Interventions sur "couple"

Vous nous dites, madame, de ne pas « botter en touche » lors des prochaines lois concernant la bioéthique ; je partage pleinement votre point de vue. Votre commentaire de l'évolution de la jurisprudence de la CEDH pour les couples ayant utilisé la GPA à l'étranger est particulièrement préoccupant puisque l'interdiction de cette pratique, que nous avons voulue pour éviter la marchandisation du corps, peut ainsi être progressivement remise en cause. Dans ce contexte, faut-il inscrire dans la loi des dispositions relatives à l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes ? Jusqu'où faut-il aller au niveau législatif ?

Il existe des cas d'action en désaveu de paternité dans les couples hétérosexuels. Qu'en serait-il à ce sujet dans un couple ayant eu recours à une AMP si le parent qui n'est pas le parent biologique prenait une initiative de ce type ? Quelle est la solution juridique la plus sûre pour l'enfant dans une telle situation ?

...atisfaisante la manière dont ils ont été conduits ? D'autre part, des principes peuvent parfois être antinomiques ; en de tels cas, il revient au législateur d'arbitrer entre des injonctions qui pourraient être contradictoires. Je pense notamment à la levée de l'anonymat du don de gamètes. Jusqu'à présent, la législation française a privilégié la préservation du respect du droit à l'intimité des couples ayant recours à l'AMP, entretenant de ce fait le secret sur le mode de conception de l'enfant né d'un tel don. Mais la prise de conscience s'est faite de la souffrance que le secret provoque chez les enfants, et la demande est forte de levée de l'anonymat pour respecter un autre principe : celui de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui commanderait le respect du droit à l'accès aux origines. Comm...

Je suis d'accord avec la très claire démonstration concernant la PMA et la GPA faite par Mme Gründler. Je la résume : les femmes homosexuelles et les femmes seules ayant le droit d'adopter des enfants, on ne peut les priver du droit à l'accès à l'AMP déjà ouvert aux couples hétérosexuels. Á l'inverse, en ce qui concerne la GPA, pour les hommes en particulier, le principe de non-discrimination ne s'applique pas puisque cette technique n'est pas admise pour les couples hétérosexuels en France. Mais comme il n'est pas interdit d'aller solliciter une GPA dans des pays voisins, se pose la question de la filiation des enfants nés de GPA réalisées à l'étranger. Dans ce co...

Madame Gründler, vous avez évoqué l'argument de la non-discrimination pour justifier que l'AMP, technique déjà autorisée pour les couples hétérosexuels, soit ouverte aux couples de femmes. Si l'on pousse un peu plus loin la réflexion sur la non-discrimination, ne doit-on pas aussi s'interroger sur le critère relatif à l'âge de procréer ?

...ant tout souligner le principe de la non-disponibilité et de la non-marchandisation du corps humain. Il n'en reste pas moins que l'enfant né dans ces conditions ne doit en effet pas porter la responsabilité de sa procréation, si bien que, la GPA se pratiquant dans d'autres pays, un problème se pose à nous. Je suis assez partagée au sujet de l'AMP, qui est un parcours extrêmement difficile pour un couple quel qu'il soit ou pour une femme seule. Quelques conditions ne doivent-elles pas être maintenues, dont celle de l'âge de procréer, singulièrement pour les couples hétérosexuels ?

Je vous remercie pour la qualité de vos interventions et de vos travaux. Je partage votre approche, celle du respect du principe de non-discrimination dans l'accès à l'AMP, pratique médicale établie mais technique aujourd'hui interdite en raison de leur orientation sexuelle aux couples de femmes, et en raison de leur statut matrimonial aux femmes célibataires ; c'est inacceptable et il faut y remédier – le politique a d'ailleurs un temps de retard sur la société. Une question connexe : quel est votre avis sur l'AMP post mortem et sur la garantie de consentement en ce cas ?

Merci, monsieur le professeur, pour cet éclairage très intéressant et utile à notre réflexion. Vous évoquez l'extension de la PMA à toutes les femmes. La loi autorise désormais les femmes, en particulier les couples de femmes homosexuelles, à adopter des enfants. Comment leur interdire la PMA ? Vous vous interrogez sur l'équilibre psychique des enfants nés de PMA, y compris au sein de couples hétérosexuels dès lors qu'intervient un tiers donneur. Plutôt que de s'interroger, n'est-il pas plus efficace de regarder les nombreuses études qui ont été réalisées dans différents pays sur ces enfants ? D'après ces ...

...panouissement et l'éducation de l'enfant ; il me paraît injuste, au titre de la sanctuarisation de cet investissement, de vouloir priver les femmes homosexuelles du droit d'avoir des enfants et de concevoir une famille selon un modèle différent. Par ailleurs, vous évoquez les enfants se comparant entre eux à l'école ; c'est le regard de la société qui doit changer, comme il doit le faire sur les couples homosexuels. Ce type de discrimination portant sur le modèle de couple et de famille ne doit donc pas être retenu comme un argument en défaveur de l'extension de la PMA. Vous avez encore pris pour argument l'inégalité de traitement entre les genres, puisque l'on autoriserait les femmes et non les hommes – car cela impliquerait le recours à la GPA – à bénéficier de la PMA pour concevoir un enfan...

Vous avez évoqué une éventuelle insécurité affective dont pourraient souffrir les enfants issus de couples de femmes ayant recouru à la PMA. Vous vous fondez sur l'évolution récente de la société pour mettre en valeur le rôle du père ; cela montre bien que la société évolue dans un sens favorable. Lorsque vous évoquez les questions malveillantes auxquelles les enfants pourraient être confrontés dans la cour de l'école, cela me rappelle le cas des enfants de couples divorcés, qui ont longtemps été mi...

...ent, mais en droit – devraient avoir un égal accès à ce progrès et à cette technique scientifiques. Mais il ne s'agit pas d'une technique comme une autre, puisqu'une tierce personne est en jeu. Cela nous donne-t-il le droit d'avoir un enfant, selon notre désir ? Un tel droit à l'enfant existe-t-il ? Je me pose la question, j'avoue que d'autres me l'ont posée et que je n'ai pas de réponse… Dans un couple hétérosexuel, la médecine répare, mais là, ce n'est pas le cas.

...ieur le président, il n'existe pas de principes intangibles ni d'interdits fondamentaux, et les lignes rouges sont toutes relatives. Dès lors, la loi du plus fort ou des plus nombreux ne risque-t-elle pas de s'imposer à tous ? La science avance, on ne peut ni ne doit l'arrêter, mais comment trouver un point d'équilibre dans un domaine qui évolue très vite ? Dans la mesure où l'on autoriserait un couple de femmes à avoir un enfant par PMA, le refuser à un couple d'hommes semble difficile. Dès lors, la gestation pour autrui (GPA) n'est-elle pas inévitable ? Et quand une femme dit qu'elle veut avoir un enfant, son désir doit-il devenir un droit ? Le CCNE n'a pas, dites-vous, à juger cette transformation du désir en droit. Mais, pas plus qu'aucun d'entre nous, vous ne pouvez non plus nous dire ce q...

... plus en plus de personnes y recourent, et certaines sont parvenues à trouver le donneur qui a permis leur naissance. Aussi suis-je amenée à me demander s'il est nécessaire de débattre du principe de l'anonymat des dons de gamètes, que personne ne conteste. Nul n'envisage en effet de permettre au donneur et au receveur de connaître leurs identités respectives au moment du don, ni de permettre au couple receveur d'accéder à l'identité du donneur. Au lieu de modifier le droit existant, je propose d'ajouter un nouveau principe qui serait le droit pour une personne majeure conçue par AMP d'accéder à ses origines. L'enfant a été l'oublié de l'AMP, en sorte que la personne devenue adulte n'est visée aujourd'hui par aucune disposition légale. Intégrer dans le code civil, parmi les grands principes qu...

... États généraux. Or, aucun consensus ne se dessine, et il en est de même en Europe, où les décisions diffèrent d'un pays à l'autre. En effet, ouvrir la PMA à toutes les femmes, quelle que soit leur situation personnelle et familiale, permettrait de leur offrir plus d'égalité, mais pose cependant le problème de la prise en charge d'un acte ne répondant pas à une pathologie, les femmes seules ou en couple homosexuel pouvant ne pas être stériles. Le non-remboursement circonscrit la prise en charge par la sécurité sociale aux seules pathologies, philosophie initiale de l'assurance maladie. Quant au remboursement partiel, il contreviendrait au principe de prise en charge des seules pathologies et entraînerait une rupture d'égalité entre les couples hétérosexuels non stériles, d'une part, et les coupl...

Je comprends en tout cas, ma chère collègue, votre déception. (Sourires.) Je souhaite revenir sur deux sujets relatifs à la PMA qui posent particulièrement problème, tant philosophiquement que juridiquement. La première est celui de la marchandisation du corps humain. Car il est pour le moment question de la PMA pour toutes, mais des couples d'hommes qui aimeraient accéder à la paternité vont forcément souhaiter la légalisation de la GPA, puisqu'ils ne pourront jamais procréer eux-mêmes. Et ces couples vous opposeront l'argument qui vous sert à justifier la PMA pour toutes, soit le respect de la stricte égalité, puisque la GPA est possible à l'étranger. S'ils ont gain de cause, la GPA, altruiste dans un premier temps, sera bientôt i...

...s femmes ayant procédé à la conservation de leurs gamètes ne pourraient pas, lorsqu'elles ont atteint la limite d'âge pour procréer, demander leur destruction si l'autoconservation a été prise en charge par la société. Je souhaiterais comprendre pourquoi la destruction des gamètes conservés dans le cadre d'une autoconservation de précaution est jugée moins acceptable pour ces femmes que pour les couples ayant fait réaliser une procédure de FIV. La solidarité nationale peut-elle différer selon les personnes concernées ? Par ailleurs, l'autoconservation de précaution est régulièrement proposée comme réponse à la raréfaction de l'offre de gamètes. L'insémination artificielle avec donneur connu est, quant à elle, souvent présentée comme le moyen de pallier l'insuffisance de don de sperme. En Belgi...

... sur cette philosophie. Il peut en découler des propositions diverses, mais la philosophie de base est de privilégier le droit des enfants ; c'est l'aspect central. Dès lors, ma question est de savoir s'il faut aller jusqu'à rendre obligatoire une information sur l'accès aux origines. Je vous pose cette question parce que le Conseil d'État veut, quant à lui, maintenir le secret possible pour les couples hétérosexuels. La question ne se pose évidemment pas pour un couple homosexuel, car l'enfant comprendra très rapidement – généralement, avant même d'atteindre l'âge de la puberté – qu'il y a eu une intervention extérieure. En revanche, pour un couple hétérosexuel, le Conseil d'État hésite à remettre en cause le secret, qui a longtemps été privilégié. Pensez-vous qu'il faille rendre possible soit...

...je puis dire, pour ce travail secondaire des décrets d'application de la loi ? Ensuite, parmi tous les sujets que vous avez traités, je limiterai mon propos à celui de la filiation. Je vais citer votre étude. À propos de la filiation pour les enfants nés d'AMP, vous évoquiez le fait d'avoir deux modes d'établissement de la filiation distincts : une filiation ad hoc pour les enfants nés dans des couples de femmes qui serait distincte de celle des enfants nés dans des couples hétérosexuels, afin de ne pas modifier les aspects juridiques mis en place jusqu'à présent pour les AMP de couples hétérosexuels. Pour les couples homosexuels, vous proposez un mécanisme différent incluant « la transmission à l'officier de l'état civil d'une déclaration commune anticipée notariée au moment de la déclaration...

C'était bien ma question : y a-t-il un autre inconvénient que celui d'être obligé de dire la vérité aux enfants nés de PMA ? On souhaite évoluer dans cette direction, nous voudrions donc savoir si c'est le seul inconvénient qu'il y aurait à faire en sorte que, pour tous les enfants issus d'AMP, couples hétérosexuels ou homosexuels, la filiation soit basée sur la notion du projet parental. C'est tout de même plus valorisant à tous égards et cela nous semble constituer une évolution intéressante, que vous développez d'ailleurs très bien pour les couples de femmes homosexuelles, mais que vous restreignez pour les couples hétérosexuels. Donc, y aurait-il d'autres effets induits si, pour tous les e...

Mesdames, s'agissant de l'établissement du lien de filiation des enfants nés par AMP quatre propositions sont présentées. La quatrième a retenu toute mon attention, car je cite : « Elle ménage en outre la possibilité de préserver le secret sur le mode de conception d'un enfant issu d'un don au sein d'un couple hétérosexuel, conformément au droit au respect de la vie privée des parents. » Or, pour avoir auditionné M. Vincent Brès et d'autres enfants issus de couples hétérosexuels à qui les parents ont menti sur leurs origines, nous savons quelle douleur et quel traumatisme cela peut représenter pour ces personnes, pour qui la révélation de leurs origines s'est faite de façon parfois inopinée au cours de...