Interventions sur "crime"

Il est donc très important que ce débat ait lieu et que la parole de notre assemblée puisse s'exprimer fortement. Sans vouloir polémiquer sur le génocide, j'insiste sur le fait que la question n'est pas seulement juridique, elle est éminemment politique. Les cinq critères énumérés par Olivier Faure peuvent aussi caractériser des crimes contre l'humanité. La question se pose un autre niveau qui concerne…

...se passe. Sinon, ce n'est pas la peine de débattre. Ayons un débat parlementaire sérieux sur un sujet sérieux. Avec la plus grande solennité, je veux dire ici deux choses. Premièrement, ce débat continuera d'avoir lieu sur le mot précis de génocide dans la communauté scientifique. Deuxièmement, je vois des collègues prêts à voter une proposition de résolution qui se réfère à un génocide et à des crimes contre l'humanité, mais qui laisseront leur gouvernement continuer à commercer

et à prendre le thé avec ceux-là mêmes qui commettent ces crimes. Je veux pointer…

...ffe de ce mécanisme est une magistrate française, Mme Catherine Marchi-Uhel, et qu'elle a convaincu l'ONU, avec l'appui de notre Gouvernement, de renforcer très substantiellement – de 25 % – les moyens humains dont elle dispose pour accomplir ses missions. Nous voulons que ce Mécanisme aboutisse. Nous voulons que les tortionnaires et les commanditaires du régime de Bachar al-Assad, convaincus de crimes contre l'humanité, puissent être punis mais notre rapporteure va nous démontrer que cela ne va pas de soi, parce que des problèmes d'ordre juridique se posent.

...l international ad hoc par la voie du Conseil de sécurité se heurterait, à l'évidence, au même blocage. Il reste, pour essayer de juger et de sanctionner les coupables d'atrocités commises en Syrie, la compétence des juridictions nationales. La compétence « universelle » des juridictions nationales donne à celles-ci la possibilité de poursuivre et de punir des criminels étrangers pour des crimes commis à l'étranger contre des victimes étrangères. C'est à ce titre qu'il y a quelques jours, en Allemagne, un ancien colonel des services de renseignement syriens a été condamné à la prison à vie pour crimes contre l'humanité. Les victimes et les proches des victimes ont exprimé leur satisfaction à cette occasion : la lutte contre l'impunité passe par ce genre de sanction exemplaire. Cette po...

... 15 mars 2011, les Syriens sont entrés dans une longue nuit moyenâgeuse où chaque belligérant a rivalisé de cruauté et de terreur pour imposer son pouvoir. La France a adopté une position constante depuis les premières manifestations de Deraa en 2011. Le régime de Bachar al-Assad, les groupes djihadistes, les groupes armés, les potentats locaux et leurs soutiens devront un jour répondre de leurs crimes. Derrière cette position, il y a le constat qu'aucune réconciliation, qu'aucun retour à la vie ne seront possibles en Syrie sans justice, sans réparation et sans restauration de la dignité d'un peuple meurtri et exilé. La communauté internationale a un rôle clé à jouer pour qu'un jour la justice fasse son office. Elle n'a pas su empêcher le drame en Syrie mais elle peut agir pour que, demain, l...

...jihadistes que par les forces du régime. Le rapport publié en janvier 2021 par la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne est éloquent. D'après celui-ci, les parties en conflit ont commis les plus odieuses violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, qui comprennent des actes susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et d'autres crimes internationaux, y compris celui de génocide. Alors que cette guerre aurait conduit à la mort plus de 511 000 individus depuis 2011, il est plus que jamais essentiel que les auteurs de ces crimes fassent l'objet de poursuites et de condamnations. C'est une exigence de justice à l'égard des victimes, mais c'est aussi le préalable à la cons...

...renforcer la coopération entre les juridictions françaises et le MIII, et pour faciliter les enquêtes concernant les violations des droits de l'homme en Syrie. Les éléments de preuve de ces exactions sont compilés dans un répertoire central. Anwar Raslan, tortionnaire syrien et ancien responsable des services de renseignement, a été condamné récemment par la Haute Cour régionale de Coblence pour crime contre l'humanité. La compétence universelle de la justice allemande a rendu possible ce procès. Pourquoi un tel procès et une telle condamnation – accueillie avec soulagement par des victimes et leurs familles, ainsi que par de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) – seraient-ils impossibles en France ? En tout état de cause, convaincu par vos explications, le groupe Socialistes e...

L'approbation de cette convention m'apparaît indispensable pour renforcer la coopération internationale et la lutte contre l'impunité. La punition des crimes commis sur le territoire syrien depuis plus de dix ans répond en effet une exigence de justice à l'égard des victimes, mais elle constitue aussi un préalable à une solution politique durable. À plus long terme, notre vote positif devra être accompagné par une réflexion sur les modifications à apporter à la loi pénale, afin de rendre plus effective la compétence universelle des juridictions franç...

J'ai peu de choses à ajouter : la rapporteure a très bien expliqué la situation dramatique. Le temps passe et on risque de finir par ne pas se souvenir des exactions commises. L'ONU a opportunément mis en place un dispositif destiné à ne pas laisser tomber dans l'oubli les crimes de guerre commis en Syrie depuis maintenant onze ans. Il faut se féliciter de l'originalité de ce mécanisme. Il est peut-être le précurseur de quelque chose de plus important, à l'image de la compétence universelle dont s'est dotée l'Allemagne et qui avait déjà été mise en œuvre s'agissant de la Biélorussie. On voit que l'Allemagne poursuit dans cette voie pour les événements en Syrie, et il ser...

Madame Trisse, les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles et cette convention va permettre d'échanger des informations en vue de les poursuivre. Selon moi, et peut-être sous réserve d'une étude plus détaillée, il n'y a pas de limite à son application dans le temps. Le pôle « Crimes contre l'humanité, crimes et délits de guerre » du Parquet national antiterroriste (PNAT) a adressé vingt-six demandes d'entraide au...

...ence de la Cour de cassation. Rappelons, une fois encore, qu'il s'agit du monopole de poursuite confié au ministère public et de la résidence habituelle du suspect en France – il faut le démontrer au moment de l'arrestation. Enfin, le ministère public doit s'assurer auprès de la CPI qu'elle décline sa compétence. Il faut oser revenir à la compétence universelle sans filtre pour pouvoir juger ces crimes, comme le fait l'Allemagne. Il faut faire sauter ces verrous : lorsqu'on arrête une personne suspectée de crime contre l'humanité à la descente de l'avion, on ne va pas vérifier où elle habite. Grâce à la compétence universelle, on peut la déférer devant un juge puis organiser un procès, le Mécanisme indépendant permettant d'obtenir des éléments de preuve. Je ne sais que trop les raisons qui on...

L'Allemagne participe à des opérations extérieures dans un cadre international, même si ses forces sont déployées en faible nombre. Si elle a conservé la compétence universelle, c'est en raison de son histoire et du traumatisme de la Shoah. Le sujet des crimes contre l'humanité et des génocides reste à fleur de peau pour le peuple allemand. On parle souvent d'Europe mais, par rapport à d'autres États membres, la législation de la France pourrait faire apparaître celle-ci comme une zone de non-droit, ou à tout le moins comme un pays où certains criminels ne peuvent pas être jugés. Il n'est pas très bon de rester dans cette situation. J'entends bien qu...

...loi de 2010 aboutit en pratique à soustraire les criminels contre l'humanité à toute sanction par les tribunaux français. Nous ne pouvons pas nous en accommoder. Comment réagir ? Il y a une question de fond et une de forme, ainsi qu'une question annexe qui est la suivante : si l'on modifiait la loi de 2010, cela aurait-il un effet rétroactif ? Un Syrien pourrait-il alors être poursuivi pour des crimes contre l'humanité commis il y a dix ans ? Je crois que oui et c'est aussi l'avis de Michel Duclos, ancien ambassadeur de France en Syrie, avec qui j'en ai discuté. Le crime – en l'espèce imprescriptible – ou la sanction applicable ne seraient pas modifiés. Il s'agirait simplement d'une modification procédurale portant sur les modalités de poursuite et la juridiction compétente. Il faut y faire a...

...ercie pour cette proposition, certes centriste, mais qui correspond aussi à un point d'équilibre. Je nous fais confiance pour trouver les bons mots. Dans le rapport, nous avons rappelé les événements intervenus entre 2010 et 2022, mais surtout l'arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2021, que certains observateurs voyaient venir mais qui aurait pu être différent, car l'équivalence avec le crime contre l'humanité dans la législation syrienne aurait pu être trouvée. Désormais, l'interprétation est stricte alors que la justice allemande, elle, a su condamner à perpétuité un criminel syrien. Ce télescopage d'agendas met la France en porte-à-faux par rapport à ses engagements sincères contre l'impunité en Syrie. Il est de l'intérêt de tout le monde de lever cette contradiction.

...at de permanence pour poursuivre les investigations dans l'enquête de voisinage et établir une chronologie « aussi précise que possible » des faits ayant abouti à ce terrible drame et notamment quant à l'intervention des policiers. Au cours de cette enquête, vous avez interrogé l'ami de Kobili Traoré, Abdelkader Rabhi, avec lequel il s'est rendu à la mosquée et qui l'a hébergé pendant la nuit du crime. Accessoirement, cet homme est très défavorablement connu des services de police. Lors de son audition, il a déclaré ignorer son propre numéro de téléphone et ne pas disposer de celui de Traoré. Il n'a été procédé à aucune investigation pour obtenir le numéro de téléphone de ce témoin qui semble pourtant essentiel. Comment l'expliquez-vous ? Peut-on réellement croire qu'il ne disposait pas du num...

... être policier, il me semble qu'une des priorités consiste à examiner les appels téléphoniques du suspect. Or l'enquête ne fait mention d'aucune recherche du téléphone de Traoré et des personnes que vous avez auditionnées, d'aucune géolocalisation des téléphones. La question de la téléphonie paraît importante dans le cadre de nos travaux pour tenter de faire la lumière quant à la préméditation du crime. Préalablement à son geste, Traoré a dormi chez un ami. Lors de l'audition de cet ami, vous avez accepté ses propos sans chercher à obtenir son téléphone.

Vous n'avez pas saisi plusieurs téléphones présents. Dans un tel contexte dramatique, celui d'une femme massacrée à coups de poing et défenestrée, ne peut-on pas imaginer le placement en garde à vue non seulement de la famille du suspect, mais également de la personne qui l'a hébergé la nuit du crime et ce, d'autant plus quand cette personne est très défavorablement connue des services de police ? Cela aurait permis de recueillir les auditions à chaud.

Les recherches relatives au passé de Traoré apparaissent dans le dossier, mais elles ne concernent pas le dernier mois qui a précédé son crime. Or vous saviez qu'il se rendait à la mosquée plusieurs fois par jour.

.... Sa mère a affirmé à plusieurs reprises qu'il portait deux sacs, dont un blanc. La façon dont ses affaires ont été déposées chez les Diarra n'a pas été élucidée. Cette visite de la veille apparaît comme une coïncidence étonnante. Il a dormi dans le seul appartement à partir duquel il pouvait, au cours de la nuit, descendre directement chez les Diarra, voisins immédiats de Mme Halimi. Le matin du crime, il dit « Ce soir, ce sera terminé ». Nous tentons donc de savoir comment ses affaires se sont retrouvées chez les Diarra.