Interventions sur "couple"

Monsieur Dharréville, je suis tout aussi attaché que vous aux valeurs éthiques qui font notre fierté et que nous entendons bien protéger. Mais soyons modestes : depuis 1994, les Français recourent, par milliers, aux services de pays étrangers pour faire ce qu'ils ne peuvent pas faire en France ; je pense notamment aux femmes seules ou en couple qui souhaitent bénéficier d'une PMA. Or les conditions dans lesquelles ces techniques sont utilisées varient d'un pays à l'autre, ce qui n'est pas souhaitable. La meilleure solution consiste donc, me semble-t-il, à définir, pour notre propre pays, des conditions acceptables respectant nos règles éthiques. Ainsi les ressortissants français ne seront plus incités à partir à l'étranger et, de ce fai...

...e selon laquelle l'ouverture au privé pourrait aboutir à ce que des pressions soient exercées sur les femmes. Actuellement, 60 % des PMA réalisées en France le sont dans des centres privés. Il y a certes des grilles tarifaires différentes selon que les établissements sont publics ou privés. Pour autant, ces derniers ont des services d'urgence ouverts aux malades, ils accueillent, aujourd'hui, des couples hétérosexuels et accueilleront également, demain, des couples de femmes et des femmes seules, ils assurent un maillage important du territoire… Au demeurant, je ne suis pas certain que les demandes d'autoconservation seront innombrables : elles correspondront à des situations bien précises. C'est, en tout cas, ce que l'on constate dans les pays voisins du nôtre. En revanche, nous aurons besoin ...

Cet amendement vise à préciser une notion qui nous paraît ambiguë, en substituant, aux mots : « il soit mis fin à leur conservation. », les mots : « ils soient détruits. » De fait, une fois qu'il est mis fin à la conservation des gamètes, on ignore ce qu'ils deviennent : ils peuvent être détruits, attribués à un autre couple ou utilisés à des fins de recherche.

... questions éthiques majeures, disparaît purement et simplement. C'est la porte ouverte à l'arbitraire et à la réponse à toutes les demandes sociétales. Qui plus est, on l'a bien entendu lors de nos auditions, aucune étude ne prouve qu'il n'y a pas d'effet sur les enfants. Ce sujet fait débat, l'avis du comité consultatif national d'éthique montre bien qu'il n'existe pas d'études fiables pour les couples de femmes et absolument aucune étude pour les femmes seules. Et la dernière audition que nous avons eue avec le professeur Lévy-Soussan, pédopsychiatre, a montré que toutes les études dont on pouvait se prévaloir comportaient en fait des biais de méthode qui nuisent à leur véracité et à leur objectivité. C'est pourquoi nous vous proposons, par l'amendement n° 2, de supprimer l'article 1er.

Mon amendement n° 540 a le même objet. L'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes entraîne notre droit sur la voie de l'éviction du réel et de la biologie. Depuis le droit romain, en effet, hors hypothèse d'adoption, la mère est celle qui accouche : mater semper certa est. Ce texte méconnaît le droit de l'enfant à jouir d'une filiation vraisemblable et le prive définitivement de père. Cette modification, qui n'est imposée par aucune discrimination qu'il s'agirait de...

Cet article est problématique. Quels seront ses effets ? L'inégalité entre les couples de femmes et les couples d'hommes n'aboutira-t-elle pas inéluctablement à la légalisation de la gestation pour autrui (GPA), officiellement interdite, mais que vous allez faciliter par la directive que vous préparez ? Ne risque-t-on pas de rendre illusoire le maintien de la gratuité des gamètes, compte tenu du manque – redouté – de don de gamètes, au moins à court terme ? La même interrogation s...

Votre texte amène une approche qui va entraîner, comme cela vient d'être dit, une rupture d'égalité face au droit à la descendance de chacun. En reconnaissant des droits féminins exclusifs, cette mesure s'affirme comme particulièrement discriminatoire à l'encontre des couples d'hommes et des hommes non mariés. Le problème ne saurait être résolu sans leur reconnaître plus tard le droit à la GPA. Cette vision s'appuie sur une distinction de sexe qui porte une atteinte grave à l'égalité des droits de l'homme. Ce texte introduit une réelle rupture d'égalité. D'où mon amendement de suppression n° 819.

...ion de le dire hier soir, cette extension conduira inéluctablement, malgré vos dénégations, à la GPA et à la commercialisation du corps humain. Vous soutenez, madame la ministre, que nous n'y arriverons pas ; mais les ministres changent et personne ne sait si le prochain aura la même position que vous. Encore une fois, au nom de l'égalité, je ne vois pas comment nous pourrions refuser la GPA aux couples d'hommes notamment. C'est pourquoi je demande, par mon amendement n° 1011, la suppression de cet article.

...ndement de suppression n° 2062 permet de poser les enjeux et les termes de ce débat sur l'extension de la procréation médicalement assistée. Un certain nombre d'arguments ont déjà été développés. Je me contenterai d'insister sur deux d'entre eux. Premièrement, au nom d'une volonté, compréhensible, de répondre à une demande sociétale, au nom de la recherche d'une égalité qui n'en est pas une, les couples d'hommes ou les hommes seuls pourront demain prétendre pouvoir eux aussi fonder une famille et avoir des enfants. Au nom d'une forme de célébration du droit à l'enfant, on fait basculer complètement l'ordre anthropologique qui est le nôtre et on met en concurrence directe l'ordre naturel de la procréation et la possibilité technique de créer des enfants d'une autre manière. Qu'on s'y oppose aujo...

... : l'AMP n'a jamais traité aucune maladie, même quand elle est appliquée pour des raisons d'infertilité. La femme reste infertile après l'AMP, comme elle l'était avant. Le but de l'AMP est de chercher à compenser une défaillance. Deux cas étaient visés à l'origine : celui d'une infertilité médicalement prouvé ou le risque de transmission de maladies. Mais dans la pratique, elle a été étendue aux couples hétérosexuels qui n'avaient pas d'enfant, même s'il n'y avait pas d'infertilité médicale. L'extension proposée aujourd'hui est évidemment jugée bénéfique par bon nombre de gens. On ne peut d'ailleurs pas dire non plus que la médecine, en général, sortirait du côté thérapeutique. Car cela fait très, très longtemps que la médecine n'est pas que thérapeutique : quand on fait de la médecine prévent...

Grâce à ce projet de loi relatif à la bioéthique, toutes les femmes pourront désormais avoir accès à la procréation médicalement assistée en France. Jusque-là réservé aux couples hétérosexuels, le recours à l'AMP est ainsi étendu aux femmes célibataires et aux couples de femmes qui pourront désormais connaître elles aussi le bonheur d'être parents. Avec certains collègues du groupe Les Républicains, nous avons décidé de soutenir ce projet de loi qui va selon nous dans le bon sens, puisqu'il s'inscrit dans le cadre de progrès technologiques nouveaux et d'attentes sociéta...

Nos collègues nous proposent une série d'amendements identiques visant à interdire aux couples de femmes ainsi qu'aux femmes seules le bénéfice de l'AMP. Je l'ai déjà indiqué au cours des auditions qui ont été menées : l'AMP procède d'abord à mon sens et avant tout d'un parcours très complexe – je sais de quoi je parle – mais aussi d'un don d'amour. Or le projet parental et le don d'amour sont, me semble-t-il, les bases essentielles de l'épanouissement de l'enfant.

...père et de s'opposer à l'AMP pour toutes. Mais, mes chers collègues, où est l'intérêt de l'enfant battu ou violé par son père ? Or nous savons tous que ce cas de figure n'est hélas pas une fiction. L'intérêt supérieur de l'enfant réside avant tout dans l'amour. Nous devons à mon sens exercer notre responsabilité de législateurs en rendant possible cette avancée majeure et donner ici un cadre aux couples de femmes, afin qu'elles n'aient plus à subir soit des tracas techniques, soit des tracas administratifs, et surtout qu'elles ne soient plus contraintes de partir à l'étranger pour concrétiser ce projet parental et ce don d'amour. Je ne voterai donc pas ces amendements de suppression et vous invite tous à faire de même.

Nous avons tout d'abord été nombreux à participer aux auditions qui ont été tenues les deux semaines précédentes. Il nous a été démontré à cette occasion que le développement d'un enfant, quelle que soit la structure familiale – monoparentale, en couple hétérosexuel ou homosexuel – dans laquelle il grandit, ne rencontrait aucun écueil si tant est que celle-ci lui offre de la stabilité et de l'amour. Cela est d'ailleurs corroboré par un certain nombre d'études scientifiques qui nous ont été présentées.

...aissance par la garde des Sceaux : elle a précisé que nous insérions dans le code civil un article 6-2 instituant des droits de l'enfant, par opposition au droit à l'enfant. Il me semble donc que nous gravons dans le marbre de la loi, et d'abord dans ce projet de loi, l'absence de droit à l'enfant. Autre argument récurrent : ce projet de loi introduirait une rupture d'égalité entre les hommes en couple homosexuel désireux de recourir à la GPA et les femmes en couple lesbien désireuses de recourir à l'AMP. Il faut à mon sens être très clair : l'objectif du texte est de permettre à toutes les femmes d'accéder à la procréation médicalement assistée. La GPA est une pratique médicale interdite à toutes les personnes, quels que soient leur sexe, leur orientation sexuelle ou leur statut matrimonial. ...

Je réagis aux propos de notre collègue Jacques Marilossian car ils m'ont quelque peu choqué. Il a notamment fait le raccourci suivant : les enfants de couples hétérosexuels seraient battus par leur père.

Madame la ministre, nous avons également auditionné, la semaine dernière, des juristes. Lorsque nous les avons interrogés – vous pouvez vous reporter au compte rendu –, ils nous ont indiqué qu'effectivement, d'un point de vue juridique, à partir du moment où l'on étend le bénéfice de l'AMP aux couples de même sexe, même si ce n'est aujourd'hui qu'au bénéfice des couples de femmes, en raison même de ce principe d'égalité, les hommes pourront logiquement exiger d'y avoir accès. Vous savez pertinemment que l'effet domino auquel nous faisons référence est une réalité : à aucun moment nous n'avons eu des éléments convaincants, notamment sur le plan juridique, qui permettraient d'envisager de fair...

...rgé : il faut à mon sens s'en tenir en définitive à la lettre du texte et ne pas fantasmer sur les conséquences éventuelles de l'extension de l'AMP. Je voudrais que Mme la ministre confirme qu'actuellement, en cas de recours à une AMP avec tiers donneur, les centres d'assistance médicale à la procréation procèdent à ce que l'on appelle l'appariement des gamètes en vue de maintenir au bénéfice du couple déclaré infertile une forme de vraisemblance de filiation et de procréation, qui tienne notamment compte de critères géographiques. Au demeurant, après avoir auditionné un certain nombre de représentants de ces institutions, on ne sait pas très bien comment, en réalité, est borné cet appariement. Comment feront demain les centres qui procéderont à des AMP pour des couples de femmes ? L'appariemen...

M. le rapporteur Jean-Louis Touraine nous a expliqué qu'en ce qui concerne l'enfant, les effets d'une AMP ouverte aux couples de femmes seraient bénéfiques. Peut-il nous en dire davantage ?

...comme celui de gratuité. Nous sommes donc aux antipodes des fantasmes de marchandisation que vous invoquez afin de justifier votre refus d'un progrès sociétal aujourd'hui très attendu. Ce progrès répond par ailleurs à un principe de réalité. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : aujourd'hui, beaucoup d'enfants issus d'AMP réalisées à l'étranger soit par des femmes seules, soit par des couples de femmes, vivent dans notre pays. Il nous faut donc nous montrer très prudents dans tout ce que nous évoquons dans cette salle : peut-être en effet certains d'entre eux, ou leurs parents, nous regardent. Nos débats seront observés : pensons-y lorsque nous parlons d'eux. Durant les auditions que nous avons conduites – dans de bonnes conditions – ces quinze derniers jours, beaucoup de professio...