Interventions sur "défense"

La commission des Lois s'est saisie de onze articles du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Nous nous réunissons dès ce matin car le Règlement nous impose de nous prononcer avant l'examen du texte par la Commission compétente au fond, en l'occurrence la commission de la Défense. Or celle-ci est convoquée cet après-midi, après les questions au Gouvernement.

Le projet de loi de programmation a été présenté en conseil des ministres le 8 février 2018 et renvoyé à la commission de la Défense. La commission des Lois est saisie pour avis des dispositions relevant de ses compétences, comme elle l'avait déjà fait pour les précédentes lois de programmation militaire. Ces dispositions, très variées, nous intéressent à différents titres. Tout d'abord, les articles 14 et 16 concernent les ressources humaines. Je ne m'attarderai pas sur l'article 14, qui vise à rétablir l'application aux ouv...

...rmée d'Europe et de la deuxième du monde libre. Les articles dont nous sommes saisis visent à étendre aux ouvriers de l'État les dispositions applicables aux fonctionnaires en matière de cumul d'activité, à faciliter le recrutement dans l'armée, à permettre au personnel militaire en position d'activité d'accéder à un mandat de conseiller municipal, à renforcer notre dispositif en matière de cyberdéfense et à donner aux forces armées davantage d'outils pour l'identification des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles. Toutes ces dispositions nous paraissent aller dans le bon sens. C'est pourquoi les membres du groupe La République en Marche soutiendront le projet de loi.

Une remarque sur la forme, pour commencer. Notre Commission s'est saisie relativement tard : afin de pouvoir débattre davantage sur le fond, en particulier du fichier BIOPEX, nous aurions souhaité avoir plus de temps. Plusieurs membres du groupe Mouvement Démocrate et apparentés ont déposé devant la commission de la Défense des amendements tendant à supprimer le seuil de 3 500 habitants et à inclure le mandat de conseiller communautaire, comme l'a proposé le rapporteur. Nous souhaitons aussi appeler l'attention sur BIOPEX, je l'ai dit : nous comprenons parfaitement la nécessité d'autoriser nos forces armées déployées en opérations extérieures à procéder à des prélèvements salivaires et à alimenter un fichier en la ...

...Cela fait longtemps qu'une loi de programmation militaire n'avait pas fait l'objet d'un tel assentiment. Beaucoup ont toutefois tiré la sonnette d'alarme au sujet des investissements à réaliser dans nos forces armées, et il faudra s'en souvenir. Nous devons aux militaires et à toute la Nation de suivre la bonne application de cette loi de programmation militaire dans le temps. Le ministère de la défense et la presse évoquent relativement peu notre investissement dans la lutte contre la piraterie. Pourtant, la situation est toujours plus tendue dans la Corne de l'Afrique, et le conflit sanglant qui se déroule au Yémen ne contribue pas à améliorer la sécurité dans cette zone. S'agissant de l'article 40, l'étude d'impact souligne que « la mise en oeuvre de la convention pour la répression d'actes i...

Sur la forme, je voudrais également souligner que notre saisine tardive a rendu l'exercice un peu compliqué, même si nous avons fait tout notre possible pour participer à certains travaux de la commission de la Défense. Le groupe Les Républicains observe avec vigilance les efforts annoncés pour les matériels et les effectifs. Sur ce deuxième point, extrêmement important, la trajectoire devra être confirmée et maintenue, s'agissant en particulier de l'encadrement. Ayant pu participer à des échanges à huis clos à ce sujet au sein de la commission de la Défense, je sais qu'il faut du temps pour former des cadres ...

...on n'est pas saisie. Le financement du service national n'a pas été inclus dans le texte car ses modalités n'ont pas encore été précisément définies. Il faut se féliciter de la prise en compte financière des OPEX : on doit essayer de les « budgéter » autant que possible, même si c'est parfois assez difficile, au regard de la situation géopolitique. Nous aurons l'occasion de revenir sur la cyberdéfense lorsque nous examinerons les amendements. Même si je ne suis pas un spécialiste de cette question, je tenterai de vous tranquilliser en apportant les éclaircissements nécessaires.

...Obono, a pour objet de supprimer la double expérimentation en matière de recrutement d'agents. Étant moi-même fonctionnaire, je suis sensible à votre souci et je comprends parfaitement votre position sur le caractère impartial du concours qui garantit la transparence et l'accès de tous à de nouvelles fonctions. Néanmoins, cette double expérimentation apparaît essentielle pour le ministère de la défense qui souffre d'un déficit net de recrutements d'une part en techniciens supérieurs d'études et de fabrication, d'autre part en agents contractuels spécialisés dans les métiers extrêmement spécifiques et pointus du renseignement, du génie civil, des systèmes d'information et de communication, de la santé et et de la sécurité au travail, du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestr...

Cet amendement est rédactionnel mais néanmoins important. Les quatre prochains articles ont trait au cyber-espace, les deux premiers étant plutôt défensifs et les deux suivants plutôt offensifs. Dans ces conditions, l'intitulé du chapitre III ne me semble pas approprié puisqu'il fait référence à la seule cyber-défense et non pas au cyber-espace en général ; je propose donc d'intituler ce chapitre III : « Dispositions relatives à l'espace cyber ».

Cet amendement vise à modifier l'article 19 puisqu'il nous semble important d'associer la défense de la confidentialité des données personnelles à la nécessité de la cyber-défense. En prévoyant des garde-fous, nous voulons nous assurer que l'instauration de ces dispositifs ne nuira pas à la confidentialité des données personnelles des abonnés des opérateurs de communications électroniques. Nous voulons prévenir la potentielle utilisation à des fins commerciales, ou sans rapport avec les enje...

...st essentielle dans la mesure où ces équipements disposeront d'un positionnement privilégié au sein de leurs réseaux. Néanmoins, la grande variété des solutions techniques susceptibles d'être retenues par les opérateurs fait qu'il n'est pas envisageable pour l'ANSSI de labelliser l'ensemble de ces dispositifs. Nous avons posé la question au directeur général de l'ANSSI lorsque la commission de la Défense l'a auditionné. Cependant, l'Agence accompagnera les opérateurs afin que les systèmes mis en place soient sécurisés et efficaces, et également afin de vérifier leurs capacités à utiliser les marqueurs de l'ANSSI. Il est nécessaire que les opérateurs soient en mesure d'utiliser les marqueurs transmis par l'ANSSI. Au-delà de cette exigence, rien ne s'oppose à ce que les opérateurs disposent de leu...

...ormatives trop fortes pour nos soldats qui opèrent en terrain hostile après, par exemple, l'explosion d'un engin improvisé. Dans ces circonstances particulières, de terrain, c'est l'urgence et l'efficacité qui priment afin de maintenir des conditions de sécurité optimales, notamment vis-à-vis des personnels non militaires tels que les interprètes. Dans le cadre des travaux de la commission de la Défense, certains intervenants nous ont d'ailleurs alertés sur l'existence possible de pièges : les personnes se trouvant aux abords de situations critiques disent ne pas comprendre, quel que soit l'interprète que vous amenez avec vous. J'émets donc un avis défavorable, non sur le fond mais pour des raisons opérationnelles.

Avec cet amendement que j'ai déjà évoqué, l'idée n'est pas de nuire à l'efficacité de BIOPEX mais simplement que la représentation nationale ait un droit de regard sur cette base de données, une fois par an. Nous ne demandons pas d'avoir accès à tous les détails mais que l'on présente l'usage qui a été fait de ce fichier à la Délégation parlementaire au renseignement, soumise au secret défense.

Ce texte sera débattu en commission de la Défense, compétente au fond, cet après-midi, après les questions au Gouvernement. Il sera examiné en séance publique la semaine prochaine, à partir du mardi 20 mars.

...u domaine militaire expliquent que les lois de programmation militaire souffrent de sous-exécution depuis des années. Elles sont devenues, par la force des choses, des lois de programmation de la survie d'un modèle d'armée de plus en plus en tension, les restrictions budgétaires étant couplées à une suractivité opérationnelle. Malgré les baisses successives d'effectifs et de budget de la mission Défense, notre pays a continué à utiliser activement ses hommes et ses équipements militaires à des fins opérationnelles et stratégiques. Son modèle militaire ne stationne pas : il est éprouvé quotidiennement, en décalage avec l'évolution des effectifs et la modernisation des équipements. C'est pourquoi cette LPM fait le choix d'une inflexion stratégique duale. Tout en étant « à hauteur d'homme », elle ...

...t c'est ce qu'elles auront immédiatement. La « sincérisation » est réelle, pas seulement dans le discours du rapporteur, mais notamment sur les OPEX. En tant que citoyen et membre de la commission des finances, je m'en réjouis. En revanche, elle pose un problème aux militaires, puisque la solidarité interministérielle qui jouait précédemment cessera. Ces sommes seront bien prises sur l'effort de défense. Nous débattrons de savoir si l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques s'applique ou non à cette loi de programmation budgétaire. Il faudra également être vigilant pour savoir si le service national, dont on parle de plus en plus, sera couvert par les crédits affectés à la LPM. Avec la révision prévue en 2021, cette loi de programmation militaire est très importante pour di...

Vu l'état de délabrement de l'armée française, on ne peut que se réjouir du retournement de la classe politique qui, dans la plupart de ses composantes, en a pris conscience et commence à augmenter lentement les moyens donnés à la défense. Comme François Cornut-Gentille, je pense que nous aurions mieux fait de nous arrêter en 2022, car prévoir 1,7 milliard par an puis, brutalement, passer à 3 milliards à partir de 2023 ne paraît pas très raisonnable. Mieux vaut dire que nous n'avons pas les moyens, et que nous consacrons 1,7 milliard d'euros jusqu'en 2022, charge à la nouvelle majorité de voter une nouvelle loi. Par ailleurs, ave...

...i de programmation des finances publiques. L'ambition est soutenue par une forte volonté de mettre les moyens. Monsieur de Courson, vous soulevez la question de l'innovation, et celle de la mutualisation. La mutualisation en Europe est très importante, et lors des auditions, nous avons pu en parler très ouvertement. Cette LPM prend aussi en compte l'innovation, avec tout ce qui est lié à la cyberdéfense, mais également le recrutement, qui est un des points les plus difficiles pour la défense de demain. Au-delà de la volonté, un certain nombre de choix politiques sont faits dans cette LPM, liés à l'innovation et aux moyens de mettre en adéquation une loi de programmation militaire et les moyens financiers de notre nation.

Aujourd'hui, tous les retours d'expérience qui nous parviennent montrent que dans certains domaines comme la cyberdéfense, la difficulté est de former et de garder les militaires. La concurrence des acteurs du secteur privé est très difficile, même en révisant les grilles indiciaires. Au reste, deux décrets ont déjà réévalué ces grilles en septembre 2017 et octobre 2017. Avis défavorable.

Afin de développer l'attractivité des carrières civiles comme militaires, il convient d'étendre les campagnes publicitaires promouvant les métiers de la défense aux emplois civils du ministère des armées.