Interventions sur "déficit"

...plus simples, pour une appréhension plus positive de la question, je dirai que mon amendement vise à encourager le Gouvernement à engager avec courage les réformes nécessaires à la diminution de la dépense publique. Notre objectif est à la fois de réduire la pression fiscale sur les Français et de relancer notre économie, en respectant, tout simplement, notre engagement européen de diminuer notre déficit structurel de 0,5 point, contre 0,3 point aux termes du PLF.

Il vise à revoir la prévision du déficit structurel. Plusieurs collègues l'ont rappelé, les ajustements structurels prévus pour 2018 et 2019 ne respectent pas les règles fixées par le pacte de stabilité et de croissance. Il importe que le France, ne serait-ce que pour donner confiance à ses partenaires, se soumette à l'exigence d'une diminution d'au moins 0,5 point par an, exigence imposée aux pays dont la dette excède 60 % du PIB, ce q...

Mon amendement, au fond, tend lui aussi à accompagner le Gouvernement dans le respect de nos engagements européens. Ce fut déjà un vrai sujet lors des discussions budgétaires l'an dernier : nous vous avions accompagnés dans ces engagements. Aussi proposons-nous de rehausser l'effort d'ajustement structurel de 0,25 % du PIB en moyenne en 2018 et en 2019, ce qui, en 2019, ramènerait le déficit structurel à 1,8 % au lieu des 2 % prévus. Remettre en cause les engagements pris dans l'intérêt de notre pays reviendrait, à terme, à amputer nos chances de redresser la trajectoire des finances publiques. Pour nous, il est assez incompréhensible que la majorité ne respecte pas les engagements européens de la France, surtout dans la période actuelle, où nous devons être forts au sein de l'Union...

...prises. Certes, le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance prévoit un ajustement à 0,5 %, mais je rappelle que ce volet vise à prévenir, comme son nom l'indique, les difficultés des finances publiques. Il est donc possible de s'en écarter dès lors que, in fine, les comptes publics se rétablissent. Ce que je retiendrai avant tout, c'est que la France est sortie de la procédure pour déficit excessif dans laquelle elle était engagée depuis très longtemps, pour la raison qu'elle est engagée dans la voie du rétablissement des comptes publics. Et le déficit public continue de diminuer : il s'établit à 1,9 % hors mesure exceptionnelle liée au remplacement du CICE, soit le meilleur solde public depuis près de vingt ans. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur tous ces amendements.

J'entends bien, monsieur le ministre, que vous ayez voulu respecter les engagements signés par la France, au niveau européen, dans le cadre du TSCG. Mais votre explication est d'autant plus inquiétante qu'elle se fonde sur l'argument d'un déficit structurel à 0,3 %. Ce n'est pas vrai : comme l'a indiqué le Haut Conseil des finances publiques, ce déficit s'établit à 0,2 %. La surtaxe de 0,1 % induite par le cinquième acompte d'IS n'est pas comptabilisée comme une mesure structurelle. Cessez donc d'invoquer l'honnêteté et la bonne foi, alors même que le Haut Conseil des finances publiques déclare que cette mesure n'est que conjoncturelle, d...

Or le Haut Conseil estime qu'en l'état, il s'agit bien d'une mesure exceptionnelle, et donc que la réduction du déficit structurel ne pourra pas être de 0,3 point, mais qu'elle sera limitée à 0,2 point, analyse que je partage en l'état actuel du texte. Vous savez, les promesses ministérielles n'engagent que ceux qui les reçoivent ; ce qui engage vraiment, c'est un amendement voté par le Parlement.

Il est vrai que nous pouvons tous nous réjouir que la France soit sortie de la procédure de déficit excessif, mais là n'est pas le sujet. Reste qu'à quelques mois des élections européennes, à l'occasion desquelles l'ensemble de nos concitoyens seront appelés aux urnes, la France leur adresse un mauvais signal en ne respectant pas un engagement européen. Vous indiquez, monsieur le rapporteur général, que le déficit public pour 2019, corrigé du CICE, qui s'élève à 1,9 % du PIB, est satisfaisant ...

Nous sommes nombreux à penser qu'il faudrait élargir le champ de compétence du Haut Conseil des finances publiques, qui, en l'état actuel, donne un avis au Parlement sur la seule adéquation entre les hypothèses macroéconomiques et les niveaux globaux de déficit. Il ne peut cependant pas nous donner un avis sur les sous-budgétisations, autrement dit sur le fait de savoir si les crédits inscrits dans la catégorie des dépenses suffisent pour faire fonctionner les services publics. On me répond toujours que cette proposition relève de la loi organique puisque c'est une loi organique qui a créé le Haut Conseil. C'est un argument de forme, mais ce qui m'inté...

...figure pas la disposition limitant le plafond des dépenses fiscales, plus communément appelées « niches fiscales », qu'il était de coutume d'inscrire ici. Est-ce un oubli, une omission ? Quoi qu'il en soit, on peut s'inquiéter de cette absence et des risques de dérapages incontrôlés qu'elle entraîne. Comprenez que, dans un contexte où le Gouvernement a réussi l'exploit, cette année, de creuser le déficit, malgré la croissance économique mondiale – nous l'avons rappelé tout à l'heure – , tout en réduisant le pouvoir d'achat des Français de 4,5 milliards d'euros, cet oubli interpelle quant aux mesures prises pour limiter les dépenses fiscales. Certes, l'article 11 du PLF supprime des dépenses fiscales jugées inefficientes, mais, dans le même temps, l'article 9 supprime des taxes également jugées in...

...dre après le « supplice du garrot », comme ils disent, à savoir la baisse des dotations imposées par l'État. Le premier budget du quinquennat Macron s'est traduit par une baisse sans précédent du pouvoir d'achat des Français – moins 4,5 milliards d'euros – au premier semestre 2018, selon l'INSEE. Un an plus tard, nous craignons de rester sur cette même ligne. La croissance française ralentit, le déficit commercial se détériore, tandis que la dépense publique continue de croître. Après le matraquage fiscal des ménages en 2018, qui a porté le taux de prélèvements obligatoires à un niveau record, le Gouvernement annonce vouloir corriger le tir et se préoccuper enfin du pouvoir d'achat des Français. La baisse promise des prélèvements obligatoires n'est pourtant pas au rendez-vous. Et, derrière ce to...

… ils peuvent terminer une année en déficit, et avoir une autre année des revenus relativement importants. En 2019, ils paieront des acomptes calculés sur les revenus de 2017 : le montant d'acompte figure sur l'avis d'imposition reçu à la fin de l'année 2018. De janvier à août ou septembre 2019, ils paieront donc des acomptes calculés sur les revenus de l'année 2017, quand bien même leurs revenus de 2019 seraient complètement différents. À...

... comptes à ce sujet ? À un horizon de deux ou quatre ans, il semble que ce qui aurait pu relever d'excédents pour la sécurité sociale ne sera pas considéré comme tel. En effet, ces excédents seront transférés pour partie à la CADES, afin de mieux rembourser la dette sociale – en récupérant, ce faisant, la dette aujourd'hui portée par l'ACOSS – et pour partie à l'État au titre de la réduction des déficits publics et de la dette. Que pense la Cour des comptes de ce virage ? Il est vrai que, la sécurité sociale n'ayant pas atteint l'équilibre depuis vingt ans, cette question ne s'est pas posée depuis deux décennies. En contrepartie du transfert entre la sécurité sociale et l'État, serait-il possible d'instaurer des garanties visant à s'assurer que ces fonds, dûment transférés à l'État, serviront, ...

...elle ? A la page 54 de votre rapport, le tableau 21, intitulé « Impact sur le régime général et le FSV en 2018 des mesures de prélèvements obligatoires et de transferts avec l'État » signale qu'après augmentation de 1,7 point, le produit de la CSG progresse 22,6 milliards d'euros. En bas de tableau pourtant, après moult lignes budgétaires, le bilan net pour le régime général et le FSV affiche un déficit de 1,2 milliard d'euros. Ce tableau est quelque peu sibyllin et mériterait de plus amples explications. Enfin, monsieur le Premier président, je souhaite attirer votre attention sur la loi du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale. Cette loi a instauré une cotisation de 1 % sur les retraites complémentaires des Français, à une époque où les pensions de l'...

...e conjuguer conjoncture, besoins et offre. Dans vos commentaires, vous soulignez que le respect global de l'ONDAM cache en réalité un important dépassement de l'enveloppe prévisionnelle des soins de ville, compensé par un ralentissement de l'activité hospitalière. Nous connaissons l'impact de la ponction de l'enveloppe de dépenses des hôpitaux, pour compenser les dérapages des soins de ville – le déficit des hôpitaux publics atteignait 835 millions d'euros en 2017. Vous considérez que le problème n'a pas été résolu, mais plutôt déplacé. Aussi souhaiterais-je bénéficier de vos éclairages sur l'analyse du PLFSS 2019 en matière de pilotage des dépenses de soins de ville, entre projections et préconisations. J'aimerais aussi connaître votre avis sur la méthode employée aujourd'hui pour « construire ...

J'aimerais revenir, monsieur le Premier président, sur la question de la non-compensation par l'État des mesures qui affectent le budget de la sécurité sociale. Vous estimez que l'équilibre est fragile et que le déficit structurel reste élevé. Néanmoins, cette non-compensation ne semblait pas poser problème pour le moment. À ce sujet, ne croyez-vous pas qu'il serait important de prévoir dès à présent, dans les textes, les préconisations que vous souhaitez, notamment le mécanisme de modulation qui permettra d'opérer un lissage rapidement, ou encore la création de fonds internes ? Je voudrais également aborder la...

L'intervention de M. Isaac-Sibille appelle de ma part une interrogation liminaire. Comment peut-on parler de retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, lorsqu'on sait que le déficit des hôpitaux publics a dépassé 1 milliard d'euros en 2017 ? J'en viens à ma question, monsieur le Premier président. Lors de la présentation à la presse du PFLSS pour 2018, la ministre des solidarités et de la santé avait annoncé que les établissements de santé percevraient le produit de l'augmentation de 2 euros du forfait journalier hospitalier. Pourtant, la circulaire du 4 mai 2018, relative ...

...s hospitaliers universitaires sont agonisants, où les hôpitaux de proximité sont en grande souffrance, et où la médecine de ville est en déshydratation, à la suite d'une désertification. Dans ce contexte particulier, nous avons le toupet, dans nos territoires, d'ambitionner un fonctionnement différent. Les usagers, comme les professionnels, ont la volonté de travailler ensemble à la réduction des déficits mais aussi à l'élaboration de projets ambitieux. Je citerai à titre d'exemple le remboursement de la prescription d'une pratique sportive, notamment pour les personnes atteintes d'un cancer ou d'affections de longue durée.

...ment de votre part, monsieur le Premier président, sur la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) mise en place il y a quelques années pour « boucher le trou » de la sécurité sociale, comme le disent familièrement nos compatriotes. Dans quelle mesure la CRDS a-t-elle contribué au rétablissement des comptes de la sécurité sociale ? Ce dispositif a-t-il été efficace pour réduire le déficit chronique de ces comptes ? Enfin, monsieur le Premier président, je prends bonne note de votre remarque selon laquelle le retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale – dont je me réjouis bien évidemment – s'explique essentiellement par un phénomène conjoncturel.

...ctif une réduction des effectifs de 50 000 postes, – l'objectif de 120 000 est désormais passé sous silence –, le présent budget ne vise que 4 100 postes. La différence n'est pas énorme, mais elle représente tout de même 10 % d'un objectif qui manquait déjà d'ambition. Que vous ayez du mal à réduire les effectifs de la fonction publique est symptomatique de votre incapacité à réformer l'État. Le déficit public augmente. Même si l'on considère qu'il n'est pas de 2,8 % du PIB mais de 2 % environ – puisqu'il convient de déduire certains éléments ponctuels en 2019 – il reste deux fois plus élevé que le déficit moyen des États de la zone euro. La comparaison n'est pas en notre faveur, monsieur le ministre ! Ce budget repose largement sur des transferts, qui sont massifs. Ce n'est pas de bonne politi...

... est exactement celui qui figure dans la loi de programmation des finances publiques. Je suis satisfait d'observer cette conformité. Il n'y a donc pas de révision à la baisse des objectifs et les conditions macro-économiques ne se dégradent pas par rapport à celles que nous anticipions il y a un an. Contrairement à ce que vous pourriez considérer comme des apparences, les efforts de réduction du déficit public sont maintenus. Le déficit public est de 2,8 % du produit intérieur brut (PIB), au lieu de 2,6 % en 2018 et de 2,7 % en 2017. En neutralisant l'impact du remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes, qui est quand même important, et la transformation du CICE en baisse des cotisations, le Haut Conseil a calculé que le déficit baisserait de 0,3 point de PIB en 2018 et de 0,5 point en 2...