Interventions sur "critère"

Je vis sur le territoire de Saint-Nazaire, où travaillent de nombreux dockers, qui peinent à faire reconnaître leurs cancers comme maladies professionnelles. Vous avez évoqué précédemment les critères utilisés pour cette reconnaissance. Sont-ils voués à évoluer dans le temps ?

Je souhaiterais revenir brièvement sur les critères utilisés par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Des évolutions sont-elles selon vous nécessaires ?

Ceci met en lumière la difficulté du travail hors critères. Pourriez-vous préciser qui constitue les CRRMP ? Comment les médecins sont-ils recrutés ?

...e limite, est tout simplement déraisonnable. Combien d'années un salarié pourrait-il ainsi rester en disponibilité ? Nul ne le sait. Peut-être serait-il plus judicieux de fixer un nombre d'années maximal sur l'ensemble d'une carrière. Encore une fois, soyons réalistes. Enfin, je ne vous cache pas que l'alinéa 3 de l'article 4 m'étonne. Vous souhaitez, ni plus ni moins, qu'un décret détermine les critères d'appréciation de la particulière gravité de la perte d'autonomie de la personne prise en charge. Pour ma part, il me semble que c'est aux médecins, et non à l'État, de définir in concreto si une personne est effectivement sujette à une perte d'autonomie ou pas. L'État ne peut pas, ne doit surtout pas se mêler de tout. Mes chers collègues, la question des aidants familiaux mérite effectivement ...

...ituations ne sont pas acceptables et mériteraient, elles aussi, l'intervention du législateur. S'agissant des transports, il paraît difficile de justifier qu'en fonction des territoires où ils résident, certains enfants bénéficient de la gratuité ou bien, au contraire, ne peuvent rejoindre l'école que moyennant le versement par leur famille de 200 ou 300 euros par an. Et je ne parle même pas des critères ouvrant droit au transport scolaire, qui ne sont pas harmonisés, loin de là : 85 % des départements ont ainsi établi un seuil de 3 kilomètres entre le domicile et l'établissement pour ouvrir droit au transport scolaire ; 70 % des autorités organisatrices de la mobilité fixent à trois ans l'âge minimum des publics pris en charge, mais près d'un quart fixe ce seuil à six ans et 10 % à partir de on...

...re par l'élève et sa famille. Il semble néanmoins utile de rappeler que nombreuses sont les régions et autorités organisatrices de la mobilité – ou AOM – ayant déjà adopté des solutions pour soulager le budget des familles et faciliter l'accès des enfants à l'éducation. Pour ce qui est, en outre, de la méthode employée, nous regrettons que vous laissiez au Conseil d'État le soin de préciser les critères de cette gratuité, alors qu'il s'agit là du principal point de discussion et du coeur de la problématique. Pour que la gratuité s'applique, y aurait-il une distance minimale entre l'établissement scolaire et le domicile de l'élève ? Le choix de l'établissement scolaire serait-il contraint ? La gratuité serait-elle également conditionnée au taux de présence de l'élève à l'école ? Ce sont autant ...

...sion fiscale, les paroles sont toujours fortes, mais les actes suivent rarement. C'est précisément pour cela que les paradis fiscaux ont toujours un coup d'avance. Pour notre part, nous vous proposons d'avancer, en complémentarité avec le projet de loi à venir du Gouvernement. Pour établir la liste des paradis fiscaux, le groupe communiste et ultramarin vous propose tout simplement d'inscrire les critères de l'Union européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – dans le droit français. Cependant, ne faisons pas comme l'Union européenne : elle a choisi de bons critères pour définir les paradis fiscaux mais, par le biais d'arrangements occultes, n'en a retenu que dix-sept le 5 décembre dernier, puis neuf en janvier – et nous apprenons désormais que trois pa...

...en Roussel vient de montrer en quoi une nouvelle liste française des paradis fiscaux serait un outil pertinent. L'enjeu que représente l'identification des territoires qui s'exonèrent de la coopération fiscale internationale doit nous amener naturellement à proposer des sanctions plus dures, car il pose la question de la justice sociale et fiscale. Directement inspirés des travaux européens, les critères retenus sont adaptés aux pratiques fiscales actuelles. Telle est la force de la proposition de loi. Les travaux du rapporteur, qui ont suscité des amendements de tous bords adoptés en commission, apportent les précisions pour que ce dispositif puisse entrer en vigueur en 2019. Assortie d'une procédure d'élaboration transparente, qui nous associe, nous les parlementaires, et s'appuyant sur les s...

Le Président de la République y a fait référence encore aujourd'hui, dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes, en proposant de l'appliquer aux entreprises qui ne respecteraient pas le critère de l'égalité entre les femmes et les hommes. Cependant, le consensus établi au sein de notre assemblée pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales n'est, à ce stade, pas suffisant : c'est en effet à d'autres niveaux que les acteurs doivent prendre toutes leurs responsabilités. La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est l'une des priorités du Gouvernement, ainsi que Mme la secrét...

... et d'aggraver la confusion existant entre les différentes listes de paradis fiscaux. Elle pourrait même se révéler contre-productive en pénalisant les seules banques ou établissements de crédit français, tandis que leurs concurrents étrangers, parfois beaucoup moins vertueux, s'en tireraient à bon compte. En effet, il existe déjà un grand nombre de listes de paradis fiscaux, aux contours et aux critères d'applications variables. On peut même parler à ce propos d'une véritable concurrence entre listes existantes. Celles-ci répondent d'ailleurs à des logiques bien différentes, ce que nous pouvons regretter. Si la liste française actuelle est fondée sur des critères objectifs, celle établie par l'OCDE utilise des critères qualitatifs. Enfin, la liste de la Commission européenne a surtout pour but ...

Le travail entamé à l'échelon européen doit donc être renforcé et progressivement complété. La France s'est notamment engagée à défendre la mise en oeuvre d'un volet de sanctions dissuasives. C'est dans le cadre de cet engagement fort que s'inscrit la volonté de nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine de réviser les critères et le régime de sanctions de la liste française des paradis fiscaux. Nous tenons à remercier le rapporteur, Fabien Roussel, pour la qualité du travail qu'il a réalisé sur cette proposition de loi, en s'inspirant notamment des critères de l'Union européenne. Plus en détail, nous souscrivons totalement – j'y insiste – aux dispositions visant à prévoir un débat dans les deux assemblées sur la base...

...caces et dissuasives. Les travaux préparatoires au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude y contribueront. Notre groupe propose en particulier d'étudier la pertinence et la faisabilité, à la fois juridique et technique, d'une taxe, à taux faible, sur les flux financiers entre la France et les États ou territoires qui figurent sur la liste des paradis fiscaux. J'en viens maintenant aux critères. Comme je l'ai dit, ceux-ci sont proches de ceux utilisés par l'Union européenne pour constituer la liste de décembre dernier. Ils s'appuient notamment sur les travaux menés au sein de l'OCDE, particulièrement ceux qui concernent les moyens de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, communément appelés « BEPS » – Base erosion and profit shifting –, et sur ce...

...il faut rappeler que la plupart de ces listes émanent d'organismes divers, qu'elles ne sont pas harmonisées et qu'elles présentent des résultats différents. L'Organisation de coopération et de développement économiques, généralement considérée comme l'organisation référente pour répertorier les paradis fiscaux, est la première à avoir donné une définition mondiale de ce concept. Elle définit des critères pour la classification des pays. Pourtant, étrangement, la liste noire de l'OCDE ne contient à ce jour qu'un seul pays : Trinité-et-Tobago. À titre d'observation, il est étonnant, même si des efforts ont été consentis par ce pays, que le Panama, au coeur d'un vaste scandale fiscal, figure parmi les pays qui respectent « largement » les critères internationaux en la matière. Certains observateurs...

... tout comme le constat que nous faisons sur nos territoires, suffiraient à eux seuls. À cet égard, la proposition de loi vient utilement renforcer les diverses dispositions qui ont été prises ces dernières années en matière de transparence et de lutte contre les paradis fiscaux : je pense notamment à la création de listes noires de paradis fiscaux dans plusieurs pays. À l'échelon européen, si les critères sont au nombre de trois – transparence, équité fiscale et adhésion aux mesures internationalement reconnues contre l'optimisation fiscale agressive – , on retient surtout que plusieurs exemptions sont prévues et que la liste noire entre en concurrence directe avec une liste grise moins contraignante. Sur le fond, l'article 1er a plusieurs mérites, outre celui de proposer des critères plus large...

...anité invente de pire. Il est d'urgent d'agir et de cesser de se payer de mots, avec des mesurettes ou de belles déclarations d'intention qui ne sont suivies d'aucun effet. C'est pourquoi le groupe La France insoumise soutient ce texte, qui va dans le bon sens en créant une liste sérieuse des paradis fiscaux, actualisée, sous le contrôle du peuple français et de ses représentants, fondée sur des critères objectifs. On prétend confier à l'Union européenne la création d'une telle liste, mais celle-ci part du principe que les pays membres ne peuvent pas y figurer. Or toutes les études sérieuses, comme celle de l'association Oxfam, montrent qu'il faudrait y inscrire l'Irlande, les Pays-Bas, Malte ou le Luxembourg – pour ne citer que ces pays. En Irlande, cinq banques, dont la Société générale, ont ...

...scale pour lutter contre l'évasion et pour une harmonisation fiscales. Une dernière avancée de ces dernières années est la création de listes noires de paradis fiscaux, qui seraient, si l'on fait la synthèse de toutes ces listes, au nombre d'une centaine dans le monde. Pour éviter de se retrouver sur la liste noire de paradis fiscaux de l'Union européenne, il faut essentiellement respecter trois critères : la transparence, critère le plus classique ; l'équité fiscale ; l'adhésion aux mesures internationalement reconnues contre l'optimisation fiscale agressive – objet du plan BEPS. Las, cette liste prévoit plusieurs exemptions et a fait l'objet de négociations diplomatiques. Du coup, elle est loin d'être complète et perd en crédibilité. Y figurent : les îles Samoa, les Samoa américaines, Bahreïn,...

...errogé des ministres sur certains points de droit ou sur la situation de certaines multinationales, qui me préoccupe. Je vous remercie donc, chers collègues, de proposer un texte qui nourrit le débat. Quel que soit le sort que nous lui réservions, nous devons parvenir assez rapidement à des mesures législatives qui soient conformes aux attentes de nos concitoyens en la matière. À l'évidence, les critères que vous proposez, monsieur le rapporteur, sont assez inspirés de ceux retenus par l'Union européenne ; ils sont donc d'une pertinence certaine. Mais régler ces problèmes de fiscalité internationale est toujours difficile, et les dispositions que nous adoptons sont fréquemment censurées par le Conseil constitutionnel : les critères ne sont jamais suffisamment précis, jamais suffisamment opératio...

...s les plus graves. L'établissement d'une liste au niveau national est l'un des outils permettant d'aller plus loin et dans le bon sens. Nous sommes donc pleinement d'accord sur l'objectif visé, la lutte contre la fraude fiscale, ainsi que sur le principe même de l'établissement d'une liste, mais nous divergeons sur les moyens que cette proposition voudrait établir. Tout d'abord, sur le fond, les critères proposés à l'article 1er pour définir le caractère non coopératif d'un État ou d'un territoire sont très larges et, à nos yeux, insuffisamment précis, malgré le travail de précision entrepris par le rapporteur avec ses amendements. Leur application serait difficile et pourrait conduire à ajouter de très nombreux pays à la liste française des paradis fiscaux, y compris des partenaires européens. ...

... affiche la volonté, louable, de remédier à cet état de fait. Néanmoins, une telle initiative française, isolée, risque de manquer sa cible, voire d'être tout simplement contreproductive. Elle risque en effet de créer de la confusion et de ne pénaliser que les seules banques ou établissements de crédit français. Il existe actuellement un grand nombre de listes des paradis fiscaux, aux contours et critères d'application variables, voire une concurrence entre les listes existantes. Vous nous avez d'ailleurs rappelé, monsieur le rapporteur, certaines listes, notamment la liste française, dont vous jugez les critères « faibles » – au demeurant, les critères sont objectifs. Nous avons également la liste de l'OCDE, fondée sur des critères plus qualitatifs, notamment le respect de l'échange d'informatio...

Je souhaite d'abord saluer la qualité et la pertinence du travail conduit par le rapporteur. La lutte contre les paradis fiscaux fait l'unanimité. Mais faut-il une liste française de ces derniers ? Il se trouve que la liste française des paradis fiscaux n'a pas été réactualisée en 2017, alors que l'objectif en avait été fixé. Par ailleurs, nous avons un doute quant à la mise en oeuvre des critères définis par l'article 2 de la proposition de loi. Mais nous sommes favorables à un travail de réflexion sur les pistes à explorer pour adopter les sanctions nécessaires.