Interventions sur "déclaration"

Cet amendement prévoit que les fonctionnaires concernés joignent systématiquement à la déclaration de situation patrimoniale une déclaration d'intérêts, indispensable pour juger de la pertinence de l'évolution de leur patrimoine.

... rendre publics des avis qui sont donnés dans le cadre d'une espèce de rescrits, en cas de départ d'un agent. En revanche, dans d'autres cas, il faut savoir sortir du débat sur l'anonymisation. Certes, dans mon amendement, j'ai moi-même employé le terme, en pensant à ce que fait aujourd'hui l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui publie, par exemple, les déclarations d'intérêts des membres du collège et même, je crois, de ses salariés. L'anonymisation ne vaut que lorsqu'il y a atteinte à la vie privée d'un tiers, notamment du conjoint d'une personne visée par la loi. Si son conjoint a des intérêts, effectivement, la personne doit le déclarer, mais sans que le grand public ait nécessairement à le savoir. Ainsi, l'ANSM n'anonymise que ce qui concerne la person...

...ogie de la fonction publique. Il prévoit cependant que l'autorité hiérarchique saisie de la demande d'un fonctionnaire qui souhaite cesser ses fonctions soumette celle-ci à l'avis préalable de la Commission de déontologie lorsque le fonctionnaire occupe un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient. Certains fonctionnaires sont en effet soumis à une obligation de déclaration d'intérêts. Cette obligation est justifiée en raison du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions qu'ils occupent. Il est donc logique que ces mêmes fonctionnaires voient leur situation étudier de manière plus formelle par la Commission de déontologie lorsqu'ils cessent définitivement ou temporairement leurs fonctions. Le présent amendement vise à le préciser.

Vous proposez d'étendre au contrôle de la compatibilité des fonctions exercées par la Commission de déontologie les peines prévues à l'article 25 sexies de la loi du 13 juillet 1983 lorsqu'un fonctionnaire ne répond pas aux injonctions de la HATVP en matière de déclaration de patrimoine. C'est une proposition intéressante mais je crains que cela ne soit plus compatible, compte tenu de la fusion que nous avons décidée, avec les peines prévues par la loi du 11 octobre 2013. Je vous propose de retirer cet amendement et de réexaminer la question en vue de la séance.

...dans le cadre de cette refonte un peu plus globale du système de déontologie à laquelle nous procédons, quelques jours de réflexion peuvent être nécessaires. Par ailleurs, vous proposez que la sanction encourue soit d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Cela peut aussi mériter une discussion, que l'on veuille s'aligner sur les sanctions prévues en cas de manquement aux obligations de déclaration auprès de la HATVP – trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende – ou conserver un régime dérogatoire pour les agents de la fonction publique. Dans cette dernière hypothèse, je m'interroge : si les deux autorités fusionnent, peut-on vraiment prévoir deux sanctions différentes selon que la personne concernée appartient à une catégorie ou à l'autre. Des sanctions pénales me paraissent en to...

...me Vichnievsky, qui a retenu toute mon attention. Il faudrait également aborder lors de cette réunion la question de la date de création de ce collège, sachant que les instances actuelles sont en cours de mandat, la question de la nomination du ou de la présidente, celle du renouvellement ou du non-renouvellement du mandat, et encore la question des sanctions, du contenu du rapport annuel, de la déclaration d'intérêts de patrimoine des contractuels et enfin de l'accompagnement des déontologues.

...siques. Notre amendement vise à l'étendre aux personnes morales, notamment les entreprises, puisque ce sont elles qui ont le plus d'avoirs dissimulés à l'étranger et qui utilisent le plus les mécanismes d'optimisation fiscale. Comme je l'ai dit cet après-midi, le projet de loi ne va pas assez loin dans la lutte contre l'optimisation fiscale. Grâce à cet amendement, on pourrait mieux contrôler la déclaration et donner des moyens supplémentaires pour sévir contre les procédés que j'évoquais.

...l'article 1649 A du code général des impôts. Aujourd'hui, ces obligations pèsent sur les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, c'est-à-dire les sociétés de personnes, acquittant l'impôt sur le revenu. Les sociétés commerciales n'entrent pas dans le champ de cet article, parce qu'elles sont soumises à des obligations de tenue de comptabilité et de déclaration fiscale. Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration peut avoir accès à tous les flux financiers partant d'une entreprise vers l'étranger. La problématique des comptes bancaires est extrêmement importante pour les personnes physiques, car il y a suspicion de délocalisation de résultat dès qu'un flux part vers l'étranger, notamment vers des pays non transparents en matière bancaire, ce q...

...onc bien un problème et, malgré votre réponse, madame Cariou, je ne vois pas en quoi notre amendement ne serait pas utile. Notre démarche ne signifie pas que nous suspectons toutes les entreprises de commettre de tels actes délictueux. Au demeurant, il y a actuellement une rupture de l'égalité de traitement devant la loi entre les personnes physiques, lesquelles sont astreintes à l'obligation de déclaration, et les personnes morales. Au nom de l'égalité et de l'efficacité, vous pourriez donc accepter cet amendement.

...ctivités, les mouvements d'argent font partie de leur quotidien, ces opérateurs ayant parfois affaire à des personnes engageant des sommes conséquentes, notamment dans les casinos où la masse d'argent circulant peut donner lieu à des méthodes de fraude. C'est pourquoi la cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, TRACFIN, est déjà habilitée à recevoir des déclarations de soupçon des opérateurs de jeux ou de paris, dans le cadre de sa mission de lutte contre le blanchiment de capitaux. Afin de renforcer l'efficacité de ce système et d'améliorer la lutte contre la fraude, le présent amendement vise à permettre à TRACFIN de transmettre à l'autorité judiciaire les déclarations de soupçon émanant de personnes exerçant des activités relatives à certaines opération...

Je soutiens l'amendement de notre collègue Fabien Roussel, en espérant que les propos de M. le ministre soient suivis d'effets. Dans nos territoires, on rencontre souvent des gens dont les prestations sociales sont suspendues en raison d'oublis de déclaration ou d'absences à des rendez-vous, soit de simples erreurs. Il faut qu'il y ait intention de frauder pour punir, car cela a des conséquences parfois dramatiques pour les familles, lesquelles ne parviennent plus à assumer les dépenses quotidiennes, d'autant plus que d'autres charges financières s'y ajoutent, dans des situations parfois difficiles.

J'ajoute un argument à celui de Mme la rapporteure. Il est possible de louer différents appartements sur diverses plateformes. Or les effets de seuil peuvent changer la nature de la déclaration. Il est techniquement impossible de demander ce travail à une plateforme. Elle n'en a pas la compétence.

Il a pour but de fixer un seuil annuel en deçà duquel les opérateurs seraient dispensés d'obligation déclarative, afin d'éviter une multiplication inutile des déclarations. Naturellement, tout cela ne concerne que les plateformes dont l'objet n'est pas purement coopératif, si je puis dire. La dispense de déclaration s'appliquerait dès que le montant annuel perçu dans l'année par un même utilisateur sur une même plateforme est inférieur à un seuil qui serait fixé par arrêté, ce seuil ne pouvant toutefois être inférieur à 1 500 euros. Pour donner un ordre de grande...

Il vise à compléter l'amendement no 293 : nous passerions d'une logique de transmission automatique à une logique de transmission à la demande, afin d'éviter que l'obligation de déclaration à l'administration ne représente une charge excessive.

...obligation déclarative. L'amendement no 293, en discussion commune avec mon amendement, prévoit les mêmes conditions. Il me semble que les dérogations proposées par le Gouvernement dans son amendement sont plus larges et répondent donc aux objectifs poursuivis par M. de Courson. Le sous-amendement no 309 du Gouvernement conserve l'esprit de mon amendement no 307 tout en prévoyant une dispense de déclaration dès lors que les revenus annuels n'excèdent pas un certain montant et que le nombre de transactions reste inférieur à un seuil donné. Je pense que cela allégera les transmissions et nous épargnera une arrivée massive de données. Comme l'a rappelé M. le ministre, le nombre de transactions et les montants sont généralement inférieurs aux seuils envisagés lorsqu'il s'agit de particuliers. Par ailleu...

...ender l'amendement de Mme la rapporteure. Je peux témoigner que cette question a fait l'objet de très nombreux échanges. Je considère que l'option retenue est très équilibrée et raisonnable : d'un côté, nous allons éviter la transmission à l'administration fiscale d'une masse de données qu'il ne lui aurait pas nécessairement été facile d'exploiter ; de l'autre, nous introduisons une obligation de déclaration pour les plateformes au-delà de certains seuils, de telle sorte que les utilisateurs puissent bénéficier du pré-affichage du montant correspondant sur leur déclaration de revenus. Nous sommes donc parvenus à une position très claire, équilibrée et intéressante. C'est pourquoi nous voterons l'amendement no 307 de la rapporteure et le sous-amendement no 309 du Gouvernement.

D'accord. J'imagine que la perception d'un revenu de 5 000 euros sur une plateforme déclenchera l'obligation de déclaration. En revanche, je suppose que la perception d'un revenu inférieur à 3 000 euros à l'occasion de plus de vingt transactions – ce qui n'est, certes, pas très rentable – ne la déclenchera pas. Me confirmez-vous que les deux seuils ne sont pas cumulatifs ?

Donc, il faudra qu'ils soient dépassés l'un et l'autre pour que la déclaration soit obligatoire. Je vous remercie de votre réponse.

...ent fixé à 10 000 euros, a été multiplié par cinq, ce qui permet d'atteindre celui de 50 000 euros. Par ailleurs, les amendements ciblent les amendes pour défaut de transmission d'informations à l'usager, non pour défaut de transmission d'informations à l'administration fiscale. Dès lors que les sanctions existantes ont été multipliées par cinq et qu'il ne s'agit pas de sanctionner le défaut de déclaration fiscale des plateformes, une amende de 50 000 euros me semble suffisante.

Nous avons réfléchi sur ce point en commission. Le seul fait d'être lié à l'opérateur de plateforme ne permet pas d'attester la participation au manquement à l'obligation de déclaration et d'information. L'amendement risque fortement une censure constitutionnelle, puisqu'il méconnaît le principe de personnalité des peines. Avis défavorable.