Interventions sur "crime"

...a été évoquée par Mme la secrétaire d'État et par Mme la rapporteure. En 2017, l'âge moyen de la première maternité est de trente ans : l'enfant d'une femme qui aura été victime d'un viol sur mineur sera donc majeur ou adolescent lorsque sa mère aura quarante-huit ans, âge auquel la prescription s'appliquera. De plus, le refus d'allonger la prescription signifierait que nous accepterions que ces crimes sur mineur, qui relevaient d'un régime spécifique jusqu'en 2017, ne relèvent plus que du droit commun, et ce alors même que le délai de prescription est de trente ans en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants. Nous croyons au contraire que la lutte contre les violences sur mineur mérite bien mieux que le droit commun.

... auditions – notamment d'une neurologue et d'un psychiatre – nous ont convaincus que ce phénomène était plus prégnant chez les mineurs, parce que le développement de leur cerveau n'est pas celui d'un adulte. De plus, il ne faut pas oublier le phénomène d'emprise, qui peut représenter pour le mineur un obstacle à la verbalisation des faits dont il a été victime dans son enfance. S'agissant de tels crimes, les mineurs ont donc besoin d'une protection particulière. En revanche, le délai de prescription de droit commun en matière criminelle, fixé à vingt ans, me semble suffisant pour permettre aux adultes, compte tenu de leur maturité et de l'environnement dans lequel ils évoluent, de révéler les faits et de les porter à la connaissance de la justice. C'est pourquoi la commission a émis un avis d...

...possibilité de porter plainte est très importante car elle permet aux victimes d'obtenir une petite reconnaissance. Madame la garde des sceaux, si vous ne voulez pas que la prescription soit la même selon que la victime est majeure ou mineure, alors il y a une solution très simple, qui consiste à adopter les amendements que nous examinerons prochainement et qui proposent l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. La distinction entre majeurs et mineurs sera alors très claire. En effet, nous considérons la pédophilie comme un crime contre l'humanité. Nous aurons l'occasion de le redire.

...orte sur des enjeux qui ne le sont pas moins ! Je vois bien quel sera le sort réservé à notre amendement, mais ce débat reviendra. Permettez-moi d'insister sur un point, madame la garde des sceaux. Vous avez affirmé que la situation était différente selon que les victimes sont mineures ou majeures ; or cette différence est déjà intégrée dans le droit actuel, puisque le délai de prescription d'un crime commis sur un mineur est de vingt ans à compter de l'âge de dix-huit ans. Si vous avez été victime de violences sexuelles à six, sept ou dix ans, le délai de prescription – vingt ans aujourd'hui, trente ans demain – ne court pas à partir de la date de l'infraction, mais à partir de l'âge de dix-huit ans. Ainsi, notre droit intègre déjà un délai spécifique pour les mineurs. Dès lors que vous allo...