Interventions sur "délit"

Je me suis heurté à cet obstacle dix fois : dans les parties privatives d'un lieu commun, on considère, me disait-on, que l'on ne parvient pas à caractériser le délit – on m'expliquait à l'époque que c'était dans la Constitution : tu parles ! Je vous sais d'ailleurs gré de ne pas avoir utilisé cet argument, madame la garde des sceaux. La vérité, c'est que ce qui a été inscrit dans la loi en 2003 n'est pas caractérisé, car non caractérisable, et n'est donc pas poursuivable ! Si vous voulez rendre leur tranquillité aux personnes concernées, permettez au moins q...

...er ? Si les amendes ne sont pas payées, cela ne sert strictement à rien de voter des textes, ni de demander aux policiers d'aller mettre des amendes, au péril de leur intégrité physique puisqu'ils sont alors confrontés à des violences. Allons au bout de la logique qui est ici à l'oeuvre, cessons de reculer et faisons vraiment procéder au recouvrement des amendes. Je parle de contraventions ou de délits simples tels que ceux dont il est question ici, mais aussi de tous les autres. La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, c'est l'argent du contribuable ! Elle paie pour les victimes, et c'est tant mieux, mais on n'a pas l'impression qu'elle ait ensuite la volonté, le temps ou tout simplement la possibilité d'aller recouvrer les sommes versées aux victimes et qui devraient être pa...

... un nouveau chapitre VII dédié à l'enquête sous pseudonyme ; il regroupera en un article unique les dispositions existantes. Le recours à cette technique d'enquête est étendu et les infractions concernées sont définies non plus par leur nature mais par la peine encourue et par le mode opératoire. Ainsi, une enquête sous pseudonyme sera désormais possible aux fins de constater « les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques ». En commission des lois, nous avons rétabli le recours à cette procédure pour l'ensemble des délits punis d'emprisonnement, et par conséquent, supprimé l'exigence d'une peine égale au moins à trois ans d'emprisonnement instauré par le Sénat. En effet, d'une part, ce type d'enquête ne porte pas atteinte au d...

Cet article vise, comme le précédent, à étendre les possibilités d'utiliser certaines techniques d'enquête, cette fois avec un élargissement à tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement. Jusqu'à présent, les enquêtes en ligne, anonymes, étaient réservées à certains délits ou crimes particuliers, la pédopornographie par exemple. Cette extension me paraît complètement disproportionnée par rapport aux enjeux. Le texte n'apporte en outre aucune garantie supplémentaire en ce qui concerne les libertés individuelles. C'est pourquoi nous proposons d...

La large extension prévue par l'article me fait craindre une généralisation de situations que les milieux militants ont pu connaître. Certains actes de désobéissance civile – les actions anti-pub, par exemple – peuvent en effet constituer des délits passibles d'une peine d'emprisonnement. Demain, par le biais de cet article, des policiers sous pseudonyme pourraient infiltrer des forums de discussion ou d'échanges sur internet, pour traquer les militants associatifs et politiques.

Dans le même esprit que les amendements que j'ai défendus précédemment, celui-ci traite d'une technique extrêmement intrusive, qui vise à s'intégrer dans une conversation lancée par la personne soupçonnée. Sous couvert de simplification, l'article réintroduit la possibilité de mener des enquêtes sous pseudonyme pour tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement, alors que le Sénat avait cantonné la possibilité à ceux punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Nous ne comprenons pas bien cette approche très disparate des dispositifs. Nous sommes défavorables à cet article.

...s avions considéré que les dispositions en vigueur étaient stabilisées et qu'elles ne nécessitaient pas de modifications. Cet amendement ne pose pas les problèmes de distinction entre les champs réglementaire et législatif soulevés par le précédent, adopté à mon plus grand regret. Il se heurte en revanche a des difficultés de mise en application. L'amende forfaitaire délictuelle correspond à des délits de voie publique aisément constatables et dont l'auteur est rapidement appréhendé. Les choses seront beaucoup moins faciles s'agissant de l'équarrissage. J'émets donc une réserve très forte sur ce point. S'agissant de délits, il existe d'autres modes de poursuite. Peut-être la Chancellerie souhaiterait-elle diffuser des circulaires en la matière ou faire avancer le processus…

Cet amendement s'inscrit dans la suite logique des dispositions que le Gouvernement a prises et que l'Assemblée a approuvées. Comme l'ont dit M. Collard et Mme Vichnievsky, il s'agit d'une technique exceptionnelle, jusque-là réservée à des crimes et délits d'une gravité exceptionnelle, alors que toute infraction passible d'une peine d'emprisonnement, quelle qu'en soit la durée, suffira à présent. Si vous considérez que le dispositif est absolument nécessaire, encadrons-le. C'est pourquoi nous demandons par cet amendement que cela fasse l'objet d'une autorisation spécialement motivée du juge des libertés et de la détention.

... des personnes, pour essayer de vérifier que celles-ci transmettent bien, sur un chat, d'internaute à internaute, des éléments constitutifs d'une infraction. Si vous estimez que l'enquête anonyme se justifie pour d'autres secteurs, il était possible de compléter la liste des infractions visées. Mais ce n'est pas ce que vous faites. Vous étendez la possibilité de ce type d'enquête à tout crime ou délit passible d'une peine d'emprisonnement. Cette extension est trop large. C'est pourquoi cet amendement de repli prévoit qu'un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur fixe une doctrine d'emploi de l'enquête sous pseudonyme – cas dans lesquels il est possible d'y recourir et détails de mise en oeuvre – , afin que l'on sache au moins où l'on va, et que l'on ne se retro...

Il vise à étendre le champ d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d'une peine d'amende. Sauf disposition contraire, le montant de l'amende forfaitaire serait de 300 euros, 250 euros en cas de paiement immédiat, et 600 euros en cas de majoration.

Les délits auxquels l'amende forfaitaire peut s'appliquer doivent répondre à certaines caractéristiques : il doit s'agir de délits de voie publique sans victime identifiée. L'avis de la commission est donc défavorable.

...ntributions – , quelqu'un qui profite de la solidarité, leur pourrit la vie, ils ne peuvent que subir, en sachant très bien que cette personne ne paiera jamais la moindre amende – qu'il s'agisse d'une amende infligée par simple PV ou d'une amende prononcée par un tribunal. J'ai déjà racont à mes collègues, hors micro, ce que j'ai vu dans le tribunal de mon ressort : une personne, ayant commis un délit routier, et exerçant un travail, est sanctionnée ; une autre personne, ayant commis un délit routier infiniment plus grave, n'est condamnée qu'à des peines virtuelles – prison avec sursis, amendes qui ne seront jamais recouvrées – en raison de la faiblesse de ses revenus. Nous devrions faire en sorte que les auteurs d'infractions payent ce qu'ils doivent à la société, même si le montant de leurs...

...ous les cas. C'est une injustice totale que certaines personnes puissent cumuler les amendes sans jamais avoir à les payer. Je le répète : une amende, c'est une peine ! Il ne devrait donc pas y avoir de revenus insaisissables : personne ne doit échapper à l'application d'une peine. Croyez bien que si ces amendements étaient adoptés, il y aurait probablement beaucoup moins de contraventions et de délits : on y réfléchirait à deux fois avant de les commettre ! Nous ne pouvons pas, dans notre pays, accepter que certains doivent payer leurs amendes, tandis que les autres ne s'en acquitteront jamais. Cela contribue à nourrir le sentiment d'injustice, l'idée qu'il y a « deux poids, deux mesures » : cela fournit le carburant du mouvement de contestation qui a eu lieu à l'extérieur de cette assemblée...

Cet amendement vise à étendre aux délits punis d'une peine de cinq ans d'emprisonnement la possibilité de recourir aux quatre techniques spéciales d'enquête prévues dans cet article.

L'amendement a pour objet de permettre l'utilisation des techniques spéciales d'enquête pour des délits qui n'étaient pas visés initialement dans le texte, en particulier les délits les plus graves relatifs aux produits de santé ainsi que ceux relatifs à la tromperie et à la falsification aggravées.

...itué des OPJ « volants », c'est-à-dire pouvant exercer leur mission hors de leur territoire de compétence habituel dès lors qu'ils sont assistés d'un OPJ territorialement compétent et que le magistrat en est informé. Cette mesure aurait pour effet de distendre le lien organique des OPJ avec une juridiction et de le resserrer avec les ministères de la justice et de l'intérieur. Pour les crimes et délits flagrants, et dans le cadre de l'enquête préliminaire, la possibilité est donnée à des agents de police judiciaire – APJ – d'effectuer, sous le contrôle des OPJ, des actes normalement effectués par ces derniers. Autant je pourrais m'accommoder de l'élargissement de la compétence territoriale, qui est malgré tout une première entorse, autant le transfert de compétences au bénéfice des APJ m'inqui...

... moyens humains, notamment permettre une réactivité maximale des procureurs de la République à l'égard des enquêteurs. C'est là le coeur du problème. Par exemple, les procureurs sont censés assurer une permanence le week-end, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ils le font, mais on sait très bien que les policiers se font engueuler s'ils appellent le procureur de permanence à propos d'un petit délit : on leur dit qu'ils auraient pu attendre le lundi. Dès lors, il arrive que des gardes à vue soient prolongées pour rien. Cela tient à une insuffisance de moyens, notamment au manque de procureurs de la République, aussi critique que je puisse être à leur égard. Je voterai donc contre l'article 31.

...ctivité. Ainsi, le rapporteur rappelait combien c'était une réponse plus efficace, plus rapide – ce sont toujours les mêmes éléments de langage, les mêmes mots, qui peuvent paraître séduisants parce qu'ils sont faits pour cela mais qui, finalement, recouvrent des réalités un peu différentes. Êtes-vous conscients que ces procédures seront rendues impossibles, et l'action publique éteinte pour des délits d'homicide involontaire aggravé, de violences conjugales graves, d'agression sexuelle sur mineur, de fraude fiscale en bande organisée, etc ? Il est d'ailleurs prévu que ces dispositions puissent être ouvertes aux personnes morales. Je ne sais pas quels sont les objectifs sous-jacents mais, sous de magnifiques prétextes, on peut arriver à des dérives inacceptables.

Cet amendement vise à supprimer la disposition de ce projet, qui étend la possibilité de recourir à la composition pénale. En l'état du droit, cette possibilité est réservée à la « personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans ». Cette limitation est saine et garantit une action publique et le saisissement de la justice dans les cas les plus graves.

Mon collègue vient de rappeler dans quelles conditions on peut avoir recours à la composition pénale. Le texte qui nous est soumis propose de l'étendre à tous les délits. Pardonnez-moi, mais là je m'interroge. Trafic de stupéfiants en bande organisée, violences suivies de mutilations ou association de malfaiteurs : je peine à imaginer quels délits punis d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement pourraient être concrètement visés par le projet de loi. Aucune indication ni précision sur ce point n'a jusqu'à présent été donnée à la représentation national...