Interventions sur "délit"

...nd fière d'être française et encore plus d'être députée, mais c'est aussi ce qui me rend vigilante s'agissant de ce projet de loi. En effet, ce texte est important parce qu'il touche directement au sort de la vie des requérants et qu'il est éminemment d'actualité – rappelons-nous de l'affaire de l'Aquarius. Je ne nie pas que certaines des mesures proposées sont intéressantes, notamment la fin du délit de solidarité et celles sur les conditions d'accueil, sur le regroupement familial, sur la formation et sur le travail – quand la demande est acceptée. Mais cela n'a pas suffi à me convaincre. J'ai réagi sur de nombreux points tout au long de cette nouvelle lecture, notamment le droit de recours, la rétention de mineurs, la problématique particulière de Mayotte, la visioconférence obligatoire, l'...

...saluer le travail accompli par Aurélien Taché pour élaborer son rapport. Il ne fait aucun doute que les mesures que nous prenons grâce à ce projet de loi ne constituent que le début d'une relance de la politique d'intégration dans notre pays, qui avait été abandonnée. Le deuxième point est la réforme importante que nous avons votée à l'article 19 ter et qui réintroduit – en lieu et place de ce « délit de solidarité » dont nous étions beaucoup, ici, à ne plus vouloir – l'immunité pour les actes effectués dans un but humanitaire.

Ces deux réformes sont essentielles. La fierté qui est la nôtre ce soir d'avoir adopté la réforme du délit de solidarité est totale et elle vaut beaucoup, monsieur Peu. Nous ne flattons pas l'opinion. Au contraire, nous sommes présents, fidèles à nos principes, à nos valeurs et nous respectons la République que nous défendons tout autant que vous.

...us régulièrement sur cette question. De même, la dimension européenne est importante, bien qu'elle n'ait pas, jusqu'à présent, été évoquée dans les explications de vote. Nous devons absolument parvenir à parler à nos partenaires européens sur cette question de façon à progresser dans l'harmonisation des procédures. Certaines dispositions du projet de loi sont très positives, notamment la fin du délit de solidarité et l'amélioration du traitement des demandes d'asile. Cependant, il constitue une première étape et n'épuise bien évidemment pas la question de l'immigration.

Et le délit de solidarité ?

... débattu ? Rien. Par ailleurs, pour répondre aux propos que vient de tenir notre collègue Florent Boudié, on ne peut pas parler de coproduction. En effet, aucun amendement de l'opposition, aucune proposition positive n'a été retenu. Si nous avons été écoutés avec politesse – parce que tout le monde est bien élevé – , aucun geste n'a été fait au cours de l'examen de ce texte, hormis s'agissant du délit de solidarité, nonobstant quelques limites à propos desquelles que nous espérons être rassurés à l'avenir. Régression également, donc, s'agissant de l'image de notre démocratie. Dans cet hémicycle en effet, le consensus passe par le dialogue, par la discussion, c'est-à-dire par les pas que les uns font en direction des autres. Or aucun pas n'a été fait vers la gauche. Pour toutes ces raisons, n...

...sance préalable de culpabilité (CRPC). Issu d'un amendement adopté par le Sénat, l'article 9 bis étend également à la fraude fiscale la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Issu également d'un amendement adopté par le Sénat, l'article 9 ter vise à inscrire dans la loi la possibilité pour le parquet de poursuivre directement, sans passer par la procédure dite du « verrou de Bercy », le délit de blanchiment de fraude fiscale. Il s'agit, ce faisant, de graver dans la loi la jurisprudence dite « Talmon » de la Cour de cassation selon laquelle le délit de blanchiment de fraude fiscale est une infraction autonome par rapport au délit sous-jacent de fraude fiscale. Je vous proposerai un amendement tendant à supprimer cet article, eu égard notamment aux risques d'a contrario qu'il comporte....

...difications apportées par le Sénat, nous ne sommes pas d'accord – et en cela, nous partageons l'avis du Gouvernement – avec le renvoi préjudiciel devant le juge de l'impôt en cas de procédure pénale en cours du fait de fraude fiscale. En revanche, nous sommes favorables à l'inscription dans la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation qui donne la possibilité aux procureurs de poursuivre le délit de blanchiment de fraude fiscale sans plainte préalable du ministre du budget. Je tiens à ce propos à saluer le travail de la mission qui avait été créée par l'Assemblée, en remerciant particulièrement mon collègue Éric Diard qui m'a permis d'assister à ses travaux. Je rends également hommage à la qualité du travail d'Émilie Cariou. Ce texte contient, c'est vrai, des avancées concernant le « ve...

...viseront à muscler le projet de loi en rétablissant la police fiscale rattachée à Bercy – je crois que nous avons l'assentiment du rapporteur pour avis sur ce sujet –, en établissant une liste française précise et complète des paradis fiscaux, et en allant encore un peu plus loin, peut-être de façon cadencée, dans les limitations apportées au fameux « verrou de Bercy ». Enfin, pour ce qui est du délit de blanchiment de fraude fiscale, nous sommes très favorables à l'idée de laisser la main au procureur.

Nous proposons de supprimer l'article 1er A, introduit au Sénat, qui étend aux délits de blanchiment le champ des infractions pour lesquelles le procureur de la République peut solliciter l'expertise des agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) afin de bénéficier de leur appui. Le champ déjà visé à l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales (LPF) comprend notamment les trafics de stupéfiants, le proxénétisme et le recel. La prise en compte des infra...

Défendez-vous en même temps la suppression de l'extension au délit de blanchiment du champ d'application de l'article L. 10 B du LPF et la création de la police fiscale ?

Monsieur le rapporteur, j'ai cru lire dans Les Échos qu'une police aurait en charge les délits relevant de la seule la fraude fiscale, et que l'autre s'occuperait des fraudes connexes à la fraude fiscale. Est-ce bien cela ?

Cet amendement vise à supprimer la légalisation de la jurisprudence dite Talmon, issue de la Cour de cassation. L'article 9 ter adopté par le Sénat est venu compléter l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, en ajoutant que la poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale ne relève pas de ces dispositions, conformément à la jurisprudence Talmon. La jurisprudence étant claire et univoque, son inscription dans la loi n'apporte aucun avantage réel. Mais surtout, cette légalisation n'est pas souhaitable car l'infraction de blanchiment étant une infraction autonome, il apparaît peu opportun d'introduire une disposition indiquant que le...

Vos arguments ne parviennent pas à me convaincre. La jurisprudence Talmon a été une manière, pour le Parquet, de déverrouiller un dispositif qui subordonnait les poursuites en matière pénale à la plainte préalable du ministre du budget. La jurisprudence a considéré que le délit de fraude fiscale était une infraction autonome, mais elle pourrait évoluer et je pense que les sénateurs ont été sages lorsqu'ils ont souhaité l'inscrire dans la loi. C'est seulement le délit de blanchiment qui est une infraction autonome ; il demeure nécessaire de qualifier l'infraction qui sous-tend le blanchiment. Voilà pourquoi nous maintenons que la jurisprudence doit être inscrite dans la...

Je ne partage pas vos inquiétudes, madame Vichnievsky. La jurisprudence Talmon est fixée depuis 2008 : le risque de la voir inversée me semble considérablement réduit. Ce qui me gêne davantage, et je ne doute pas que vous me rejoindrez sur ce point, c'est que cet article vise le seul délit de blanchiment de fraude fiscale. Or il existe d'autres infractions autonomes ; limiter la disposition au délit de blanchiment de fraude fiscale pourrait amener à interpréter a contrario l'article et conclure que tout ce qui ne relève pas du blanchiment de fraude fiscale est soumis au verrou de Bercy. Cela me semble dangereux au regard de l'objectif visé.

Vous savez bien, monsieur le rapporteur pour avis, que la jurisprudence de la Cour de cassation – c'est heureux – évolue. Nous avons tous connu des revirements considérables. J'estime qu'il est prudent de légaliser cette jurisprudence. La comparaison que vous faites avec le délit d'escroquerie à la TVA ne me convainc pas car le blanchiment est une infraction générale, qui doit s'appliquer à quelque chose, alors que l'escroquerie à la TVA se suffit à elle-même. Voilà pourquoi je maintiens qu'il est utile de suivre sur ce point la position du Sénat.

...cédure judiciaire. J'observe aussi que cet amendement prévoit la faculté pour le ministère public de poursuivre directement la fraude fiscale découverte de manière incidente, sans qu'une nouvelle plainte soit nécessaire ; malheureusement, cette possibilité n'est valable que sur des impôts ou sur une période différents de ceux mentionnés dans la plainte ou la dénonciation initiale, et non pour des délits connexes comme nous aurions pu le souhaiter. Le déverrouillage existe, c'est vrai, conformément aux décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, mais il reste très partiel et est réservé aux fraudes les plus importantes. Vous observerez par ailleurs que, dans le II de l'article L. 228, le verrou de Bercy est maintenu. Dans le I de l'article L. 228, la gravité des faits est ...

Ces amendements visent à renforcer les sanctions à l'égard de ceux qui commettent des crimes mais également des délits contre les forces de l'ordre, policiers, gendarmes, mais aussi contre les sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, et de façon plus large contre tous les dépositaires de l'autorité publique. Nous sommes tous témoins d'une recrudescence des agressions et des outrages contre ceux qui portent l'uniforme de la République, qui détiennent une parcelle de l'autorité publique qui permet à chacu...

...e appel à différents outils juridiques d'ordre réglementaire ou délictuel, tels que les dégradations volontaires, le refus d'obtempérer où la mise en danger de la vie d'autrui, lorsque cette dernière peut être facilement caractérisée. Il était donc nécessaire de compléter le cadre légal en vigueur. En conséquence, cette initiative parlementaire vise à inscrire dans le code de la route un nouveau délit, un délit spécifique réprimant des comportements qui compromettent délibérément la sécurité ou la tranquillité publique. Pouvoir caractériser plus facilement le délit est un gage d'efficacité. Le fait que ce délit soit passible d'un an de prison permettra à la police de placer immédiatement en garde à vue les contrevenants. Tous les véhicules motorisés, soumis à réception ou non, seront concernés...

... les auteurs de ces faits, mais nous souhaitons limiter les impacts de leurs comportements, qui sont, au minimum, exaspérants pour les populations concernées, qu'elles soient d'ailleurs urbaines ou rurales, et, au pire, générateurs de troubles graves, de blessures ou de décès accidentels, comme l'a rappelé Mme la ministre. Il s'agit de donner aux comportements de ce type la dimension pénale d'un délit, notamment pour que le ou les véhicules puissent être saisis le plus rapidement possible et que cesse l'incompréhension de nos concitoyens. L'objectif est d'éviter que ne s'installe un sentiment d'insécurité et, pire, un sentiment d'impunité. L'impunité, c'est à la fois l'insécurité et l'impuissance à y faire face : rien de tel pour saper l'action publique, pour décrédibiliser la res publica et p...