Interventions sur "cumul"

Le critère essentiel doit rester l'efficacité de l'action publique. Depuis 2014, le paysage de la décentralisation a considérablement évolué. Depuis la loi NOTRE, le cumul des mandats est désormais non plus vertical, mais horizontal : il concerne des désignations internes aux conseils municipaux et départementaux, ainsi qu'aux exécutifs intercommunaux. Certaines personnalités politiques cumulent un nombre important de fonctions et de mandats locaux, devenant de véritables barons. On peut ainsi être maire de Nice, président de la métropole de Nice et vice-président ...

...er l'esprit public, y compris quand nos concitoyens se trompent. Je le répète, nous n'avions pas pour ambition de revenir au système antérieur. Nous constatons simplement – cela arrive souvent dans cet hémicycle, sur beaucoup de sujets – que la loi de 2014 pousse une logique à l'excès. Je reconnais bien volontiers qu'elle a laissé complètement de côté, par démagogie électoraliste, le problème du cumul des mandats locaux qui vient d'être évoqué par plusieurs d'entre vous. Soyons honnêtes – je viens pour ma part avec beaucoup de bonne foi : dans une niche parlementaire qui compte plusieurs textes, dont les deux premiers ont été adoptés en procédure simplifiée, nous n'avons pas la possibilité de proposer une réforme globale. En début de législature, il y a eu une discussion sur la Constitution, ...

... Bricout, il y a des raisons multiples à la désaffection : celle-ci en est une. Nous cherchons un équilibre par rapport à un texte qui a été jusqu'au-boutiste, sur un seul point – j'ai abordé d'autres sujets institutionnels dont je rêverais qu'ils soient appliqués ici. Si l'on cherchait quelque chose de transversal entre élus nationaux et élus locaux, il nous semble que le bon équilibre serait le cumul d'un mandat exécutif et d'un mandat représentatif, à tout niveau, tant pour protéger des conflits d'intérêts que pour permettre à celui qui représente, dans un conseil départemental, dans un conseil régional ou dans une assemblée parlementaire – ici ou au Parlement européen – d'avoir non pas un ancrage, mais l'obligation d'assumer lui-même les normes qu'il édicte. Je pense que cela renforcerait ...

De même, contrairement à ce que vous avez indiqué, il ne sera pas possible de cumuler la fonction de ministre avec celle de président de région. Enfin, monsieur Lachaud, vous considérez que le mandat de parlementaire doit s'effectuer à plein temps ; pourtant, être producteur de cinéma et parlementaire en même temps ne semble pas poser problème, pas plus que de prétendre être un bon député.

...ens vous sollicitent indifféremment au titre de l'un ou de l'autre : ce n'est pas une question de disponibilité, celle-ci correspondant au temps que vous y consacrez. En revanche, je suis en désaccord avec vous, madame Buffet, concernant l'avis des Français, que vous dites être défavorables, pour 90 % d'entre eux. L'enquête commandée par l'Assemblée nationale le montre : les Français refusent le cumul de mandats, qui leur est présenté comme une facilité ou un intérêt personnels – d'où notre proposition de supprimer les indemnités –, tout en souhaitant que leur maire puisse être entendu là où il ne l'est pas actuellement – ce qui relève d'un problème institutionnel que vous avez eu raison d'évoquer, j'y reviendrai – et que leur député dispose de plus de pouvoir au niveau local. Nous recevons t...

...Ces arguments ne tiennent donc pas. Il est normal qu'un parlementaire, voulant aider certaines collectivités locales, cherche à intercéder auprès des administrations centrales qui ne les considèrent pas, ou à les soustraire de l'administration déconcentrée – les préfectures sont parfois à l'origine des blocages. Tel est aussi notre rôle. Vous l'avez évoqué, monsieur Cazeneuve, il est possible de cumuler les mandats de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional avec un mandat parlementaire. Cependant, j'ai été conseiller municipal d'opposition pendant douze ans et maire durant dix-sept ans : vous ne ferez croire à personne qu'être conseiller municipal d'opposition, ou même de la majorité, revient au même qu'à gérer une commune, notamment celles d'une certaine ta...

...es où les uns et les autres espèrent siéger demain. Vous avez raison, madame Florennes, et je vous remercie de votre question, pertinente : la réponse sera plurielle. Effectivement, les Français sont pleins de contradictions qu'il faut prendre en compte mais qu'il faut aussi pointer auprès d'eux avec pédagogie. Il est assez désagréable d'entendre systématiquement dire que les gens sont contre le cumul des mandats. C'est vrai, mais ils veulent que les parlementaires disposent de pouvoirs à l'échelle locale. Il faut donc expliquer – à cet égard, personne ne refuse le débat et nous avons déjà atteint notre objectif, celui de faire réfléchir – qu'il n'existe pas forcément de difficultés liées aux conflits d'intérêts ou au temps disponible, qu'il ne s'agit que d'un aspect parmi d'autres qui ne suf...

Si les députés étaient élus à la proportionnelle, ils devraient pouvoir cumuler ce mandat avec une fonction exécutive locale, sauf à prendre le risque que les élus soient complètement hors-sol. Un député élu à la proportionnelle ne doit son mandat qu'à son parti ; ainsi, il a plus intérêt à discuter avec celui-ci plutôt qu'avec la population. Si un jour, comme je le souhaite, l'Assemblée nationale était élue au scrutin proportionnel, les députés auraient besoin de cumuler ...

Je ne fais pas un procès aux fonctionnaires : les institutions guident la conduite de l'administration. Ils ont en face d'eux des élus qui ont moins de force politique et électorale ; par conséquent, ils se comportent différemment du temps où le cumul était autorisé…

...sieurs arguments ont été exposés clairement pour ceux qui veulent y réfléchir. Je remercie les orateurs, qui n'ont pas été caricaturaux à quelques exceptions près. Même si une nouvelle majorité est élue l'année prochaine, nous devons réfléchir à cette question de façon plus générale et plus équilibrée. Madame Untermaier, vous faites partie de la majorité qui a voté la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Nous aurions sans doute pu trouver un équilibre avant son adoption et nous ne le trouverons pas durant cette législature ; or il est nécessaire de le déterminer. Personne ne saura contester certains arguments que j'ai avancés au soutien de la possibilité d'exercer à la fois un mandat parlementaire et une responsabilité loca...

Monsieur le rapporteur, vous affaiblissez la fonction de député de manière criante dans tous les propos que vous avez tenus ; cela m'interpelle. Vous considérez que nous ne sommes ni efficaces ni utiles. Votre seul argument est de dire que nous ne le deviendrions qu'à la condition de cumuler notre mandat de député avec une autre fonction élective, celle de maire. Comme si ce seul cumul permettait de réaliser des actions au service des Français.

... intercommunale (EPCI) ; je connais donc parfaitement les dossiers locaux. Vous faites preuve de bien peu de reconnaissance envers les conseillers municipaux, départementaux et régionaux, dont les mandats leur permettent de connaître parfaitement la vie locale et celle des collectivités. Votre idée n'est pas bonne. Si vous autorisez de nouveau les maires de communes de plus de 10 000 habitants à cumuler leur mandat avec celui de député, ce sont précisément eux qui seront élus députés, au détriment des maires de petites communes ! Nous sommes ancrés dans le territoire, forts de nos expériences. Entendez cela, car il est tout simplement faux de prétendre à l'envi que les députés sont hors-sol et déconnectés !

...vorté par l'affaire Benalla ; nous avions pourtant des propositions à formuler. La majorité a-t-elle souhaité le rouvrir, de sa propre initiative ou suivant celle du chef de l'État ? Non. Ne nous donnez donc pas de leçons en prétendant qu'il s'agirait de notre seule préoccupation ; il ne tenait qu'à vous de faire en sorte que ce débat soit plus approfondi. Je n'ai pas dit, madame Bannier, que le cumul avec un mandat de maire était la seule façon d'être député ; en revanche, qu'on me dise pourquoi on n'interdit que cette façon-là ! Quel est le bon argument justifiant que cette occupation soit la seule que les députés de la République ne peuvent pas exercer ? Voilà tout. M. El Guerrab, qui représente les Français établis hors de France, ne peut pas cumuler son mandat avec une fonction exécutive ...

...rab, que les députés font leur travail ! Je dirais presque que cela n'a rien à voir. On ne saurait mesurer le travail des députés à l'aune de leur présence dans l'hémicycle. Dans un ministère, en circonscription, dans des réunions, les députés font leur travail, qui ne se limite pas à l'hémicycle – nous le savons tous ici, même si nous luttons bien difficilement contre une image. À l'époque où le cumul des mandats était autorisé, les niches parlementaires attiraient autant de députés qu'aujourd'hui. Nous ne sommes jamais 577 ici ! Au reste, il faut dire aux Français – je le dis au pied de la tribune, madame Bergé, plutôt que de faire de la démagogie – que le travail d'un député ne consiste pas à être systématiquement dans l'hémicycle. Tel que nos travaux sont organisés, il arrive que nous ne pu...

...it exactement l'inverse de la situation politique que vous avez décrite, comme Mme Bannier d'ailleurs. Nous ne demandons pas que les élus des plus grandes villes – vous pourriez, si vous y tenez, fixer la limite à 5 000 habitants, quoiqu'il soit bien difficile au maire d'une ville de cette taille de faire croire qu'il contrôle une circonscription de 125 000 à 150 000 habitants – aient le droit de cumuler des mandats, car ils ont déjà accès aux grandes administrations et aux médias plus facilement que les élus locaux ; eux, en revanche, sont les seuls à être définitivement éjectés de cet hémicycle. Tout le monde a le droit de prétendre y siéger sauf eux, s'ils veulent poursuivre leur activité. Enfin, je souhaite que l'expression « société civile » soit bannie de l'hémicycle.

Nous ne l'avons pas fait dans le sillage du non-cumul des mandats, et je conviens avec vous que ce processus n'est pas abouti. Néanmoins, il nous faut le poursuivre, non pas en revenant sur le non-cumul mais en organisant la capacité des députés à travailler dans les territoires, avec ou contre l'exécutif, le cas échéant. De ce point de vue, nous devrions pouvoir procéder à des contrôles in situ de l'application des lois que nous votons ,

...il en est dans l'exercice quotidien de leur travail. Là où je vous rejoins, c'est qu'il est très difficile de le faire. Nous devrions donc rassembler nos forces et instituer un dispositif qui conforte le rôle local du député – car il correspond évidemment à une réalité. Vous avez tous des permanences, vous travaillez dans vos territoires. Il ne faut pas voir d'attaque personnelle derrière le non-cumul des mandats. Vous avez tous été élus et vous faites tous votre travail, d'où que vous soyez issus, de la société civile ou non. En tout état de cause, la priorité des priorités doit être de réfléchir à la démocratie parlementaire et à son rôle dans le territoire.

C'est à l'aune de la qualité de notre travail législatif qu'il faudrait, me semble-t-il, juger de l'intérêt du cumul. Et quand je regarde le bilan de cette législature, je crois pouvoir dire, comme Aurore Bergé, que ce que nous avons fait est d'excellente qualité alors même qu'il ne nous est plus possible de cumuler mandat parlementaire et fonction exécutive locale. Poussons le raisonnement plus loin, chers collègues : qu'en a-t-il été sous la législature précédente alors que le cumul était la règle et que l'A...

Si le cumul était la panacée, de telles lois n'auraient pas été votées. Ce n'est pas la seule règle. Pour être lié au terrain, il ne faut pas nécessairement avoir été maire pendant des dizaines et des dizaines d'années et le rester. Je pose la question : qui est le plus déconnecté, celui qui est député-maire depuis des dizaines d'années ou celui qui a connu la vie dans une entreprise, dans un hôpital, dans ...

...iche parlementaire d'un groupe minoritaire, l'article 1er est systématiquement supprimé, ce qui met fin dans la grande majorité des cas au débat. Ce matin, le débat se tient depuis deux heures et il pourrait se poursuivre pendant des heures encore sans que cela change grand-chose car les institutions sont usées, comme le souligne Mme Buffet, et des aberrations persistent, telle l'interdiction du cumul des mandats de maire et de parlementaire.