorsqu'une équipe pluridisciplinaire oppose une décision négative à une personne ou à un couple, quelles sont les « voies de recours » ? Qu'advient-il si une femme seule ou un couple se rend dans un autre centre d'AMP et y recueille un...

que se passe-t-il et quels sont les recours ? Si quelque chose, à un moment du parcours, ne « fonctionne » pas dans la relation avec le médecin, le couple ou la femme seule pourra aller rencontrer une autre équipe sur un autre site, bien que nous n'ignorions pas ce que cela peut représenter en termes de charge émotionnelle et de lourdeur administrative.

Je tiens à préciser que je ne suis pas professionnel de santé… Vous proposez, par ces amendements, une évaluation non seulement médicale, mais aussi psychologique et sociale. Au moment où nous ouvrons la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, vous voudriez donc modifier ce qui se fait aujourd'hui pour les couples hétérosexuels ?

Je ne suis pas persuadé, cher collègue Hetzel, qu'il serait bienvenu d'expliquer à ces derniers, qui recourent à cette pratique médicale depuis plus de trente-cinq ans, que parce que l'on donne le même droit à toutes les femmes, il faudrait restreindre leurs conditions d'accès. En effet, la modification résultant de ces amendements s'appliquerait à tous les bénéficiaires de la PMA – couples lesbiens, couples hétérosexuels et femmes célibataires. Par le passé, tout le monde a eu à coeur de réformer, en la matière, à droit constant pour les couples hétérosexuels. Nous nous y attachons de même aujourd'hui.

Je voudrais rebondir sur les propos de notre collègue Annie Genevard au sujet de la fragilité supposément plus grande des enfants issus de l'AMP – donc d'enfants déjà venus au monde dans des couples hétérosexuels. Il me semble que cette fragilité n'est pas liée au mode de conception, mais plutôt au secret que l'on fait peser sur ces enfants. J'espère que nous aurons cette discussion en tête au moment d'aborder les articles 3 et 4, qui traitent de l'accès aux origines et de l'établissement de la filiation. Continuer à nier la nécessité, pour tous les parents, de dire à leur enfant comment i...

… et je ne voudrais pas que nous puissions y glisser. Le droit en vigueur impose un entretien médical et psychologique ; le projet de loi supprime la dimension psychologique. Pourquoi la faire disparaître alors qu'elle préexistait à l'extension de la PMA, qu'elle s'appliquait justement aux couples qui peuvent déjà y avoir recours ? Ne détournez pas le débat ! La question est très simple : pourquoi supprimer dans le texte, et par conséquent dans notre législation, le mot « psychologique » ? Ce n'est pas que nous tenions à ce terme pour lui-même, mais nous considérons qu'il y va de l'intérêt supérieur de l'enfant. Manifestement, certains ne veulent pas l'entendre, et c'est pour cela que nou...

… les lieux dans lesquels pourront se rendre les parents qui auraient besoin de poursuivre ce dialogue, cette réflexion autour de l'accompagnement psychologique. C'est déjà prévu aujourd'hui, non pour tous les couples – un couple hétérosexuel sans tiers donneur n'a pas forcément besoin d'une évaluation psychologique, encore moins d'un entretien psychologique – mais pour les PMA avec tiers donneur. Depuis le début de cette semaine, nous avons ouvert la PMA à toutes les femmes…

On comprend bien l'intention, mais les termes utilisés ne semblent pas correspondre à notre préoccupation. Peut-être pourrions-nous rédiger l'amendement différemment, en parlant de l'« accueil » des personnes qui se présentent dans les centres de PMA – couples hétérosexuels, couples homosexuels ou femmes seules – , et de la manière dont leur « attente » est satisfaite ou non. Par ailleurs, il est assez délicat d'inscrire une telle disposition dans la loi. Il faudrait donc soit modifier la rédaction, soit inclure cela dans les bonnes pratiques.