Interventions sur "critère"

...st massive et pose un problème qui, loin d'être résolu, est en fait devant nous. Aujourd'hui, cependant, nous débattons de la question très précise des personnes qui relèvent du statut de demandeur d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de transfert, la question étant de savoir si, pour préparer l'éloignement, elles peuvent être ou non placées en rétention administrative. Il est vrai que le critère ajouté par le Sénat va au-delà de l'équilibre que nous avions atteint avec le Gouvernement et le rapporteur en première lecture. Dans certaines situations, la pression psychologique qui pèse sur les demandeurs d'asile au cours de leur parcours migratoire les conduit parfois à la dissimulation ; à l'inverse, il existe aussi des cas de dissimulation volontaire pour détourner la procédure de protect...

...su de la deuxième lecture au Sénat. Tout d'abord, je relève que les sénateurs ont, à l'article 2, sur proposition du Gouvernement, réformé la définition du contrat d'adhésion que nous avions adoptée. Cependant, en définissant désormais le contrat d'adhésion comme celui comportant « un ensemble de clauses non négociables déterminées à l'avance par l'une des parties », le Sénat a conservé les deux critères d'identification : la non-négociabilité et la prédétermination unilatérale. Mais surtout, les sénateurs ont consacré la principale innovation que nous avions apportée, c'est-à-dire l'exigence d'un « ensemble de clauses » non négociables, et non de quelques clauses isolées. En cela, le Sénat restreint sa définition du contrat d'adhésion. Dès lors, cela revient à retenir une définition quasi ident...

...i également au sein de cette commission. Au Sénat, à l'initiative du Gouvernement, et sur avis favorable de son rapporteur, une quatrième définition du contrat d'adhésion a été proposée, entendu comme celui « qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ». Comme le rapporteur l'a rappelé, le contrat d'adhésion est ainsi défini à partir de deux critères : la non-négociabilité et la prédétermination unilatérale des obligations par une des parties. Cette définition me semble claire, concise et prenant en compte les critiques que nous avions formulées à l'égard de la définition adopté par le Sénat en première lecture. Aussi, le groupe La République en Marche est favorable à cette nouvelle définition et ne proposera pas de nouvel amendement sur ce...

Jusqu'au 31 décembre 2014, l'agrément autorisant la détention d'un monument historique par des sociétés civiles était accordé lorsque l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien le justifiaient. L'article 90 de la loi du 29 décembre 2014 a modifié ces critères d'octroi de l'agrément au titre des divisions ou de la cession à une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés de monuments historiques, et ce, à compter du 1erjanvier 2015. Ainsi, l'article 156 bis du code général des impôts prévoit que l'agrément est accordé sous réserve du respect des deux conditions suivantes : le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement ou d'inscriptio...

Par l'article 13, vous proposez de créer un dispositif de soutien fiscal dans le dessein de redynamiser le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. C'est une bonne chose que de prendre des mesures visant à redynamiser des territoires en souffrance, et nous aimons tous le Nord. Malheureusement, monsieur le ministre, les critères que vous avez imaginés excluent de fait tous les territoires, sauf le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, que vous connaissez bien. Voilà qui frise le scandale. Pour retenir les communes éligibles, on peut retenir pour critères le revenu disponible médian par unité de consommation et le taux de chômage, mais non la densité, qui privilégie les grandes conurbations. La France comprend auss...

...s les plus en difficulté, mais je tiens à rappeler qu'il fait suite à un engagement pris le 7 mars 2017 par le gouvernement précédent, en particulier pour les bassins du Nord et du Pas-de-Calais. Certains dispositifs – au nombre de huit – existent déjà, mais ils ne répondent que partiellement, parce qu'ils sont trop ciblés, aux besoins de ce territoire. Le nouveau dispositif se distingue par ses critères, mais aussi par le fait qu'il ne se restreint ni à un seul impôt, ni à une seule activité – celle-ci peut être commerciale, artisanale ou industrielle – , ni à une catégorie de contribuables. Et, surtout, s'il est vrai que, en l'état du texte, les critères réduisent son application au Nord et au Pas-de-Calais, je vous rappelle, mes chers collègues, que c'est justement parce qu'il y a des critère...

Monsieur le ministre, à la lecture de votre projet de loi de finances rectificative pour 2017, j'ai été stupéfaite par l'article 13. Sur le principe, j'aurais été tentée de dire oui à la création d'un dispositif qui a une vocation de redynamisation de certains bassins. Nous pouvons tous y adhérer. Mais, quand on rentre dans le détail de l'article, on prend connaissance des critères que vous y avez énumérés : la densité de population par commune et le revenu disponible médian par unité de consommation permettent déjà de sélectionner fortement, et s'y ajoute le taux de chômage par commune supérieur à la moyenne nationale, 70 % de la population de chaque EPCI devant en plus résider dans les communes qui répondent aux trois critères susmentionnés. Vous affinez tellement les dé...

...-de-Calais connaît depuis plusieurs décennies de grandes difficultés économiques et sociales, et je tiens à exprimer toute ma solidarité. La solidarité nationale doit s'exercer et permettre à ce territoire de pouvoir mettre en oeuvre un nouveau développement. Malheureusement d'autres départements, d'autres micro-territoires rencontrent des difficultés tout aussi prégnantes. Par la conjugaison de critères d'éligibilité trop localistes, cet article active un soutien qui peut présenter l'inconvénient de créer des effets de zone. En effet, à l'intérieur des zones ainsi définies pourraient exister des écarts de situation très importants entre les collectivités, ce qui conduirait à des effets d'aubaine, voire quelquefois à organiser une forme de compétitivité malsaine entre les collectivités. Pour les...

...ntreprises jonglant avec les zones franches, un peu comme cela se pratique au niveau de l'Union européenne. Il nous semble que ce n'est pas la solution adéquate et il nous paraîtrait plus judicieux de remplacer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par un fonds de solidarité interentreprises, lequel pourrait éventuellement aider les entreprises à s'implanter en fonction de certains critères. Nous sommes, en tout cas, hostiles à une politique qui est introduite de manière très contestable dans ce projet de loi de finances rectificative. Cela dit, nous comprenons bien évidemment la situation du pays minier.

Je tiens à saluer le propos de Jean-Louis Bricout, qui rappelle que la nation française se doit d'être solidaire, y compris envers les territoires le plus fragiles. Madame Dalloz, vous n'êtes pas sans savoir que le bassin minier – je précise que ce n'est pas mon territoire, même si je suis élue du Nord-Pas-de-Calais – satisfait à des critères particulièrement criants en matière de revenus, d'habitat et de chômage, …

...n, de territoire aussi particulier, peut admettre le distinguo qui est établi entre les territoires. On évoque souvent l'égalité : pour ma part, je pense que c'est un principe d'équité qu'il convient de mettre en place. J'entends aussi souvent évoquer le risque d'anticonstitutionnalité. La belle affaire ! pourrait-on dire. Dès lors que l'on prend conscience qu'il s'agira de toute façon des mêmes critères et que les territoires susceptibles d'être concernés relèveront d'une même problématique, il convient de faire fi de nos positionnements politiques et de défendre des solutions de la même manière au Nord ou ailleurs, y compris dans le Nord lorrain. Ce sera tout l'objet d'un amendement que je défendrai un peu plus tard.

Cela a été rappelé à l'instant : le 6 mars dernier, à Longwy, le Premier ministre de l'époque, M. Bernard Cazeneuve, s'était engagé à créer un dispositif d'exonération fiscale et sociale, à l'exemple des zones franches existantes, sur la base de critères précis, eurocompatibles et constitutionnels, en vue de relancer le développement économique de tout ou partie du bassin ferrifère lorrain. Il réitéra cet engagement le lendemain matin pour le bassin houiller du Nord. Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous tenez cet engagement, mais partiellement. Certes, à la différence de ce qui s'est passé pour la métropole de Lyon, vous inscrivez le disposi...

Je comprends fort bien les attentes qui viennent d'être exprimées, ainsi que le rappel qu'un même discours a été tenu à Longwy et à Oignies. Vous espérez, madame Pires Beaune, que votre amendement n'annule pas les critères actuellement définis par l'article, mais je crains qu'il y ait un risque en la matière. En tout état de cause, le ministre s'est engagé devant la représentation nationale à réunir l'ensemble des acteurs publics du bassin minier où avait été pris le précédent engagement. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable – même si, je le répète, ...

… les zones de restructuration de la défense. Tous ces dispositifs ont fait l'objet d'assouplissements cette année et l'année dernière. D'autre part, je voudrais m'inscrire en faux contre la mise en cause des critères démographiques, qui a eu lieu notamment en commission. Ces critères sont parfaitement objectifs, rationnels et en relation avec l'objet de la mesure. Avis défavorable.

...z une porte à la discussion, monsieur le ministre, et j'espère que nous aussi, députés de la majorité qui présentons un amendement qui viendra après l'article 13 et qui concerne une zone frontalière qui est également un bassin minier, nous serons associés à ces discussions. Quant à l'amendement présenté par M. de Courson, son champ paraît bien trop large. C'est pourquoi nous proposerons d'autres critères, plus fins – vous nous direz ce que vous en pensez. Les deux bassins miniers sont confrontés à la même situation. La différence, c'est que la population est plus importante dans le bassin minier du Nord, alors que nous, nous sommes en zone rurale. Cela étant, les difficultés économiques, les difficultés d'infrastructures, les difficultés d'accès à la santé sont exactement les mêmes. Il faut tra...

...tendre le champ d'application du dispositif. Il y a là un réel problème de méthode : on bricole, on fait un truc ici, un autre là. Ça va mal à Châlons-en-Champagne ? On crée une zone de restructuration de la défense – qui n'est pas spécifique à Châlons, mais qui est la conséquence des décisions prises par l'État français. Je vais retirer mon amendement, mais il faudrait tout de même examiner les critères de plus près. Parmi ceux-ci figure « le revenu disponible médian par unité de consommation de chaque commune », lequel doit être « inférieur à la médiane nationale des revenus médians », ou le « taux de chômage de chaque commune », qui doit être « supérieur au taux national » : par définition, cela concerne la moitié des territoires ou presque ! Tout cela s'apparente donc un peu à du bricolage. ...

...Dans l'idée que je me fais de notre mandat national, le fait de défendre des amendements sur le bassin minier du Nord, la Lorraine ou le Centre en suggérant que leurs problèmes ne préoccupent pas les collègues qui n'en sont pas élus est assez déplaisant ; pour tout dire, ce n'est pas non plus une bonne manière de légiférer. Avec de tels arguments, chacun peut en effet mettre en avant ses propres critères. Sur le fondement de critères quantitatifs, telle ou telle région pourra se dire plus défavorisée que d'autres ; mais on pourra toujours compléter la liste des dizaines de départements défavorisés, y compris autour de Paris, par exemple en termes d'emploi, à l'aune de critères chaque fois différents. Je suis d'accord avec Charles de Courson sur l'idée que de telles dispositions ne peuvent tenir...

Les dispositifs de redynamisation ont une portée nationale : ils ne relèvent pas forcément du régionalisme. Je comprends mal, dans ces conditions, la présence d'un critère de densité de population : puisque la redynamisation s'impose dans les territoires qui rencontrent des difficultés économiques et sociales, des critères économiques et sociaux me semblent suffire. On n'est pas forcément plus malheureux ou moins aidé en zone rurale qu'en zone urbaine ; aussi un dispositif mieux ciblé – peut-être à partir d'un seuil de population urbaine – et proportionnel aux diff...

...avec ardeur – ce qui est son rôle, mais cette opiniâtreté a sans doute empêché la recherche d'autres solutions. Or, comme le montre le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), il existe d'autres solutions techniques permettant d'assurer la contemporanéité du paiement, de gommer le décalage d'un an entre la perception du revenu et le prélèvement de l'impôt, tout en respectant d'autres critères tels que celui de la confidentialité, en maintenant la familialisation et en évitant de mettre à contribution les employeurs. Nous pouvons regretter que cette voie n'ait pas été choisie, et c'est pourquoi j'ai déposé un amendement permettant de mettre fin au décalage d'un an, mais par une autre méthode, assez largement ignorée par l'étude d'impact, qui s'en est tenue à une analyse assez techniq...

Nous savons tous que cet article a été conçu pour le seul bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Certes, il comporte, comme il se doit, des critères objectifs, mais je crains que l'un d'entre eux, celui de la densité de population, ne crée une rupture d'égalité entre les territoires. C'est pourquoi je propose de le supprimer. Nous avons déjà voté, je le rappelle, un dispositif de ce type – en partie, du reste, sur mon initiative, afin d'aider notre collègue Warsmann –, mais il concernait deux territoires : les Ardennes, qui étaient dans une ...