Interventions sur "déclaration"

Je note en lisant précisément l'amendement CL1372 qu'il vise également à modifier le premier alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, où « de l'homme » est écrit avec un h minuscule… Cela fait toute la différence. Il faut respecter le symbole de la Déclaration intégrée au bloc constitutionnel telle qu'elle a été rédigée en 1789, en revanche, pour ce qui concerne le préambule de la Constitution, nous pourrions ce soir dire ensemble avec une certaine force notre volonté d'évoluer, tout en respectant, je le répète, les droits de l'Homme, tels qu'ils ont été proclamés en 1789. Cela permettrait d'ouvrir le débat et de marquer le coup. Un travail en ce sens...

Cet amendement vise à inscrire dans notre Constitution la référence à la Déclaration des droits de l'homme de 1793. Si la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est un texte fondamental qui consacre l'universalisme de la Révolution française, on ne saurait oublier que de 1789 jusqu'à 1792, la France est encore une monarchie : la République s'installe seulement avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793. Il ne serait donc que justice d'intégr...

Avis défavorable. Le bloc de constitutionnalité comprend déjà la Déclaration de 1789, dont nul ne peut douter de l'universalité. Elle fonde l'édifice constitutionnel de notre régime, et elle constitue la source essentielle de la protection des libertés fondamentales. La dimension sociale, culturelle et internationale des droits fondamentaux est également inscrite dans ce bloc, à travers notamment le Préambule de la Constitution de 1946 qui protège, par exemple, le droit ...

...n que le Conseil constitutionnel puisse s'appuyer sur ces dispositions. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas modifier la Charte de l'environnement pour plusieurs raisons. Elle traduit un moment donné de notre histoire, la prise de conscience des enjeux climatiques et des enjeux liés à l'environnement. Il faut la figer dans le temps, de la même façon que nous avons figé le Préambule de 1946 ou la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Ce texte se suffit à lui-même ; en ajoutant de nouveaux principes, nous le dénaturerions. Cela pourrait même être dangereux de rouvrir le débat : nous pourrions être amenés à redébattre de l'ensemble des dispositions qui y figurent, ce que ni vous ni moi ne souhaitons. Pour conclure, il me semble que la mention du climat sera beaucoup plus efficace au sein du...

Comparaison n'est pas raison… Nous ne sous-estimons pas la portée symbolique de la Charte de l'environnement, puisque nous proposons de renforcer son opposabilité et d'en préciser le contenu. Mais la Charte n'a tout de même pas la même portée symbolique que la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ou le préambule de 1946 ! D'autre part, le consensus qui a conduit à l'élaboration de la Charte de 2004 était issu de connaissances qu'il nous faut actualiser. La lutte contre le réchauffement climatique doit être intégrée à la Charte. De la même manière, nous y reviendrons, la notion d'environnement équilibré et respectueux de la santé nous semble insuffisamm...

La Charte de l'environnement n'a pas été adoptée dans des circonstances consensuelles ; elle a même été combattue avec virulence. Elle n'a donc pas été votée dans des circonstances historiques comparables à la Déclaration des droits de l'Homme. Mais je ne partage pas l'argument selon lequel une réouverture du débat pourrait aboutir à des reculs ou de nouvelles attaques contre le principe de précaution. Vous ne souhaitez pas toucher à la Charte, madame la rapporteure : c'est une position qui se tient politiquement, même si elle est juridiquement discutable. Je la comprends, mais cela va vous obliger à être ambitie...

...ouvons-nous avaliser des propositions de loi à la va-vite sans étude d'impact, alors que, sur la question du numérique, vous n'envisagez même pas que nous discutions d'un texte issu des travaux d'un groupe transpartisan et bicaméral, si perfectible soit-il ? Si les constituants de 1789 avaient eu les mêmes réticences et partagé la même volonté de disposer d'études d'impact approfondies, jamais la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen n'aurait vu le jour ! Nous nous heurtons aujourd'hui à de vrais problèmes sur la question du numérique et des géants du numérique. Des questions de souveraineté et de sécurité se posent, mais aussi de cyberdéfense, de droits humains fondamentaux, de propriété, de contrôle des biodata. Et tout cela serait balayé d'un revers de main ? À quoi sert une réforme de ...

L'amendement CL792 vise à constitutionnaliser l'accès gratuit à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Le texte de la Constitution de 1958 est assez pauvre – c'est une litote – en énumération des droits. Certes, depuis 1971, le Conseil constitutionnel juge, à l'aune du préambule de 1946 et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la validité d'une norme par rapport aux droits et libertés contenus dans ces textes. Néanmoins, il y a une grande absente : l'indisponibilité du corps humain. À tous les stades de la vie, la loi peut venir priver des femmes et des hommes des libertés les plus fondamentales. Il faut donc consacrer ces droits dans la Constitution. Pour ce qui est de l'IVG, f...

Il s'agit d'un article symbolique et très important qui, en divisant par deux le montant des intérêts de retard en cas d'une déclaration rectificative spontanée du contribuable, consacre l'adage « faute avouée moitié pardonnée ». Cette expression familière implique que la personne qui a avoué sa faute manifeste sa volonté de rectifier. Le contribuable reconnaît donc bien que sa faute en est une et se soumet par là même à l'autorité de l'État. Cette mesure incite à la vertu ; or, dans notre société, la vertu doit être récompensée.

Cet amendement concerne les pénalités de retard. L'instauration du droit à l'erreur dans le rapport du public à l'administration reconnaît l'erreur matérielle involontaire comme une circonstance recevable pour le dépôt spontané d'une déclaration rectificative, dans les délais impartis. L'application de pénalités financières à un retard qui doit sa raison à une erreur matérielle reconnue et rectifiée apparaît en contradiction avec ce droit. En effet, si on admet, dans notre législation, un droit à l'erreur dans le renseignement de déclarations administratives, cela signifie que l'erreur ne peut faire l'objet de sanctions, sauf à contredir...

Cet amendement porte sur l'alinéa 6. Vouloir pénaliser un contribuable de bonne foi qui dépose spontanément une déclaration rectificative viderait de sa substance le principe édicté à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. À défaut de la supprimer, cet amendement vise à donner à la sanction pécuniaire un caractère symbolique, en la limitant à 10 %.

Soit on reconnaît l'erreur de bonne foi, soit on ne la reconnaît pas, mais on ne peut pas la reconnaître à moitié ! C'est pourquoi je vous propose d'adopter cet amendement qui permet au contribuable de bonne foi d'obtenir une réduction de 75 % de ses intérêts de retard lorsqu'il dépose une déclaration rectificative. Il faut envoyer un signal fort aux Français : l'administration fiscale n'est pas là pour gagner de l'argent sur le dos des contribuables, qui, contrairement à ce que raconte le ministre de l'économie Bruno Le Maire, vont continuer à payer plus d'impôts et de taxes en 2018. Non, elle doit participer à ce que le consentement à l'impôt ne soit plus un vain mot, mais bien une réalité ...

Ce projet de loi vise à instituer un droit à l'erreur dont nous avons parlé longuement hier soir. Les articles 3 et 4 ont pour objet d'en tirer les conséquences en matière fiscale. La sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard serait ainsi, aux termes de l'article 3, réduite de moitié pour le contribuable qui apporte de lui-même une déclaration rectificative. Le contribuable de bonne foi ne peut être exempté de toute pénalité : il doit payer le « prix du temps » c'est-à-dire des intérêts, mais pour une part symbolique. Répartir la charge de l'intérêt à moitié pour le contribuable, moitié pour l'État, ne me paraît pas suffisant. C'est pourquoi nous vous proposons une répartition de 70 % à la charge de l'administration et 30 % à la charg...

Le projet de loi ne prévoit pas la possibilité de réduire de 50 % le taux d'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative, pour les contribuables qui ne sont pas en capacité de s'acquitter immédiatement de l'intégralité des sommes dues. Or un tel dispositif permettrait aux contribuables de bonne foi de se mettre en conformité avec la réglementation, de sécuriser le recouvrement des créances fiscales réellement dues et d'établir une vraie relation de confiance avec l'administration fiscale.

Comme le disait tout à l'heure Véronique Louwagie, ce projet de loi est un texte de défense des citoyens et de leurs intérêts. Monsieur le ministre, certains contribuables dont la résidence principale n'est pas connectée à internet, comme des personnes âgées ou résidant dans des territoires où l'accès à internet est difficile, sont en principe dispensés de la télé-déclaration. Ils peuvent continuer à envoyer leur déclaration sous forme papier, sous réserve d'avoir préalablement fait savoir à l'administration fiscale qu'ils ne disposent pas d'accès à internet. Par ailleurs, dans une communication aux contribuables, la direction générale des finances publiques précise : « Si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaratio...

J'en ai également reçu, sur ces questions de déclaration à réaliser sur internet et de paiement de l'impôt. Je peux les citer, comme vous l'avez fait. Par exemple, un monsieur qui habite dans le département de l'Essonne m'écrit : « Je vous précise que je me suis déplacé jusqu'à ma trésorerie. J'ai payé mes impôts par chèque. On a pris mon chèque sans m'avertir que je serais pénalisé parce que je ne payais pas en ligne. Je n'ai pas internet. Ce procédé...

Dans le même esprit que les amendements présentés par notre collègue Cordier, le nôtre tend à dispenser les personnes nées avant le 1er janvier 1938 de télédéclaration et de télépaiement des impôts. En effet, même si l'informatique et l'internet se sont vulgarisés à grand pas ces dernières années, ces personnes ne sont pas toujours familières de ces pratiques. Cela risque de les pénaliser.

Il n'y a pas que le paiement, monsieur le ministre, il y a aussi la déclaration !

Je voudrais juste rappeler à M. Cordier que nous avons adopté hier un amendement à l'annexe portant précisément sur l'accompagnement des personnes qui rencontreraient des difficultés face aux services dématérialisés. Cela est valable pour la totalité des services publics. Je crois que ce serait une erreur de considérer les choses déclaration par déclaration ou service public par service public. Il s'agit d'un enjeu extrêmement important, qu'il convient d'appréhender dans sa globalité, sans le segmenter par âge ou par zone. C'est ce qui a été précisé dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique.

...en monde, cher collègue, et peut-être aussi faut-il, dans la vie, être optimiste et aller de l'avant, mais enfin… Je voulais aussi vous indiquer, monsieur le ministre, qu'à ce jour, 541 communes sont sans connexion à l'internet – mais j'imagine que vous le savez déjà. Je propose, au travers de ces amendements, que les contribuables qui résident dans les zones blanches soient dispensés de la télédéclaration et du télépaiement. Si je défends tous les amendements en même temps, c'est qu'ils ne diffèrent que sur l'échéance, laquelle est étalée jusqu'en 2030 – mais j'espère, monsieur le ministre, que le problème des zones blanches sera réglé bien avant cette date ! Il faut être particulièrement attentif aux personnes qui résident dans ces zones où l'on rencontre des difficultés de communication ; peut-...