Interventions sur "couple"

...roblème quand il s'agira de la prise en charge du désir de grossesse des femmes seules. Leur situation ne correspond ni à de la stérilité ni à de l'infertilité. À ce moment-là, se posera un troisième problème, d'ordre sémantique, juridique et politique, qui n'est pas couvert par ce texte. On ne peut pas nous reprocher de ne pas vouloir soigner les personnes, qu'il s'agisse de femmes seules ou de couples lesbiens. C'est un argument un peu facile. Tout le monde est soigné de la même manière. En l'occurrence, pour nous, il ne s'agit pas d'un soin. C'est sur ce point que porte notre désaccord. Par pitié, ne cédez donc pas à la facilité, en balayant simplement d'un revers de main tout ce que nous proposons, en nous disant : « Vous ne voulez plus soigner les gens qui forment des couples homosexuels !...

Je vais défendre à la fois les amendements n° 34 et n° 781. La médecine est-elle là pour soigner ou pour répondre à des désirs ? Cette question lancinante n'a fait l'objet d'aucun approfondissement sérieux au cours de nos échanges. Il me semble que la médecine a vocation à soigner et que la sécurité sociale a vocation à rembourser les soins qui ont trait à cet objectif. Que répondre aux couples malades, stériles ou infertiles qui peinent à trouver réponse à leurs maux ? Des raisons psychologiques peuvent être des freins à la fertilité, aussi bien chez l'homme que chez la femme : la peur du poids de la responsabilité, une enfance battue, une agression sexuelle, un désir d'enfant obsédant… C'est à ces causes médicales que la société, à travers la sécurité sociale, doit avant tout dédier ...

Avec l'alinéa 43, on passe d'un système de soins remboursés par la sécurité sociale pour cause d'infertilité à une technique à la demande, financée à 100 %. Avec ce texte ouvrant la procréation médicale assistée à tous les couples de femmes et aux femmes non mariées et prévoyant, dans l'alinéa 43, le remboursement à 100 % pour tous, nous ne sommes plus, de mon point de vue, dans l'objet de la sécurité sociale, à savoir couvrir les pertes de revenus occasionnées par le chômage, la maladie ou encore les accidents de travail. C'est pourquoi, par mon amendement n° 2002, je vous propose de supprimer l'alinéa 43.

..., madame la ministre, le panier de soins a-t-il évolué ? J'ai tendance à penser que oui compte tenu de l'évolution de son coût pour le budget de la nation. Rien n'interdit donc de considérer que d'autres évolutions soient possibles. J'ajoute que, comme vous le savez, madame la ministre, la présence d'un enfant garantit la possibilité de rester sur le territoire national pour une femme ou pour un couple en situation irrégulière. La question que nous posons n'est donc pas totalement infondée.

Cela a été dit, le territoire français est émaillé de nombreux centres de PMA, qui se caractérisent par une certaine disparité, notamment en termes de taille, de niveau d'activité, mais aussi de succès. Cet amendement a pour objectif d'initier une réflexion approfondie sur la structuration actuelle des établissements spécialisés dans l'AMP afin d'assurer une égalité des chances pour les couples et les femmes qui y recourent, étant entendu que cela implique et impliquera encore plus demain de disposer des plateaux techniques les plus élaborés.

...l'étranger pendant la décennie 2009-2019 et du coût total que ces recours auraient occasionné pour le budget de l'assurance maladie s'ils avaient eu lieu en France et s'ils avaient été totalement pris en charge. Imposer au Gouvernement de déterminer avec précision le nombre d'enfants nés d'une PMA réalisée à l'étranger, en moyenne annuelle, et le coût qui résulterait de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes n'est pas indifférent en matière de prévision de dépenses de santé.

Vous supposez que le nombre de PMA pour des femmes seules ou en couple sera équivalent au nombre de femmes qui ont été à l'étranger. Or ce ne sera probablement pas le cas puisque certaines sont dissuadées de s'y rendre pour des raisons de coûts ou d'éloignement. L'indication ne serait donc pas précise pour l'avenir. Nous disposons de quelques données que nous avons obtenues en comparant ce que nous avons pu évaluer, en France : le nombre des examens effectués dans ...

...on antérieure n'était pas satisfaisante, notamment en ce qui concerne les ovocytes. L'horloge biologique des femmes est impitoyable et les âges de procréation ont changé. La période entre laquelle nombre de femmes modernes imaginent un projet familial et la fin de la possibilité de fécondation est donc assez courte. Si, à cette période, plus encore que pour des raisons professionnelles, la vie de couple n'est pas stabilisée et que ces femmes souhaitent attendre, il est parfaitement légitime qu'elles disposent de quelques années pour leur permettre de réaliser leur projet sereinement. Voilà ce dont il s'agit. Quel était le système antérieur ? La vitrification des ovocytes pour le don, le surplus pouvant être utilisé pour soi. Naturellement, cela ne fonctionnait pas et ce système a été dénoncé pa...

Mon amendement vise à protéger la donneuse d'ovocytes en précisant que seul un majeur qui a déjà procréé doit pouvoir être donneur, et que les donneurs qui vivent en couple doivent être tous les deux d'accord pour un don, tout comme le couple receveur. Je l'ai dit, il s'agit de protéger la donneuse d'ovocytes, car ce don n'est pas sans risque pour la femme, l'intervention étant intrusive – je pense, en particulier, à un risque de stérilité. Il faut également éviter, dans le cas d'un couple, que l'un des deux ne se retrouve dans une situation un peu délicate par rap...

J'ai bien entendu les rappels de Mme la ministre et de M. le rapporteur au sujet du consentement du conjoint. Toutefois, même si l'étude d'impact jointe au projet de loi lie directement ce consentement à la primomaternité pour justifier sa suppression, le don de gamètes, et particulièrement le don d'ovocytes, n'est pas anodin et engage plus largement le couple. Il pèse sur celui-ci un risque médical qui ne doit pas être sous-estimé. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) du 25 octobre 2018 souligne également qu'écarter le consentement ou l'information du partenaire de vie implique potentiellement de retenir un candidat au don dont le partenaire s'opposerait à cette démarche. Et cette questio...

L'amendement n° 37 est important en ce qu'il prévoit que, le cas échéant, le second membre du couple soit associé à la décision de don de gamètes, car celui-ci a un impact sur la vie du couple du donneur. Il s'agit d'un choix qui n'est pas anodin, et il est essentiel que le conjoint donne formellement son consentement, ce que prévoit le code de la santé publique et que nous proposons de maintenir.

L'article L. 1244-2 du code de la santé publique prévoit que le consentement du partenaire est recueilli en même temps que celui du donneur de gamètes, ce qui est pertinent dans la mesure où ce don est de nature à susciter une progéniture. Cette réalité est susceptible d'avoir un impact, ne serait-ce que symbolique, sur la vie de famille et la généalogie du couple du donneur. Il est donc souhaitable et judicieux que le consentement du partenaire soit recueilli afin de s'assurer que le don de gamètes ne se fasse pas en dissonance avec le projet familial du couple. La rédaction de l'article 2 du projet de loi supprime ce recueil du consentement du partenaire, c'est pourquoi l'amendement n° 224 vise à le rétablir.

Il me semble important que le couple témoigne de son unité pour ce genre de don. Cela évite les mauvaises surprises et les désaccords susceptibles de survenir par la suite. En matière de responsabilité du couple, on considère que les dettes de l'un sont les dettes de l'autre ; en matière de don, il me semble qu'un accord de l'un et l'autre permettrait d'éviter bien des désagréments. L'amendement n° 1447 tend à l'assurer.

J'entends qu'il est souhaitable que le donneur, s'il est en couple, informe son conjoint de sa décision. Toutefois, revenir à une obligation, contraindre les centres de prélèvement à discuter avec l'un et avec l'autre et à obtenir le consentement de chacun présente des difficultés, mais surtout s'écarte de l'évolution que nous voulons faire connaître à cette loi. Chacun est responsable de ses actes. Un adulte éclairé, à qui on dit qu'il serait bénéfique d'infor...

Nous devons être fiers de l'exception que représentent les lois françaises de bioéthique ! Vous êtes en train de tout lâcher ! Les autres pays, dans une vision anglo-saxonne utilitariste et libérale uniquement fondée sur le marché, adoptent une logique individualiste dans laquelle la notion de couple n'existe plus. Nous avons, d'ailleurs, entendu le rapporteur s'interroger sur la notion de couple – « ça va, ça vient » , a-t-il dit. Non ! Soyons fiers de cette exception bioéthique française ; vous aussi, madame la ministre, qui souriez ! Imiter la commercialisation constatée dans tous les autres pays, est-ce cela votre schéma ?  Nous le refusons !

... de « gratification » lorsqu'il défend un amendement, en apparence anodin, sur l'étude des profils des donneurs. Je me pose, là encore, la question de l'intérêt de l'enfant, dont le Conseil d'État dit qu'il a besoin de stabilité. Or la levée de l'anonymat risque de créer des situations très compliquées dans les familles où se produira cette irruption. Ce n'est pas le lot commun que de changer de couple : aujourd'hui, 78 % des enfants vivent avec leurs parents. En écrivant cette loi, nous devons rechercher la paix sociale. C'est très important.

..., ils sauront s'ils sont demi-frères et demi-soeurs. Mais cela suppose que leur relation amoureuse ne commence qu'après leur majorité… Vous avez raison, il faut éviter les risques de consanguinité. Le terme « délibérément » permet de prendre en compte des circonstances exceptionnelles : la conception de jumeaux avec la dixième paillette, le don d'un des embryons surnuméraires issus du don par le couple receveur à un autre, ce qui permettra la naissance d'un onzième enfant. Vous pouvez donc être rassurée, le recours aux gamètes d'un même donneur peut conduire à la naissance tout au plus de onze enfants. Je considère l'amendement comme satisfait.

...emière loi de bioéthique prévoyait justement que les dons de gamètes d'un donneur ne pouvaient pas conduire à la naissance de plus de cinq enfants. Mais pour éviter la consanguinité, il faut prendre en compte une variable bien plus importante : le lieu où ces gamètes sont utilisés. La sagesse voudrait que les gamètes prélevés sur Paris soient utilisés à Marseille. Chacun sait que la formation des couples tient surtout à leur rencontre : plus vous vous éloignez, plus la probabilité chute. Ne pensez-vous pas, madame la ministre, qu'il serait plus astucieux d'imposer que les prélèvements pratiqués dans un CECOS n'y soient pas utilisés, mais envoyés à l'autre bout de la France ?

Il est déjà arrivé, et nous avons recueilli des témoignages en ce sens, que l'homme soit le receveur et que l'on demande à la femme de procéder à un don d'ovocytes. Aussi l'amendement vise-t-il à préciser qu'un couple receveur ne peut pas être donneur. Cela permet d'éviter les pressions. En interdisant le don dirigé et le don croisé de gamètes, nous interdisons toute demande de contrepartie effective et garantissons le respect du principe de gratuité.

Une enquête effectuée par l'IGAS en 2011 a révélé que pour remonter dans la liste d'attente d'un don de gamètes, le couple candidat était invité à désigner une donneuse d'ovocytes. C'était en quelque sorte un avantage qui était octroyé, pas un paiement et cela ne justifiait sans doute pas des sanctions aussi lourdes que celles prévues par l'article L. 511-9 du code pénal. Mais sans doute y avait-il là une forme de rémunération du don.