Interventions sur "déficit"

J'ajoute, s'agissant du cas de SNCF Réseau, qu'il ne s'agit à mon sens que d'un problème ponctuel qui ne m'effraie pas. Si une nouvelle classification devait être à l'origine d'une augmentation du déficit ou de la dette, ce serait explicable. La question n'est pas là. Elle porte sur les relations financières ultérieures de l'État avec une SNCF désendettée.

Si nous pouvons nous réjouir de la diminution du déficit en 2017, il faut rappeler que cette amélioration ne résulte pas du tout de la diminution des dépenses publiques, mais des recettes supplémentaires provenant de prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires sur les Français pour environ 40 milliards d'euros. Je rappelle également qu'à l'automne 2017, le Gouvernement a fait marche arrière. Après avoir indiqué qu'il n'y aurait pas d'augmentation ...

À ce moment du débat d'orientation, il me semble important de rappeler d'où on vient, où l'on est et où l'on va. D'où venons-nous ? Nous nous souvenons tous de l'ambiance qui régnait il y a un an, et des efforts que nous avons dû décider – même si je sais que l'opposition aime dire que le déficit s'est surtout résorbé par la recette – pour obtenir un résultat, c'est-à-dire 2,6 % de déficit. Le document d'orientation budgétaire rappelle bien que si nous n'avions rien fait sur la dépense, nous serions au-delà de 3 %.

...ous ? Monsieur le rapporteur général, nous sommes, comme vous, très attachés à la fois au respect de la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques et, bien sûr, des engagements que nous avons pris dans les programmes qui nous ont permis d'être élus : cinq points de dette en moins, trois points de dépenses publiques en moins, un point de prélèvements obligatoires en moins, et un déficit réduit de deux points. Nous voulons respecter ces engagements, et appliquer la méthode adoptée l'année dernière consistant à faire des choix avec des missions et des budgets clairement identifiés, auxquels on demande des efforts et des économies d'ampleur, et d'autres pour lesquels il est permis d'accroître l'investissement. Nous, parlementaires, continuerons de défendre cette méthode fondée sur...

...ernement : « In fine, sans ces mesures, et malgré l'accroissement des recettes résultant de l'amélioration de la conjoncture macroéconomique, le solde public serait resté égal ou inférieur à – 3,0 % du PIB. » Mais ce qui est important, c'est que, lorsque nous examinons la projection sur cinq ans, nous constatons que nous ne respectons pas nos deux engagements européens : la réduction de 0,5 % du déficit structurel – il n'est réduit que de 0,24 %, soit moins de la moitié de l'effort requis – et la réduction de la dette publique. S'agissant de cette dernière, nous sommes tenus, une fois passés sous la barre des 3 % de déficit, de la réduire de 5 % de la masse qui sépare son volume total effectif, à savoir 100 % du produit intérieur brut, des 60 % du PIB fixés comme limite maximale par les traités...

Même si le Président de la République a critiqué hier, devant nous, la gestion des gouvernements précédents, ce n'est pas le simple effet du hasard si l'exécution budgétaire de 2017 a abouti à un déficit budgétaire de 2,6 % du PIB. En 2012, il s'élevait à près de 5 % et il n'est descendu que graduellement à ces 2,6 % cinq ans plus tard. Le gouvernement précédent peut donc bien être accusé d'insincérité ; il a tout de même fourni un effort continu durant toute la période. Quant au budget 2018, il comporte des dépassements de dépenses, d'ailleurs non couverts par des mises en réserve de crédits. S...

Le « chaînage vertueux » que vous vantez, monsieur le rapporteur général, c'est en fait la baisse du déficit public et des dépenses publiques, ainsi que le transfert des recettes. Votre présentation ne donne d'ailleurs guère d'indications sur l'évolution économique, les chiffres du chômage et de l'inflation n'étant pas indiqués. En 1974, il y avait 0,1 % de croissance pour 14 % d'inflation. Une telle combinaison nous ferait aujourd'hui sursauter. De 1998 à 2001, la croissance s'est successivement établ...

...ise spécifiquement des taxes qui me paraissent avoir un effet vertueux dans la mesure où elles constituent un élément des politiques publiques, telle la taxe sur les logements vacants, qui remplit un rôle en matière d'urbanisme. Madame Rabault, vous avez soulevé la question des prévisions de recettes. J'ai moi-même interrogé le Gouvernement sur l'impact d'un fléchissement de la croissance sur le déficit public. Vous trouverez sa réponse dans mon rapport qui sera mis en ligne ce soir : une baisse de 1 point de la croissance aggraverait le déficit public de 0,5 ou 0,6 point du PIB ; une croissance de 1,7 % au lieu de 2 % augmenterait le déficit de 0,2 point de PIB, et une révision de 1,9 % à 1,7 % augmenterait le déficit d'environ 0,1 point du PIB. Que se passera-t-il si la dette de la SNCF n'est...

Jusqu'en 2022, la programmation des finances publiques fait un peu du yo-yo. En 2020, 2021 et 2022, elle change assez significativement par rapport à ce qui était prévu. Entre la loi de programmation des finances publiques qui, à la fin de l'année 2017, prévoit un déficit de 0,3 point de PIB en fin de période, et la prévision d'un excédent de 0,3 point, annoncé en avril 2018 dans le programme de stabilité, on avait amélioré la situation de 0,6 point de PIB – ce ne sont pas de petites sommes. La chronique suivait pour 2020, 2021 et 2022. Aujourd'hui, nous sommes retombés de + 0,3 à zéro. Cela est dû à la prise en compte de l'évolution de la croissance et à l'intégr...

... de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 prévoit que la mission Défense, qui porte la moitié des restes à payer du budget général de l'État, en soit exonérée. Comment analysez-vous cette exception à la règle d'encadrement des restes à payer ? Votre rapport propose une analyse extrêmement précise et intéressante des finances publiques au cours des dernières années. Si le niveau des déficits est, en 2017, proche de ce qu'il était en 2007, la structure des finances publiques n'a plus rien à voir, et le poids des recettes et des dépenses a augmenté dans le PIB. Vous analysez également la situation par sous-secteur et vous démontrez que c'est bien l'État qui supporte le plus durement les effets de la crise financière sur les recettes. Ne serait-il pas pertinent de compléter cette analy...

Merci, monsieur le Premier président, de cette présentation. Ce que je trouve très intéressant, c'est de constater, malgré un déficit en points de PIB du même niveau, en 2017, qu'en 2007, les prélèvements obligatoires ont substantiellement progressé : 3 points, ce n'est quand même pas anodin. Il serait intéressant d'examiner précisément à quels moments ils ont progressé. Quels furent les pics de cette progression ? Quant à la dette, elle a progressé de 32,3 points, pour atteindre 96,8 points de PIB. Le groupe Les Républicains ...

...la dette de la SNCF et de la suppression de la taxe d'habitation ! Vous avez évoqué celle-ci en termes prudents, indiquant que l'on passerait de l'excédent à l'équilibre. En réalité, on pouvait douter de l'excédent, on peut maintenant douter de l'équilibre. Je suis très préoccupé à l'idée que la suppression de la taxe d'habitation serait gagée par des économies hypothétiques, c'est-à-dire par des déficits probables.

...sabilité ? De l'État, depuis toujours. Tout est décidé par l'État : les recettes et les dépenses. Si nous voulons, mes chers collègues, redresser la situation, ce ne sont pas les collectivités locales qu'il faut viser, dont les dépenses n'ont augmenté que de 0,2 point de PIB en dix ans, soit 4 milliards, en euros constants. Troisième point, je vous sens prudent en ce qui concerne la prévision de déficit atteignable. Vous commencez par constater qu'avec une prévision de 2 %, la croissance est d'ores et déjà surestimée. Vous rappelez que l'on retient plutôt, maintenant, l'hypothèse d'une croissance de 1,7 % ou 1,6 %, et que cela ne se redresse pas. Certains espèrent que c'est conjoncturel et que les choses iront mieux, avec une réduction de la taxe d'habitation, etc. C'est l'analyse du Gouvernemen...

Tout d'abord, monsieur le président, je regrette que nous n'ayons toujours pas le rapport de la Cour sur la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, en vue de l'audition de demain. Le fait marquant du budget 2017, c'est bien évidemment que notre déficit public soit passé sous la barre des 3 % du PIB. Ce seuil n'est qu'un point de passage sur une trajectoire de réduction du déficit qui s'est amorcée depuis 2012, mais rappelons aussi que ce résultat est obtenu au prix de souffrances endurées par des hommes mais aussi par des territoires – je ne reviens pas sur les mesures liées aux décrets d'avance. Certes, c'est un bon résultat, et nous sommes ef...

Ce type d'exercice est toujours un peu compliqué pour moi, car nous ne regardons pas la réalité avec les mêmes lunettes. Quand on considère la situation économique et l'état de nos finances publiques en ne retenant comme perspective que l'ampleur du déficit public et de la dette, on se contente de craindre ou d'observer les retournements économiques. Lorsque l'on ne comprend pas que les cycles du capitalisme financiarisé que nous connaissons aujourd'hui, et qui expliquent la bulle spéculative de 2007, sont justement dus aux politiques d'austérité, au transfert des richesses du travail vers le capital et au libre-échange, on se limite à observer que ...

Je ne vous poserai qu'une question, pour ma part : combien de temps cela va-t-il encore durer ? Car on entend toujours les mêmes mots : dette, déficits, réduction des dépenses, fragilités, efforts... Il faudrait ainsi, une fois de plus, réduire les dépenses publiques. C'est tantôt à cause des déficits publics, tantôt à cause de la dette, et parfois même pour ces deux raisons à la fois. Tout cela dure depuis quarante ans. On répète toujours le même mot d'ordre, la réduction de la dépense publique, sans que jamais on n'envisage d'augmenter les re...

Merci de votre exposé très clair, très précis, qui reflète la réalité. Ce n'est pas de votre fait, mais j'ai l'impression que nous entendons la même chose chaque année : augmentation de la dépense publique de l'État, augmentation de la dette. La nouveauté est que la croissance est au rendez-vous, ce qui permet de voir le déficit pour 2017 s'établir à 2,6 % du PIB, mais la dépense publique continue d'augmenter. Si la croissance n'est pas au rendez-vous, ou si elle est faible, si les taux d'intérêt remontent, et si les dépenses d'État continuent à augmenter, que ferons-nous ? Contrairement à ce que disent certains de mes collègues, vous avez tout à fait raison, il faudra bien que l'État réduise un jour ses dépenses publi...

Merci pour la clarté de votre exposé et la précision de vos réponses aux questions que nous vous avons soumises. Le déficit public observé en 2017 revient à un niveau comparable à celui du milieu des années 2000 mais, dans l'intervalle, la dette s'est accrue de plus de 30 points, et la part des dépenses publiques dans le PIB et le taux des prélèvements obligatoires ont également fortement augmenté, chacun de 3 points de PIB par rapport à 2007. Vous apportez une preuve supplémentaire de la violence de la crise des sub...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, pour la première fois depuis dix ans, le déficit public de la France, toutes administrations publiques confondues, se situe en dessous de la barre des 3 % du produit intérieur brut – PIB. C'est le fait le plus notable de l'exercice 2017 qui est l'objet de ce projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes. Cet objectif avait été énoncé par le Premier ministre ; il a été tenu. La France va donc sortir de la procédure pour défi...

...l n'en a rien été, et pour cause ! Vous avez finalement décidé d'utiliser ces recettes pour améliorer le solde budgétaire, conformément aux injonctions de Bruxelles. Mais je sais bien, en évoquant cette alternative que nous défendons avec La France insoumise, que, sur tous les bancs de cet hémicycle, on se plie à l'orthodoxie budgétaire qui n'admet comme seuls critères valables que la dette et le déficit, qu'il s'agit de ramener forcément en dessous de 3 %, ainsi que le veut la règle d'or, sans même analyser la nature de la dette. On ne fait pas la différence entre une dette pour les générations à venir ou celle contractée en 2008, qui a servi à recapitaliser les banques après la crise des subprimes, qui continue de coûter très cher à l'économie française. Vu l'importance des coups de rabot qui ...