Interventions sur "critère"

Lorsque j'ai pris connaissance du projet de loi de finances rectificative, je me suis demandé comment l'article 13 pouvait ne concerner qu'un seul territoire. De fait, les critères sont définis de façon que seul le bassin houiller du Nord et du Pas-de-Calais soit pris en compte. On en comprend les raisons. La semaine dernière, déjà, nous avons examiné un amendement consacré spécifiquement à la métropole de Lyon... Mon amendement CF179 vise, non pas à remettre en cause ce dispositif, mais à l'étendre à d'autres territoires, de manière cependant plus restrictive que ne le d...

.... On ne peut à la fois s'opposer à l'amendement de M. de Courson au motif qu'il s'appliquerait à beaucoup de monde et coûterait donc très cher, et estimer qu'un tel dispositif est nécessaire au Nord et au Pas-de-Calais parce que de nombreuses personnes sont concernées. Comme le dirait le Président de la République, il faut choisir l'histoire que l'on raconte. Mme Dalloz nous propose de retenir le critère du bassin minier. Nous pouvons en discuter, mais il faut être cohérent. C'est une verrue, tout de même, ce Nord-Pas-de-Calais unique.

Je rejoins Mme Dalloz. Bien entendu, je ne voterai pas contre cette mesure, justifiée pour cette région. Mais elle serait justifiée pour d'autres régions qui se trouvent dans une situation identique. Il me semble donc que nous pourrions retenir la notion de bassin minier et dresser la liste exhaustive des territoires concernés, en l'assortissant de critères objectifs tels que le taux de chômage. Ainsi, nous pourrions légiférer en toute connaissance de cause, sans commettre d'impair.

...ieur à la moyenne nationale et que le taux de chômage y est très important. La proximité de la frontière luxembourgeoise n'arrange rien, dans la mesure où les disparités, notamment en matière d'urbanisme, sont telles d'un côté et de l'autre de cette frontière que les créateurs d'entreprises préfèrent s'installer au Luxembourg. Je m'entretiendrai donc avec Mme Dalloz afin que nous définissions des critères précis qui permettent d'inclure le territoire lorrain dans le dispositif.

Il n'est précisé nulle part, à l'article 13, que celui-ci est limité au bassin minier : il y est question de bassins urbains. En effet, d'autres zones, telles que celles évoquées par M. Paluszkiewicz, doivent également être redynamisées, mais elles ne répondent pas à l'ensemble des critères, qui sont : 1 million d'habitants, une densité de population supérieure à la moyenne nationale, un revenu disponible médian faible et un important taux de chômage. Ces critères peuvent être remplis par d'autres territoires, mais il se trouve qu'ils ne s'appliquent qu'au Nord et au Pas-de-Calais.

C'est une coïncidence qui correspond à un engagement du Président de la République, lequel a estimé, lorsqu'il s'est rendu sur place, que ces territoires urbains méritaient que l'on y consacre des moyens. Cela dit, nous pourrions mener une réflexion sur les territoires qui ne remplissent ni les critères des zones de revitalisation rurale ni ceux des zones urbaines denses.

L'article 13 vise quasiment à créer une zone franche. Or, nous ne pensons pas que ce type de dispositif, qui prive l'État de recettes, soit la solution pour redynamiser des territoires qui pâtissent notamment de la politique de désindustrialisation menée depuis des années. En tout état de cause, les entreprises qui bénéficieront de ce dispositif doivent remplir un certain nombre de critères concernant l'emploi ou le type d'emplois créés et prendre des engagements, car la liste est longue des entreprises qui ont fermé après avoir bénéficié d'aides pendant plusieurs années. M. Roussel défendra un amendement qui vise à améliorer cet aspect du dispositif, mais l'absence de critères pose problème. Du reste, nous préférerions que soit créé, en lieu et place du CICE, qui n'est pas « crit...

Je suis content de notre débat, car l'objectif de mon amendement était de provoquer une discussion. Si nous reprenons les différents critères, nous nous apercevons que le premier – un taux de chômage supérieur au taux national – est, par définition, rempli par plus de la moitié des communes, que le deuxième – un revenu disponible médian par unité de consommation inférieur à la moyenne nationale – correspond également à une bonne moitié des territoires et que le troisième – une densité de population supérieure à la moyenne nationale – ...

Dans cette affaire, la détermination du périmètre semble avoir précédé l'établissement des critères. C'est en cela qu'il y a coïncidence. Mais c'est ainsi. Néanmoins, outre le problème de constitutionnalité, qui ne doit pas être ignoré, la question du coût est importante. Je souhaiterais donc savoir, monsieur le rapporteur général, s'il vous paraît possible de revoir le dispositif avec le Gouvernement. Il faudrait en effet éliminer le critère de la densité, qui vise à discriminer arbitrairemen...

... précisément, elle doit être étendue à d'autres territoires qui se trouvent dans la même situation. Je vais prendre un exemple pour illustrer mon propos. Saint-Éloy-les-Mines compte 3 700 habitants, le taux de chômage y est de 20,4 %, donc supérieur à la moyenne nationale, le taux de pauvreté y est de 18,3 % et le revenu médian y est inférieur à la moyenne nationale. Cette commune répond donc aux critères définis à l'article 13, sauf à celui de la densité démographique. Certes, elle se trouve en ZRR, mais tel n'est pas le cas d'autres communes qui sont dans une situation analogue et qui ne bénéficieront pas non plus du dispositif de l'article 13. Je souhaite donc que nous adoptions une mesure équitable : à situation égale, dispositif égal.

Nous pourrions en effet revenir sur le critère de la densité. Mais j'insiste sur la nécessité de trouver un accord avec le Sénat pour qu'il examine la proposition de loi réformant le code minier, qui a été discutée en mars dernier à l'Assemblée. Par ailleurs, puisque M. Roussel a indiqué que ce dispositif correspondait à un engagement pris par le Premier ministre l'an dernier, j'ajoute que M. Bernard Cazeneuve s'est également rendu, en compag...

Il y a un autre critère à prendre en compte, c'est le changement de Premier ministre...

J'ai parfois le sentiment que l'on réinvente l'eau chaude. En effet, on ne parle pas des huit autres dispositifs ciblés. Or, le critère fondamental des ZRR est la densité démographique. Quant aux critères des BER, dont on a voté la prolongation dans l'enthousiasme général, ils sont les suivants : un taux de chômage au 30 juin 2006 supérieur de 3 points au taux national, une variation annuelle moyenne négative de population supérieure à 0,15 %, une variation annuelle moyenne négative d'emploi supérieure à 0,75 %. Et j'ajoute qu'il...

Cet amendement reprend une délibération votée par l'Assemblée de Corse, qui vise à favoriser l'installation d'entreprises en zone de montagne, notamment dans les petites communes isolées, grâce à une politique fiscale aménagée. Mais les critères définis peuvent être étendus à de nombreuses régions.