Interventions sur "cumul"

...is opaque et non contradictoire, si bien qu'une décision défavorable est dure à accepter. Il importe donc de simplifier l'établissement du CIMM. Objectiver les intérêts matériels et moraux doit permettre d'uniformiser les attributions, quel que soit le territoire d'origine du fonctionnaire. Néanmoins, introduire le dispositif dans la loi risquerait de compromettre l'ensemble de la jurisprudence accumulée. Par l'établissement d'un bilan, voire la création d'un guide de bonnes pratiques, on permettrait une certaine souplesse tout en garantissant une application uniforme. De même, l'article concernant la prise en charge de congés bonifiés tous les deux ans pour les militaires ultramarins relève de la compétence réglementaire. En effet, y compris pour les fonctionnaires, la prise en charge des fra...

Il s'agit de supprimer l'article 26, qui vise à permettre le cumul d'une retraite avec l'exercice d'une activité professionnelle dès l'âge minimal de départ. À lui seul, l'exposé des motifs de cet article a de quoi susciter des inquiétudes quant à la vision qu'ont les auteurs de ce projet de loi de la vieillesse et de la question des retraites. On peut ainsi y lire la phrase suivante : « Ces nouvelles dispositions sont articulées avec le droit du travail : l'âge...

L'article 26 vise à créer, après l'article L. 193-6 du code de la sécurité sociale, une section 3 très conséquente, puisqu'elle est composée de cinquante alinéas. Faut-il en déduire que tout le chapitre constitue une alternative aux dispositions existantes en matière de cumul emploi-retraite ? Par ailleurs, monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous expliquer pourquoi ceux qui, en vertu de l'article précédent, auront décidé de ne prendre qu'une retraite partielle afin de pouvoir exercer une autre activité également partielle, ne seront pas soumis aux règles du droit commun, qui permet déjà de reprendre un emploi après l'âge de la retraite ?

...fait pas –, avant de mettre en place une protection collective, des règles permettant à chacun d'être conforté dans ce droit, donc de ne pas avoir besoin de continuer à travailler au-delà d'une limite raisonnable. Or cette limite se trouve ici franchie si l'on se réfère à l'exposé des motifs de l'article 26, où vous indiquez que cet article a pour objet d'accroître l'attractivité du dispositif de cumul emploi-retraite : vous souhaitez donc augmenter le nombre de seniors, y compris retraités, dans l'emploi. Il s'agit bien ici de faire travailler les gens jusqu'à l'épuisement. Franchement, on marche sur la tête ! En page 557 de l'étude d'impact, à la rubrique « Impact social », on trouve les quelques lignes suivantes : « En 2017, 45 % des personnes cumulant une activité avec une retraite sont de...

Il ne faut pas déflorer l'intégralité du dispositif, que nous allons examiner en détail dans le cadre de cinquante discussions différentes. Pour le moment, je me bornerai à dire que, pour l'employé, le cumul emploi-retraite est déjà pratiquement généralisé – du moins est-il possible dans les différents régimes – et mis en oeuvre dans les conditions qui ont été indiquées précédemment. Avec l'article 26, il s'agit de permettre au salarié d'acquérir des droits nouveaux. Je ne me lancerai pas dans des considérations ayant pour objet de savoir si une personne de moins à la retraite se traduit automatiquem...

Si l'on encourage le cumul emploi-retraite, c'est que l'on prévoit que les pensions de retraite seront insuffisantes – à quoi bon, sinon ? Vous usez souvent, parmi vos éléments de langage, de la liberté de choix pour le départ à la retraite. Or l'article 26 me semble créer plus de freins et de contraintes qu'il n'offre de marges de liberté. Le rapporteur vient de dire qu'il permettrait d'ouvrir de nouveaux droits à la ret...

Nous n'entendons certainement pas supprimer ce mécanisme que Les Républicains ont encouragé depuis des années, notamment à travers les dispositifs de 2003 et de 2014, régulièrement modifiés. Certains professionnels ont envie de travailler pendant la retraite. Plus de 12 000 médecins utilisent le cumul emploi-retraite, par exemple pour assurer la permanence des soins ou mener une activité réduite dans un désert médical, en regrettant toutefois l'impossibilité d'acquérir des droits. Ils s'acquittent, à l'heure actuelle, d'une cotisation proportionnelle au revenu, la cotisation au titre de l'invalidité et du décès ayant été supprimée. Comment les nouveaux droits à pension seront-ils calculés, et ...

... nous avons pu le révéler ces derniers jours. Ainsi, il apparaît très clairement que vous entendez favoriser l'activité la plus longue possible, même après l'âge d'équilibre. Les cinquante alinéas de l'article fixent des conditions en ce sens. Pourquoi pousser les gens à travailler au-delà d'un certain âge – on parle de 70 ans ? Quel est ce modèle de société qui prescrit qu'on doive continuer à accumuler des revenus en travaillant au-delà du raisonnable ? Sans doute le même qui préconise le travail dominical... Ce modèle de société ne me convient absolument pas, d'autant qu'il contribue à faire en sorte de ne pas libérer les emplois pour les jeunes générations. Si vous le défendez, c'est parce que vous nous préparez un système dans lequel les retraités ne pourront pas percevoir des retraites co...

... tard qu'il faudra attendre un âge sans cesse plus élevé pour obtenir des moyens de subsistance corrects et dignes. L'article ne peut être isolé de la réforme dans laquelle il s'inscrit, qui vise à reculer globalement l'âge de départ à la retraite, au moyen du bonus-malus. La disposition en discussion ne concerne pas seulement les médecins – sinon, vous l'auriez l'écrit : elle vise à favoriser le cumul entre l'emploi et la retraite jusqu'à je ne sais quel âge. Nos deux choix de société sont différents.

...es déserts médicaux un peu partout. Qu'on demande aux hommes de l'art de rester un peu plus longtemps, parce qu'on manque de bras, on le comprend. Toutefois, ne plaçons pas sur le même plan la profession médicale en tension et toutes les autres – je dis bien toutes les autres, sinon nous n'aurions pas un tel taux de chômage. Par ailleurs, ne faisons pas comme si ce projet de loi avait inventé le cumul emploi-retraite. Des dispositions de cet ordre, il y en a depuis 2003, et les règles changent tous les deux ans ! C'est pourquoi j'ai demandé ce que ces dispositions allaient changer. Je suis en désaccord avec votre projet, parce que, très majoritairement, les gens restent au travail parce qu'ils ne peuvent pas faire autrement. Bien sûr, certains veulent continuer par goût, par plaisir ou parce q...

Le cumul emploi-retraite est, à l'heure actuelle, une possibilité exceptionnelle plutôt utilisée par la catégorie des CSP+, et qui répond, comme l'a dit Jean-Luc Mélenchon, à des situations qui le sont tout autant. Vous entendez maintenant favoriser ce dispositif pour toutes les professions. Compte tenu de l'espérance de vie moyenne – je ne parle pas de celle des personnes exerçant des professions intelle...

...ne faut pas déterminer à leur place ce qui est bien pour eux. Nous considérons qu'il faut les laisser travailler s'ils le souhaitent, et cotiser et acquérir des droits. La proposition de certains de les laisser continuer à travailler et à cotiser sans contrepartie parce que c'est mieux pour eux s'apparente à un diktat qui me paraît parfaitement antilibéral, au sens large du terme. Cela étant, le cumul emploi-retraite recèle des dangers dont nous avons conscience. Le cumul peut être partiel ou intégral. Quel scandale, avez-vous dit, de devoir subir une décote lorsqu'on utilise le dispositif avant l'âge de la retraite. Nous estimons que le recours au dispositif avant l'âge d'équilibre comporte un risque d'externalisation : un employeur pourrait vouloir se séparer d'un salarié pour le réembaucher...

...aura-t-elle permis de confirmer ce point, alors qu'on pouvait croire qu'il s'agissait d'une option. Monsieur Maire, vous avez raison, nos avis divergent, mais vous nous faites un mauvais procès en disant que nous prétendons décider de la vie des gens à leur place. Ce n'est pas le cas. Il n'y a pas de liberté là où il y a une contrainte. La moyenne des pensions qu'auraient dû toucher les gens qui cumulent leur retraite avec un emploi aujourd'hui, est de l'ordre de 1 020 euros, soit un montant inférieur au seuil de pauvreté. Voilà la raison pour laquelle ils continuent à travailler. De quelle liberté disposent-ils ? Si vous êtes Parisien, essayez de vivre avec 1 000 euros : compte tenu du montant des loyers, c'est absolument impossible. Dans bien des endroits de notre pays, les gens font face à ...

Je suis, comme Éric Woerth, très favorable au cumul emploi-retraite pour ceux qui le souhaitent. Certes, il faut éviter les abus, mais on peut aussi envisager les choses avec bienveillance. Les activités mentionnées aux alinéas 6 à 10, qui peuvent être exercées auprès du même employeur, ne sont-elles pas définies de manière trop restrictive ? Par exemple, un salarié peut vouloir retravailler dans une société quelques mois après l'avoir quittée. Pa...

J'ai le sentiment que l'article n'est pas très bien ficelé. Il est assez manifeste que, selon les cas, un euro cotisé ne créera pas les mêmes droits. Jusqu'à l'âge d'équilibre, on cotisera sans se créer de droits – je me demande, d'ailleurs, si ce n'est pas une atteinte au principe d'égalité. Les points acquis dans le cadre du cumul seront-ils soumis aux règles applicables aux actifs, en termes de valeur de service et de rachat ? S'il s'agit du même employeur, aura-t-il l'obligation de tenir compte de l'ancienneté du retraité ou l'embauchera-t-il comme s'il commençait sa carrière ? Par ailleurs, le texte indique que le cumul emploi-retraite est conditionné à l'atteinte de l'âge d'équilibre ou de l'âge légal, « s'il est supé...

On a évoqué la situation particulière des médecins, comme s'il était souhaitable qu'elle devienne la norme. Pour aller au bout de votre logique, il faudrait appliquer à ceux qui cumulent l'emploi et la retraite, en tous domaines, l'exonération de cotisations dont bénéficient un certain nombre de médecins – la boucle serait ainsi bouclée. Cela donne le sentiment que vous voulez ôter toute sa validité à l'âge de départ et que finalement le rêve de tout un chacun serait de ne pas avoir de retraite et de poursuivre son activité le plus longtemps possible. N'est-ce pas cela, le dik...

..., manifestement sous-dimensionnés, n'ont pas formé suffisamment de jeunes dans ce domaine. Grâce aux modifications apportées par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, désormais, un jeune ayant conclu un contrat en entreprise peut trouver une formation en carrosserie, à condition toutefois d'avoir un maître de stage. Lorsque la population vieillit au sein d'une profession, le cumul emploi-retraite permet heureusement de former de jeunes apprentis et de pallier ainsi la défaillance des pouvoirs publics en matière de formation. Surtout, je me réjouis que, grâce à cette nouvelle disposition, ces personnes obtiendront des droits au titre de la retraite. J'ai connu l'époque où le cumul emploi-retraite ne donnait lieu qu'à des cotisations patronales, puis celle où s'y sont ajout...

...l'éducation nationale dispense un enseignement professionnel et qu'on n'est plus à l'époque où l'enseignant était forcément le patron ou le maître qui vous apprenait votre métier en entreprise. L'apprentissage doit être un complément. On a compris que votre modèle est celui de l'Ancien régime, ce qui, pour le Nouveau monde, est paradoxal. Monsieur le secrétaire d'État, vous entendez favoriser le cumul emploi-retraite parce que vous anticipez que les pensions de retraite, dans ce pays, deviendront insuffisantes pour nous éviter de travailler en parallèle. Vous êtes en train de bâtir un système à l'allemande, qui a créé les travailleurs et les retraités pauvres. Quant à la conception de la liberté, j'assume mon désaccord avec vous. Votre modèle qui consiste, comme dans la réforme Pénicaud, à li...

Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l'alinéa 2. Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit qu'il fallait laisser le choix à une personne de travailler, si elle le souhaitait, jusqu'à 70 ans. Toutefois, les règles et les lois ont aussi pour raison d'être d'encadrer, de sécuriser. Il fut un temps où un député pouvait être maire, car le choix lui était offert de cumuler les mandats. Puis on a considéré qu'il fallait encadrer les choses et on a mis fin à cette faculté. Il ne faut pas nécessairement toujours laisser le choix aux personnes ; il faut aussi savoir encadrer.

Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de vous rappeler que le pourcentage de seniors occupant un emploi est de 31 % en France, contre 44 % dans l'Union européenne. Le système en place est donc une trappe à chômage pour nos aînés. À quoi va conduire le développement de ce dispositif du cumul emploi-retraite, qui existe d'ores et déjà et auquel vous apportez quelques améliorations qui ne méritent pas que nous fassions des sauts périlleux arrière ? À la mise en concurrence sur le marché de travailleurs pas chers, subventionnés par les cotisations chômage, avec des gens d'expérience équivalente, peut-être un peu plus jeunes. Les patrons emploieront les premiers et laisseront les seconds...