Interventions sur "couple"

Cet amendement a été déposé par Mme Bonnivard et je retirerai deux de mes propres amendements qui viendront plus tard en discussion, les nos 912 et 916, à son profit car il m'apparaît meilleur. Le projet de procréation d'une femme seule ou d'un couple de femmes relève d'un désir personnel, même si vous le qualifiez de projet parental – souvenez-vous du fameux amendement voté par le président Ferrand tout seul. L'assistance médicale qui leur est nécessaire n'a aucun lien avec leur état de santé, alors qu'actuellement la PMA sert à résoudre un problème médical, celui de l'infertilité. Vous êtes donc en train de changer profondément le statut de ...

Comme l'a dit M. Bazin, et Mme Bonnivard par procuration, la volonté de recourir à une PMA pour une femme seule ou un couple de femmes relève d'un désir personnel sans lien avec la volonté de résoudre un problème d'infertilité médicalement identifié. Ce n'est donc pas à la collectivité, à travers l'assurance maladie, de supporter la charge financière qu'implique le remboursement de la PMA pour des femmes qui ne souffrent pas d'infertilité.

À partir du moment où l'on déconnecte l'acte d'AMP de questions d'ordre médical, on change de registre. Cet acte devient l'instrument du projet d'une femme ou d'un couple, hétérosexuel ou composé de deux femmes. Si solidarité nationale il doit y avoir, elle ne peut en aucun cas s'exprimer par le biais de l'assurance maladie. Le rapporteur et le Gouvernement répondront sans doute que l'assurance maladie rembourse aujourd'hui certains actes et produits qui ont peu à voir avec l'acte médical en lui-même. Cependant la PMA étendue n'a plus aucun lien, même ténu, avec l...

...jet de loi la transforme en un acte de convenance – et non de confort, terme péjoratif – au sens où il s'agit d'une demande sociétale, tout en exigeant de voir la réalisation de ces demandes prise en charge par notre système de sécurité sociale. Cela pourrait à la limite être envisagé dans le cadre de la branche famille, si l'on souhaitait élargir la politique familiale pour permettre à certains couples d'accéder à la filiation. Mais on fait appel à la branche maladie, alors même que des déremboursements touchent actuellement des centaines de milliers de nos concitoyens ! Dérembourser à tour de bras tout en prenant en charge des demandes purement sociétales met en cause les fondements de notre système de sécurité sociale. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas en question de l'a...

Nous arrivons à un autre aspect de ce projet de loi : étendant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, il en étend aussi le remboursement par notre système d'assurance sociale. La question n'est pas neutre dans la mesure où jusqu'à présent, c'était le critère d'infertilité qui justifiait la prise en charge. Pour procéder à l'extension de la PMA, le Gouvernement est obligé de rayer la référence à ce critère tout en demandant à l'assurance maladie, Xavier Breton l'a ...

Ces amendements risqueraient d'introduire une rupture d'égalité entre les personnes et ouvriraient la voie à certaines discriminations. Quand je parle de rupture d'égalité, et je réponds ici à Mme Ménard, actuellement, sont prises en charge non seulement les AMP pour des couples hétérosexuels dont la stérilité a été démontrée mais aussi les AMP pour des couples qui n'ont pas procréé et dont on apprend a posteriori qu'ils ne sont pas stériles, puisqu'ils ont d'autres enfants. La situation est donc exactement la même qu'il s'agisse de couples hétérosexuels ou homosexuels et la rupture d'égalité sur ce point serait inconstitutionnelle.

Au-delà, la question de fond que vous posez, c'est si la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules relève de la solidarité nationale. La réponse est oui. En effet, la sécurité sociale, depuis 1945, a étendu son champ d'application : elle ne rembourse pas seulement la thérapeutique, mais elle prend aussi en charge la santé de nos concitoyens.

J'ai l'impression que nous sommes déjà en train d'examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – et que nous nous sommes trompés d'ordre du jour. J'insiste d'abord sur le fait qu'une très grande proportion des PMA chez les couples hétérosexuels est de type idiopathique : nous n'avons rien découvert qui explique ces infertilités, aucune cause d'origine moléculaire ou autre.

... projet de loi, je peux l'entendre ; mais, dans le cadre d'un processus d'AMP, il n'est pas rare que le prélèvement des ovocytes sur la femme ne puisse pas se faire au même moment que le prélèvement des spermatozoïdes. Par exemple, à l'Institut de médecine de la reproduction – IMR – de Marseille, qui est un centre privé spécialisé dans un certain nombre de pathologies, on réalise des AMP pour des couples sérodiscordants : lorsque les spermatozoïdes sont porteurs du virus, il y a besoin de conserver les gamètes prélevés. Que fait-on si on leur supprime cette possibilité ? On ferme pour toute une population sérodiscordante du sud-est de la France la possibilité d'avoir recours à une AMP. Je m'interroge donc sur les conséquences de cette mesure sur la pratique actuelle des centres d'AMP, qui sont ...

La majorité de ces couples auront d'ailleurs leur deuxième enfant par voie naturelle. J'espère qu'on ne leur demandera pas un remboursement pour le premier !

Car peut-être certains voudraient-ils aller jusque-là… Pour ce qui concerne le remboursement, certains font preuve de fausse naïveté. Cela a été dit : l'essentiel des études médicales préalables à la fécondation in vitro, à la PMA pour les couples est déjà pris en charge par notre système de santé. Il ne faut pas nier la réalité. Quant à l'homéopathie, cher collègue Hetzel, je suis prêt à en parler quand vous le voudrez, dans un autre contexte. Parlons des quarante ans d'essais cliniques qui ont coûté une petite fortune à ce pays sans jamais aboutir à rien !

Je reviens sur deux arguments utilisés depuis le début des débats en commission, qui viennent d'être repris par M. Jean-Louis Touraine et, dans une certaine mesure, par M. Philippe Berta. Le premier consiste à laisser penser que le recours aujourd'hui à l'AMP par des couples hétérosexuels est finalement de même nature que le recours à l'AMP demain par une femme seule ou par un couple de femmes, parce que, dans un cas comme dans l'autre, l'AMP est complètement dénuée de tout lien avec un état de santé. J'utilise cette terminologie générale parce que si je parle de « pathologie », on me rétorquera que les examens moléculaires ne permettent pas de démontrer la fertili...

...e processus d'AMP se solde par 16, 18 ou au maximum 20 % de réussite ! Si l'on passe l'AMP au crible des critères d'efficacité, l'on pourrait aboutir au déremboursement de toutes les AMP. Je crois que cet argument ne doit vraiment pas être utilisé… Enfin, si le remboursement est déconnecté de l'état de santé et qu'il est considéré comme un acte de solidarité pour permettre à une personne ou à un couple d'accueillir un enfant, alors je souhaite que l'assurance maladie, la sécurité sociale, la solidarité nationale prennent en charge les frais des couples qui poursuivent une procédure d'adoption.

...de santé se pose à nous tous les ans, lors de l'examen du PLFSS. En l'occurrence, nous parlons de la simple extension d'un dispositif : le débat sur sa prise en charge financière n'a pas sa place dans le présent texte, mais bien dans le PLFSS. Par ailleurs, et même si cela a été dit, j'insiste : la PMA n'a jamais soigné l'infertilité. Jamais. D'ailleurs, dans 3 à 4 % des PMA actuelles au sein de couples hétérosexuels, il y a déjà un recours à un tiers donneur. Clairement, la réponse apportée alors n'est plus seulement médicale : elle a également un caractère social. Pour toutes ces raisons, il n'est pas possible de revenir aujourd'hui sur les conditions de prise en charge de la PMA. Évidemment, rien ne nous interdit de débattre du niveau de prise en charge, d'une manière générale et pour tous ...

J'insiste sur la douleur que peuvent ressentir les couples qui souffrent d'infertilité, même si l'on ne parvient pas à la déceler sur le plan biologique : elle peut aussi avoir des causes psychologiques. Dans ce cas, il s'agit d'une souffrance médicale qui mérite d'être prise en charge par la solidarité nationale. Comment peut-on imaginer aujourd'hui qu'au nom du principe de solidarité, on prenne en charge à la même hauteur une personne qui souffre d'i...

La PMA ouverte aujourd'hui aux couples hétérosexuels permet d'accompagner celles et ceux qui souffrent d'infertilité en leur donnant accès à une technique médicale, mais elle ne permet pas de soigner l'infertilité.

...e évidence, l'infertilité peut constituer, à certains moments, une maladie, mais le fait de ne pas pouvoir avoir d'enfant n'est pas une maladie mortelle. La PMA en l'état actuel est un droit accordé à des personnes qui, médicalement, ne peuvent pas avoir d'enfant. La PMA pour toutes répond à une logique similaire : au nom du principe d'égalité, il faut faire en sorte que toute femme, y compris en couple avec une autre femme, puisse avoir un enfant. Dès lors, ce sont les principes républicains qui nous conduisent à rembourser la PMA pour toutes et voter contre les amendements proposés.

...gique universaliste veut que l'on cotise en fonction de ses moyens et que l'on perçoive en fonction de ses besoins. De grands principes ont été évoqués, parmi lesquels la solidarité et la fraternité. Ils doivent pleinement lors de cette pratique médicale que constitue l'AMP. Chacun d'entre nous, je le rappelle, cotise pour des dispositifs dont il ne bénéficie pas. Prenons l'exemple des femmes de couples lesbiens, dont il est beaucoup question : elles cotisent, comme nous tous, pour le remboursement de la pilule contraceptive, sans en avoir pourtant besoin. Personne ne proposerait de revenir sur cette prise en charge par la sécurité sociale… Enfin, l'une des raisons qui nous poussent à élargir l'accès à l'aide médicale à la procréation est que certaines femmes se rendent à l'étranger pour y rec...

...upture d'égalité, me choque. Parmi les raisons pour lesquelles je suis favorable à l'extension de la PMA, même si ce n'est pas la principale, il y a le fait que des femmes se mettent aujourd'hui en danger en faisant des inséminations artisanales. Si nous avancions vers la PMA pour toutes sans remboursement, ces situations pourraient perdurer. Quant à l'opposition que Mme Boyer établit entre les couples hétérosexuels qui ont recours à la PMA et les couples lesbiens, je la crois tout à fait infondée. Je pense que les couples hétérosexuels qui ont bénéficié de la PMA se sentent profondément redevables d'avoir pu en bénéficier. Ce droit les a rendus heureux et, je le crois, plus généreux à l'égard des autres. Ils sont certainement solidaires avec les femmes en couple et heureux qu'elles puissent a...

En tout état de cause, le sujet de fond est qu'il faut distinguer la maladie du désir. Qu'il soit légitime ou non, chacun en jugera selon sa conscience, le désir est le fait d'un individu ou d'un couple. Il n'y a donc pas de raison qu'une quelconque solidarité nationale ne se manifeste. La maladie, en revanche, exige la solidarité, plus aujourd'hui qu'hier, et plus demain qu'aujourd'hui. Dès qu'il y a maladie ou suspicion de maladie, il faut un accompagnement résultant de la solidarité.