Interventions sur "couple"

Le débat est complexe ; je note que vous vous en saisissez tous avec intérêt. Je voudrais saluer les enfants qui viennent d'arriver dans les tribunes : bonjour et bienvenue ! Nous sommes en train de parler de l'établissement de la filiation dans le droit français et du nouveau type de filiation que nous allons introduire pour les couples de femmes.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des discussions que nous avons eues depuis hier. Ce nouvel amendement vise à modifier le texte adopté en commission en vue d'établir la filiation pour les couples de femmes qui auront accès à la PMA. Votre souhait de remplacer « reconnaissance » par « déclaration » ne nous semble pas pertinent : après la demande de suppression de l'article, il représente une nouvelle tentative de rejeter l'extension de cette technique et les conséquences qui en découlent pour les couples de femmes et les enfants qui en seront issus. L'adoption de l'amendement irait à reb...

... ma conviction juridique. Lorsque nous avons consacré le droit à l'accès aux origines au bénéfice de l'enfant du don devenu majeur, c'est l'intérêt de l'enfant qui nous a servi de boussole. En revanche, je ne crois pas que ce soit l'intérêt de l'enfant qui doit guider le mode d'établissement d'une filiation. En effet, si, en adoptant cette logique à propos de l'établissement de la filiation d'un couple de femmes, nous l'introduisions incidemment pour les couples hétérosexuels, je vous laisse imaginer les discussions que nous aurions au sujet des familles hétérosexuelles, sur la question de savoir ce qu'est une bonne famille, un bon parent et qui a le droit d'établir sa filiation ou non. Cela me paraît dangereux : nous en reviendrions aux débats des années soixante-dix à quatre-vingt-dix, lorsqu...

Madame Genevard, vous vous êtes inquiétée de la création de la possession d'état pour les couples hétérosexuels à laquelle le texte procéderait, mais ce dispositif existe déjà. Madame la ministre, vous avez précisé que ce dispositif devait être non équivoque, mais le caractère équivoque ne se fonde absolument pas sur la vraisemblance ou sur la constatation biologique, comme l'a rappelé en ces termes la Cour de cassation dans son arrêt no 08-20475 du 16 juin 2011 : « Attendu qu'en matière de...

Je n'ai pas déposé cet amendement en commission, car nous travaillions à la première rédaction du texte et cherchions la solution permettant de progresser globalement, s'agissant de la filiation, au profit des couples de femmes qui s'apprêtent à recourir à une procédure de procréation médicalement assistée, avant de régulariser la situation des enfants issus des précédentes. Même si nous sommes parvenus en commission à une bonne articulation juridique, en matière de filiation, pour les couples de femmes qui auront accès à la PMA au cours des années à venir, nous n'avons pas résolu le problème s'agissant des ...

Ainsi, les frères et soeurs peuvent être séparés pendant des années, alors même qu'ils ont grandi ensemble, ce qui est particulièrement injuste. Il existe même des situations assez ubuesques dans lesquelles tout le monde est d'accord pour adopter une solution que le droit ne permet pas. Je citerai l'exemple d'un couple de femmes ayant eu une petite fille en 2002. Elles se sont séparées en très bons termes, et la petite fille vit avec ses deux mamans en alternance, comme s'il s'agissait d'une famille hétéroparentale. Chaque femme a refait sa vie, et la petite fille continue – comme dans tous les couples hétérosexuels recomposés – à voir ses deux mamans. Sa mère biologique a ensuite épousé sa nouvelle compagne. ...

Il en résulte une situation dans laquelle cette petite fille, qui a deux mamans vivant en bonne entente – même si elles ne sont plus en couple – , alterne une semaine avec l'une et une semaine avec l'autre – comme c'est le cas dans de nombreux autres foyers – , est entourée de quatre adultes qui sont d'accord et rêve d'avoir deux mamans à égalité, est passée de ses six ans à ses dix-huit ans sans que sa seconde maman soit reconnue, car le droit ne le permet pas.

...ainsi que de dépôt d'une demande en divorce ou en séparation de corps, en cas de signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités de l'article 229-1 du présent code ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon. Il est également privé d'effet lorsque l'un des membres du couple révoque son consentement par écrit et avant la réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon, auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre cette assistance ou du notaire qui l'a reçu. » Hétérosexuel ou homosexuel, dès lors que vous n'avez pas révoqué votre consentement par écrit avant l'insémination, vous êtes responsable vis-à-vis de l'autre parent et de l'enfant. C'est donc un double...

Je demande le retrait des deux amendements en discussion commune au profit du mien, qui est plus ciblé sur les couples…

...r défendre le texte, j'ai reçu l'appel téléphonique d'une personne me demandant de lui donner le nom d'un avocat. « Je ne parviens pas à adopter mon enfant que j'ai eu il y a un an ! Je ne sais pas comment faire ! », disait-elle. Ce sont là des histoires de vie très simples, dont chacun ici a eu l'occasion d'être témoin. Il s'agit de mères et de leurs enfants. J'en citerai un exemple, celui d'un couple de femmes dont l'une a accouché d'un enfant, puis est décédée dans un accident de moto. Celle qui s'est également occupée de l'enfant en a été dépossédée, alors même qu'elle l'avait élevé et qu'elle s'en était occupée. Il s'agit d'exemples simples, que l'on rencontre quotidiennement. Que demandent ces femmes ? Elles demandent que l'on sécurise la situation de leurs enfants.

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement no 1590 de M. Touraine. Je m'interroge cependant sur la place de ces deux amendements dans le déroulement de la discussion : ils n'ont absolument rien à voir avec le sujet qui nous occupe, puisqu'ils tendent à permettre l'application aux couples de même sexe des dispositions relatives à la possession d'état. Celle-ci autoriserait l'établissement d'une double filiation dans les cas que le dispositif de reconnaissance conjointe anticipée maintient en marge de la loi. Je pense aux enfants issus d'une procédure d'AMP à l'étranger antérieurement à la loi, à ceux issus d'une procédure d'AMP à l'étranger et qui vont naître quelques mois après...

... choses. Voilà pourquoi nous avons combattu l'idée qu'il puisse y avoir une vérité biologique comme nous avons combattu celle d'un droit aux origines, ne reconnaissant aucune particularité au don de gamètes par rapport aux autres dons, notamment d'organes. Je ne rappelle tout cela que pour la cohérence de notre propos. Ici, il s'agit pour nous d'effacer toute distinction entre la parentalité des couples homosexuels et celle des autres formes de couple. Nous allons ainsi au bout de la logique d'acceptation de l'idée qu'une filiation nouvelle est créée, partant du principe qu'aucune filiation ne sera jamais, dans l'histoire, autre chose que le résultat d'une pratique culturelle, d'une vision de la société et d'une relation particulière de parent à enfant, compte non tenu des orientations sexuelle...

Je suis moi aussi extrêmement favorable à étendre l'application de la possession d'état aux couples homosexuels car il y va de l'égalité entre tous les couples. L'adoption ne doit pas être pour les couples homosexuels le seul mode d'établissement d'une filiation, sachant que celle-ci n'est pas exclusivement biologique mais aussi sociale. De plus, le recours à la procédure de la possession d'état est bien plus simple et bien moins coûteux, et facilite à ce titre l'établissement de la filiation ...

... de méthode. Madame la rapporteure, vous dites que votre amendement a été inspiré par un cas particulier ; Emmanuelle Fontaine-Domeizel en a évoqué un autre. Si émouvantes que soient ces histoires, leur utilisation me semble problématique lorsqu'il s'agit de jouer notre rôle de législateurs. Sommes-nous en train de nous livrer à un exercice de réparation d'une démarche illégale entreprise par ces couples ? Ou bien sommes-nous là pour penser les conséquences juridiques qu'emporteront les décisions que nous prenons aujourd'hui ?

Ces amendements en discussion commune formulent des propositions diverses, mais qui ont toutes le même objectif : permettre la reconnaissance de l'enfant par tous les couples, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels, que l'enfant ait été engendré avec ou sans PMA, y compris par possession d'état ou encore par la reconnaissance de l'enfant par l'autre parent. J'en suis navrée, mais je vais devoir le répéter souvent : j'émettrais d'autres avis si on était dans le cadre d'une grande réforme du droit de la filiation, mais nous sommes dans le champ d'une loi bioéthique...

Je voudrais également vous mettre en garde contre le risque de généralisation. Cela m'avait frappée au moment des auditions : il vous suffisait d'entendre un témoignage particulier pour en tirer une généralité. J'ai encore en mémoire celui d'une jeune fille née au sein d'un couple de femmes, par PMA, disant son bonheur, ce qui était tout à fait réjouissant ; mais cela avait permis à M. Touraine de conclure que tous les enfants nés par PMA étaient les plus heureux du monde. Soyons honnêtes intellectuellement !

Madame la garde des sceaux, vous vous dites sensible à la situation des enfants nés par PMA et soucieuse de trouver une solution juridique pour sécuriser leur filiation. Vous évoquez l'adoption – j'observe, au passage, que l'adoption, que nous vous suggérions, vous paraît acceptable pour les enfants nés par PMA dans un couple de femmes avant la loi, mais qu'elle ne vous paraît plus acceptable après la loi.

… puisqu'il s'agissait en l'occurrence de tirer les conséquences de l'extension de la PMA aux couples de femmes. Dès lors, ces amendements me semblent aller beaucoup plus loin que le champ de la réflexion menée en commission. C'est pour cette raison qu'elle les a repoussés, et je réitère ici sa position défavorable. Je tiens à rappeler au passage que, s'agissant des enfants issus de PMA antérieures à ce texte et qui ne bénéficieront pas d'une régularisation de leur situation au vu des modes d'ét...

...ter de prétendre, la main sur le coeur, défendre les droits des enfants et les droits des femmes pour, l'instant d'après, refuser de voter l'amendement de Mme la rapporteure ! Je suis pour ma part cosignataire des amendements de Mme Vanceunebrock-Mialon, qui me semblent susceptibles de régler l'ensemble des cas ; mais la proposition de Mme la rapporteure d'un dispositif transitoire et limité aux couples de femmes qui ont eu recours à des PMA à l'étranger me paraît apporter toutes les garanties nécessaires. Les droits des enfants à une double filiation – puisque c'est bien la réalité, ils ont deux mères, qu'elles soient encore ensemble ou séparées – seront établis, tout comme le droit des femmes à faire reconnaître une filiation et à prendre des décisions dans les moments importants de la vie d'...

… ces amendements sur la possession d'état permettraient un glissement encore plus aisé vers la gestation pour autrui. Vous avez dit qu'il fallait la conjonction de l'AMP et de l'accouchement pour établir la filiation de deux femmes en couple y ayant consenti, mais si pendant la période fertile où a eu lieu l'insémination artificielle, la femme a eu une relation charnelle avec un homme, que va-t-il se passer ? Y aura-t-il des tests ? Cette situation m'inquiète et j'aimerais que vous me rassuriez à ce sujet. Dès lors que l'établissement de la filiation est basé sur la volonté – pour la seconde mère– et outre le fait que la volonté peu...