Interventions sur "délit"

... du deuxième protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Aujourd'hui, l'allongement du délai pose un vrai problème. Aligner le régime de la retenue administrative sur celui de la garde à vue reviendrait à diminuer le niveau de protection des droits fondamentaux actuellement reconnus aux étrangers. Un étranger en situation irrégulière, sans papiers, n'a pas commis de délit : il est dans une situation administrative irrégulière. Aligner la durée de la garde à vue administrative sur celle de la garde à vue de droit commun pour les délits pose, à mon sens, un vrai problème.

Je rappelle que cette disposition a été réclamée par les forces de police, non pas pour calquer la garde à vue pour délit, mais pour éviter de laisser passer le délai des seize heures sans pouvoir vérifier l'identité, lorsqu'une arrestation a lieu alors que les services de préfecture sont fermés. C'est une mesure pratique. Avis défavorable.

Pour toutes ces raisons, il nous semble de bon sens d'arrêter de criminaliser ces personnes, alors qu'elles n'ont pas commis de délit suffisant pour se retrouver en centre de rétention ou sous le coup d'un arrêté d'expulsion, d'autant qu'elles ne seront pas expulsées. On leur rend seulement la vie plus difficile.

Il s'agit dans ce cas d'un délit. Vous ne pouvez donc pas dire que nous criminalisons.

...re de bon sens que nous proposons. La très grande majorité des personnes criminalisées sont des parents, parfois des parents d'enfants français, des gens qui travaillent, parfois même dans de grandes institutions. Ce n'est pas seulement une question d'humanité. Lutter contre l'immigration illégale ou clandestine, c'est régulariser une bonne partie des personnes qui n'ont commis que le crime ou le délit de vouloir vivre mieux ici, qui n'ont commis que le crime ou le délit de vouloir rester en France parce qu'ils y ont fondé une famille. Il faudra en venir un jour à cette mesure de bon sens, qui est la seule manière de commencer à résoudre les problèmes que vous prétendez vouloir résoudre.

...t. Cette peine serait obligatoire pour les crimes, sauf motivation expresse de la formation de jugement. Monsieur le ministre, notre pays comprend quelque 71 000 détenus, dont 20 % sont de nationalité étrangère. Or les détenus de nationalité étrangère pourraient, pour la plupart, effectuer leur détention dans leur pays d'origine. En ayant commis en France, où elles étaient venues, un crime ou un délit, elles ont rompu le pacte républicain et ne peuvent plus bénéficier du principe d'accueil et de générosité de la part de notre pays. C'est du bon sens que d'affirmer que ces personnes, qui ont été condamnées pour avoir violé les lois de la République, n'ont plus rien à faire sur le territoire français. Le Sénat avait introduit cette peine à caractère général d'interdiction du territoire français...

C'est une mesure de bon sens qui a été supprimée à l'alinéa 2 de l'article 19 bis, puisque celle-ci prévoyait la possibilité de prononcer à l'encontre d'un étranger une peine d'interdiction du territoire français pour dix ans, voire à titre définitif, selon la gravité de l'infraction commise, dès lors que l'étranger était coupable d'un crime ou d'un délit susceptible d'être puni d'au moins cinq ans de prison. Or, contre toute attente, monsieur le ministre d'État, il semble que vous n'estimiez pas que de telles personnes représentent un danger pour les Français. À l'heure où les risques d'attentats terroristes sont toujours réels et où l'on accueille chez nous des enfants de l'État islamique sans que cela semble choquer qui que ce soit, je ne croi...

Nous sommes déjà intervenus en première lecture sur le délit de solidarité, sur lequel nous avions présenté un important amendement. Nous souhaitons simplement corriger les effets pervers de la répression du délit de solidarité, qui est inscrit dans notre droit depuis plusieurs décennies. Dans les années 1930, notre droit sanctionnait déjà les personnes aidant à l'entrée, au séjour et à la circulation de migrants en situation irrégulière. Dans les années 1...

... non, le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le texte que nous avons voté en première lecture, pour une simple raison : il n'a pas été promulgué. Les dispositions que le Conseil constitutionnel a censurées sont celles de la loi du 31 décembre 2012. Il considère, en revanche, que la proportionnalité entre la sauvegarde de l'ordre public et le principe de fraternité rend possible le maintien du délit d'entrée d'étrangers en situation irrégulière – délit que nous souhaitons maintenir. Ce qu'il censure, c'est la répression tous azimuts de l'aide à la circulation, qui est un des trois délits. C'est pourquoi Naïma Moutchou défendra dans quelques instants un amendement essentiel. Avec la nouvelle lecture en commission, où nous avons supprimé les modifications apportées sur ce point par le Sénat, ...

Cet amendement vise à mettre véritablement et définitivement fin au délit de solidarité, et à compléter la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018. En effet, le Conseil a déclaré inconstitutionnelles les seules dispositions relatives à l'aide à la circulation dans un but humanitaire et n'a pas pris en compte le critère non lucratif. Ainsi, des actes non humanitaires à but non lucratif n'entrent pas dans le champ de sa décision. Nous proposons donc de...

...re, leur action est justifiée par la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 1998. La France s'honorerait à se mettre en conformité avec le droit international. Par ailleurs, cette mesure viendrait traduire de manière effective le principe de fraternité. Par cet amendement, nous réaffirmons que la solidarité n'est pas un délit. Si ce projet de loi surfe sur la peur au lieu de la combattre, comme je l'expliquais hier lors de la discussion générale, notre pays compte de nombreux citoyens, citoyennes, collectivités et associations qui ont décidé de combattre la peur et de faire preuve de solidarité.

Tout à l'heure, je n'ai pas souhaité développer la défense de mon amendement no 182 mais, à la lumière de ce qui vient d'être dit, je voudrais apporter une précision. Je pense que mon amendement répond aux attentes du Gouvernement tout en reprenant des dispositions présentes dans d'autres amendements. Il s'agit simplement de remplacer le délit de solidarité par ce qu'il était autrefois, c'est-à-dire un « délit de passeur ». Seuls seraient sanctionnés les individus faisant commerce de leur aide, qui ne s'apparente plus à de l'aide humanitaire.

Ce serait une bonne manière de simplifier le droit. Une approche négative de la loi entraînera de multiples poursuites et conduira de nombreuses personnes devant les tribunaux, tandis qu'une approche positive – la suppression du délit d'aide humanitaire, que l'on remplacerait par le « délit de passeur » qui existait précédemment – permettrait de mettre un terme à l'embouteillage devant les tribunaux. Mon amendement est, en quelque sorte, une simplification de la solution que le groupe La République en marche nous présentera tout à l'heure. Par ailleurs, le Gouvernement se réclame relativement souvent du libéralisme.

… d'aider ou non d'autres personnes. Cette observation me semble justifier le passage du délit de solidarité au délit de passeur.

En dépit de la récente décision du Conseil constitutionnel en la matière, que nous contestons, il nous apparaît essentiel que le législateur réaffirme que l'aide au séjour irrégulier est un délit. Des actions individuelles visant à accompagner des clandestins ne peuvent se substituer à la souveraineté nationale pour décider de qui se maintient ou non sur le territoire. Dès lors que la présence sur le territoire national sans titre de séjour constitue un délit, il n'y a aucune raison que l'aide à la commission de ce délit ne fasse pas l'objet de sanctions pénales, sans quoi il y aurait une...

Cet amendement de repli tend à mettre fin au délit de solidarité en incluant dans le champ de l'immunité pénale l'aide à l'entrée et au séjour. Il est différent de notre amendement précédent, où nous intégrions également l'aide sans but lucratif, mais les deux sont cependant similaires. Cette mesure, nécessaire à nos yeux, ne nous semble pas être en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel, car elle dépasse le champ de la seule ...

Cet amendement vise à abroger le délit de solidarité en ajoutant, au tout début du dispositif, la mention : « sans but lucratif de l'action » qui, à cet endroit précis de l'article, permet de sécuriser le dispositif et d'éviter les insécurités juridiques. La rédaction adoptée en première lecture ne le permettait pas, tandis que celle qui a été retenue par la commission n'introduit que des exceptions limitatives énumérées et son champ ...

...e le nôtre permette que soient interpellés, voire condamnés, des concitoyens qui apportent une aide désintéressée à des migrants qui se trouvent sur le territoire et sont dans une situation de grande détresse. Il faut gérer les flux migratoires, c'est certain, mais il faut aussi protéger l'élan de solidarité. C'est ce que nous avions proposé en première lecture avec un amendement assouplissant le délit de solidarité, qui a été voté à une large majorité. Entre-temps, et suivant le même raisonnement que le nôtre, est intervenue une décision inédite du Conseil constitutionnel, le 6 juillet. La chose est dite clairement : la fraternité est un principe constitutionnel de même force, de même valeur et de même portée que la liberté et l'égalité. C'est bien ce que nous avions anticipé, d'abord en éla...

...ontre la naïveté qu'elles peuvent dissimuler, car elles reviennent à protéger des comportements qui, trop souvent – je pense notamment à ce qu'il se passe dans mon département des Alpes-Maritimes – , ne sont que des formes de complicité avec les passeurs et constituent le dernier maillon de cette chaîne des passeurs, qui commence très souvent en Libye. La loi de 2012 avait déjà atténué ce fameux délit, que, pour ma part, je renforcerais plutôt en affirmant qu'il constitue une forme de complicité avec les passeurs ; des exemptions plus nombreuses avaient été mises en oeuvre. Le Conseil constitutionnel, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, vient d'annuler les principaux dispositifs de cette loi de 2012. Vous participez à cette démarche qui affaiblira encore nos dispos...

Par ailleurs, monsieur le président, je voudrais obtenir une réponse sur le vote de mes amendements. Tout à l'heure, lorsque nous débattions du délit de solidarité, l'amendement en discussion commune de M. Boudié a été voté différemment des amendements que nous avions proposés, pourtant en discussion commune. Je renouvelle ma demande d'un vote différencié.