Interventions sur "déclaration"

Cet amendement résulte de notre audition du directeur général des douanes et des droits indirects. Au cours de cet échange, nous nous sommes rendu compte qu'il n'y avait aucune raison de ne pas reprendre les articles 3 et 4 – qui visent à diminuer les intérêts de retard de 50 % quand il s'agit d'une déclaration spontanée de la part de l'entreprise, ou de 30 % quand il s'agit d'une rectification en cours de contrôle – dans le code des douanes. Depuis 2016, le code des douanes prévoit l'application d'un intérêt de retard à tout impôt. En discutant avec le directeur des douanes, il nous a semblé que le bon sens commandait d'harmoniser les mesures prises par la direction générale des finances publiques (DG...

Plutôt que d'avoir une action répressive et d'appliquer strictement la législation en vigueur, notre amendement CS91 vise à privilégier une méthode incitative de nature à susciter des déclarations spontanées, en contrepartie desquelles seraient proposées des modalités de règlement attractives. Nous proposons pour ce faire de nous appuyer sur l'expérience du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), créé au mois de juin 2013 et rattaché à la direction générale des finances publiques, qui permettait au contribuable ayant dissimulé à l'administration fiscale un compte à l...

L'idée est de donner la possibilité au monde de l'entreprise de bénéficier d'une cellule de régularisation du même type que le STDR, notamment pour régulariser les déclarations. On constate que les petites entreprises – TPE, commerçants et artisans – appliquent mal les textes fiscaux. Lorsqu'elles s'en rendent compte, elles craignent qu'une régularisation ne les expose à des sanctions fiscales trop lourdes. Le STDR a démontré son efficacité, l'expérience pourrait être renouvelée pour les entreprises. C'est ce que propose mon amendement CS465.

La déclaration sociale nominative (DSN) permet de transmettre les informations salariales de manière dématérialisée. En revanche, au moment où l'employeur décide d'embaucher, il est contraint d'envoyer sa déclaration préalable à l'embauche par voie postale. Cet amendement vise donc à faciliter la vie des entrepreneurs en leur permettant de transmettre ce document via la DSN.

Lors de la conception de la DSN en 2011, il n'était effectivement pas prévu d'y inclure la déclaration préalable d'embauche. Le Gouvernement m'a indiqué que subsistaient des obstacles techniques mais que le groupement d'intérêt public qui conduit les travaux aura pour objectif cette inclusion à horizon 2020. Je vous invite donc à retirer cet amendement, éventuellement pour le redéposer en vue de la séance ; le Gouvernement pourrait alors vous préciser la nature des travaux menés. En tout cas, vou...

La phase 3 de déploiement de la DSN a nécessité de lourds investissements pour les entreprises. La plupart des organismes complémentaires ont adapté leurs systèmes d'information mais certains d'entre eux, récalcitrants, n'appliquent pas la loi alors qu'ils sont tenus d'accepter les DSN ; du coup, les entreprises doivent continuer de leur envoyer des déclarations papier. Mon amendement CS568 vise à contraindre les organismes concernés à se mettre en conformité avec la loi et à sanctionner toute infraction.

Nous avons lu hier soir, tardivement, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 mais il me semble judicieux, ce matin, de le relire : « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux [ceux de la loi] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Cet amendement propose de revenir sur l'interdiction des emplois famili...

La commission est défavorable à cet amendement, dans la mesure où les anciens conjoints sont déjà visés par le deuxième volet de notre dispositif et que leur embauche doit faire l'objet d'une déclaration à l'autorité déontologique – il nous a paru normal qu'elle ne tombe pas sous le coup d'une sanction pénale.

...ns supprimé l'expression « liens personnels directs », qui était trop imprécise, et nous avons précisé les liens familiaux visés par la deuxième partie de notre dispositif. Pour rappel, la commission a en effet retenu à la quasi-unanimité un dispositif à deux étages : une interdiction stricte des emplois familiaux en ligne directe, assortie d'une sanction pénale, d'une part, et une obligation de déclaration auprès du déontologue pour les emplois familiaux correspondant à un cercle élargi, d'autre part, à charge pour lui d'investiguer s'il s'avère que ces emplois sont fictifs.

Madame la ministre, madame la rapporteure, j'aimerais avoir une précision. L'amendement no 227 deuxième rectification prévoit que les parlementaires fassent une déclaration à l'organe de déontologie en cas d'embauche de leur frère, de leur soeur ou de leur conjoint. En revanche, rien n'empêche qu'ils embauchent le frère de leur conjoint sans en faire part à l'organe de déontologie. Par parallélisme des formes, il aurait fallu envisager également ce cas de figure.

Vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux, le Sénat a décidé, à l'alinéa 5 de l'article 4, d'interdire l'embauche par un député de son suppléant en qualité de collaborateur. La commission a sagement supprimé cet alinéa, considérant qu'il était préférable de procéder à une simple déclaration de cette embauche auprès du bureau de l'assemblée et du déontologue. Par vos amendements, chers collègues, vous proposez, non pas d'interdire franchement cet emploi, mais de limiter sa rémunération à 10 % de « l'enveloppe collaborateur », ce qui représente une somme de 741 euros.

...atut, ni d'aucun mandat. Il m'apparaît injuste, voire disproportionné, d'interdire l'accès à un emploi à une personne n'étant pas juridiquement liée au député. Pour ma part, je pense qu'il serait plus sage de nous en tenir à ce qui a été décidé en commission des lois et d'imposer que l'embauche du suppléant, en sa qualité de personne ayant un lien direct avec le parlementaire, fasse l'objet d'une déclaration préalable. Je ne voterai donc pas ces amendements.

Je vous rassure, chers collègues, c'est mon dernier amendement. Aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, « la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » Le présent amendement vise à ajouter un alinéa permettant de ne pas rompre les CDI en cours, établis en bonne et due forme – une trentaine, je crois, à l'Assemblé...

Chers collègues, je le redis, nous devons faire attention à l'image que nous renvoyons au travers de nos débats ! Ce que nous voulons faire, c'est instituer une règle identique pour tous les emplois publics directs afin que tous les entourages soient clairement circonscrits, c'est-à-dire soit interdits, soit soumis à déclaration, comme la rapporteure l'a rappelé. Toute extension de cette règle contrevient à la liberté individuelle, d'autant que les groupes parlementaires sont des structures externes, comme il en existe tant d'autres : tout élu est appelé à siéger dans différentes structures. Si nous nous mettons à interdire à tous les proches des élus d'être embauchés dans toutes les structures où ceux-ci peuvent siéger...

La commission est défavorable à cet amendement du Gouvernement, considérant que nous avons créé un dispositif à deux étages : les élus concernés doivent donc pouvoir effectuer leur déclaration auprès d'une autorité. Il nous a semblé que ce devait être la HATVP. De plus, le nombre des déclarations devrait être assez restreint, puisque nous avons retenu le seuil de 20 000 habitants, que le Conseil constitutionnel a validé en d'autres circonstances. Ce système de déclaration nous paraît donc opportun.

Cet amendement vise à clarifier la liste des membres de la famille dont l'embauche est soumise à déclaration et à supprimer la référence aux autres personnes avec lesquelles l'autorité entretient des liens personnels directs.

... une distinction dans les conditions d'accès à l'emploi en raison de la naissance ou de la situation de famille. Qu'on le veuille ou non, cette distinction a pour effet de créer un désavantage pour une personne en raison de ces caractéristiques : c'est la définition même de la discrimination. Notre droit interdit toute discrimination – notamment, pour ne citer que ces textes, l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou la loi du 27 mai 2008 portant adaptation du droit communautaire en matière de lutte contre les discriminations, qui précise que constitue une discrimination toute distinction entre personnes physiques fondée notamment sur l'origine et la situation de famille. Les discriminations sont également sanctionnées par des conventions européennes ou internationales r...

La révision constitutionnelle à venir devrait nous fournir l'occasion de nous interroger sur cette utilisation de l'article 40. Quant à ma question, elle s'adresse au Gouvernement. La déclaration d'irrecevabilité au titre de l'article 40 peut être contournée soit par une déclaration, en séance ou publique, du Gouvernement avant que l'irrecevabilité n'ait été déclarée par le président de la commission des finances, soit par la levée du gage, soit par la reprise de l'amendement par le Gouvernement.

Cela permet d'unifier les différents délais de transmission d'informations de l'administration fiscale vers la Haute autorité, prévus par la loi d'octobre 2013. Ce délai de trente jours permettra également un examen plus rapide des déclarations de patrimoine et d'intérêts. Les amendements permettent enfin à toutes les administrations publiques de rendre la Haute autorité destinataire de signalements utiles, sans se limiter aux juridictions judiciaires et financières. Le groupe La République en marche votera pour ces amendements.

Cet amendement porte sur la question du contrôlé et du contrôleur. Il propose que les membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique fassent une déclaration de situation patrimoniale, non à cette autorité évidemment, mais aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu'au président de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Cela permettrait de vérifier la régularité de leur situation, de la même manière qu'ils seront ensuite amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à vérifier celle des élus soumis à cette déclara...