Interventions sur "déclaration"

Si les scandales liés à la fraude fiscale sont toujours aussi retentissants, ce n'est pas uniquement parce que notre pays est privé de ressources légitimes et nécessaires. C'est aussi et surtout parce que cela touche à l'égalité. Notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a hissé au rang de principe fondamental l'égalité de tous devant la loi fiscale et les charges publiques. Or ce principe est éhontément et délibérément foulé aux pieds par les individus et organisations qui tentent d'échapper à l'impôt. Ces comportements malhonnêtes doivent être pointés du doigt. Dorénavant, la publicité des sanctions administratives à l'encon...

Cet article crée une sanction administrative exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leur prestation de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Il s'agit tout d'abord d'un contournement de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 relative à l'obligation de déclaration des schémas d'optimisation fiscale sous peine d'une amende. Il s'agit ensuite d'une amende administrative qui pourrait sanctionner des comportements non sanctionnés pénalement. Enfin, cette disposition ne respecte manifestement pas le principe de la légalité des peines. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l'article.

...-mer. Cet article n'a donc pas pour objet de porter spécifiquement atteinte au secret professionnel, puisque celui-ci reste opposable, comme nous l'avions déjà rappelé en commission. Rien, dans cet article, ne menace le secret professionnel. Par ailleurs, madame Dalloz, je ne vois pas en quoi cet article contourne la décision du Conseil constitutionnel relative au PLF pour 2014, qui a censuré la déclaration des schémas d'optimisation ; cela n'a rien à voir avec le dispositif proposé ici. En outre, le dispositif ne porte pas non plus atteinte au droit de choisir la voie la moins imposée. En effet, il ne sanctionne pas l'habileté fiscale mais des pratiques conduisant à des agissements et des manquements très graves, comme l'abus de droit ou les activités occultes. De plus, le fait que la sanction soi...

J'ai défendu avec véhémence la mesure inscrite à l'article 7, mais je considère que nous avons atteint un équilibre déjà délicat et nous avons vu que cet article suscitait beaucoup d'émoi. Il n'y a pas lieu d'en élargir l'application aux manquements délibérés, qui peuvent désigner, d'une manière bien plus systématique, des défauts de déclaration, des retards ou divers cas dans lesquels la majoration de 40 % est motivée. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Nous sommes réunis dans le cadre de la commission des Lois dotée de pouvoirs d'enquête pour faire la lumière sur les événements survenus à l'occasion de la manifestation parisienne du 1er mai 2018. Nous avons auditionné une première fois M. Alain Gibelin, directeur de l'ordre public et de la circulation (DOPC) à la préfecture de police de Paris. Compte tenu de certaines déclarations, nous avons souhaité l'entendre à nouveau cet après-midi. M. Gibelin prêtera serment, M. le co-rapporteur et moi-même lui poserons quelques questions, avant que je ne cède la parole aux représentants des groupes. Nous auditionnerons M. le préfet de police de Paris à 15 heures. La séance reprendra, selon l'ordre du jour de notre assemblée, aux environs de 16 heures. Je vous précise que les ques...

...tion posée par une députée qui vous demandait s'il ne vous était pas apparu que M. Benalla n'était pas présent à une réunion qui se soit tenue entre le 2 et le 18 mai, vous avez répondu « non ». À la question : « Y a-t-il eu des réunions entre le 2 et le 18 mai, où M. Benalla était présent avec vos services », vous avez répondu « oui ». Le co-rapporteur, M. Guillaume Larrivé, a ainsi résumé votre déclaration en fin d'audition : « vous avez indiqué qu'à votre connaissance, il n'y avait pas eu d'absence de M. Benalla aux réunions de préparation des déplacements du Président de la République entre le 1er mai et le 18 mai ». À ce moment-là, vous n'avez pas repris ses propos. Le 24 juillet, vous avez adressé à la commission des Lois un courrier, dont je donne à nouveau lecture pour la clarté de nos débat...

...ttre que « si, entre le 1er mai et le 18 juillet, M. Benalla a bien participé à des réunions relatives à l'organisation des déplacements présidentiels, cela ne fut pas le cas sur la période allant du 1er au 18 mai », indiquant bien que M. Benalla avait participé à des réunions relatives à l'organisation des déplacements présidentiels entre le 19 mai et le 18 juillet. Vous venez de compléter cette déclaration en évoquant des réunions relatives à la préparation du déplacement du Président de la République pour la cérémonie du 14 juillet, à la préparation du déplacement du Président de la République pour l'hommage à Mme Veil, ainsi que la réunion relative au retour de l'équipe de France de football. Je relève que vos propos restent contradictoires avec les déclarations du porte-parole du Président de l...

... de l'Élysée. C'était une réunion de travail à propos des policiers qui font la sécurité autour du palais. À la fin de ce déjeuner, il m'a demandé si je venais toujours le 1er mai et si j'avais reçu l'équipement que je devais recevoir ». Je n'ai pas de question particulière à poser, mais je constate que nous sommes en présence de trois degrés d'information de nature différente. Premièrement, les déclarations d'un haut fonctionnaire de la police nationale, le directeur Alain Gibelin, ici présent, faites sous serment – celles de lundi et celles d'aujourd'hui ; deuxièmement, les déclarations sous serment du général de brigade Bio-Farina ; troisièmement, une interview au journal Le Monde de M. Benalla. Ces trois déclarations convergent sur un point : il y a bien eu une réunion, sous forme d'un déjeuner ...

...i aussi totalement la présence de M. Alexandre Benalla sur le terrain. Il me pose la question, c'est donc qu'il ne le sait pas. Je lui réponds que je suis moi-même dans la totale ignorance de la présence de M. Benalla sur le terrain » – j'imagine que vous êtes alors dans la salle de commandement. Cependant, monsieur le directeur, vos propos présentent des contradictions majeures avec deux autres déclarations, dont l'une effectuée sous serment, à savoir celle de M. Bio-Farina. Vous nous dites être certain d'avoir vu M. Benalla quinze jours avant le 1er mai, au cours d'une réunion de travail… (Exclamations provenant des rangs du groupe Les Républicains) ou plutôt dans les quinze jours ayant précédé le 1er mai, pour évoquer les règles qui concernent les observateurs. Pouvez-vous me confirmer qu'au cour...

...s de service, je ne fais que constater des contradictions. Vous nous dites n'avoir jamais su que M. Benalla serait présent le 1er mai place de la Contrescarpe, mais M. Bio-Farina dit le contraire, expliquant qu'au cours du déjeuner du 25 avril, M. Benalla et vous-même aviez échangé sur les équipements qui lui seraient fournis à l'occasion de la manifestation du 1er mai en tant qu'observateur. Ces déclarations sont confirmées par celles faites par M. Benalla aujourd'hui dans Le Monde, où il dit que, lors de ce déjeuner de travail, vous lui auriez demandé s'il venait toujours le 1er mai et s'il avait reçu l'équipement qu'il devait recevoir. Je vous répète donc ma question : confirmez-vous ne pas avoir été informé de la présence de M. Benalla le 1er mai avant cette date, en particulier à l'occasion de c...

Monsieur le directeur, je veux, au nom de mon groupe, vous rappeler le respect que nous avons pour l'institution que vous représentez et pour votre engagement au fil des années pour défendre la République. Ma question portera sur ce déjeuner du 25 avril qui fait apparemment l'objet de déclarations contradictoires, même si, je vous le répète, nous ferons la différence entre votre déclaration sous serment et une déclaration dans la presse. Qui assistait vraiment à ce déjeuner ? N'y a-t-il pas quelqu'un d'autre qui pourrait confirmer ou infirmer vos propos ?

...r notre ministre de l'Europe et des affaires étrangères que par notre Président de la République lundi dernier. Parce qu'il appartient biologiquement au genre humain et qu'il satisfait ainsi cet unique critère, chaque être humain peut prétendre au respect de ses droits, indépendamment de son genre. Cette proposition s'inscrit dans une évolution juridique de long terme. Si, dès la Révolution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portait un idéal universaliste, force est de constater que les femmes n'étaient pas incluses dans les droits politiques nouvellement consacrés. C'est pour marquer le passage à une nouvelle étape que les rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l'homme ont retenu le terme de « droits humains » après la Seconde guerre mondiale. Il convient aujourd'h...

...pression « droits humains » permet d'ouvrir le débat sur des droits beaucoup plus englobants et d'évoquer la lutte en faveur de la protection et de la survie de l'humanité. J'ai donc déposé cet amendement no 2425 pour soutenir Mme Rixain, parce que j'ai senti que nous étions passés un peu à côté du débat en commission. Bien évidemment, mes chers collègues, il est hors de question de toucher à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : ce n'est pas l'objectif de cet amendement, et je vous proposerai d'ailleurs un peu plus tard un amendement visant à sacraliser cette déclaration. Si vous regardez bien le préambule de notre Constitution, vous verrez qu'en 1958, l'expression « droits de l'homme » s'écrivait avec un « h » minuscule. C'est bien plus tard, par consolidation, que nous avon...

La commission a repoussé ces deux amendements identiques, considérant que l'expression « droits de l'homme » désigne évidemment, depuis l'origine, aussi bien les droits de l'homme que ceux de la femme. Nous sommes tous d'accord sur ce point : je pense que personne ne peut dire le contraire. Nous sommes attachés à la dimension historique de cette appellation. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Déclaration universelle des droits de l'homme font partie des fondamentaux de notre histoire. La commission a considéré que l'expression « droits de l'homme » revêtait finalement beaucoup plus de sacralité que celle de « droits humains ». Nous devons respecter notre histoire, respecter le sens de cette expression. Finalement, madame Rixain, je pe...

Je m'inscris en faux contre l'intervention précédente. Nous appuyons, quant à nous, les deux amendements et leur explication. D'abord, reconnaître les avancées réalisées au fil des textes et de l'histoire, ce n'est pas oublier dans quels contextes ni par qui ils ont été écrits. Il faut rappeler, en particulier, qu'il y a eu aussi, à l'époque, une Déclaration des droits des femmes et des citoyennes destinée à rappeler que, même si, dans l'idée, les droits de l'homme étaient censés être universels, les femmes étaient, concrètement, exclues de tous les droits politiques figurant dans la Déclaration. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a donc bien marqué des avancées, mais pas pour tout le monde, et cela se traduisait notamment dan...

Madame la rapporteure, vous dites que tout le monde sait que la Déclaration des droits de l'homme concerne aussi bien les hommes que les femmes. Or il faut déjà dire qu'aujourd'hui, dans notre société, les femmes sont moins concernées que les hommes par de très nombreux droits – on pense notamment aux salaires, donc à l'emploi, mais il n'y a pas que cela. Il y a donc aujourd'hui des inégalités entre les hommes et les femmes en termes de droits. En second lieu, lorsque n...

… et que le choix qui a été fait n'a pas consisté à employer un mot qui regrouperait les deux, mais bien à trancher pour l'intitulé de « Déclaration des droits de l'homme ». Arrêtons de faire comme si la politique, l'histoire sociale et les inégalités n'étaient pas également affaire de représentation et de symboles. Si donc cette notion renvoie à d'autres textes, nous n'avons pas à les réviser tous, mais puisque vous faites le choix d'opérer une révision constitutionnelle, c'est l'occasion de faire cette modification, qui ne répond pas seule...

...e veux apporter une précision. Nous sommes bien évidemment d'accord sur le fait que les droits de l'Homme – avec un grand « h » – doivent être respectés en tant que tels jusque dans leur terminologie, et cet amendement ne le remet nullement en question. Je vous invite cependant à relire le Préambule de la Constitution de 1958, sur lequel porte cet amendement. Loin de nous l'idée de rebaptiser la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 pour en faire une « Déclaration des droits humains » ! C'est très clair et je tenais à le préciser : il s'agit simplement d'introduire la notion dans le Préambule. Si vous disposez du petit livret vendu à la boutique de l'Assemblée nationale, vous y lirez : « droits de l'homme », avec un « h » minuscule, car c'est bien ainsi que cela avait été rédigé, à l'époque, da...

Le Préambule de notre Constitution consacre la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen, mais il s'agit de celle de 1789, qui reste le fait d'un régime monarchique, car c'est en 1792 que la France devint République : c'est la Déclaration de 1793 qui acte le passage, sur le plan théorique, de la monarchie à un système effectivement républicain. Dans sa version de 1793, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est bien plus complète que ce...

Nous avons, naturellement, eu l'occasion de débattre de cet amendement lors de l'examen du texte en commission. Je tiens donc à vous dire pourquoi celle-ci l'a repoussé et pourquoi vos rapporteurs persistent dans cette position. D'abord, le bloc de constitutionnalité comprend déjà la Déclaration de 1789, dont nul ne peut douter du caractère universel : elle fonde l'édifice constitutionnel de notre régime et constitue la source de la protection des libertés fondamentales. Voilà pour mon premier point. Deuxième point : la dimension sociale, culturelle et internationale des droits fondamentaux est également inscrite dans ce bloc, avec notamment le Préambule de la Constitution de 1946, qui ...