Interventions sur "délit"

...idimensionnel des plaintes pénales par la mise en place, à titre expérimental, d'une évaluation et d'une prise en charge sanitaire, psychologique et sociale dès le dépôt de la plainte. En effet, le dépôt d'une plainte ne se fait pas hors contexte social, et plusieurs éléments fondamentaux de la vie de la personne portant plainte sont souvent bouleversés par ce dépôt, notamment lorsqu'il s'agit de délits ou de crimes ayant eu lieu dans l'environnement familial ou dans le contexte professionnel. Ainsi, une personne déposant plainte pour des violences conjugales doit également prendre en compte, au moment du dépôt, sa situation en termes de logement, son éventuelle dépendance financière ou encore les traumatismes multiples qu'elle a subis, ce qui peut la conduire à ne pas déposer plainte. L'expé...

J'ajouterai à ces arguments que ces possibilités, circonscrites jusqu'alors à la grande criminalité et au terrorisme, sont étendues aux crimes et délits punis d'une peine de cinq ans d'emprisonnement dans le texte issu du Sénat, et d'une peine de trois ans d'emprisonnement dans le texte du Gouvernement qu'un prochain amendement vise à rétablir. Je rejoins ce qu'Ugo Bernalicis a dit sur l'enquête préliminaire et sur les garanties insuffisantes apportées par la saisine du JLD. Je rappelle que les référents du chantier de justice sur l'amélioratio...

Nous craignons de voir jetées en pâture les libertés individuelles et la vie privée. La dérive que nous avons constatée sous l'ancienne législature semble se poursuivre. Après l'instauration de l'état d'urgence, on nous a expliqué que certaines mesures qui y étaient liées devaient être inscrites dans la loi de lutte contre le terrorisme. Désormais, ces mesures doivent s'appliquer aux crimes et délits passibles d'une peine de trois ans d'emprisonnement. Je crains que nous n'allions vers un État de plus en plus sécuritaire. Souvenons-nous toujours de ces paroles de Benjamin Franklin : « Ceux qui sont prêts à abandonner une liberté fondamentale, pour obtenir temporairement un peu de sécurité, ne méritent ni la liberté ni la sécurité ». Je suis très réservé sur cette mesure, dont on m'expliquer...

Effectivement, c'est la logique de notre procédure. Mme la garde des Sceaux a assez bien décrit la situation. Trois ans ou cinq ans ? Par cohérence, je pense qu'il faut retenir le seuil de trois ans, même si, dans un certain nombre de cas, ce n'est pas en ce sens que j'interviens. Il me semble que la géolocalisation peut jouer un rôle important dans des enquêtes sur un certain nombre de délits passibles d'une peine de trois ans, comme le délit de non-présentation de mineur. Il peut être utile de pouvoir localiser un parent qui aurait soustrait le mineur. Et, pour avoir discuté avec un certain nombre d'entre eux, je sais que les procureurs ne sont pas de dangereux censeurs des libertés publiques et individuelles. Leur raison d'être, c'est précisément de nous permettre de vivre dans un...

Je reprends donc mon propos. Parmi les délits passibles de trois ans d'emprisonnement figurent la diffusion d'un logiciel de téléchargement d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ou, plus cocasse, l'introduction de fusées d'artifices dans un stade de football. J'ose espérer qu'on évitera de mettre des gens sur écoute pour ce genre de délits… Ou alors voudra-t-on poser une balise sur les fusées pour voir où elles atterrissent ? Au point o...

Par l'amendement de suppression CL88, nous souhaitons prévenir l'élargissement considérable de la possibilité pour les forces de police ou de gendarmerie de mener des enquêtes sous pseudonyme. Jusqu'à présent, elle était strictement restreinte à certains crimes et délits. La seule compensation est la mention explicite de la nécessité d'une autorisation préalable du magistrat concerné. Le Sénat a certes amendé cet article sur quelques points, mais il a confirmé l'extension et la banalisation de ces mesures dérogatoires. C'est, pour nous, inacceptable. Les forces de police et de gendarmerie républicaines, dans le cadre de la répression des infractions pénales, n'...

...e paraît important de remédier. Si j'ai radicalement changé d'avis, c'est tout simplement parce que des enquêteurs m'ont expliqué à quoi cette enquête pouvait leur servir – c'est ce que vous-même, madame la garde des Sceaux, avez décrit. La criminalité s'est complètement transformée. Il y a encore quinze ans, internet n'en était qu'à ses balbutiements et personne n'avait l'idée d'y commettre des délits ; aujourd'hui, c'est possible. Cette enquête permet aux enquêteurs de résoudre un certain nombre d'affaires, dont je vous donne un exemple. Mme Michu se fait voler son vélo. Puis elle le voit en vente sur leboncoin.fr. Aujourd'hui, l'enquêteur ne peut enquêter lui-même. Il doit demander à Mme Michu de proposer une transaction, à l'occasion de laquelle il pourra arrêter le voleur. Il faut quelq...

Cet amendement vise à rétablir la procédure d'enquête sous pseudonyme pour tous les crimes et délits punis d'emprisonnement, comme le prévoyait le texte initial. Je comprends que la confusion soit possible, monsieur Balanant, et l'une des difficultés que présente ce texte est précisément liée au fait qu'il faut aider les services de police à s'y retrouver. En ce qui concerne cette mesure spécifique, néanmoins, je propose de rétablir la mesure initiale, pour des raisons simples : la première, dé...

Non, je propose de rétablir le texte initial du Gouvernement en incluant tous les crimes et délits passibles d'une peine d'emprisonnement quelle qu'en soit la durée.

...'a pas habitué au laxisme – ait émis des doutes et des réserves concernant l'élargissement des techniques spéciales d'enquête et des enquêtes sous pseudonyme devrait tout de même vous mettre la puce à l'oreille et vous intriguer ! Ce n'est pas de La France insoumise qu'il s'agit ! Peut-être fera-t-elle bientôt son entrée au Sénat, mais ce n'est pas encore le cas. Vous proposez d'inclure tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement. Prenons l'exemple des faucheurs de chaises – souvenez-vous de cette action menée par ATTAC dans les locaux de BNP Paribas. Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement – et même s'il l'avait été d'un an, il entrerait dans le champ de la mesure que vous proposez. Pouvez-vous me garantir qu'aucune enquête sous pseudonyme ne sera menée dans le cas d'un vol ? Si ...

Pourquoi les députés de La France insoumise ont-ils toujours aussi peur de l'État de droit, des procureurs et des enquêteurs de police ? Leur seule mission consiste à garantir nos libertés. Pourquoi tant de défiance ? Si vous excluez le vol, les autorités compétentes n'auront plus la possibilité d'enquêter sur un délit de recel sur internet. Faisons confiance aux procureurs et aux enquêteurs : ils auront l'intelligence de n'utiliser ce type d'enquête que lorsqu'il permettra d'aboutir. Il ne s'agit pas de créer un système de surveillance !

C'est un outil nouveau dans un monde qui a évolué. Vous utilisez internet en permanence, monsieur Bernalicis ; c'est un fait nouveau. Il en résulte de nouveaux types de délits auxquels il faut répondre pour assurer la sécurité de nos concitoyens. C'est moi qui vous le dis, et non M. Ciotti !

Cet amendement de repli, visant à ce qu'un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur fixe une doctrine d'emploi pour le recours et la mise en oeuvre de l'enquête sous pseudonyme, permettrait peut-être d'éviter des abus liés à la banalisation de cette technique d'enquête, généralisée à tous les délits passibles d'une peine d'emprisonnement. Un minimum d'encadrement est nécessaire. Je ne prétends pas que les policiers, les procureurs et les juges d'instruction utiliseront nécessairement toute la latitude que leur offrent les moyens d'enquête sous pseudonyme à des fins mal intentionnées, mais il reste que vous ouvrez une porte. Nous proposons donc une doctrine d'emploi sur laquelle se fonder po...

...e l'indépendance de l'autorité judiciaire. En effet, cet article prévoit, premièrement, que les officiers de police judiciaire n'auraient plus à renouveler leur habilitation et leur serment en cas de changement d'affectation ; deuxièmement, qu'il sera possible de créer des « OPJ volants », assistés d'un OPJ territorialement compétent, si le magistrat le décide ; troisièmement, pour les crimes et délits flagrants, de donner à des agents de police judiciaire (APJ), dans le cadre de l'enquête, la possibilité d'effectuer, sous le contrôle des OPJ, des actes normalement exécutés par ces derniers. Rappelons, en outre, que le Sénat a souhaité étendre l'accès à la qualité d'agent de police judiciaire aux membres de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, en renvoyant les conditions de l...

...sion de l'article 32 vise à prévenir ce qu'une organisation de magistrats appelait « la banalisation des mesures dérogatoires » du fait de l'extension du champ et de la durée des enquêtes de flagrance, la perquisition sans assentiment, la pénétration dans le domicile de jour. En effet, cet article prévoit que la prolongation de l'enquête de flagrance de huit à seize jours sera étendue à tous les délits à partir de trois ans d'emprisonnement encourus, sur autorisation du procureur de la République. La durée de l'enquête de flagrance sera étendue à seize jours pour la criminalité organisée. La possibilité est ouverte, lors de l'enquête préliminaire, de pénétrer dans un domicile de jour pour interpeller une personne suspectée d'un crime ou d'un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. En...

...huit heures, il me semble impératif de prévoir, pour certaines techniques d'enquête, que la saisine du juge d'instruction n'interrompt pas abruptement les démarches engagées, au risque de faire perdre de nombreux éléments d'enquête, de preuve et de sécurité. Le Sénat a repris ces dispositions en les étendant au crime organisé et le Gouvernement souhaite les généraliser à l'ensemble des crimes et délits punis de plus de trois ans d'emprisonnement. C'est parfaitement adapté aux circonstances : la durée retenue, de quarante-huit heures, est réduite et semble satisfaisante pour l'ensemble des procédures. Il aurait d'ailleurs été étonnant de prévoir, pour ces procédures de droit commun, une durée supérieure à celle prévue pour les actes terroristes. Le délai imposé au procureur pour répondre à une...

Comme celui de M. le rapporteur, l'amendement CL778 propose un compromis entre le projet de loi initial et le texte voté par le Sénat. Initialement, le sas était de sept jours pour les crimes et délits. Le Sénat a proposé quarante-huit heures pour les crimes organisés. Nous proposons le même délai pour les crimes et délits. Ce sas est utile – j'ai pu en discuter avec des parquetiers. Il est important de poursuivre les actes d'enquête initiés pendant l'enquête préliminaire ou la flagrance jusqu'aux premiers temps de l'instruction, afin qu'il n'y ait pas de déperdition de la dynamique de l'enqu...

Il faut saluer l'effort de Mme Naïma Moutchou. Diffamation et injure publique sont en effet deux délits extrêmement proches, visés tous les deux par la loi sur la presse. Il était somme toute assez incohérent que l'un d'entre eux continue à être encadré dans une procédure extrêmement stricte puisque, vous l'avez-vous-même rappelé, le juge d'instruction n'a quasiment aucun pouvoir en la matière et doit renvoyer à l'ordonnance de jugement, ne pouvant pas instruire sur la vérité des faits ou la bonne...

Ces amendements s'inscrivent dans la suite des travaux menés par la mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants, qui a montré, dans son rapport de janvier 2018, que l'essor des interpellations d'usagers de stupéfiants s'est accompagné d'un développement des mesures alternatives aux poursuites, et plus particulièrement des rappels à la loi, dont le caractère peu dissuasif a été souligné par l'ensemble des personnes entendues par la mission. Ce développement des rappels à la l...

...dement présenté par Éric Poulliat, qui porte à 200 euros le montant de l'amende forfaitaire délictuelle pour l'usage de produits stupéfiants. J'en profite pour le féliciter ainsi que Robin Reda pour leur excellent rapport, qui a été une première pierre dans la mise en place de l'amende forfaitaire délictuelle, d'abord pour l'usage de produits stupéfiants, puis, comme on va le voir, pour d'autres délits.