Interventions sur "couple"

...t d'être dit : je ne comprends pas comment on peut mettre en exergue cette différence liée, en fait, à la situation homosexuellehétérosexuelle puisque, dans tous les cas d'AMP, il y a un tiers donneur. La présomption de paternité par le conjoint ne tient pas génétiquement puisqu'il existe un tiers donneur qui est connu. Je n'arrive donc à saisir la différence, si ce n'est de mettre en exergue les couples homosexuels par rapport aux couples hétérosexuels. Je ne saisis pas bien la nuance. C'est une simple remarque. Pour ma part, je voudrais revenir sur un point : pourquoi lier l'AMP pour toutes les femmes et l'AMP post mortem ? Je ne vois pas la relation, la corrélation entre les deux. Avez-vous différencié le contexte pathologique de l'homme décédé : est-il dans une situation de contexte patholo...

J'aurais souhaité que vous répondiez à ma question concernant les enfants nés avant la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dont les parents sont séparés.

...'elle a été soulevée par deux collègues. Elle concerne notre modèle français. Comment le défendre, même si vous l'avez fait remarquer, madame, dès votre présentation, nous subissons des pressions de la part de l'étranger ? Ma seconde question rejoint celle de Jean-François Eliaou. Je voudrais revenir sur la réponse que vous lui avez apportée, et sur le fait qu'ouvrir potentiellement la PMA à des couples de femmes impliquerait d'autoriser la PMA post mortem. Vous disiez dans votre réponse qu'il existe déjà une double lignée maternelle et parternelle. J'avoue avoir du mal à comprendre d'un point de vue juridique. Pourquoi, à partir du moment où il existe un projet parental antérieur, faire valoir une reconnaissance de filiation a posteriori ? J'ai vraiment du mal à le concevoir. Je fais le lien a...

...projet parental, qui est très lié au sexe. On l'aborde par rapport à des femmes, et c'est à partir de ce potentiel biologique qu'ont les femmes que se construit la réponse éthique et juridique. Je ne peux pas m'empêcher d'associer cela à l'égalité hommes-femmes, vous savez que nous travaillons beaucoup sur ce sujet. Pour moi, cela fait écho au projet parental que peuvent avoir un homme seul ou un couple d'hommes homosexuels. Quelle incidence cela pourrait-il avoir ? Nous avons bien entendu vos réserves par rapport à la GPA et je pense que l'enjeu, là aussi, est fort, mais nous nous retrouvons en porte-à-faux par rapport à une différenciation biologique mettant en jeu une réponse et un appui médical qui n'est possible que pour les uns et pas pour les autres. Je voulais avoir votre réaction à ce s...

Tout d'abord, je voudrais remercier l'ensemble des orateurs pour leurs exposés très clairs dans la diversité des opinions. Je suis totalement respectueux de ces idées variées qui, à mes yeux, sont toutes légitimes. Cependant, dans la société française du XXIe siècle, si certaines questions se posent avec acuité, d'autres sont déjà résolues. S'agissant de la PMA pour couples de femmes homosexuelles, je ne vois pas que l'on puisse maintenir une prohibition quand on a rendu légal le mariage homosexuel et l'adoption d'enfants par ces couples. Comment deux femmes pourraient-elles avoir le droit d'adopter mais pas celui de mettre au monde des enfants ? Ce n'est pas possible, à moins d'interdire la PMA avec tiers donneur à tous les couples, y compris hétérosexuels, comme ...

...enter ou non, avec de bonnes raisons. Il a le droit de savoir qui a été son géniteur et qui est son père. À qui doit-il sa présence sur terre ? Il a le droit de le savoir quand cela est possible. Pourquoi vouloir effacer une filiation que l'on ne peut pas nier ? Je m'interroge aussi sur cette sorte de jeu de dupes auquel va donner lieu l'examen de ces textes. Mon collègue vient de dire que si un couple de femmes a le droit d'adopter, il a aussi le droit de procréer, d'avoir un enfant sans l'intervention d'un homme. Dans ce cas, on pourrait dire que c'est symétriquement la même chose pour un couple d'hommes : s'il a le droit d'adopter, il a celui d'avoir un enfant. On ouvre ainsi automatiquement la porte à la gestation pour autrui avec pour corollaire la marchandisation du corps de la femme que ...

La procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels pour remédier à une infertilité pathologique ou pour éviter la transmission d'une maladie particulièrement grave à l'enfant ou à un membre de la famille. Pendant sa campagne, La République en Marche s'est engagée à étendre la PMA à toutes les femmes, qu'elles soient célibataires, en couple lesbien ou en couple hétérosexuel. Cet engagement répond à deux objectifs. Le premier est de...

La PMA est reconnue et organisée dans un cadre médical strict. Mais le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), en rendant un avis favorable à l'ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes, procède à une forme de reconnaissance de tous les types de parenté. Nous sommes devant un enjeu de société, tel est d'ailleurs le titre de votre dernier livre, madame Mirkovic. L'avis du CCNE est très intéressant. C'est une mini-révolution, avez-vous dit, madame Mehl, car il dresse la liste impressionnante des inconvénients graves résultant de la PMA pour les femmes. Au-delà de la ma...

... vous interroger sur le lien de filiation qui découle des PMA et qu'il importe de régler si l'on ne veut pas laisser perdurer des situations discriminatoires. Madame Théry en a dit un mot. Il s'agit ici de lutter contre une forme de discrimination caractérisée envers certaines familles, envers des enfants qui doivent tous bénéficier de la même protection et du même respect à la dignité. Dans les couples de femmes qui ont des enfants par PMA, l'une des deux mères, que l'on peut appeler la mère sociale, se retrouve sans droit et elle doit passer par une procédure obligatoire d'adoption. Cette procédure, qui peut être extrêmement douloureuse sur le plan intime, crée aussi un vide de droit et une possibilité d'éviction de cette mère sociale, notamment en cas de séparation ou de décès. Quelle serai...

Alors que les concertations sur les révisions de la loi bioéthique sont closes, et que les conclusions du CCNE ont été rendues, il apparaît que, si de nombreux constats sont partagés par la population, aucun consensus ne ressort pour ouvrir la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Une distinction semble même se créer entre le cas des femmes seules et celui des couples de femmes. Le débat est ouvert sur la PMA généralisée. Le champ des questions reste encore très large, du droit à l'enfant aux droits de l'enfant, en passant par celles relatives à l'importance de la filiation, tant du point de vue juridique que de la construction de l'identité. Quelles seraient...

...er à la place des gens et d'affirmer qu'il y a une souffrance chez les enfants ou chez les parents. Pour l'instant, je n'ai rien trouvé. En revanche, il peut y avoir une souffrance concernant l'identification de la paternité ou de la maternité. L'individu se demande alors qui est à l'origine de sa création, mais l'on retrouve les mêmes questionnements chez les personnes issues d'une PMA, que les couples de parents soient homosexuels ou hétérosexuels. Je me souviens avoir entendu, dans cette salle, pour la première fois, lors d'une audition dans le cadre des débats sur le texte relatif au mariage pour tous, un enfant né par PMA de deux femmes nous dire qu'il n'allait pas bien. Mais il n'allait pas bien, nous disait-il, uniquement depuis qu'il entendait les personnes réunies dans cette salle exp...

Les parlementaires seront amenés à discuter du projet de loi du Gouvernement qui permettra à toutes les femmes en couple homosexuel et aux femmes seules d'avoir recours à la PMA. Par ailleurs, nous savons déjà que la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe oblige les nouveaux époux ou nouvelles épouses, mais uniquement les homosexuels, à adopter leurs enfants, obligation qui semblerait complètement aberrante aux familles hétéroparentales. La situation est déjà générat...

Mon appétence pour les sujets que vous traitez aujourd'hui m'a fait venir de la commission des affaires étrangères dont je suis membre ; je vous remercie de m'accueillir parmi vous. Le questionnement populaire concernant l'accès des couples homosexuels à la PMA a semblé atteindre son paroxysme lors de l'examen très médiatisé du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, mais cette question n'est pas nouvelle pour les professionnels de la bioéthique, et je me réjouis que nous puissions l'aborder sans tomber dans un certain populisme qui nous ramènerait à la question trop simple : est-on pour ou contre ? ...

...progrès. Cela a été dit maintes fois : ce qui fait la vertu d'une loi, c'est sa capacité à accompagner les mouvements naturels d'une société. L'évolution de la loi est un signal fort qui traduit les mutations de la société. Elle ouvre en même temps de nouvelles possibilités. Le législateur se doit d'être à l'écoute pour en épouser les aspirations. En 2017, il faut tenir compte d'une réalité : un couple sur trois divorce, se sépare. Dans la moitié des cas, il y a des enfants au milieu. Aujourd'hui, nous devons donc faire évoluer notre droit en la matière, parce que la société évolue. Si je peux me permettre ce terme, il y a alors une seule obsession : l'intérêt de l'enfant, toujours l'intérêt de l'enfant, et rien que l'intérêt de l'enfant. C'est cela, et uniquement cela qui a guidé toute la réfl...

...onsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, en écoutant les interventions des orateurs qui se sont exprimés tout à l'heure et à l'instant, je me suis demandé si cette proposition de loi était vraiment utile et justifiée. Comme si nous pouvions par la loi et par le changement du lieu de résidence de l'enfant résoudre les problèmes qui se posent aux couples divorcés sur sa garde ! Personnellement, je ne le pense pas. Le sujet de la résidence de l'enfant en cas de divorce ne laisse bien sûr personne indifférent. Et pour cause : c'est une situation à laquelle nous avons certainement tous été confrontés un jour, directement ou à travers nos proches. Et nous avons reçu de nombreuses sollicitations des habitants de nos circonscriptions sur ce sujet. L...

... travail en informant systématiquement les deux parents au sujet de la vie scolaire de leur enfant et en les consultant tous les deux avant toute décision importante. Ces principes et précautions sont sans doute insuffisants aux yeux de nombreux parents, en particulier les pères qui continuent à considérer qu'ils font l'objet d'un traitement inégalitaire par les tribunaux et que la séparation du couple les prive trop souvent de leur enfant. Ils estiment que la domiciliation de l'enfant chez les deux parents est une condition de l'exercice de leur fonction parentale, voire une compensation à la faillite du couple et une reconnaissance officielle de leur qualité de parent, à égalité avec leur ex-conjointe. Hommes et femmes font bruyamment valoir leurs droits en matière de garde et d'accès à la d...

...ables conflits qui surviennent en cas de séparation. Je me permets de rappeler à nos nouveaux collègues que notre assemblée a abordé ce sujet de façon très approfondie il y a quelques années. En effet, nous avons adopté le 27 juin 2014 une proposition de loi déposée par plusieurs membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, relative aux problèmes qui se posent lors de la séparation d'un couple : définition de l'autorité parentale, possession du livret de famille, non-représentation d'enfant... Ce texte assez complet n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Il est curieux que le MODEM ait préféré le laisser en souffrance pour se concentrer sur un seul de ses aspects du texte et en présenter un modèle réduit, si je puis dire. La proposition de loi précédente était bien p...

...paration – c'est un fait quantifiable, avec des conséquences qualifiables. Quelques chiffres peuvent nous en faire prendre conscience. Si je vous dis : « 71 %, 19 % et 10 % », vous imaginez bien que 19 % ne représente pas le temps que l'enfant passe chez sa mère et que 71 % n'est pas la part des enfants qui résident habituellement chez leur père à la suite d'une séparation. Aujourd'hui, 80 % des couples qui se séparent s'entendent sur la résidence de l'enfant ; 71 % d'entre eux décident d'un commun accord, sans recourir à l'arbitrage d'un juge, que leur enfant résidera de manière habituelle chez sa mère. Une mère qui, statistiquement, n'arrivera pas à refaire aussi bien sa vie que son ex-conjoint ; une mère qui n'aura pas toujours le même avancement que son ex-conjoint ; une mère qui ne trouver...

...de la garde alternée. Si les parents la réclament, ils obtiennent gain de cause dans 93 % des cas. Je vous parlais à l'instant des droits de l'enfant. Je préciserais des droits de l'enfant vis-à-vis de ses parents, dont celui, naturellement, de pouvoir bénéficier de ses deux parents. Même en cas de divorce, la responsabilité des parents est de maintenir, coûte que coûte, ce qu'on peut appeler un couple parental ou plus exactement un équilibre parental, pour le bien de leurs enfants. Je parlerais, à cet égard, d'obligation morale. Monsieur le rapporteur, vous l'avez dit jeudi 23 novembre dernier, l'objectif de votre proposition de loi n'est pas d'imposer la garde alternée à temps égal mais de la privilégier, au nom, notamment, de l'égalité entre les parents. C'est une manière, je le comprends, ...

...'intérêt de leurs enfants avant leurs propres désaccords, rancoeurs ou souffrances. Rappelons quelques faits et chiffres qui ont déjà été évoqués mais qu'il importe de garder à l'esprit. Selon l'étude déjà citée du ministère de la justice réalisée par le pôle évaluation de la direction des affaires civiles et du sceau, la résidence principale chez l'un des parents – la mère quand il s'agit d'un couple hétérosexuel – est le plus fréquemment prononcée – dans 71 % des situations – car c'est le mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés. La résidence alternée – dont la proportion a progressé, passant de 10 % en 2003 à 17 % en 2012 – reste un mode de résidence moins prononcé par les juges car moins sollicité par les parents. La résidence chez le père – dans les cas de couple hétéro...