Interventions sur "délégué"

... parce que le syndicalisme ne fonctionne pas qu'il faut l'éliminer. Dans cet hémicycle, on aime à nous dire que nous devrions imiter le reste de l'Europe. Or le syndicalisme fonctionne très bien en Europe. Mais, au lieu de chercher à faire en sorte qu'il en aille de même en France, on décide de s'en passer. Non, il ne faut pas s'en passer car c'est important. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de délégué syndical dans une entreprise de moins de onze salariés que les salariés ne peuvent pas se syndiquer. Si l'on n'aide pas ces syndicats à grandir et à être plus puissants, on n'aidera pas les salariés à se syndiquer ; or les syndiqués reçoivent des formations qui peuvent aussi aider leurs employeurs à trouver des accords.

... rappelé ces chiffres sur le nombre de patrons qui considèrent que leurs salariés ne peuvent pas se défendre eux-mêmes et sur les salariés qui le penseraient également. Je veux rappeler un autre chiffre, cité par un dirigeant d'une des plus grandes centrales syndicales françaises. La mesure la plus plébiscitée dans les ordonnances est justement celle permettant aux salariés de se passer de leurs délégués syndicaux pour conclure un certain nombre d'accords : 70 % des salariés y sont favorables. Et ce même dirigeant syndical, se livrant à une petite introspection, affirme que les dirigeants syndicaux devraient peut-être s'interroger.

...nt fondamentales à l'heure où les techniques managériales augmentent les risques psychosociaux. Les accidents du travail sont nombreux et ces CHSCT avaient toute leur place. Troisièmement, la fusion de ces instances va diminuer le nombre d'élus et ceux qui subsisteront devront assumer plus de missions avec autant d'heures de délégation. Là encore vous réalisez le vieux rêve du MEDEF de faire des délégués du personnel des professionnels éloignés des problématiques du terrain. Ce n'est pas la proximité que vous préconisez. La fusion de ces instances est donc dangereuse et contribue encore un peu plus à faire pencher la balance en faveur des patrons. C'est intolérable, et c'est pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions.

Cette ordonnance met à mal le dialogue social. Vous réduisez les responsabilités syndicales en rendant la négociation possible sans syndicat. Vous fusionnez des instances représentatives du personnel aux missions pourtant bien distinctes. Ce n'est pas par goût pour la complexité que délégués du personnel, comités d'entreprise, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont séparés, mais bien parce que ces trois instances remplissent des missions bien différentes et qui devaient être distinctes. Désormais, celles et ceux qui étaient chargés de se concentrer sur la sécurité et la santé des salariés seront aussi associés aux réflexions sur la situation économique et f...

Je me suis replongé dans l'histoire et sur ce qui a conduit à la création des instances : les délégués du personnel en 1936 ; les comités d'entreprise à la Libération, en 1945, avec le Conseil national de la Résistance ; les négociations formelles au niveau des entreprises en 1968 ; et, enfin, les CHSCT et les lois Auroux. Ainsi, sous couvert de modernisation, d'innovation, de simplification, vous proposez un retour en arrière d'au moins trente-cinq ans. Je vous invite à vous replonger – pas seu...

La commission a rejeté ces amendements. Ils sont les premiers d'une assez longue série visant à s'opposer à la création du comité social et économique en plaidant le rétablissement des instances de représentation antérieures : délégués du personnel, comités d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Sans surprise, j'y suis défavorable. Je rappelle que les attributions respectives des différentes instances – nous avons eu l'occasion d'en débattre lors de la discussion de la loi d'habilitation, au rendez-vous de laquelle le Gouvernement a été – n'ont pas disparu, mais qu'elles ont été transférées ...

Certes, il n'existe pas d'études d'impact, mais on ne part pas de rien. Démonstration. Vous connaissez sans doute la délégation unique du personnel, où les instances étaient regroupées : CHSCT, délégués du personnel, comité d'entreprise. Cela existe donc depuis très longtemps. La loi Rebsamen a élargi ce champ puisque c'était possible pour les entreprises jusqu'à 299 salariés et, dans ce cadre, comme avec notre nouvelle institution, chaque institution conserve ses règles de fonctionnement. Exemple : dans une entreprise qui doit malheureusement se restructurer, le comité d'entreprise peut actue...

Cet amendement s'inscrit à la fois dans la philosophie des ordonnances et dans le prolongement des auditions que la commission a menées. Afin de favoriser la négociation collective et le dialogue social dans l'entreprise, cet amendement propose d'élargir les cas dans lesquels une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical en dehors des élus ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Cela vise à éviter l'absence de délégué syndical dans les entreprises en permettant à une organisation syndicale représentative, au cas où tous ses élus ayant obtenu 10 % refusent par écrit d'être désignés délégué syndical, de nommer un autre candidat sur la liste ou, à d...

...tre deuxième affirmation trahit votre double discours sur les bienfaits du modèle allemand de cogestion. Vous l'invoquez quand il vous arrange, mais vous le rejetez quand il vous dérange. Je rappelle qu'en Allemagne, le conseil d'établissement est prévu à partir de cinq salariés. Ce conseil d'établissement allemand exerce les fonctions qui sont assurées, en France, par le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, mais également des prérogatives exercées par le syndicat et, pour certaines questions, par l'administration du travail. Vous devriez donc être particulièrement séduit par notre amendement, si vous souhaitez réellement aller vers un système de cogestion à l'allemande.

Pour arranger tout le monde et éviter de possibles défaillances lors de la fusion des instances représentatives du personnel, nous proposons, par cet amendement, de rétablir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés. Vous voulez fusionner toutes les instances représentatives du personnel au sein du CSE. Le CHSCT, les délégués du personnel et le comité d'entreprise seraient ainsi confondus. Pourtant, les missions du CHSCT sont bien différentes de celles des autres instances représentatives du personnel : il dispose d'une autonomie juridique qui lui permet d'enquêter sur les conditions de travail des salariés ; ses membres se font force de proposition pour sauvegarder et améliorer les conditions de travail, et leurs co...

...men de cet amendement en commission, monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que la réforme se faisait à droit constant. Depuis lors, nous avons procédé à l'audition d'un certain nombre d'experts, et tous ont été formels : vous supprimez bien le droit d'alerte dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Je vous rappelle que l'actuel article L. 2313-2 du code du travail prévoit que les délégués du personnel – dont la présence était obligatoire dans les entreprises de plus de dix salariés – disposent bien de ce droit d'alerte. Contrairement à ce que vous affirmez, nous ne sommes donc pas dans le cadre d'une réforme qui se ferait à droit constant. C'est pourquoi nous proposons de rétablir le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent en matière d'atteinte aux droits des personnes...

...onstant, je ne visais pas uniquement et spécifiquement les dispositions relatives au CHSCT. Quoi qu'il en soit, je vais vous apporter une réponse. D'abord, puisque vous parlez de réforme à droit constant, je crois comprendre, à la lecture de votre amendement, que vous prévoyez d'attribuer le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent à la délégation du personnel au CSE, alors que tous les délégués du personnel n'en disposaient pas auparavant. Ensuite, je ne suis pas favorable au rétablissement du droit d'alerte dans ces entreprises, car d'autres dispositifs, qui existent déjà et qui fonctionnent, me paraissent plus adaptés. La question qui se pose est la suivante : les salariés susceptibles d'être victimes de harcèlement ont-ils les moyens de se protéger, de se défendre, d'appeler l'atte...

... libération, non seulement de la parole, mais aussi des yeux et des oreilles de ceux qui ont été témoins de ces harcèlements, et qui ne disent rien, ce qui est sans doute aussi grave que d'en être l'auteur. Aussi, vous avez tort de confondre les droits individuels des salariés harcelés à se défendre, par le biais de l'inspection du travail ou par le biais juridictionnel, et le droit d'alerte des délégués du personnel, car ils sont les yeux et les oreilles qui doivent maintenant se libérer pour dénoncer ce qu'ils voient. Ce dont vous devriez vous inquiéter, c'est que ce droit ne soit pas utilisé pour cela. En le maintenant ou en le promouvant, vous ne retireriez rien ; au contraire, vous iriez dans le sens de l'histoire, qui est celui de la libération de la parole, des yeux et des oreilles. Ainsi...

...demandait comment faire pour que ce droit fondamental s'exerce réellement. Dans le nouveau monde, lorsqu'il y a un décalage entre droit formel et droit réel, on supprime le droit formel. C'est non seulement absurde, mais cela va aussi à l'encontre des discours actuels sur le harcèlement sexuel. Vous confondez le droit d'une victime à se défendre, heureusement préservé, avec le droit d'alerte d'un délégué du personnel, protégé dans sa mission et dans son rapport avec l'employeur. Il s'agit d'un dispositif supplémentaire de protection, y compris en cas de harcèlement sexuel sur un lieu de travail. Contrairement à ce que vous dites, nous ne proposons pas d'en rajouter une couche, mais de préserver un droit d'alerte qui existe déjà dans l'arsenal du droit du travail.

... Vallaud sont différents – il le sait fort bien, en raison même de son expérience. Si les arguments que vous avez développés ont du sens, j'espère que vous en avez également trouvé dans ma réponse, même si vous ne la partagez pas entièrement. Cet échange a permis de décrire très concrètement la situation dans les entreprises. L'amendement no 158 visait à ajouter, aux précédentes prérogatives des délégués du personnel, d'autres, pour danger grave et imminent, qui n'étaient pas celles des délégués du personnel des entreprises de moins de cinquante salariés. L'amendement no 159 propose, lui, le retour au droit antérieur en ce qui concerne les dispositions relatives aux délégués du personnel des entreprises de moins de cinquante salariés, notamment les dispositions propres au droit d'alerte, dont vo...

... ouverture, je ne le cache pas, d'autant que nous sommes loin d'avoir épuisé toutes les questions relatives au travail, qui est le sujet qui nous occupe. Cette ouverture justifie, à nos yeux, la poursuite de l'action que nous menons dans l'hémicycle – je le dis en référence au débat difficile que nous avons eu hier soir sur le rôle du Parlement. Dans les entreprises d'au moins onze salariés, les délégués du personnel ont toujours disposé d'un droit d'alerte en cas d'atteinte au droit des personnes. Ce droit est essentiel : il concerne une question très grave et doit donc être maintenu. Compte tenu de la dimension symbolique très forte du droit d'alerte, il faut en conserver d'autant plus la possibilité, que l'intervention des délégués du personnel peut avoir, dans certaines circonstances, plus d...

...la impose un changement de convention collective. Or la modification des textes conventionnels au sein d'une entreprise est une opération qui est loin d'être simple à réaliser, car elle nécessite une procédure extrêmement stricte. C'est d'autant plus vrai que 96 % des entreprises de moins de 50 salariés et 61 % des entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 299 salariés ne disposent pas de délégué syndical, donc de représentant mandaté : cela complique encore les choses, puisque les élus non mandatés sont très limités dans leur capacité à négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail. L'alinéa 12 de l'article 1er du présent projet de loi prévoit – à juste titre, je le reconnais – de faciliter les modalités de négociation et de conclusion d'un accord. En revanche, il ne d...

Cet amendement apporte une précision utile : les ordonnances devant permettre de réformer les modalités de négociation et de conclusion d'un accord dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, il serait logique, comme l'a fort bien expliqué notre collègue, qu'elles permettent aussi de modifier le droit applicable à la révision des accords dans ces mêmes entreprises. La commission a donc donné un avis favorable à l'amendement.

...re, à cette heure, le contour précis des ordonnances. Il est surtout regrettable qu'il n'y ait dans le texte aucune disposition spécifique aux très petites entreprises – TPE – et aux petites et moyennes entreprises, les PME. C'est en effet là que se situe l'enjeu du dialogue social pour la majorité des salariés de notre pays : 55 % d'entre eux travaillent dans une entreprise qui ne dispose pas de délégué syndical. Madame la ministre, afin de faciliter la négociation et permettre des accords d'entreprise, nous vous proposons le présent amendement. Nous souhaitons à travers lui porter la voix des petites entreprises. Il nous faut étendre en leur sein la capacité à accéder à la négociation afin de développer les accords d'entreprise ; cela passe par une réévaluation du rôle que jouent les représent...

Je serai bref, madame la présidente, mais je ne peux pas laisser l'intervention de mon cher collègue Jean-Luc Mélenchon – pour qui j'ai, moi aussi, beaucoup d'estime – sans réponse. J'ai été moi-même délégué syndical, avant que les lois qui contraignent désormais les syndicats à obtenir un pourcentage minimal de votes fussent adoptées. Je me suis alors heurté à une centrale qui m'a dit : « Tu ne seras désigné délégué que si tu fais la preuve de pouvoir fédérer 10 % du personnel ». Et j'ai eu du mal à le faire : c'est cette expérience qui fonde mes convictions d'aujourd'hui. Je l'ai déjà dit, et je l...