Interventions sur "démarchage"

...ueur, la règle de l'opt-in s'est imposée. Pour qu'un tiers puisse utiliser nos données personnelles, il faut que nous y ayons consenti au préalable. La pratique est donc désormais entrée dans les moeurs. Il est impossible de solliciter une personne physique par SMS ou par courrier électronique sans qu'elle y ait préalablement donné son accord, puisque cela implique d'utiliser ses données Seul le démarchage téléphonique va faire exception : c'est le dernier domaine où il sera encore possible d'être harcelé, en étant appelé chez soi, à toute heure du jour et de la nuit. Avançons ensemble, cet après-midi, dans le nouveau monde, et le nouveau monde, c'est en l'espèce celui que propose Pierre Cordier.

Depuis le début de notre débat, j'entends dire que la prospection téléphonique constituerait le seul moyen de démarchage pour lequel le consentement par défaut du consommateur serait admis. C'est complètement faux : je pense au porte-à-porte – nous en avons parlé en commission – qui est autorisé, et ce sans opt-in.

...vite la proposition de loi de Pierre Cordier, qui était également la mienne à l'origine, nous évoluons vers un système d'opt-in, soit nous supprimons cet article 1er. Mais dans cette dernière hypothèse, il nous faut élargir les pouvoirs de Bloctel, par exemple en rendant obligatoire l'inscription des entreprises de plus de cinquante salariés. Par ailleurs, nous savons que le problème que pose le démarchage n'est pas uniquement celui que nous visons. Il y a aussi les ping-calls, lesquels représentent 48 % des appels malveillants. Il faut que les opérateurs travaillent et que nous, députés, nous attaquions à ce problème : il faut parvenir à tracer ces ping-calls. Aujourd'hui, il faut répondre à cette question. Cette proposition de loi étant appelée à être vidée de sa substance originelle, que ferons...

...onniers en la matière. Si tel était le cas, je serais effectivement d'avis d'examiner les choses en détail, de peser chaque élément, de mettre en place une commission – exercice que nous affectionnons particulièrement – pour réfléchir à la question. Pourquoi n'y avons-nous pas réfléchi avant ? Je me pose également la question. Ensuite, faire le parallèle entre l'opt-in et le porte-à-porte, ou le démarchage par courrier, qui sont, monsieur Démoulin les deux exemples que vous avez pris, me paraît hasardeux.

Je soutiens cet amendement no 24, car, comme je l'ai expliqué, nous sommes en faveur de l'interdiction du démarchage téléphonique en général, pour des raisons que nous expliquerons au moment de soutenir nos amendements, notamment à l'article 2. Je trouve à la fois extrêmement dommageable et problématique l'attitude de la majorité, notamment s'agissant de l'article 1er. En l'occurrence, il ne nous a pas été opposé de motion de rejet préalable. C'est certes un pas en avant, mais sont aussitôt faits deux pas en a...

Cet amendement tend à demander au Gouvernement un rapport précisant les modalités de constitution d'un fichier centralisé des personnes acceptant de faire l'objet d'un démarchage téléphonique, ainsi que les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher des personnes consentantes. Il s'agirait de constituer ainsi une liste, comparable à l'actuelle liste Bloctel, mais qui recenserait non pas les particuliers refusant d'être démarchés, mais ceux acceptant de l'être. Cela irait de pair avec le remplacement du droit d'opposition par une obli...

Il faut donc prendre en considération les décrets d'application, la mise en oeuvre de la loi. Dans ce cadre-là, on pourra tenir compte du fait qu'on ne peut pas partir d'une page blanche, mais cela relève du réglementaire. Dès lors que, comme vous le dites vous-mêmes, on est d'accord avec l'objectif, à savoir faire une loi qui protège nos concitoyens du démarchage abusif, il convient de fixer l'objectif dans la loi et il reviendra au décret d'application de déterminer le délai de mise en oeuvre. Les entreprises auront ainsi le temps de se retourner. Il faut avoir cela à l'esprit, sinon cela mettrait en péril des entreprises qui ont elles aussi un rôle social à jouer. Je suis d'accord avec ce que vous avez dit : il faut les protéger – mais la loi, de par so...

... de deux propositions de loi retenues pour la « niche » du 21 juin prochain et proposées par le groupe Les Républicains : la proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues, créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble, puis la proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

Monsieur le président, mes chers collègues, « harcèlement », « pénible », « abusif », « gonflant », « spams incessants », « de pire en pire », « sauvage » : voilà quelques exemples des remontées de terrain, des réactions les plus courantes lorsque j'aborde, dans ma circonscription, la question du démarchage téléphonique. Ce démarchage par téléphone, chez des particuliers, souvent en soirée ou en week-end, est, en effet, récurrent dans tous les territoires de France. Il ne fait pas de distinction sociale ou politique, il exaspère chacun d'entre nous, sans qu'aucune justification ne puisse lui être trouvée. Bien souvent, ces appels poussent à la consommation et jouent sur l'incapacité des interlocute...

Je remercie tout d'abord le rapporteur pour les échanges que nous avons eus dans le cadre des auditions que nous avons menées. Le démarchage téléphonique est effectivement une pratique que beaucoup de Français trouvent très intrusive dans leur vie privée. Comme vous le soulignez dans votre rapport, Monsieur Pierre Cordier, la dernière enquête d'UFC-Que Choisir met en évidence que 91 % des Français trouvent le démarchage téléphonique très agaçant. Quel Français n'a pas connu ce moment pénible, souvent le soir à l'heure du repas, où son...

...r de rafistoler un système qui ne fonctionne pas et qui ne fonctionnera jamais. Au nom du groupe Les Républicains, je veux exprimer tout notre soutien à cette proposition de loi qui prévoit, d'une part, l'interdiction de démarcher un particulier tant que celui-ci n'a pas donné expressément son accord et, d'autre part, une actualisation des sanctions applicables. Il convient en effet d'imposer au démarchage téléphonique les règles applicables aux courriels et aux SMS. J'espère que nous trouverons sur ce texte un terrain d'entente et que vous n'invoquerez aucun prétexte, aucun autre véhicule législatif pour ne pas adopter cette proposition de loi et pour pouvoir en reprendre les dispositions à votre compte. Si le groupe La République en Marche est convaincu qu'il y a un problème, trouvons ensemble la...

...lation contractuelle en cours. Toutefois, force est de constater que ce dispositif connaît de nombreuses limites puisque les consommateurs continuent de recevoir des appels non sollicités. Nous partageons bien entendu avec vous la conviction que les consommateurs ont le droit de ne pas être importunés à leur domicile, surtout lorsqu'ils ont fait la démarche de s'inscrire sur la liste Bloctel. Ce démarchage devient un véritable fléau pour les consommateurs les plus fragiles, sujets à des pratiques trompeuses ou à du harcèlement téléphonique, qui confine parfois à l'abus de faiblesse. Il appartient donc au législateur de renforcer la protection des consommateurs face aux dérives constatées. Afin d'inverser cette tendance, vous proposez, Monsieur le rapporteur, que les consommateurs donnent expressém...

...teur, pour le dépôt de cette proposition de loi qui vise à résoudre un problème récurrent. J'ai néanmoins quelques interrogations à formuler. En introduction, vous parlez de « consommateurs ». Quid des entreprises qui se font démarcher ? Je ne vois rien dans le texte qui les concerne. Or elles perdent énormément de temps à répondre à ce type d'appels. De même, vous visez les « professionnels du démarchage ». Une entreprise qui se crée et qui essaie de démarcher entre-t-elle dans cette catégorie ? J'espère que tel n'est pas le cas. Lorsque j'ai monté mon entreprise, il y a vingt-deux ans, je n'aurais pas pu faire démarrer mon activité sans pouvoir téléphoner à de futurs clients ! M. Nicolas Turquois craint des suppressions d'emplois dans les grosses centrales téléphoniques, je m'inquiète, quant à m...

...en Marche s'apprêtent cependant à défendre des amendements de suppression des principales mesures de cette proposition. Cela nous étonne beaucoup car ce sont précisément celles qui permettront une réelle évolution de la situation. Ce matin, Mme Bérangère Abba, députée de la Haute-Marne, a demandé au Gouvernement lors de la séance des questions orales sans débat des mesures fortes pour empêcher le démarchage téléphonique abusif. Il est pour le moins paradoxal que quelques heures plus tard, nos mesures vous paraissent subitement beaucoup trop fortes et que vous changiez d'avis. J'espère, comme notre rapporteur, que vous saurez dépasser les clivages politiques stériles dont nos concitoyens ne veulent plus et que vous voterez pour cette proposition de loi de bon sens – sans la vider de sa substance.

Je salue à mon tour l'engagement de notre collègue Pierre Cordier qui mène depuis plusieurs mois un combat contre le démarchage téléphonique intempestif. Je me réjouis que le groupe Les Républicains ait choisi d'inscrire à l'ordre du jour un texte touchant aux préoccupations des Français. J'ai moi aussi reçu de nombreux courriers de nos concitoyens qui n'en peuvent plus – je les ai transmis au rapporteur. Si je me réjouis de l'ouverture du groupe La République en Marche, j'espère que ce texte ne sera pas affaibli. Il faut...

...dans les deux cas, il s'agit de tenir compte de la volonté expresse du consommateur. Depuis quelques jours, nous recevons tous sur nos téléphones portables des messages nous demandant si nous voulons toujours recevoir les courriels de telle ou telle entreprise. On retrouve là cette notion de consentement du consommateur. Monsieur Nicolas Turquois, je sais que des personnes donnent leur accord au démarchage commercial parce qu'elles y trouvent leur compte. Certaines m'ont en effet expliqué qu'elles avaient pu obtenir des réductions intéressantes grâce au démarchage. L'idée n'est absolument pas d'interdire le démarchage téléphonique. J'ai bien entendu à l'esprit la question de l'emploi et des entreprises. Il n'en demeure pas moins que l'établissement d'un fichier des personnes acceptant d'être appelé...

...article 1er renverse le principe du droit d'opposition à l'obligation de consentement mais c'est justement tout l'objet de cette proposition de loi – un objet rendu indispensable par l'exaspération de nos concitoyens. Vous mentionnez ensuite l'impact lourd de cette mesure sur l'emploi et l'activité commerciale des TPE et PME. Je ne le crois pas : ces entreprises peuvent gagner à une réduction du démarchage intempestif. En outre, beaucoup de centres d'appels ne sont pas situés en France. Nous pouvons tous faire état d'expériences personnelles – moi le premier qui reçois parfois des appels de personnes que j'ai du mal à comprendre parce qu'elles téléphonent de Tunisie, du Maroc ou d'Irlande et que leur français est assez approximatif. Vous estimez enfin que Bloctel a permis de trouver un équilibre e...

...s les textes européens. Donc soit on reste avec un coup de retard, soit on décide d'avoir un coup d'avance – ou du moins d'être en phase avec ce que propose l'Europe. Faut-il protéger les consommateurs ou les entreprises ? Si l'on s'en tient au dispositif en vigueur, les consommateurs vont continuer à être dérangés au nom de la protection de l'activité des entreprises. Vous ne mettrez pas fin au démarchage intempestif, sauf à adopter cet article 1er. La proposition de loi assure précisément un bon équilibre entre la protection des consommateurs et celle des entreprises. Comme l'a dit le rapporteur, combien de fois les personnes qui font du démarchage téléphonique se heurtent-elles à des consommateurs mécontents qui leur raccrochent au nez ? Il serait beaucoup plus efficace pour les entreprises que ...

Vous prenez toujours l'exemple des SMS et des mailings lists. Le contact téléphonique, lui, passe par la voix, ce qui est très différent. Si je vous suis, dans cinq ans, on interdira le porte-à-porte ou on le soumettra au principe d'opt-in. Nous sommes tous d'accord pour lutter contre le démarchage insupportable et notamment contre les arnaques. À partir du moment où la présentation d'une offre est extrêmement claire, la personne non seulement n'est pas obligée de décrocher puisque les numéros s'affichent sur son téléphone mais une fois qu'elle a décroché, elle peut très simplement dire qu'elle n'est pas intéressée et raccrocher. Votre proposition de loi vise bien à lutter contre les abus e...

J'apporte mon soutien à cette proposition de loi de notre collègue Pierre Cordier. M. Daniel Fasquelle rappelait la nécessité de protéger les consommateurs. Mettez-vous aussi un instant à la place des personnes qui font du démarchage et qui se font systématiquement rembarrer – et fort peu aimablement – par leurs interlocuteurs, que l'on comprend également. La proposition de loi permettrait de prendre en considération ces personnes, souvent employées de manière quelque peu exotique.