Interventions sur "déontologie"

...ration (ENA) en tant que chargée de mission auprès du directeur. En 1999, vous avez été nommée secrétaire générale de la jeune chaîne parlementaire de l'Assemblée nationale (LCP-AN), alors présidée par M. Yvan Levaï. Vous avez ensuite rejoint France Télévisions en 2003, tout d'abord comme directrice des relations institutionnelles, puis, depuis 2014, comme directrice de la réglementation, de la déontologie et du pluralisme des antennes, sujet hautement sensible. Vous y assurez notamment le secrétariat du comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes. Madame, l'audition va vous permettre de vous présenter et de nous préciser les compétences que vous pourriez apporter au CSA, ainsi que les domaines qui, en tant que conseillère, vous tiendraient pa...

...ent et le ministère de la culture, ainsi qu'avec le CSA. Pouvez-vous revenir sur cette expérience au sein du groupe de l'audiovisuel public ? Que vous a-t-elle apporté sur votre vision de la régulation du secteur audiovisuel ? La loi de 1986 a attribué au CSA de nombreuses compétences. Il a notamment pour mission de veiller au respect des droits du public, à la protection des consommateurs, à la déontologie de l'information et des programmes, au pluralisme politique, à la poursuite de l'objectif de cohésion sociale ainsi qu'à la promotion de la diversité culturelle et de la production audiovisuelle française. Ces sujets vous sont particulièrement familiers, puisque vous occupez depuis 2014 le poste de directrice de la réglementation, de la déontologie et du pluralisme des antennes. Aussi, en quoi ce...

Je ne peux qu'imaginer la difficulté que constitue le fait de remplacer de manière si soudaine Mme Léridon, dont le professionnalisme a été salué et reconnu. À la tête du groupe de travail sur le pluralisme, la déontologie et la supervision des plateformes en ligne, elle occupait un poste clé au CSA. Cette tâche est importante et ardue, à un an des élections présidentielles. À l'automne prochain, le régulateur rendra une délibération sur la comptabilisation des temps de parole, qui prendra effet le 1er janvier 2022. Cette échéance va obliger le CSA à exiger la plus grande vigilance des chaînes de télévision, y comp...

Vous êtes pressentie pour siéger au sein du CSA suite à la disparition de la regrettée Michèle Léridon. Nous saluons votre parcours. Vous êtes directrice de la réglementation, de la déontologie et du pluralisme des antennes de France Télévisions, après avoir longtemps été chargée des relations institutionnelles du groupe audiovisuel public. Avant cela, vous aviez décroché une maîtrise de droit privé et un diplôme de l'IEP de Paris. Vous avez aussi été décorée de la médaille de chevalier de l'Ordre national du mérite. Le CSA va bientôt être métamorphosé. En décembre ou en janvier, si un...

J'ai moi aussi une pensée pour Mme Léridon, alors que nous nous réunissons pour vous entendre, madame, sur son remplacement. Je vous remercie de votre présence, ainsi que de vos propos introductifs. Votre parcours montre votre compétence en matière de déontologie et de pluralisme. Le respect d'un pluralisme des opinions et une bonne circulation des idées au sein des médias sont un enjeu majeur dans une démocratie qui se veut apaisée et tournée vers l'avenir. L'une des missions du CSA est de veiller au bon respect de l'expression pluraliste des courants de pensée d'opinion à la télévision et à la radio, en particulier dans les émissions d'information poli...

...les médias audiovisuels ? Nos voisins francophones, suisses et belges, possèdent un conseil déontologique de la presse et des médias. Ils occupent respectivement, en 2021, la dixième et la onzième places de l'index de Reporters sans frontières (RSF) sur la liberté de la presse, alors que la France n'occupe que le trente-quatrième rang. Vous êtes depuis 2014 directrice de la réglementation, de la déontologie et du pluralisme des antennes à France Télévisions. Que pensez-vous de la création d'un conseil déontologique de la presse et des médias en France ? Un tel conseil serait-il concurrent du CSA, et inutile, ou au contraire complémentaire et bienvenu ?

Nous avons le plaisir d'accueillir monsieur Didier Migaud, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dont l'audition vise à faire le point sur le contrôle de la mobilité public-privé de la haute fonction publique. Pour rappel, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a opéré la fusion de la commission de déontologie de la fonction publique et de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Nous sommes d'autant plus attentifs à la mise en œuvre de cette réforme que la fusion résulte de deux amendements adoptés par la commission des Lois. La loi du 6 août 2019 a également modifié les obligations déontologiques applicables aux agents publics. S'agissant de la mobilité sortante, le contrôl...

Pour la diffusion de la culture déontologique, il est important que nous rencontrions régulièrement les autorités administratives indépendantes, dont la HATVP. En constante évolution, la déontologie est souvent vécue comme une culture de l'interdit, alors même qu'il s'agit d'une culture devant libérer les acteurs de manière intelligente. Nous notons d'ailleurs que les problèmes identifiés en 2016 se posent de nouveau en 2019 et 2020. En tout état de cause, je salue mes collègues de La République en marche pour le travail transpartisan qu'ils ont mené sur ce sujet. S'agissant de l'effectivit...

Le 31 janvier 2018, monsieur Olivier Marleix et moi-même avons présenté notre rapport de mission sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêts. Ce rapport a débouché sur plusieurs amendements parlementaires transpartisans à la loi de transformation de la fonction publique, dont la disposition relative à la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie et le contrôle effectif des réserves et des retours des agents dans la fonction publique. Je remercie ici l'ensemble des...

...s à l'égard des situations de conflits d'intérêts qu'ils peuvent rencontrer. Quels outils de pédagogie et d'instruction des élus locaux et nationaux déployez-vous afin que chacun ait pleinement conscience des sanctions qu'il encourt ? Certes, nul n'est censé ignorer la loi. Cependant, nous constatons que certains responsables se mettent en danger et ont besoin d'être mieux informés des sujets de déontologie. Tel est également le cas des hauts fonctionnaires. Etant donné la vitesse actuelle de circulation des informations, il me paraît nécessaire que les élus et les hauts fonctionnaires soient plus aguerris en la matière.

Quels sont les modes de saisine possibles de l'IGPN, à côté de la plateforme en ligne ? Par ailleurs, quelles propositions d'amélioration structurelles pourriez-vous proposer sur le fonctionnement de l'IGPN ? Que pensez-vous, en particulier, du modèle britannique dans lequel le service d'inspection est dirigé par un civil ? Vous insistez sur l'importance de la déontologie. Dans ce cadre, le tutoiement lors des interpellations a-t-il été remis en cause ? J'ai vu le film  Les Misérables de Ladj Ly, qui ne correspond pas forcément à la réalité, mais qui met en exergue la difficulté de passer du tutoiement au vouvoiement. Nous avons auditionné vos collègues de la gendarmerie, lesquels vouvoient en toutes circonstances. Au cours de nombreuses auditions, ce point...

Nous accueillons Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, accompagnée de Mme Pauline Caby, adjointe de la Défenseure des droits, en charge de la déontologie dans le domaine de la sécurité. Mme Caby n'a été nommée que le 10 novembre, ce qui explique la date relativement tardive de cette audition au regard du déroulement de nos travaux. Nous avons entendu le 14 octobre vos prédécesseurs, M. Jacques Toubon et Mme Claudine Angeli‑Troccaz. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux ...

Vous nous avez apporté beaucoup d'informations dont j'ai pris bonne note. Je vous interrogerai sur quelques points que vous n'avez pas abordés ou que nous pouvons creuser. En 2019, le Défenseur des droits a été saisi de près de 2 000 réclamations relatives à la déontologie dans le domaine de la sécurité, contre 185 en 2010. Quelles sont, selon vous, les raisons de cette forte augmentation ? Parmi ces saisines, combien concernent des faits de violence commis par des membres des forces de l'ordre lors des manifestations ? Y a‑t‑il une évolution des chiffres ces dernières années ? Avez‑vous pu déterminer quelles unités de police et de gendarmerie faisaient le plus so...

Vous avez raison. J'ai toutefois été le témoin d'une manifestation où des forces de l'ordre – des gendarmes je crois mais peut‑être des CRS – avaient retiré leurs casques : malheureusement un d'entre eux s'est pris une pierre sur la tête quelques instants après. Cela peut être dangereux. Le code de déontologie de 2014 vous semble‑t‑il suffisamment précis pour garantir l'indispensable relation de confiance entre la population et les forces de l'ordre que vous avez mise en avant ? Est‑il somme toute adapté ou préconiseriez‑vous des évolutions, des précisions ou des modifications ?

Nous recevons M. Jacques Toubon, ancien Défenseur des droits, et Mme Claudine Angeli-Troccaz, ancienne adjointe au Défenseur des droits, en charge de la déontologie dans le domaine de la sécurité. Je précise que l'audition de Mme Claire Hédon, qui a remplacé M. Toubon en juillet dernier, est prévue le 4 novembre. Elle devrait être accompagnée par son adjoint chargé de la déontologie et de la sécurité, qui n'a pas encore été nommé, ce qui explique que nous avons d'abord sollicité M. Jacques Toubon et Mme Angeli-Troccaz. Avant de vous donner la parole pour u...

Le nombre de réclamations relatives à la déontologie est en hausse importante. Quel est le profil type des gens qui réclament contre la police et contre la gendarmerie ? Comment une réclamation arrivant chez le Défenseur des droits est-elle traitée concrètement ? Vos recommandations sont-elles adressées aux administrations concernées ou est-ce à elles d'en prendre connaissance ? Nous avons compris votre position sur les LBD, sujet sur lequel tout ...

Nous auditionnons les représentants de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement (CnDAPse) : M. le professeur Denis Zmirou-Navier, président de la CnDAPse, accompagné de Mme Agnès Popelin, vice-présidente, et de M. Pierre-Henri Duée, membre de cette commission désigné par le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. M. Denis Zmirou, vous êtes professeur honoraire de médecin...

...liquant à l'expertise scientifique et technique ainsi qu'aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé publique et d'environnement. Elle émet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé, ainsi que de l'environnement, puis procède à leur diffusion. Elle est consultée sur les codes de déontologie mis en place dans les établissements et organismes ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement. Elle identifie les bonnes pratiques et émet des recommandations à propos des dispositifs de dialogue entre les organismes de recherche et la société civile sur les procédures d'expertise scientifique et les règles de déontologie qui s'y rapportent. ...

Êtes-vous en mesure, dans la discussion qui aura lieu au Parlement à l'occasion de la transposition de la directive européenne, de proposer une solution en cas de silence des autorités responsables que vous sollicitez ? Existe-t-il une solution qui vous donnerait un peu plus de pouvoir de coercition ou de sanction ? Par ailleurs, sur les questions d'éthique et de déontologie, vous plaidez pour un rapprochement entre les différents porteurs du cadre déontologique. Quelle différence faites-vous entre l'éthique et la déontologie ? Quel est l'arrière-plan philosophique sur lequel vous vous adossez pour définir des règles du jeu ? Les principes sont-ils philosophiques, dogmatiques, constitutionnels ? Le comité d'éthique a-t-il lui-même rédigé ces principes ? Faites-vous u...

Vous disiez qu'il restait un effort à faire pour accompagner la perméabilité de toutes ces communautés : Défenseur des droits, comité d'éthique, DAPse. Comment le verriez-vous ? S'agit-il d'un rapprochement avec des échanges intellectuels ou s'agit-il de la définition d'un corpus commun ? Dans la déontologie, la charte par activité est en quelque sorte du « sur mesure ». C'est une déclinaison par profession de grands principes éthiques confrontés à la réalité de la pratique. Comment verriez-vous une possibilité de faire converger la théorie et la pratique pour éviter un phénomène de démarche « en silos » ?