Interventions sur "déclaration"

...upérieur à 2 000 euros. Le seuil de paiement obligatoire sera abaissé à 1 000 euros en 2018 et à 300 euros en 2019. Cependant, la couverture de notre territoire par l'internet reste incomplète. Plusieurs de nos concitoyens ne peuvent bénéficier d'une connexion suffisante pour procéder à la gestion de leurs impôts par ce mode. Le présent amendement vise donc à reporter à 2025 l'obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables vivant dans des zones blanches.

Cet amendement concerne les contrôles qui, effectués par les organismes de gestion agréés, conduisent parfois à des rectifications des bases imposables pour de très faibles montants. Le coût administratif du traitement d'une déclaration rectificative, élevé, est aussi indépendant du montant de la rectification, et ce pour toute la chaîne : émetteurs, intermédiaires et destinataires. L'amendement tend donc à permettre la rectification de la base imposable de faible montant d'un exercice donné sur l'exercice suivant. Un tel dispositif serait perçu comme une mesure de simplification, tant pour les entreprises que pour l'ensemble d...

Cet amendement est de bienveillance, comme la série de ceux qui le suivent sur le même thème. Il concerne la pénalité de 10 % appliquée automatiquement lorsque le contribuable, de bonne foi, envoie sa télédéclaration avec, par exemple, un jour de retard. Il en va de même pour de multiples autres cas, comme la déclaration de TVA. Il est possible de solliciter, auprès de l'administration fiscale, une remise gracieuse de cette pénalité, mais la procédure prend beaucoup de temps et s'apparente souvent à un parcours du combattant. Je propose, dès lors que la bonne foi du contribuable est établie et que le Trésor ...

Cet amendement, proposé par notre collègue Dino Cinieri, tend en premier lieu à abaisser à 2 500 euros le plafond des amendes forfaitaires prononcées en cas d'omission ou d'inexactitude dans les déclarations fiscales. Ce plafond, aujourd'hui fixé à 10 000 euros, est effet très significatif, notamment pour les PME. D'autre part, l'article 1729 B du code général des impôts prévoit différentes sanctions : pour défaut de déclaration du crédit d'impôt recherche et pour défaut d'état descriptif. Par souci de simplification et de lisibilité, nous proposons de ne garder que la sanction principale, pour déf...

...lication de l'article 1736 du code général des impôts. Le projet de loi consacre le droit à l'erreur, qui, comme tout principe de simplification ou de bienveillance, doit être appliqué jusqu'au bout ; dans le cas contraire, cela ne changerait rien. Dans un certain nombre de cas, pour des contribuables de bonne foi, une erreur technique humaine peut être à l'origine du défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits. Dès lors, le taux de 50 % paraît considérable, et s'apparente à celui que l'on appliquerait en cas de mauvaise foi. Je propose donc de limiter la pénalité à 30 % des sommes non déclarées lorsque le contribuable, de bonne foi, a spontanément régularisé sa situation.

Le droit à l'erreur existe déjà pour ce cas de figure, et l'amende, je le rappelle, n'est pas applicable en cas de première infraction lors de l'année civile en cours et des trois années précédentes, ni si l'omission est réparée spontanément ou à la première demande de l'administration avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être faite. Nous sommes donc bel et bien hors du champ concerné. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – à ce sujet, avait conclu que le montant de l'amende n'est pas disproportionné. Je vous propose de nous en remettre ici à sa sagesse. Avis défavorable.

Il existe bien une doctrine administrative sur ce point – monsieur le rapporteur, je vais là dans votre sens – mais nous pourrions la consolider dans la loi. S'il n'y a pas de faute, la doctrine administrative acceptant que le champ du droit à l'erreur s'étende aux déclarations des trois années précédentes pourrait être inscrite dans la loi. Et cela pourrait concerner toutes les sommes prévues à l'article 240 du code général des impôts. Pour l'instant, seule certaines rémunérations relevant des déclarations de tiers – commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires – sont concernées. Afin de garantir une bonne application de cette tolérance, il s...

Cet amendement vise à ramener de 5 % à 1 % le taux de l'amende applicable aux entreprises pour défaut de déclaration de la TVA auto-liquidée.

Cet amendement vise à modifier le régime de la publicité de l'inscription d'un privilège pour le Trésor, laquelle est publique et a un impact négatif. Je ne remets pas en question l'intérêt d'une telle inscription mais dans certains cas, sa trop grande nocivité pose problème. En cas de déclaration tardive ou de contestation d'un redressement fiscal – ce qui prend un certain temps – , le privilège du Trésor est inscrit, alors que l'entreprise n'est pas insolvable et peut régler cette dette, à condition que le montant en soit définitivement tranché. Cet amendement vise donc à ce que l'administration puisse expliquer les éléments qui la conduisent à considérer qu'il existe un risque de cessa...

...ètre du dispositif de régularisation à l'ensemble des contribuables de bonne foi qui font l'objet d'un contrôle fiscal sur pièces ou d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle. L'article permet aux contribuables de bénéficier d'une réduction de 30 % du montant dû au titre des intérêts de retard dès lors qu'ils corrigent l'erreur identifiée lors du contrôle par le dépôt d'une déclaration accompagné du paiement intégral des droits et des intérêts de retard. L'article 4 est emblématique de l'esprit du texte : il s'agit de faire pleinement confiance à l'ensemble des contribuables, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers. La société de confiance se caractérise par la capacité de l'État à accorder suffisamment de crédit à la bonne foi des citoyens. C'est ce que permet ce disp...

L'article 4 tire une conséquence de l'article 2 relatif au droit à l'erreur. Mais s'il est admis que le contribuable corrige des erreurs qu'il a commises de bonne foi dans ses déclarations, sans aucune intention de fraude ni volonté de se soustraire aux règles établies, la somme qui reste à sa charge doit être symbolique, à moins de vouloir dénaturer complètement l'intention initiale du Gouvernement et du législateur. L'article 4 tend à réduire de 30 % le montant de l'intérêt de retard et à en laisser 70 % à la charge du contribuable, ce qui demeure élevé. Il faut aller plus loin...

Cet amendement vise à appliquer le principe du droit à l'erreur à la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les petites entreprises de moins de vingt et un salariés qui vont devoir relever le défi de la mise en oeuvre effective de la déclaration sociale nominative, qui servira de support au prélèvement à la source. Cet amendement prévoit l'absence de pénalités en cas d'erreurs commises de bonne foi.

...17 et 25 euros : c'est un coût pour l'entreprise – mais cela permet également au salarié de recevoir un seul bulletin de paye plutôt que plusieurs, qu'il peut en outre attendre assez longtemps. Cette mesure pose cependant un seul problème, lié à une circulaire publiée au mois de décembre. Cela permettra à la direction de la sécurité sociale de réfléchir sur la problématique des plafonds et de la déclaration des salaires en fonction des périodes de paie. Je suis donc ravie que nous puissions avoir cette discussion à l'occasion des débats techniques qui se tiendront sur cette question.

C'est très bien d'aller vers plus de souplesse, notamment pour nos agriculteurs et nos entreprises. Étant non pas expert en ressources humaines, mais ancien contrôleur de gestion, je souhaite toutefois appeler l'attention de l'administration fiscale sur l'enregistrement mensuel des charges à payer, notamment la déclaration et le recouvrement par l'URSSAF. J'espère donc qu'in fine – et c'est ce qu'il faut vérifier – les services fiscaux sauront faire preuve de la souplesse que requiert cet amendement. Nous nous en remettons donc à vous.

Cet amendement vise à faire en sorte que les administrations se parlent. C'est bien ! Il existe une déclaration sociale nominative – DSN – , qui est obligatoire et a nécessité d'importants investissements de la part des entreprises. Elle permet de déclarer les salaires d'une manière parfaitement dématérialisée. Or la déclaration préalable à l'embauche continue, quant à elle, à faire l'objet d'une obligation d'envoi par la poste. L'amendement vise donc à faciliter la vie des entreprises et à permettre que ...

Cet amendement est également consacré à la DSN, qui est, je le rappelle, une obligation. Or certains organismes récalcitrants continuent à demander que cette déclaration, établie par les entreprises, leur soit adressée en version papier, alors que la loi dispose qu'elle est dématérialisée. Ces organismes ne respectent pas la loi – il me semble du reste, monsieur le ministre, que vous avez déjà évoqué cette question. L'amendement vise à les sanctionner pour cela.

L'objectif poursuivi par le Gouvernement dans cet article est évidemment de prendre en compte les erreurs de forme, consistant par exemple pour un administré à cocher la mauvaise case sur sa déclaration, la question étant de savoir si une erreur de forme peut constituer une méconnaissance implicite de la règle. Il me semble que l'article 2 satisfait à votre demande mais pour que les choses soient claires, j'émets un avis favorable à cet amendement, ce qui nous permettra d'avoir l'avis du ministre en séance publique.

On peut en donner des exemples vécus. On retrouve des erreurs de forme dans de nombreuses déclarations fiscales où l'administré oublie, une année, de cocher une case.

Il conviendrait de préciser la portée de cet amendement afin qu'il n'incite pas les contribuables à glisser des erreurs dans leur déclaration pour bénéficier de la mansuétude de l'administration.

Ce débat a une vertu pédagogique puisqu'il nous permet de repréciser ce qu'est le droit à l'erreur prévu à l'article 2 : face à une erreur de bonne foi, en l'absence d'intention frauduleuse, l'administration demande au contribuable, d'une part, de corriger sa déclaration – il ne s'agit donc pas de faire abstraction des erreurs commises – d'autre part, de payer le prix de l'argent. Nous débattrons aux articles 3 et 4 de l'appréciation de ce prix de l'argent. La reconnaissance d'un droit à l'erreur permet de ne pas infliger de pénalités au contribuable et de ne pas lui faire perdre le bénéfice de ses droits.