Interventions sur "couple"

... sceaux, votre réponse ne m'a pas totalement satisfaite. Nous avons évoqué la question de la discrimination et discuté du fait de savoir si l'emploi de ce mot était ou non approprié. Une discrimination consiste en une différence de traitement qui ne repose pas sur une différence de situation. Or c'est bien, me semble-t-il, ce que prévoit l'article 4. Vous invoquez une situation nouvelle pour les couples de femmes, mais si l'on examine individuellement le lien unissant l'enfant à chacune de ses mères, il n'y a aucune différence avec l'enfant né par assistance médicale à la procréation – AMP – au sein d'un couple hétérosexuel. Votre argument ne me semble donc pas pertinent d'un point de vue juridique : ces situations, à nos yeux, sont identiques. C'est pourquoi je tenais à revenir sur la nécessit...

Dans le même ordre d'idées, le présent amendement vise à étendre aux couples de femmes l'application de l'article 311-20 du code civil, ce qui n'impliquerait aucun bouleversement théorique. Il s'agirait en effet seulement de prévoir qu'à une même responsabilité relative à la venue au monde de l'enfant répond un même mode d'établissement de la filiation, soumis à un même régime juridique.

Nous avons en effet discuté hier soir des différentes lectures que l'on pouvait faire du titre VII du code civil, nous avons débattu de la filiation, abordé la question de l'égalité – entre couples de femmes et couples hétérosexuels, entre procréation charnelle et projet parental… Vous souhaitez apporter plusieurs modifications, notamment aux articles 6-1, 57 et 311-20 du code civil. Nous avons longuement débattu, lors des auditions, de l'opportunité de modifier l'article 311-20. Cette option était sur la table et mon inclination personnelle me laissait penser qu'elle était envisageable. ...

Si on lit bien l'amendement no 2026 de nos collègues du groupe socialiste, on constate qu'il vise à faire disparaître la mention « père » aux articles 56, 57 et 59 du code civil. C'est grave ! La réalité, dans le cas qui nous occupe, c'est que l'enfant naît de Mme X en couple avec Mme Y – ces dernières ayant préalablement reconnu l'enfant – , et de père inconnu. Or supprimer l'ascendance paternelle, c'est porter atteinte à la filiation. En procédant ainsi, vous instituez, en quelque sorte, une absence de père. Vous créez délibérément une injustice pour les enfants concernés. L'égalité affichée entre les modes de filiation, en particulier au début de l'article 4, ne pe...

...le point d'épuiser ce débat. Je tiens à rappeler à quel point nous sommes conscients, madame la ministre, que ce qui est proposé par le projet de loi constitue une avancée réelle, une avancée considérable que nous apprécions à sa juste mesure. Nous en sommes aussi là grâce aux très longs combats menés pour sortir d'une situation juridique porteuse de souffrances infinies, en particulier pour les couples de femmes et, par voie de conséquence, pour les enfants qu'ils ont pu avoir dans des conditions parfois difficiles. Le sujet est donc extrêmement sensible, et ces femmes ont l'espoir de pouvoir aller vers l'égalité la plus parfaite qui soit. Madame la ministre, j'ai bien écouté votre raisonnement assez complexe, et je ne peux m'empêcher de penser que ce que retiendront les femmes – et les homme...

Je partage l'avis exprimé par les membres de mon groupe politique. Vous êtes arc-boutés sur la question de l'égalité des couples entre eux, sans tenir compte de la singularité ou de la spécificité que constitue l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes. Cela crée une situation nouvelle, et représente même une révolution, comme l'a reconnu Mme la garde des sceaux. Vous êtes si obsédés par cette question de l'égalité qu'il n'est même plus question de l'enfant, alors que celui-ci pourrait objectivement se retrouver victime...

J'aimerais lever l'ambiguïté, réelle ou feinte, avec laquelle nos collègues attachés à la notion d'égalité envisagent l'établissement de la filiation. Ils s'appuient sur l'article 311-20 du code civil pour affirmer qu'il existe déjà un dispositif de droit commun qui permettrait de placer sur un pied d'égalité, en matière de filiation, un couple hétérosexuel et un couple homosexuel ayant recours à la PMA. Dans cet article, il est pourtant précisé s'agissant du père : « Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. » C'est donc bien que la filiation est étab...

Vous trouvez certes un dispositif pour établir un lien de filiation, mais en aucun cas ce dispositif n'assure l'égalité. Dans le domaine de la filiation, il y a la réalité biologique d'un côté et la vraisemblance biologique de l'autre. En détaillant votre conception du mode d'établissement de la filiation pour les couples de femmes, vous avez bien été obligée de reconnaître, madame la garde des sceaux, que la mère qui accouche a un lien de filiation évident, naturel, biologique, avec l'enfant. Ce lien, de manière incontestable, emporte juridiquement la filiation. Vous déduisez par ailleurs de l'acte de reconnaissance conjointe du couple de femmes que la deuxième mère a un lien de filiation avec l'enfant non pas ...

...econnaissance intervient de manière anticipée, au moment du consentement à l'assistance médicale à la procréation, et elle prend effet avec l'accouchement. Mais qu'est-ce qui crée la filiation pour la femme qui accouche et pour l'autre femme ? Telle est bien la question. Est-ce, pour la femme qui accouche, l'accouchement et la reconnaissance anticipée, ce qui la distinguerait alors d'une femme en couple avec un homme ? Est-ce, pour l'autre femme, l'accouchement de sa compagne, ce qui signifierait que sa filiation n'est pas créée par la reconnaissance ? Nous devons être clairs sur ce qui crée la filiation, de manière identique pour les deux femmes ou de manière distincte.

...icle 311-20 du code civil relative à l'homme qui consent à l'assistance médicale à la procréation. Toutefois, dans l'article 311-20, d'ailleurs repris dans le nouvel article 342-10, il est précisé, après le passage sur la responsabilité du père envers la mère et l'enfant, que sa paternité est « judiciairement déclarée ». Vous vous êtes bien gardés, évidemment, d'ajouter cette précision pour les couples homosexuels. Il n'était pas possible d'indiquer que la paternité de la femme serait judiciairement déclarée, pas plus que la maternité. On aurait pu, pourtant, imaginer une telle disposition, puisque l'on dit aujourd'hui que la femme engage sa responsabilité. Mais de quelle nature est cette responsabilité ? Est-elle financière, pénale ? En réalité, elle n'est pas qualifiée dans le texte. On ne...

Le débat est complexe ; je note que vous vous en saisissez tous avec intérêt. Je voudrais saluer les enfants qui viennent d'arriver dans les tribunes : bonjour et bienvenue ! Nous sommes en train de parler de l'établissement de la filiation dans le droit français et du nouveau type de filiation que nous allons introduire pour les couples de femmes.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des discussions que nous avons eues depuis hier. Ce nouvel amendement vise à modifier le texte adopté en commission en vue d'établir la filiation pour les couples de femmes qui auront accès à la PMA. Votre souhait de remplacer « reconnaissance » par « déclaration » ne nous semble pas pertinent : après la demande de suppression de l'article, il représente une nouvelle tentative de rejeter l'extension de cette technique et les conséquences qui en découlent pour les couples de femmes et les enfants qui en seront issus. L'adoption de l'amendement irait à reb...

... ma conviction juridique. Lorsque nous avons consacré le droit à l'accès aux origines au bénéfice de l'enfant du don devenu majeur, c'est l'intérêt de l'enfant qui nous a servi de boussole. En revanche, je ne crois pas que ce soit l'intérêt de l'enfant qui doit guider le mode d'établissement d'une filiation. En effet, si, en adoptant cette logique à propos de l'établissement de la filiation d'un couple de femmes, nous l'introduisions incidemment pour les couples hétérosexuels, je vous laisse imaginer les discussions que nous aurions au sujet des familles hétérosexuelles, sur la question de savoir ce qu'est une bonne famille, un bon parent et qui a le droit d'établir sa filiation ou non. Cela me paraît dangereux : nous en reviendrions aux débats des années soixante-dix à quatre-vingt-dix, lorsqu...

Madame Genevard, vous vous êtes inquiétée de la création de la possession d'état pour les couples hétérosexuels à laquelle le texte procéderait, mais ce dispositif existe déjà. Madame la ministre, vous avez précisé que ce dispositif devait être non équivoque, mais le caractère équivoque ne se fonde absolument pas sur la vraisemblance ou sur la constatation biologique, comme l'a rappelé en ces termes la Cour de cassation dans son arrêt no 08-20475 du 16 juin 2011 : « Attendu qu'en matière de...

Je n'ai pas déposé cet amendement en commission, car nous travaillions à la première rédaction du texte et cherchions la solution permettant de progresser globalement, s'agissant de la filiation, au profit des couples de femmes qui s'apprêtent à recourir à une procédure de procréation médicalement assistée, avant de régulariser la situation des enfants issus des précédentes. Même si nous sommes parvenus en commission à une bonne articulation juridique, en matière de filiation, pour les couples de femmes qui auront accès à la PMA au cours des années à venir, nous n'avons pas résolu le problème s'agissant des ...

Ainsi, les frères et soeurs peuvent être séparés pendant des années, alors même qu'ils ont grandi ensemble, ce qui est particulièrement injuste. Il existe même des situations assez ubuesques dans lesquelles tout le monde est d'accord pour adopter une solution que le droit ne permet pas. Je citerai l'exemple d'un couple de femmes ayant eu une petite fille en 2002. Elles se sont séparées en très bons termes, et la petite fille vit avec ses deux mamans en alternance, comme s'il s'agissait d'une famille hétéroparentale. Chaque femme a refait sa vie, et la petite fille continue – comme dans tous les couples hétérosexuels recomposés – à voir ses deux mamans. Sa mère biologique a ensuite épousé sa nouvelle compagne. ...

...ainsi que de dépôt d'une demande en divorce ou en séparation de corps, en cas de signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités de l'article 229-1 du présent code ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon. Il est également privé d'effet lorsque l'un des membres du couple révoque son consentement par écrit et avant la réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon, auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre cette assistance ou du notaire qui l'a reçu. » Hétérosexuel ou homosexuel, dès lors que vous n'avez pas révoqué votre consentement par écrit avant l'insémination, vous êtes responsable vis-à-vis de l'autre parent et de l'enfant. C'est donc un double...

Il en résulte une situation dans laquelle cette petite fille, qui a deux mamans vivant en bonne entente – même si elles ne sont plus en couple – , alterne une semaine avec l'une et une semaine avec l'autre – comme c'est le cas dans de nombreux autres foyers – , est entourée de quatre adultes qui sont d'accord et rêve d'avoir deux mamans à égalité, est passée de ses six ans à ses dix-huit ans sans que sa seconde maman soit reconnue, car le droit ne le permet pas.

Je demande le retrait des deux amendements en discussion commune au profit du mien, qui est plus ciblé sur les couples…

...r défendre le texte, j'ai reçu l'appel téléphonique d'une personne me demandant de lui donner le nom d'un avocat. « Je ne parviens pas à adopter mon enfant que j'ai eu il y a un an ! Je ne sais pas comment faire ! », disait-elle. Ce sont là des histoires de vie très simples, dont chacun ici a eu l'occasion d'être témoin. Il s'agit de mères et de leurs enfants. J'en citerai un exemple, celui d'un couple de femmes dont l'une a accouché d'un enfant, puis est décédée dans un accident de moto. Celle qui s'est également occupée de l'enfant en a été dépossédée, alors même qu'elle l'avait élevé et qu'elle s'en était occupée. Il s'agit d'exemples simples, que l'on rencontre quotidiennement. Que demandent ces femmes ? Elles demandent que l'on sécurise la situation de leurs enfants.