Interventions sur "culte"

Nous nous opposons aussi à la possibilité, pour les associations cultuelles, de posséder et administrer des immeubles. Cette disposition, qui ne figurait pas dans la loi de 1905, aurait pour effet d'affaiblir son objet, à savoir que les associations cultuelles doivent uniquement s'occuper du culte. Il s'agit donc précisément de respecter ce que dit la loi de 1905. Parmi les arguments qui peuvent être opposés à cette disposition, il en est un auquel le rapporteur général a été souvent sensible : il serait paradoxal que ce projet de loi place les associations cultuelles dans des conditions leur permettant d'être mixtes, en quelque sorte, en exerçant différentes activités, alors que c'est ju...

...reprises. Si nous partageons cet objectif, nous refusons en revanche catégoriquement la nouvelle possibilité octroyée aux associations cultuelles d'administrer des immeubles de rapport, quand bien même la valeur de ceux-ci serait plafonnée. Nous considérons que ce dispositif est totalement contraire à l'esprit et à la loi de 1905, laquelle confère aux associations cultuelles la seule gestion du culte, ni plus ni moins. Dévier de cette ligne reviendrait à remettre en cause le travail accompli par nos prédécesseurs. Ensuite, cette mesure nous semble complètement contre-productive. Elle est censée favoriser l'autonomie financière du culte musulman, mais nous savons bien qu'en réalité, elle profiterait avant tout aux cultes les plus anciens en France, dont les fidèles seraient plus à même de tra...

La disposition que vous contestez va donc exactement dans le sens de l'autonomisation des cultes que vous appelez de vos voeux. Avant de rappeler le droit existant et d'expliquer l'évolution proposée, je voudrais souligner quelques contradictions. Ainsi, madame Genevard, vous souhaitez supprimer cette disposition, tandis que plusieurs députés du groupe Les Républicains souhaitent au contraire l'étendre aux cessions à titre onéreux. Certes, il ne m'a pas échappé que François Cormier-Boulige...

Quoi qu'il en soit, si la proposition de nos collègues Le Fur, Hetzel et Breton était adoptée, un pas considérable serait franchi, et nous serions me semble-t-il en contradiction avec la loi de 1905. Monsieur Bruneel, vous proposerez dans quelques instants un amendement permettant la cession des biens des collectivités territoriales affectés à l'usage du culte lorsqu'ils ont fait l'objet d'un bail emphytéotique arrivé à échéance, sans déclassement du domaine communal et sans autre formalité. Mais cela constituerait une entorse sérieuse au principe de non-subventionnement des cultes. Quel est le dispositif existant ? Que se passe-t-il aujourd'hui si une association cultuelle reçoit une donation à titre gratuit, par exemple d'un bien situé dans la très ...

À l'époque, il y avait déjà une police des cultes !

C'est la liberté de culte !

En tout cas, on peut y réfléchir ! Il y a à mon sens une sorte de triangle : autonomie des cultes ; transparence et traçabilité de leurs ressources ; conscience des fidèles. Ce que nous faisons, c'est alimenter ce cercle vertueux en actualisant les règles. Moi aussi, j'ai été biberonné, petit, à ces traditions : pas d'immeuble de rapport ! Mais c'est extrêmement daté. En 1905, il s'agissait de s'assurer qu'une religion dominante ne puisse pas profiter de sa position pour acquérir des empires...

On peut tous se faire plaisir en prétendant que, depuis 1905, la République ne salarie aucun culte.

Oui, c'est écrit comme ça. Mais dans les faits, on ne salarie aucun culte, sauf les églises et les synagogues qui existaient déjà en 1905 ! J'ai été maire, et quand il a fallu rénover l'église du XIIe siècle, cela a coûté plusieurs millions d'euros, dans une commune pauvre. Après cela, que dire à mes concitoyens de confession musulmane ? « Eux, ils ont le droit, mais vous non » ? « C'est comme ça, c'est l'Histoire » ? Eh oui, ils sont arrivés après, pas de chance. Les...

Donc les églises, oui ; les synagogues, oui ; les mosquées, non. Croit-on que l'on peut continuer comme cela longtemps ? On ne peut pas se contenter de refuser le financement des mosquées depuis l'étranger pour le confier aux fidèles. Dans certains territoires, les fidèles ne peuvent pas financer le culte. Vous dites aux fidèles de la communauté musulmane qu'ils ont le droit de financer une mosquée – mais tant pis pour eux s'ils n'ont pas les moyens. Je ne suis pas sûr que ce raisonnement tienne très longtemps. Les islamistes que nous voulons tous combattre vont aller dire aux autres musulmans : « Voyez ce pays, voyez comment il vous considère : pas de financement étranger, et pas de financement p...

...ncipe de laïcité, ce n'est pas organiser un dialogue inter-religieux. La laïcité, c'est considérer que, quelles que soient ses convictions spirituelles, que l'on croie en Dieu ou non, les citoyens sont égaux. Organiser un dialogue inter-religieux, ce n'est pas la mission de l'école publique ! Si les religions se parlent, tant mieux, mais le fait que la République ne reconnaît ni ne salarie aucun culte ne revient pas à les mépriser. La reconnaissance des cultes signifie souvent, comme dans le cadre du concordat, leur financement par l'argent public. Leur non-reconnaissance, elle, revient à leur dire qu'ils agissent comme ils l'entendent. Vous l'avez vous-même exprimé, et nous étions plutôt d'accord, la loi de 1905 est une loi de libéralité vis-à-vis des religions, qui s'organisent comme elles ...

Si nous estimons parfaitement acceptable que des cultes gèrent des immeubles de rapport, deux conditions nous paraissent nécessaires : l'absence d'avantage fiscal d'une part, et d'autre part l'affectation exclusive au culte des revenus concernés. Leur utilisation pour des actions de charité ou des actions culturelles constituerait un dévoiement de la volonté du législateur.

Pour certains, les actions de solidarité font partie du culte !

Vous voyez bien où je veux en venir, monsieur le ministre : plus tard, nous proposerons que les associations assurant l'exercice public d'un culte au sens de la loi de 1907 aient une comptabilité et des comptes bancaires séparés en fonction de leurs activités.

Vous avez parfaitement raison, et c'est l'une des garanties que nous apportons, je le dis à l'adresse de ceux qui nous accusent de contrevenir à la loi de 1905. Les ressources locatives ne pourront être affectées qu'à l'exercice au culte, pour respecter l'article 19 de la loi de 1905, que nous ne réécrivons évidemment pas sur cet aspect fondamental. Avis défavorable, parce que l'amendement est satisfait.

..., tout comme le Gouvernement, que ce droit local ne peut rester figé et qu'il doit évoluer. Le garde des sceaux, qui était à Strasbourg cette semaine, vient ainsi de prendre l'engagement de réactiver la commission de droit local. Aussi la concertation est-elle permanente chez nous. Elle nous permet de régulièrement conjuguer le principe républicain de laïcité avec la reconnaissance des différents cultes.

Une petite question. Vous dites que ces biens ne seront pas exonérés de taxe foncière. Mais qu'en sera-t-il s'ils sont loués pour l'exercice d'un culte ? Ils bénéficieront alors de l'exonération correspondante !

Beaucoup d'associations louent des salles pour exercer le culte ! Je ne comprends pas.

Dès lors que l'immeuble est affecté au culte, il y aurait évidemment une exonération correspondant à cette destination.

... d'ailleurs débattre du cas soulevé par François Pupponi d'une association cultuelle qui sous-loue volontairement à une autre association cultuelle, une filiale en quelque sorte, pour bénéficier d'une exonération fiscale… Un tel mécanisme serait à mon sens entaché d'abus de droit. Enfin, l'amendement no 1820 vise à garantir que les revenus des immeubles sont exclusivement affectés à l'exercice du culte. Si toutes ces conditions sont remplies, le système nous paraît légitime et sécurisé.