Interventions sur "cumul"

Je suis heureuse que mon ami et collègue Patrick Hetzel soit aujourd'hui satisfait de cet article 1er qui va évidemment dans le bon sens. Je relisais les objectifs de notre projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ; cet article va évidemment dans le sens de plus de responsabilité et de représentativité puisqu'il s'agit de mettre fin au cumul de l'exercice d'une fonction ministérielle et d'un exécutif local. Cette situation était préjudiciable à la fois pour le ministre – donc pour l'État – et pour les collectivités territoriales. Nous avons en effet eu ce débat lors du vote de la loi Confiance et nous poursuivons le processus, démarré en 1985, qui consiste à limiter ce qui était, à mon sens, une anomalie du système politique français...

Nous vous avions prévenus, à l'époque, que ce texte ne réglerait aucun problème, et qu'il faudrait y revenir. Nous y sommes déjà : cette révision constitutionnelle est le premier épisode qui nous oblige à le faire. Je souscris pleinement à ce qu'ont dit tous mes collègues avant moi : il est incompréhensible, sur ce point, d'avoir perdu un an, d'avoir permis pendant ce temps le cumul de fonctions locales exécutives avec une responsabilité ministérielle, alors que les simples parlementaires, eux, n'ont absolument pas le droit de cumuler ce type de fonctions avec leur mandat parlementaire. Deuxièmement, madame la garde des Sceaux, vous vous focalisez une fois de plus sur les conflits d'intérêts des responsables politiques, les élus, et plus précisément les responsables du pouv...

Ce projet de loi constitutionnelle s'inscrit distinctement dans une démarche d'hyper-présidentialisation et d'antiparlementarisme : les débats que nous venons d'avoir l'attestent. Certes, la disposition de l'article 1er semble évidente : il est anormal que le cumul d'un portefeuille ministériel avec des fonctions exécutives locales soit toujours possible – ce qui n'empêche pas deux membres de votre gouvernement de le faire. Nous sommes toutefois majoritairement en désaccord avec les autres mesures que vous proposez. Ainsi, au nom de l'efficacité de la navette parlementaire – qui est destinée à être raccourcie – , vous proposez d'élargir les motifs d'irrec...

... de Lionel Jospin, dont le gouvernement a respecté cette règle pendant tout son mandat. Le projet de loi constitutionnelle déposé le 14 mars 2013, sous le mandat de François Hollande, posait déjà ce principe. Contrairement à nombre de nos collègues qui se sont exprimés, nous ne ferons pas de procès d'intention au Gouvernement. En effet, il n'y a pas que les deux ministres déjà mentionnés qui ont cumulé appartenance à un gouvernement et fonctions exécutives locales, notamment de maire : je pourrais donner comme exemple, sous Nicolas Sarkozy, le cas de M. Hubert Falco, secrétaire d'État et maire de Toulon, …

... cette loi constitutionnelle, vous place dans la continuité des responsables socialistes du passé. On peut toutefois s'interroger sur le fait qu'il vous faille, pour faire appliquer cette règle, modifier la Constitution, alors que Lionel Jospin n'a pas eu besoin de texte pour la faire respecter par son gouvernement. Je suppose que par ailleurs, vous prendrez les décisions propres à éviter que les cumuls de fonctions actuels ne soient pas à l'origine de procédures judiciaires contre les personnes concernées.

Petit à petit, nos institutions se modernisent. M. Letchimy a rappelé les lois limitant le cumul ces dernières années. La loi Confiance a apporté, elle aussi, un certain nombre de progrès, si bien qu'aujourd'hui, la révision constitutionnelle constitue presque un aboutissement dans ce domaine.

Aujourd'hui, le cumul est possible pour les ministres ; demain, il ne le sera plus. Réjouissons-nous et félicitez-nous, chers collègues, de cette avancée qui répond vraiment à une attente des citoyens.

Soyons cohérents, avançons. Je crois comprendre l'énervement qui s'exprime sur certains bancs : certains craignent l'interdiction définitive d'une forme de cumul dont ils auraient bien aimé profiter un jour dans l'hypothèse de leur entrée au Gouvernement. Eh bien non, cette pratique sera désormais impossible, mes chers collègues, et c'est une grande avancée pour notre démocratie.

L'article 1er du projet de loi constitutionnelle s'inscrit dans la logique qui s'installe dans cet hémicycle depuis quelque temps, à savoir que cumuler une fonction exécutive locale avec un mandat national, ce n'est par définition pas bien. Pourtant, je considère que ce type de cumul a été utile pour comprendre les territoires et pour corriger un système dont la centralisation était exacerbée.

Ces questions d'importance du point de vue institutionnel, du point de vue du rapport entre les territoires et l'État central, ont été complètement sabordées par la fin du cumul des mandats, décision qui reposait sur une idée bien fausse : on ne pourrait exercer à temps plein des fonctions dont chacune nécessite qu'on s'y implique à temps plein. Or qu'est-ce que la fonction de maire ? Bien sûr qu'il y a de grandes communes mais, dans la plupart des cas, ce n'est pas un emploi à temps plein. De toute façon, allez voir les maires de nos petites communes : heureusement qu'i...

Je regrette toutefois que cette construction intellectuelle d'un conflit entre différents intérêts publics, qui a conduit à la fin du cumul des mandats, se soit substituée au vrai conflit d'intérêts, celui qui réside dans les cabinets ministériels, dans la haute administration et….

... vous demandez de renoncer à plusieurs de ses droits, ce qui est regrettable – nous y reviendrons. Toujours est-il que cet article prétend, en quelque sorte, mettre en valeur la vertu du Gouvernement. Un ministre, on le sait bien, assume des responsabilités importantes, dans son ministère mais aussi sur le terrain. C'est pourquoi nous attendons bien évidemment que les personnes concernées par le cumul montrent l'exemple dès demain. Il ne s'agit pas seulement de parler de vertu, encore faut-il lui donner une existence très concrète pour que nos concitoyens soient convaincus que l'intention affichée correspond à une volonté réelle.

Madame la ministre, je m'étonne de la surprenante qualité de la rédaction de l'article 1er. Or je vous sais trop bien entourée pour l'avoir choisie à la légère. Je m'étonne que cet article interdise ou prétende interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec une fonction exécutive locale, ou plutôt avec certaines fonctions exécutives locales, ainsi qu'avec certaines présidences de personnes morales qui en dépendent. Ce sera la première fois que l'on introduira dans la Constitution l'adjectif indéfini « certains », ce qui laisse ainsi planer une certaine imprécision. Alors que les députés sont soumis à une interdicti...

Donc vous êtes contre la fin du cumul des mandats : les masques tombent.

Si, cela signifie énormément. Cela signifie que nous sommes au plus près du réel et que le cumul devient impossible. Nous n'avons en outre pas de leçons à recevoir s'agissant du développement des territoires. Je vous conseille, mes chers collègues, de suivre l'adage : medice, cura te ipsum, autrement dit, exigez de vous-même ce que vous voulez imposer aujourd'hui sans l'avoir exigé hier.

Je ne reviens pas sur les excellents arguments développés par nos collègues du groupe Les Républicains à propos de l'article 1er. Pourquoi, en effet, ne pas appliquer aux ministres ce que l'on applique déjà aux parlementaires ? Surtout, pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? Je propose donc que l'interdiction du cumul des fonctions ministérielles et des fonctions exécutives ou de président d'une assemblée délibérante dans les collectivités territoriales ainsi que dans les groupements ou personnes morales qui en dépendent soit également étendue à la vice-présidence desdites assemblées.

Cette précision est à notre sens inutile. L'article 1er du projet de loi renvoie en effet la définition des conditions de mise en oeuvre de l'interdiction de cumul des fonctions de membre du Gouvernement avec l'exercice de fonctions exécutives locales à une loi organique qui précisera, quand cela sera nécessaire – sur le modèle de la loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur – si cette interdiction vaut également pour les fonctions de vice-président.

...e assemblée délibérante est une fonction exécutive, mais si le Gouvernement estime nécessaire de préciser qu'une telle présidence entre dans le champ de l'interdiction, je comprends mal qu'il ne fasse pas de même pour les vice-présidences. En tout cas, il serait utile, pour que l'on puisse comprendre l'intention du constituant, que la ministre dise explicitement si elle entend ou non interdire le cumul d'une fonction ministérielle et d'une vice-présidence.

Je pense que M. Larrivé a raison et je voudrais prolonger sa question. Dans une collectivité locale, il y a un président ou un maire, des vice-présidents ou des maires adjoints, ainsi que des conseillers délégués. Le cumul d'une fonction ministérielle avec une telle délégation est-il, en l'état du texte, autorisé ?

Je trouve que l'argument de Mme la rapporteure n'est pas très convaincant. En effet, a-t-on réellement besoin d'une loi organique ? Soit, dans les textes actuels, la vice-présidence est, tout comme la présidence, contenue dans le champ de l'interdiction de cumul, soit l'on a besoin d'une loi organique et le caractère obligatoire du non-cumul est dans ce cas remis en cause. Il importe donc que vous répondiez, madame la ministre, à la question suivante : en l'état du texte constitutionnel, les vice-présidences sont-elles, oui ou non, couvertes par l'interdiction de cumul ? Personnellement, je crois que tel est le cas ; c'est donc indépendant de toute loi o...