Interventions sur "déclaration"

Je ne voudrais pas que, d'une manière un peu précipitée, Jean-Luc Mélenchon et les députés du groupe La France insoumise nous proposent, avec l'adoption de cet amendement, le rétablissement de la peine de mort. En effet, la Déclaration de juin 1793 prescrit explicitement que « tout individu qui usurperait la souveraineté soit à l'instant mis à mort par les hommes libres. » Tout est dit : cette déclaration n'appartient en rien au patrimoine juridique de la France de 2018.

Après la Déclaration de 1793 et la Convention européenne des droits de l'homme, voici donc maintenant la question de l'intégration de la Charte des Nations Unies dans notre Constitution. Sur cette question, le Préambule de la Constitution de 1946, qui figure bien dans notre bloc de constitutionnalité, prévoit déjà que « La République française [… ] se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entrepre...

Ces deux amendements ont, avec des rédactions différentes, le même objectif, à savoir que le Préambule de la Constitution prenne en considération toute la Charte de l'environnement. En effet, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, il prend en considération toute la Déclaration des droits de l'homme, tout le Préambule de la Constitution de 1946 mais seulement les « droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement ». Je ne sais pas si, à l'époque, cette rédaction était intentionnelle ; toujours est-il qu'elle prive de ce fait les considérants de leur efficacité juridique. Or, si certains considérants de la Charte de l'environnement sont descriptifs, deux d'en...

Enfin, je rappelle que certains principes dont la consécration est envisagée sont déjà constitutionnellement protégés par l'interprétation et la mise en oeuvre de la déclaration universelle de 1789 par le Conseil constitutionnel – la jurisprudence est constante. Je rappelle que la liberté d'opinion et la liberté d'expression sont consacrées par cette déclaration universelle, mais que la liberté de l'usage de tel ou tel outil pour exprimer cette liberté d'opinion et cette liberté d'expression n'a pas été consacrée dans la foulée.

Tous les vecteurs de la liberté d'opinion et de la liberté d'expression ne sont bien entendu pas cités nommément dans cette déclaration universelle, mais celle-ci garantit de tels droits.

Je crois que nous nous accordons tous à dire qu'une Constitution se doit d'être en phase avec son temps. Il est d'ailleurs apparu nécessaire de l'actualiser par le passé, notamment en 1946, pour que nos droits soient adaptés à l'époque, même si la Déclaration de 1789 était déjà de très grande qualité. Qui peut nier qu'internet a bouleversé l'exercice de nos droits ? La reconnaissance constitutionnelle des droits numériques est donc devenue nécessaire, pour que la loi fondamentale résonne avec notre temps. Vous dites qu'il aurait fallu faire une évaluation et une étude d'impact. Pourquoi ne l'a-t-on pas lancée en même temps que les débats qui ont prép...

...us examinons aujourd'hui des amendements portant sur le préambule de la Constitution, qui vont un peu dans tous les sens. On voit bien la limite de l'exercice : c'est comme si l'on avait ouvert la boîte de Pandore ! Je rappelle que le Conseil constitutionnel a rendu une décision essentielle le 16 juillet 1971, par laquelle il a reconnu l'existence d'un bloc de constitutionnalité, qui comprend la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes à valeur constitutionnelle, et les préambules des Constitutions de 1946 et 1958. Faudrait-il réécrire le préambule de la Constitution de 1946 lui aussi ? Faudrait-il réécrire à la lumière d'aujourd'hui la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? Bien évidemment que non !...

...rappelle que l'article 89 de la Constitution dispose déjà que « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. » J'espère par conséquent que nous pourrons en débattre plus en détail lorsque nous aborderons cet article, ce qui éviterait de faire perdre du temps à tout le monde. En effet, madame la ministre, si votre attitude consiste à dire que l'on ne touche ni à la Déclaration des droits de l'homme, ni au Préambule de 1946 ni à celui de 1958, autant aller jusqu'au bout : débattons donc au fond lorsque cela est vraiment possible.

...at de tous les instants dans nos politiques publiques et dans notre législation, ainsi que par une veille attentive au respect de ces droits, et non par leur inscription dans la Constitution, qui n'est ni nécessaire ni utile. Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel reconnaît déjà que l'interruption volontaire de grossesse est une composante de la liberté de la femme, fondée sur l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle est donc garantie constitutionnellement au titre des libertés fondamentales. Par ailleurs, le préambule de la Constitution de 1946 dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère [… ], la protection de la santé ». Je pense que ces protections ...

...nstitutionnel, à l'évidence. Enfin, à M. Vigier qui tout à l'heure combattait notre point de vue, je veux dire que je ne demande pas des principes, mais des lois qui les concrétisent. Sauf que le rôle d'une Constitution est précisément de proclamer des principes. Si vous m'objectez que vous préférez des mesures concrètes à des principes constitutionnels, je vous répondrai que l'article 1er de la Déclarationdes droits de l'homme, qui pose que les êtres humains naissent libres et égaux en droits, n'a jamais été appliqué d'aucune manière, et que c'est la raison pour laquelle s'opposent dans cet hémicycle des conservateurs et des partageux, et que l'affaire n'est pas près d'être close.

...iter la transidentité comme une pathologie, les personnes transgenres devant faire l'objet d'un examen psychiatrique. Ce n'est qu'à la suite d'un arrêt de la cour européenne des droits humains que l'obligation de subir une intervention chirurgicale a été supprimée. La Cour de cassation a également dénié aux personnes intersexes le droit de se voir attribuer un sexe neutre. Or l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. Quelle est l'utilité de refuser à ces personnes la possibilité de vivre leur identité de genre réelle ? Le sexe neutre et la possibilité de changer d'identité de genre sont reconnus en Inde, au Bangladesh, en Allemagne depuis 2017, au Chili, en Ouganda, ou par l'Éta...

...ontés à une question de principe : qu'est-ce qui doit figurer dans la Constitution ? Depuis un moment, la France insoumise présente des amendements qui soulèvent cette question, et probablement y en a-t-il d'autres dans les tiroirs. En France, nous avons choisi d'écrire une Constitution qui porte essentiellement sur l'organisation des pouvoirs publics et qui renvoie les droits fondamentaux à des déclarations et à des chartes, lesquelles y sont parfois intégrées. Vous, en fait, vous proposez une Constitution suisse : 192 articles dans lesquels sont inscrits tous les droits, y compris ceux des péages des autoroutes.

...nné, en ce qu'il permet au peuple de se saisir d'une nouvelle ambition de société commune formulée et donc garanti par une loi fondamentale. L'histoire constitutionnelle française est celle d'une instabilité. La plus longue de nos Républiques s'est fondée sur un texte constitutionnel a minima : les trois lois constitutionnelles de 1875 n'avaient pas vocation à durer. À l'inverse, nos plus belles déclarations des droits, au premier rang desquelles il faut ranger la Déclaration de 1793, ont rarement eu à s'appliquer. L'article que nous proposons d'introduire constitue un clin d'oeil à cette déclaration dont l'article 28 dispose : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » Organiser jurid...

Nous entrons, avec ce premier amendement, au coeur de la discussion sur la place et le rôle du pouvoir constituant. Madame Obono, je salue l'esprit de la Déclaration des droits de l'homme de 1793 qui souffle encore dans la rédaction que vous proposez, tout comme l'inspiration de Thomas Jefferson… Néanmoins, le peuple a déjà, aujourd'hui, le droit de réformer sa Constitution, en suivant une voie démocratique et conforme à notre tradition républicaine. Ce qui suppose de satisfaire plusieurs conditions, et pour commencer d'élire démocratiquement un Président de...

...re île. Cela dit en toute amitié… L'amendement CL1412 vise tout à la fois à affirmer le destin européen de la France et à enrichir le bloc de constitutionnalité. S'agissant du destin européen de la France, il serait souhaitable d'affirmer dans le préambule que le peuple français est une composante des peuples de l'Europe qui ont formé l'Union. S'agissant du bloc de constitutionnalité, outre la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, les juges français appliquent quotidiennement deux grands textes pour protéger les droits fondamentaux : la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Leur intégration dans le bloc de constitutionnalité permettra...

...constitutionnelles essentielles. C'était aussi la conclusion à laquelle était arrivé le comité présidé par Simone Veil sur la modification du préambule de la Constitution. Il est par ailleurs proposé de substituer à la notion de souveraineté nationale celle de souveraineté du peuple, alors que la souveraineté nationale est un principe fondateur de notre République, qui figure à l'article 3 de la Déclaration de 1789. Quant à la CEDH, elle relève de traités distincts de ceux de l'Union européenne. Les droits qu'elle consacre sont très proches de ceux présents dans le bloc de constitutionnalité ; les y intégrer créerait une certaine confusion dans la hiérarchie des normes en plaçant sur un pied d'égalité des normes internationales et des normes constitutionnelles, alors que les secondes ont vocation à...

L'amendement CL1372 vise à remplacer dans le préambule de la Constitution, les termes « droits de l'Homme » par les termes « droits humains ». La terminologie actuelle se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'Homme, et à la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. Elle ne nous semble plus adaptée aujourd'hui, car, même si elle vise l'Homme en général, avec un H majuscule, et non le genre masculin, elle ne permet pas l'inclusion des femmes. Cet amendement d'ordre symbolique vise à permettre aux femmes tout autant qu'aux hommes de se sentir incluses dans la Républiqu...

... « Homme » permet de savoir que cette expression désigne l'humanité, cela ne s'entend pas à l'oral. Nous devons aujourd'hui privilégier l'expression « droits humains » qui ne laisse aucun doute, à l'écrit comme à l'oral, sur le fait que sont bien concernés les droits de l'ensemble de l'humanité. Je précise que la Délégation aux droits des femmes ne propose pas de faire cette modification dans la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, car ce texte historique doit être préservé dans sa version d'origine. En revanche, sa transcription contemporaine peut et doit être adaptée. C'est pour cela qu'il nous semble aujourd'hui tout à fait nécessaire de privilégier l'expression « droits humains ». Cette formulation nous semble la plus adaptée ; elle permettra de bien montrer que, désormais, n...

...mportante, mais bel et bien troublante au regard d'une définition symbolique qui, elle, a la chance de bénéficier de l'épaisseur, de la densité, de la portée de l'histoire. En pratique, cette modification ne changerait rien à la protection des droits. Nous ne gagnerions rien, me semble-t-il, à transformer un substantif en adjectif en touchant à un objet si fortement symbolique et universel que la Déclaration des droits de l'Homme, texte asexué, si je puis dire, destiné à l'ensemble de l'humanité. Je suis défavorable à ces deux amendements, car je ne voudrais pas qu'une évolution contemporaine porte atteinte à quelque chose qui a conquis une force historique. L'histoire vaut parfois mieux que l'actualité ou l'humeur du temps.

Au-delà de la présence des majuscules, qui montre bien que la Déclaration de 1789 concerne évidemment les femmes et les citoyennes, je rappelle que les choses évoluent aussi avec la pratique politique et la façon dont on exerce le pouvoir. Le fait qu'il y ait autant de députées dans cette salle ce soir, et qu'elles soient désormais si présentes sur les bancs de l'Assemblée nationale en dit beaucoup sur la façon dont on peut gommer l'invisibilité dont vous parliez. La ...