Interventions sur "critère"

...retraités, du fait de certaines mesures récentes. Bref, pour qui douterait de la pertinence de la démarche qui nous est présentée ce matin, l'actualité est là pour nous la rappeler. Au regard de ce contexte, le groupe Nouvelle Gauche soutiendra ce texte, et ce d'autant plus qu'il contient certaines avancées que je veux souligner. Ainsi, l'article 1er a plusieurs mérites, outre celui d'avoir des critères plus larges et plus qualitatifs pour la définition des paradis fiscaux. La rédaction actuelle de l'article 238-0 A du code général des impôts présente la fâcheuse lacune de ne pas tenir compte de la qualité de la coopération fiscale. L'article 1er, lui, n'exclut pas automatiquement les pays membres de l'Union européenne de la liste des États et territoires non coopératifs, mais exclut automatiqu...

...loi donnera aussi plus de poids à notre assemblée en ce domaine, en prévoyant une élaboration de la liste sous la surveillance du Parlement. Le texte pourrait, à cet égard, être encore enrichi. Pourquoi, en effet, ne pas rendre obligatoire un débat annuel sur la question ? Pourquoi le Parlement ne pourrait-il fixer lui-même la liste des paradis fiscaux ? Cela permettrait de régler la question des critères à retenir, en s'appuyant le cas échéant sur les travaux d'un comité indépendant. Voilà autant de voies d'amélioration. Beaucoup d'entre nous disent trouver ce texte intéressant, mais peu vont le voter. Sans les journalistes et les associations spécialisées sur cette question, il me semble donc qu'on aurait peu avancé sur le plan institutionnel. Nous devons être davantage à l'initiative en ce do...

...FM Offshore ou Fidusuisse, qu'a évoqués le rapporteur dans son intervention. Une liste n'est pas suffisante, mais elle est nécessaire ! Il y a bien lieu d'identifier ces territoires qui ne jouent pas le jeu de la coopération fiscale internationale et d'en tirer les conclusions en adaptant notre arsenal législatif et fiscal. Pour qu'une liste soit efficace, elle doit être élaborée sur la base de critères concrets et modernes, pour être au fait des pratiques fiscales actuelles. Car, avec l'évasion fiscale, on a l'impression que c'est un peu comme le dopage : les tricheurs ont toujours un temps d'avance. Les critères proposés tendent à cibler l'ensemble des pratiques qui font du tort à la coopération fiscale. Pour qu'une liste soit efficace, elle doit également s'accompagner d'une procédure de su...

... dommageable », susceptible de miter la fiscalité d'un État, jusqu'à en faire un paradis fiscal partiel. L'activité des établissements bancaires doit également être contrôlée, même si un risque de censure par le Conseil constitutionnel existe, comme l'illustre l'exemple de la « loi Sapin II ». Cependant, le dispositif me paraît présenter certaines difficultés. D'abord, l'imprécision de certains critères pourrait laisser la main à Bercy pour en livrer sa définition dans un cadre réglementaire. Ainsi, comment définir le « régime fiscal dommageable » ? Quel serait le seuil d'intensité à retenir pour établir le « comportement non coopératif » d'un État ? De même, comment calculer le niveau d'imposition effectif « nettement inférieur » dont il est question ? Et lorsqu'on évoque la question des mesur...

...as être complète et d'avoir été établie dans une certaine opacité. Madame Louwagie, messieurs de Courson et Vigier, vous attirez quant à vous notre attention sur le risque d'un isolement de la France : rien ne serait possible sans une initiative mondiale, que nous devons attendre, mais qui ne vient pas... C'est un cercle vicieux ! Tout député communiste que je sois, je propose dans mon texte des critères qui sont strictement ceux définis par l'Union européenne. L'un des trois critères définis par l'Union européenne est celui de l'équité fiscale. Dans ma proposition, j'ai traduit cette notion en m'appuyant sur le concept de « pratiques fiscales dommageables ». Ce ne serait pas assez précis ? Au contraire, ce l'est peut-être trop. Les sept critères dont je me sers pour définir ces dernières sont e...

Je comprends l'objectif de votre amendement, qui reprend des dispositions européennes. Cependant, l'Union européenne n'a pas prévu d'exclure ces pays de la liste des ETNC, mais seulement de leur octroyer un délai supplémentaire de trois mois pour présenter les documents prouvant qu'ils se conforment aux critères de l'Union européenne. Ce délai va d'ailleurs expirer en février. Nous pourrions peut-être adopter un amendement visant à leur accorder un tel délai, à un moment où leur administration est bouleversée. Comme il y a beaucoup de deals dans les zones qui subissent des catastrophes naturelles, un tel amendement permettrait d'inscrire ces dispositions dans la loi. Je vous suggère de retirer votre ame...

...nscrire dans la même démarche que l'Union européenne et à laisser le temps aux pays ciblés de se conformer aux dispositions. Dans l'intervalle, notre texte peut être encore enrichi durant la navette parlementaire et dans le cadre du projet de loi préparé par le Gouvernement. Rappelons qu'en établissant une liste grise, l'Union européenne a laissé un an à une quarantaine d'États pour appliquer ses critères.

Monsieur le rapporteur, je tiens vraiment à saluer le travail que vous et votre groupe avez accompli. Toutefois, vous l'avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, nous devons retravailler sur les critères et les sanctions. Votre texte n'est donc pas encore abouti, il est incomplet et il mérite une réflexion un peu plus étendue. Jean-Paul Dufrègne a d'ailleurs dressé une liste de toutes les actions que nous devons entreprendre pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, et qui n'apparaissent pas dans la présente proposition de loi. Nous devons donc aller plus loin dans la réflexion. Nous v...

...ations financières et commerciales des entreprises, il faut prévoir des sanctions et les moyens de les faire appliquer. À cet égard, il nous semble que votre proposition de loi est un peu déséquilibrée. En votant contre, nous vous signifions que votre texte ne nous semble pas abouti et que nous voudrions y ajouter beaucoup de choses. Cependant, nous nous engageons à travailler avec vous, car les critères que vous avez retenus, qui sont ceux de l'Union européenne, seront le point départ de notre travail futur. Ce que vous venez de présenter est totalement cohérent avec le projet de loi du Gouvernement si l'on en juge par les informations qui sont déjà sorties dans la presse ou qui ont été données par le Premier ministre lors des questions d'actualité : créer une police fiscale, regarder les sanct...

...re minute convaincre. Je suis le Martin Fourcade du débat parlementaire... ! Si cela doit se jouer d'un pouce, cela se jouera d'un pouce, mais j'irai jusqu'au bout ! Chers collègues qui comptez sur le projet de loi que déposera le Gouvernement, un de ses articles visera certes les paradis fiscaux, mais il s'agira de travailler sur les sanctions. Avec ma proposition de loi, nous nous arrêtons aux critères et, en l'occurrence, ce sont ceux de l'Union européenne, que le Gouvernement souhaite intégrer, que je propose de retenir. La France va intégrer dans son droit les critères de l'Union européenne pour inviter tous les autres États de l'Union européenne à les intégrer pour contribuer à une harmonisation fiscale, c'est un combat qui doit tous nous unir. Alors, oui, l'article 2 de la proposition de ...

... 27 septembre dernier : dans le cadre de l'application du règlement « Dublin », on ne peut pas procéder à un placement en rétention en cas de risque non négligeable de fuite si cette notion n'est pas définie en droit national – précisons tout de même que la décision de la CJUE concernait la République tchèque, et non la France... En conséquence, l'article 1er de la proposition de loi établit des critères permettant de caractériser un tel risque non négligeable de fuite. Le placement en rétention ne sera pas systématique pour autant, car les garanties prévues par notre droit, à savoir la prise en compte de la vulnérabilité de l'intéressé et la priorité donnée à l'assignation à résidence, s'appliqueront pleinement. En pratique, il s'agit de redonner aux préfectures les moyens d'appliquer les procé...

...nnoncé par le Gouvernement et à réaffirmer nos engagements en faveur des personnes les plus fragiles, conformément à nos obligations internationales. Comme le rapporteur l'a souligné, ce texte répond à un arrêt de la Cour de cassation, datant du 27 septembre dernier, qui a rendu illégal l'enfermement des étrangers sous procédure « Dublin » en l'absence d'un dispositif permettant d'objectiver les critères applicables : la Cour de cassation a relevé que le placement en rétention des personnes concernées par les dispositions des articles 2 et 28 du règlement européen du 26 juin 2013, dit « Dublin III », est certes possible en cas de risque non négligeable de fuite mais qu'il n'existe pas de disposition contraignante de portée générale dans ce domaine en droit national. Les critères retenus par cett...

...ont été déposés par notre collègue Erwan Balanant. Le groupe MODEM soutient le premier d'entre eux, qui concerne le délai, réduit par le Sénat à sept jours, pendant lequel les demandeurs d'asile peuvent déposer un recours. Nous estimons que le délai adopté en première lecture, à savoir quinze jours, était le bon. En revanche, nous ne soutiendrons pas le second amendement, qui vise à supprimer les critères ajoutés par le Sénat pour la détermination d'un risque non négligeable de fuite – le parcours migratoire, la situation familiale et les demandes d'asile antérieures. Le Sénat ayant visé des dissimulations et non pas des omissions, ce qui est différent – en droit, la dissimulation suppose une intention dolosive –, il nous semble que cet ajout est justifié. Pour conclure, le groupe MODEM estime q...

...uite d'un travail de fond mené par la présidente de la commission et par notre collègue Coralie Dubost – absente aujourd'hui, elle m'a demandé de la remplacer. Nous le devons aussi à l'implication du rapporteur, Jean-Luc Warsmann, dont je salue le travail. Ces efforts conjoints ont conduit à l'adoption d'amendements significatifs, qui visent à prendre la juste mesure de l'application concrète des critères de « risque non négligeable de fuite » à la spécificité des demandes d'asile. Nous avons ainsi donné à ce texte technique – et nécessaire – une dimension plus digne. Nous avons également souhaité que la vulnérabilité des demandeurs d'asile puisse être mieux prise en compte, d'une manière spécifique : le placement en rétention ne pourra pas avoir lieu lors de l'enregistrement de la demande d'asil...

...loignement. Ce vide juridique nécessite une action rapide. Le projet de loi relatif à l'asile et à l'immigration sera examiné en conseil des ministres le 21 février prochain, puis examiné à l'Assemblée au début du mois d'avril : il ne sera donc pas adopté avant l'été. Plusieurs mois s'écouleront avant la discussion longue que nous aurons. Dans la situation antérieure à la proposition de loi, les critères de rétention des demandeurs d'asile sont par ailleurs calés sur le droit commun des étrangers. Ce texte établit au contraire des critères spécifiques pour la situation très particulière – et que nous souhaitons protéger – des demandeurs d'asile.

... négligeable de fuite à l'étranger, à condition que le placement en rétention soit proportionnel et que d'autres mesures moins coercitives ne puissent pas être effectivement appliquées. Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété le règlement en considérant qu'il « impose aux États membres de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur ». Les éléments susceptibles de constituer un risque non négligeable de fuite doivent donc être clairement définis par la loi. Cet amendement vise à supprimer la précision ajoutée par le Sénat – « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » – qui, à mon sens, dé...

L'équilibre du texte demeure inchangé. En premier lieu, deux critères cumulatifs sont imposés : d'une part, l'étranger doit présenter un risque non négligeable de fuite examiné sur la base d'une évaluation individuelle qui prend en compte sa vulnérabilité et, d'autre part, le placement en détention doit être proportionné et la mesure d'assignation à résidence ne peut être appliquée. S'y ajoute obligatoirement l'un des douze critères supplémentaires. L'équilibre es...

M. Balanant me semble faire de cet article une lecture qui l'arrange en ne retenant que les critères supplémentaires tout en négligeant le reste de la phrase, qu'a pourtant rappelée Mme Vichnievsky en début de discussion. La notion de dissimulation, en effet, est caractéristique d'une intention dolosive et d'une volonté de frauder. Autrement dit, la liste des éléments dissimulables – le parcours migratoire, la situation familiale, les demandes antérieures d'asile – importe moins que la volonté ...

Je suis tout à fait d'accord avec l'amendement de M. Balanant. Les critères déjà fixés vont assez loin dans la caractérisation du risque de fuite. Le texte qui nous est soumis emprunte un chemin qui vise à prononcer davantage de placements en rétention ; cela ne va pas dans la bonne direction. L'intention de dissimuler, qu'évoquait à l'instant M. Schelleberger, est très subjective.

...– qu'elle soit cause ou corrélation – d'une délinquance itinérante d'origine balkanique et le développement de réseaux de passeurs désormais organisés en bandes et armés, avec tous les dégâts que cela peut entraîner. Les flux de migrations à destination de la France sont massifs, y compris en provenance de pays sûrs. On peut certes discuter de la bonne ou de la mauvaise foi des personnes, mais le critère qui est fixé est celui de pays sûr. Dans ces conditions, le traitement des demandes peut être très rapide, à condition d'avoir conscience de deux points. Tout d'abord, il existe un réel appel d'air dans des pays qui se trouvent encore en difficulté économique ; l'immigration est alors d'origine économique. Cet appel d'air est très nettement illustré par l'augmentation considérable du budget de l'...