Interventions sur "couple"

...accéder aux informations non identifiantes relatives au tiers, ainsi qu'à son identité. Il s'agit d'une avancée essentielle pour ce que l'on appelle communément l'accès aux origines. Cette sécurisation législative était nécessaire et attendue depuis longtemps. Nous nous félicitons de sa présence dans ce texte. Nous nous satisfaisons également du maintien du principe d'anonymat du don, puisque le couple n'aura pas connaissance de l'identité du donneur au moment de l'acte. Il s'agit d'un principe fondateur de notre éthique. Le Gouvernement a retenu l'option du consentement du tiers donneur au moment de son don de gamètes, contrairement à l'avis du Conseil d'État qui recommandait de l'interroger à la majorité de l'enfant. Dont acte, élaborer la loi, c'est faire des choix. Toutefois, cette décisi...

...s origines ? Que met-on derrière le droit aux origines ? Qu'est-ce qui est fondamental dans mes origines ? Le projet de loi me confronte à un paradoxe : le parent est bien celui qui choisit de faire sien un enfant et la biologie est secondaire. J'ai eu l'occasion de le dire en commission lorsqu'il a été sous-entendu que la mère qui porte l'enfant serait peut-être plus la mère que l'autre femme du couple. Non ! Il n'y a pas une mère qui le serait plus que l'autre. Le projet de loi affirme la nécessité pour un enfant d'accéder à l'identité du donneur, afin de construire sa propre identité. Un enfant, accompagné par ses parents pour vivre avec la particularité de la conception par don, peut comprendre que celui ou celle qui a donné ne souhaite pas être nommément identifié. En revanche, le message ...

L'ouverture à toutes les femmes de la procréation médicalement assistée représente la principale mesure du présent projet de loi. Aujourd'hui, nous savons que les couples hétérosexuels, qui ont déjà accès à la PMA, les biologistes et les médecins des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains – CECOS – font face à un manque criant de dons de gamètes. Au-delà de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, son effectivité, son application et sa traduction concrètes constituent l'autre enjeu de ce texte. Malheureusement,...

...obale de la santé est garantie par le médecin et l'équipe pluridisciplinaire. Il n'est donc pas nécessaire de surcharger la loi en détaillant ce qui est déjà très clairement sous-entendu dès lors qu'il y a une activité médicale. À mes collègues de la droite, je dirai qu'il est tout à fait légitime de souhaiter que soit pris en charge l'état psychologique de tous les demandeurs, qu'ils soient des couples hétérosexuels, des couples homosexuels ou des femmes seules. C'est une demande normale dans toute activité médicale. Pourquoi vouloir y insister tout particulièrement à présent ? Le texte est calqué sur ceux qui régissent l'adoption. Que je sache, les problèmes psychologiques dans les cas d'AMP ou d'adoption ne sont pas fondamentalement différents. Il sera possible de détailler ces mesures dans ...

...e entre les donneurs qui ont procréé et ceux qui n'ont jamais procréé. Celle-ci était fondée sur le critère de la majorité du candidat au don, alors même que les problèmes de fertilité, qui pourraient justifier cette exigence, ne tiennent pas nécessairement à l'âge de l'intéressé. Nous mettrons aussi fin à l'obligation de recueillir le consentement du partenaire lorsque le candidat au don est en couple. Le don doit relever d'un choix personnel, fait en son âme et conscience par l'individu qui souhaite faire un geste altruiste. D'autant qu'il est de toute façon impossible, on le sait, d'établir un quelconque lien de filiation entre le donneur de gamètes et la personne qui sera issue du don. Pour ma part, je ne peux que me réjouir de cette simplification du régime applicable au don de gamètes. D...

...neur. Les avis que l'on a pu entendre sur cette mesure semblent presque unanimes, mais je voudrais que l'on prenne le temps de la réflexion. Tout d'abord, la levée de l'anonymat, pour le dire rapidement même si cette formule ne résume qu'imparfaitement les considérations techniques de l'article, participe de l'effet domino de ce projet de loi : on étend l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, ce qui débouche obligatoirement sur la revendication de la levée de l'anonymat des donneurs. Il s'agit également d'un effet mikado : si l'on demande cette levée pour les couples de femmes et les femmes seules, on l'imposera ensuite aux couples hétérosexuels. Cette mesure est typique des effets domino et mikado qu'engendre ce texte. Deuxièmement, il est faux d'aff...

... 3 ou si vous souhaitez également supprimer l'article 1er, relatif à l'ouverture de la PMA. Vous avez prononcé un réquisitoire évoquant la filiation et la suppression du pilier corporel. Nous sommes assez loin de l'article 3. Pour vous répondre, je remonterai le temps. En 1994, le législateur de cette assemblée vous a répondu, en créant un mécanisme de filiation dans le cadre des PMA ouverte aux couples hétérosexuels, au sein de laquelle la filiation avec le donneur est bloquée. Aucune difficulté n'est survenue alors, et le droit de la filiation en France n'a pas été bousculé.

...à la levée de leur anonymat ? Parmi les enfants, certains seront de bons enfants, d'autres seront assez durs. Ceux-ci, une fois majeurs, exigeront – en se fondant sur le présent projet de loi – de savoir qui est leur père biologique, et la Cour européenne des droits de l'homme finira par leur donner gain de cause. Je suis favorable à l'ouverture de la PMA, car il est certain qu'il faut aider les couples qui ne peuvent pas avoir d'enfant. Mais vous ne pouvez pas simultanément ouvrir le droit à la PMA et y mettre des freins. Je répète qu'il faut aider ceux qui veulent donner leurs gamètes à donner davantage.

... a fait le tour des CECOS pour comprendre leurs pratiques. L'interdiction dans la loi des pratiques discriminatoires n'y a pas mis fin sur le terrain, aussi est-il nécessaire de rappeler cet interdit à cet endroit précis du texte, afin de mettre fin aux discriminations envers les personnes transgenres et de ne pas créer de nouvelle discrimination en raison de l'orientation sexuelle. Alors que des couples de lesbiennes pourront accéder à l'AMP, il me paraît très important de maintenir cette précision, car les pratiques quotidiennes attestent de la survivance de tels cas. J'en reviens à la proposition de Mme Genevard de créer un registre national. Cette proposition pourrait présenter un intérêt, mais gardons à l'esprit que les pratiques diffèrent largement d'un centre à l'autre. J'ai échangé la s...

...toire ! Ce n'est pas l'histoire d'un individu singulier ; nous sommes tous des chaînons. Chacun de ces jeunes a été heureux d'être accueilli dans une famille généreuse ; il n'empêche qu'il cherche à connaître ses origines. Vous ne les arrêterez pas ! Et la science contribuera de plus en plus à sa recherche. Cette demande sera plus forte encore de la part des enfants qui auront été élevés par des couples lesbiens, puisque la vraisemblance biologique n'y existera pas ; la demande des origines se manifestera donc très tôt. Il faut donc se poser cette question, clairement, sans ambiguïté. Quelle qu'elle soit, la paternité est une responsabilité. Qu'elle soit légitime, qu'elle résulte d'une unique soirée, qu'elle résulte d'un don, c'est toujours une responsabilité. Je mets ma main au feu, madame ...

... temps actuel. Je viens d'entendre dire que les motifs des reports de grossesses et de l'autoconservation d'ovocytes qu'ils justifient étaient presque exclusivement professionnels. Non ! Des motifs professionnels ou médicaux expliquent ces reports parfois, mais la raison principale est d'ordre personnel. Quand les femmes évoquent leur désir de procréation, elles ne sont pas toujours au sein d'un couple stable. Elles préfèrent attendre que ce soit le cas pour commencer une grossesse et fonder une famille, avec le risque, qu'à ce moment là, leurs ovocytes ne puissent plus être fécondés, d'où le recours à cette pratique. La première des causes d'autoconservation ovocytaire est donc personnelle, devant les causes médicales et professionnelles. Par ailleurs, si, aujourd'hui, l'âge moyen de la premi...

...ifficile d'intervenir, car il y a une exigence de décence et de dignité. Je suis mal à l'aise de continuer à parler d'ovocytes et de sperme. Je ne suis pas bien à l'idée de débattre de ces sujets lundi soir, jour de deuil national. Je vais tout de même répondre au rapporteur et au secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de projet parental, mais pensez à cette femme, parfois en couple stable, qui souhaite mener sa carrière et pourrait être incitée à reporter son désir d'enfant. Si nous ne pensons qu'au projet parental, nous ne comprenons pas ce dilemme. Monsieur le secrétaire d'État, notre société se résigne à ne pas mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale, ce qu'il ne faut pas accepter ; si cette conciliation était plus facile, nous ne penserions pas à inst...

...dites qu'il faut la reprendre ? Soyez plus explicites ! Voulez-vous revenir au modèle du mariage à visée nataliste, dans lequel on incite les jeunes à se marier et à faire des enfants très tôt, et abandonner le modèle du mariage d'amour, conclu une fois que l'on a rencontré quelqu'un avec lequel on est bien ? Je n'ose évidemment imaginer que tel est votre propos. Devons-nous, plutôt, inciter les couples en union libre à faire, très jeunes, des enfants ? Est-ce le message à transmettre ? Un couple, quel qu'il soit, ne doit-il pas attendre d'avoir mûri son projet parental ? Quel est votre message derrière cette fameuse politique familiale ? Des choix de société ont été opérés il y a quelques décennies, à savoir laisser chacun choisir, dans la libre détermination de son corps et de son épanouissem...

... risque de consanguinité, il semble primordial que toute personne issue d'une PMA n'ayant pas souhaité accéder à l'identité de son donneur et sur le point de s'unir civilement, puisse vérifier qu'elle n'est pas issue du même donneur que son futur conjoint, sans remise en cause de l'anonymat. Aujourd'hui, l'article L. 1244-6 du code de la santé publique dispose qu'un médecin peut, à la demande du couple, vérifier que les deux personnes ne sont pas issues du même donneur. Cette possibilité doit devenir une obligation. Certaines personnes souffrent de ne pas pouvoir accéder à cette information avant de s'unir et d'envisager d'avoir des enfants ensemble.

Nous avons eu aussi ce débat en commission et certains couples – dont les époux Kermalvezen qui, je crois, nous écoutent depuis les tribunes – nous ont dit qu'ils n'avaient pas pu opérer cette vérification avant de se marier. Depuis, l'article L. 1244-6 a été modifié et la nécessité médicale a remplacé la nécessité thérapeutique. En effet, l'accès à ces informations leur avait été refusé au motif que le risque de consanguinité ne serait pas un risque thérap...

Demande de retrait. Ces amendements sont déjà satisfaits par l'alinéa 31, qui prévoit que les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent être informés de la pénibilité et des contraintes des techniques d'AMP ainsi que des « possibilités de réussite ou d'échec ». Il n'est donc pas nécessaire de le rajouter.

Il existe aujourd'hui plusieurs techniques naturelles de procréation – les naprotechnologies, dans le jargon médical – qui peuvent constituer une alternative à l'AMP pour les couples confrontés à un problème d'infertilité. Il serait opportun d'insérer, après l'alinéa 35, un alinéa les mentionnant, ce qui permettra aux personnes concernées de choisir les techniques les plus adaptées et surtout les moins invasives et les moins problématiques.

Il semble logique d'informer le couple de l'existence et du devenir des embryons surnuméraires et de conserver dans le dossier une preuve écrite de cette information. En effet, le droit français, à l'inverse du droit allemand par exemple, ne fait pas obstacle à la fabrication d'embryons qui, n'étant pas transférés immédiatement dans l'utérus, restent cryoconservés. Leur devenir suscite beaucoup d'interrogations et d'inquiétude pour le...

Le projet de loi prévoit déjà de recontacter les couples tous les ans pour s'assurer de leur intention relativement à la conservation et au devenir des embryons. Par conséquent, chaque année, toutes ces informations leur seront réitérées. Si l'on y ajoute ce qui est indiqué à l'alinéa 35 et le contenu du guide qui sera remis aux parents, la somme d'informations concernant le nombre, les conditions de conservation et le devenir des embryons surnumérair...

... certes par la suite, mais chaque pays a ses spécificités, et rien ne dit que la France suivra le même mouvement que les autres. Outre une pénurie de dons qui rendra la loi presque inapplicable, la levée de l'anonymat du donneur soulève d'autres interrogations. Lorsqu'une personne issue d'un don retrouvera son donneur, quelles en seront les conséquences pour l'équilibre de ce dernier, s'il vit en couple et élève des enfants ? Rappelons que ce donneur aide l'humanité, par altruisme envers ses concitoyens. L'histoire et l'identité d'un enfant conçu par assistance médicale à la procréation ne se résument pas à sa filiation biologique ; elles sont le fruit d'un projet parental, porté par ses parents d'intention. Je m'oppose donc à la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes. Madame la ministre,...