Interventions sur "déficit"

Permettez-moi de revenir sur la présentation du budget que vous venez de nous faire, en mode édulcoré et avec des chocolats. C'est en réalité un budget en trois actes. Le premier est le renoncement, car les dépenses publiques continueront à augmenter en volume, de 0,6 point. Si le déficit public doit augmenter, puisqu'il passera de 2,6 à 2,8 % du PIB entre 2018 et 2019, c'est parce que les dépenses publiques continueront aussi à le faire : vous ne pouvez pas le nier. De ce fait, l'ajustement structurel affiché pour 2019 se limitera à 0,3 point de PIB. C'est par des artifices, comme l'augmentation du cinquième acompte de l'impôt sur les sociétés, que le déficit est moins impacté qu...

...t à faire tenir deux litres d'eau dans une bouteille d'un litre : la mesure portait sur une année alors que l'effet avait lieu plus tard. Le patronat a constamment demandé la transformation du CICE en allégement de charges. Vous le faites, ce qui est très dur pour les finances publiques, et vous avez eu raison de rappeler, messieurs les ministres, que cela pèse très lourdement sur la réduction du déficit public. Je trouve que le patronat, après avoir réclamé pendant des années la normalisation du CICE en abaissement de charges, est quand même assez mal placé pour tenir ses propos actuels. Vous avez souligné à juste titre que les entreprises vont beaucoup y gagner cette année, puisqu'elles vont bénéficier du double compte. Pour l'année prochaine, j'ai cru comprendre que vous n'envisagiez pas de mo...

... hypothèses macroéconomiques que vous retenez, il y a la stabilité du prix du pétrole, à 73 dollars le baril. Or on est déjà à 80 dollars et tous les observateurs du marché pétrolier disent que l'augmentation va se poursuivre compte tenu des tensions politiques et de l'attitude de l'Arabie saoudite. Quelle sera l'incidence sur l'inflation et la croissance française ? J'en viens à la réduction du déficit structurel, qui est en réalité très faible, car elle s'élève à 0,1 point par an : vous indiquez 0,2 point pour 2019, après 0,1 point en 2018, mais si on réimpute le montant de 1,5 milliard d'euros prévu au titre du cinquième acompte de l'IS, on arrive à 0,1 point, alors que l'Union européenne demande 0,5 point : nous sommes loin de respecter cet objectif. En ce qui concerne les économies, l'effor...

...n de tel : c'est du cash que vous donnez sans contrainte, alors que l'on a vu les résultats obtenus jusqu'à présent. Je m'étonne que vous pérennisiez le CICE à coups d'exonérations compte tenu des mauvais résultats de ce dispositif : cette politique ne consiste pas à donner des aides aux entreprises selon des critères écologiques ou sociaux, mais à tout-va. Au nom de la fameuse règle relative au déficit public, vous choisissez de réduire encore les dépenses publiques de 1,4 % si l'on tient compte de l'inflation et de l'augmentation de la population. Le ministère du travail sera de nouveau touché, à hauteur de 2 milliards d'euros, celui de la cohésion des territoires, ce qui inclut le logement, le sera aussi à proportion de 8,9 %, et celui de l'agriculture de 11,3 %. Même l'éducation nationale se...

Messieurs les ministres, vous vous en doutez, je n'ai pas du tout la même lecture que vous de ce projet de budget. Tout augmente, le déficit public, le taux de croissance de la dépense publique, et, sans vente d'actifs, la dette serait à 100 % du PIB. Il y a bien évidemment des perdants : les retraités, avec la hausse de la CSG, les locataires, avec la baisse des APL, les fonctionnaires, avec le gel du point d'indice, et surtout les habitants des territoires ruraux, qui subiront la baisse du budget de l'agriculture et celle du nombre ...

...est un facteur important, monsieur Darmanin. De fait, si, en pourcentage du PIB, les dépenses sont maîtrisées, c'est grâce à la croissance car, en volume, elles augmentent, passant, entre 2018 et 2019, de 325,9 milliards à 328,8 milliards. Enfin, j'ai très peur car, pour 2019, vous prévoyez des ajustements structurels à hauteur de 0,3 point de PIB seulement. Or, c'est insuffisant pour réduire le déficit structurel à 0,5 % du PIB, comme la France s'y est engagée dans le cadre du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Qu'en dites-vous ?

Tout d'abord, je me réjouis de constater que le budget pour 2019 est, à quelques ajustements près, conforme à la trajectoire que nous avons votée l'an dernier, ce qui renforce sa sincérité, sa fiabilité et la crédibilité de la parole de l'État. Ensuite, je m'étonne d'entendre certains de nos collègues de l'opposition déplorer que le déficit public ne baisse pas assez vite et réclamer, dans la même phrase, une diminution plus importante des impôts, sans tracer aucune piste de réduction des dépenses publiques et des effectifs de la fonction publique. Je les implore de nous faire des suggestions en la matière ! Ma question porte sur l'un des principaux postes budgétaires de l'État, à savoir la charge des intérêts de la dette, qui s'él...

...lutôt stagné au premier semestre. Pouvez-vous nous indiquer si les personnalités que vous avez auditionnées parient sur une reprise de la consommation ? Pensez-vous qu'il existe un risque que le retour de l'inflation vienne amputer les gains de pouvoir d'achat et contrarient le redémarrage de la croissance ? Vous soulignez ensuite, à la page 9 de votre avis, que, contrairement aux apparences, le déficit public continuera de se réduire en 2018 et en 2019. En neutralisant l'impact du remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes et la transformation du CICE en baisse de cotisations, vous calculez ainsi que le déficit public baisserait de 0,3 point en 2018 et de 0,5 point en 2019, soit une moyenne de 0,4 point par an. Pouvez-vous confirmer que cela correspond bien à un maintien du rythme de ré...

...ompte tenu de votre mission et des limites que vous lui assignez, quel message êtes-vous réellement en mesure de nous délivrer ? Ensuite, ayant été dans une première vie professeur de français, j'ai pu apprécier votre avis à sa juste valeur : géniale ! Je me suis ainsi livré à un petit relevé, que je me permets de vous soumettre. Vous nous présentez des estimations « plausibles » : il s'agit des déficits publics, mais également de la croissance pour 2019 ; quant à la prévision de croissance pour 2018, elle est à vos yeux « crédible ». Les prévisions d'emploi et de masse salariale pour 2018 sont « cohérentes », celles pour 2019, de nouveau « plausibles ». En matière d'inflation, nous sommes dans le « raisonnable » et, en matière de prélèvements obligatoires, dans le « réalisme ». Plausible, créd...

Un déficit qui se réduit, même s'il reste un déficit, contribue à améliorer la situation. C'est ce raisonnement – même s'il est contestable – qui est tenu ici.

...tion « raisonnables »... Sur ce dernier point, permettez-moi néanmoins d'émettre des doutes. Je crois que vous vous êtes fondés sur un baril de pétrole à 73 dollars, mais avez-vous réfléchi à d'autres scénarios d'évolution du prix du baril ? Vous jugez les prévisions des prélèvements obligatoires « réalistes », les prévisions d'évolution des dépenses publiques « atteignables » et la prévision de déficit public « plausible », autant de termes qui traduisent une grande prudence mais qui ne me paraissent pas adaptés au contexte de grande incertitude qui caractérise notre économie ouverte. Vous avez-vous même évoqué en effet un contexte international inquiétant, marqué par la montée des tensions commerciales, les négociations sur le Brexit, la situation de l'Italie, les déséquilibres financiers en C...

Monsieur le président du Haut Conseil des finances publiques, ce serait vous demander quelque chose de plus, mais il me semble qu'il pourrait être intéressant de disposer d'un indice d'incertitude pour mesurer l'évolution de celle-ci, à l'image, toute révérence gardée, de l'indice de confiance des prévisions météorologiques. Quant à la trajectoire du déficit structurel, vous relevez que le Gouvernement n'a pas comptabilisé en opération ponctuelle et temporaire l'augmentation du cinquième acompte d'impôt sur les sociétés en 2019, ce qui se traduit par un impact de 0,1 point sur le solde structurel. Le Gouvernement nous a, pour sa part, indiqué tout à l'heure que cette mesure ne serait probablement pas temporaire et qu'elle serait probablement recondui...

...otre collègue Bourlanges a évoqué la riche sémantique de la Cour des comptes : « plausible », « crédible », « cohérente », « réaliste ». Je rappellerai aussi les termes employés par le Haut Conseil à propos de la loi de finances pour l'année 2017. Il avait parlé d'hypothèses de croissance « optimistes », de prévisions d'économie « irréalistes » et d'estimations « improbables » de la réduction des déficits. Peut-être nous donnerez-vous votre sentiment sur la nuance qu'introduirait la possibilité, évoquée à l'instant, de corriger la croissance en valeur par les prix du PIB, mais la croissance nulle en volume des dépenses en 2019 est un excellent résultat. Il est clair que ce PLF pour l'année 2019 est sincère, crédible, lisible. Cela ne vous semble-t-il pas de nature à stabiliser les comportements...

Monsieur le président du Haut Conseil, vous indiquez qu'entre 2017 et 2019 la réduction du déficit structurel est assez lente. Le Gouvernement nous indique cependant qu'en 2022 ce déficit aura été résorbé. Compte tenu du fait que l'effort structurel est inférieur à ce qui avait été annoncé – 0,5 point de PIB par an –, cela vous paraît-il encore crédible ?

Chacun mesure bien que la lente réduction du déficit structurel, évoquée notamment à la page 19 du document que vous nous avez remis, est la grande difficulté française. Quant à l'évolution comparée de la dette publique en France et dans les autres pays membres de l'Union européenne, les tableaux fournis sont assez édifiants. On nous parle souvent, depuis un an et demi, de transformation en profondeur de la société. Quand, à votre avis, cette tran...

À propos de la contribution des collectivités locales à la réduction des déficits et à la trajectoire, il était initialement prévu une baisse de 2,5 milliards d'euros de la dotation globale de fonctionnement, et le principe de la contractualisation a été retenu. Aujourd'hui, vous parlez d'une incertitude, mais comment a évolué votre appréciation ? Je rejoins l'ensemble de mes collègues sur le vocabulaire employé mais peut-être pourrions-nous passer de l'ère littéraire à l'èr...

...9. C'est donc un jalon important dans ce qu'il est convenu d'appeler, depuis la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – , un « chaînage vertueux », qui lie l'examen du projet de loi de règlement, destinée à approuver les comptes de l'année antérieure, et la discussion du projet de loi de finances de l'année à venir. Pour aborder ce débat, il faut donc rappeler d'où nous venons : le déficit public s'est établi à 2,6 % du PIB en 2017. La France est donc sortie de la procédure pour déficit excessif dans laquelle elle était engluée depuis dix ans. Avec l'Espagne, elle était le dernier État de la zone euro à faire l'objet de cette procédure. C'est donc un premier engagement fort qui est tenu par le Gouvernement et l'actuelle majorité parlementaire. La croissance économique est également...

...ture économique, comme ceux qui en contestent la logique et entendent démontrer les conséquences concrètes de cette politique sur l'économie du pays. Toutefois, si les détails de celle-ci restent obscurs, je reconnais à ce gouvernement une certaine constance dans sa démarche, consistant à suivre docilement les injonctions de la Commission européenne, avec pour boussole la sacro-sainte règle d'un déficit inférieur à 3 % du PIB. Je ne reviendrai pas sur le caractère arbitraire de ce chiffre. Je ne développerai pas non plus la subordination qui en résulte s'agissant de la fixation de notre budget – prérogative essentielle de l'État – à une instance extérieure et non démocratique. Je ferai en revanche observer à M. Joël Giraud, qui indiquait hier que notre débat doit être replacé dans le contexte d...

Vos orientations sont totalement soumises aux traités européens, en dépit des quelques miettes que vous distribuez. Pourtant rejetés par les Français, ils imposent les fameux plafonds d'un déficit budgétaire inférieur à 3 % du PIB et d'une dette publique inférieure à 60 % du PIB. Vous êtes obnubilés par ces deux chiffres, au nom desquels les Français souffrent depuis maintenant plus de trente ans ! Ainsi, vous introduisez dans le débat budgétaire vos propositions de suppression de 120 000 postes de fonctionnaires et de réduction des dépenses des collectivités territoriales. Vous projetez ...

...bat budgétaire pouvons-nous avoir si nous demeurons à ce point soumis au diktat de la Commission européenne ? Quelle souveraineté avons-nous réellement s'agissant du budget de la France ? Tailler dans les dépenses publiques, telle est votre spécialité, messieurs les ministres, mais chercher à accroître les recettes en prenant l'argent là où il est, ça, jamais ! Au demeurant, votre conception des déficits est à géométrie variable. Vous continuez à accorder des largesses aux plus fortunés du pays, ces « premiers de cordée » qui, contrairement aux alpinistes, n'échangent jamais leur place avec les autres. Et pour cause : le sort de ceux qui sont en dessous d'eux ne les intéresse pas ! Voyez comme la vie est douce, ces temps-ci, pour les 500 plus grosses fortunes de France : leur capital cumulé atte...