Interventions sur "déontologie"

...t et de toutes les administrations censées être au service du citoyen et qui font parfois preuve de manque de transparence et de collaboration. Cette méfiance, cette agressivité, même liée à la frustration et à l'ignorance, ne feront qu'augmenter. Pour que notre démocratie « tienne le coup », il faut que quelqu'un rappelle à l'ordre sur l'éthique, avec une déclinaison opérationnelle en matière de déontologie.

. Vous assurez la formation des juges consulaires et prud'homaux. À la lumière de vos contacts directs avec eux, de leur mode de fonctionnement, de leur mode de perception de leur fonction nouvelle, leur approche vous semble-t-elle différente ou bien l'ENM parvient-elle à donner aux uns et autres une sensibilité identique au sujet de la déontologie et de l'indépendance ?

J'ai été surprise de vous entendre parler du service d'aide et de veille déontologique, émanation du CSM, et de ne pas vous entendre citer le collège de déontologie qui représente pourtant le socle de la culture déontologique pour les magistrats judiciaires. Vous n'avez pas non plus évoqué la question des déclarations d'intérêts qui entrent dans l'apprentissage de la magistrature. Je voudrais m'assurer que vous ne l'oubliiez pas dans vos formations, puisqu'on lutte contre le conflit d'intérêts au travers des déclarations d'intérêts. D'où la question de notre...

Peuvent-ils saisir aussi le collège de déontologie ?

...et rapporteur sont intervenus sur les risques de conflits d'intérêts que peuvent présenter les carrières passées et l'intégration par le troisième concours. On voit bien par nos auditions et les modules de formation que vous développez qu'il s'agit d'un apprentissage individuel, presque introspectif de l'indépendance mais qu'au-delà des principes d'indépendance constitutionnels, la culture de la déontologie institutionnelle est peu développée. Dans vos modules de formation, évoquez-vous des dispositifs de signalement ou d'alerte de nature déontologique, au-delà du collège évoqué par ma collègue ? Qu'est-il prévu en matière de départ, quand on se constate ou qu'un collègue constate une situation de conflit d'intérêts ? Comment faire vivre cette culture de manière opérationnelle dans la magistrature ?...

... la mesure de la déclaration d'intérêts exhaustive qui est désormais présentée au président du tribunal et sert de base à un entretien déontologique ? Pensez‑vous qu'il faille la rendre publique ? Le recueil des obligations déontologiques du juge du tribunal de commerce est, à mon sens, d'une très grande qualité. Les juges se l'approprient‑ils ? Enfin, quel est le degré d'activité du conseil de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce ?

Vous connaissez, monsieur le président Prince, d'affaires parfois très perturbatrices pour le territoire, en termes d'emploi ou d'image. En tant que députée, je me suis toujours interdit d'appeler un président de tribunal. Or, en parcourant le recueil de déontologie, je constate que l'on peut être entendu. Je suis partagée sur ce point. Une affaire pendante devant le tribunal me préoccupe actuellement beaucoup ; je ne suis pas intervenue mais je pense qu'apporter des informations à un président de tribunal sur une situation que l'on connaît bien et identifier des enjeux d'intérêt général mériterait peut-être d'être prévu dans la loi, car j'ai aujourd'hui bea...

Je ne confonds absolument pas l'information, qui est utile, nécessaire, et l'éventuelle pression. C'est bien sûr un mouvement dans les deux sens : il y a la déontologie des magistrats mais aussi celle de l'élu. Je suis très sensible aux circuits d'information. Il est vrai qu'il est assez délicat d'appeler directement le président du tribunal, mais je l'ai déjà fait à plusieurs reprises dans ma circonscription, et je n'ai aucun problème à discuter avec le préfet, qui fait ce qu'il veut de mes informations dans le cadre de ses prérogatives, et pas plus de difficul...

J'ai trois petites questions qui sont un peu les mêmes d'ailleurs – cela aura le mérite de la constance – que celles que j'ai posées à Didier Migaud le 28 janvier dernier. Comment appréhendez-vous le fait que la Haute autorité ait vu ses missions s'élargir, notamment s'agissant des fonctionnaires, par la reprise des compétences de la Commission de déontologie de la fonction publique ? Considérez-vous que la Haute autorité a les moyens de mener à bien ses missions, sensiblement élargies ces dernières années, et même ces derniers mois ? S'agissant des conflits d'intérêts, leur contrôle fait partie des missions de la Haute autorité. On assiste à un phénomène de plus en plus important qui consiste de la part du Gouvernement ou de parlementaires – mais c'e...

Vous le savez, cette commission a beaucoup travaillé lors de la réforme de la fonction publique pour renforcer la déontologie qui doit imprégner la haute fonction publique. Nous avons notamment décidé de fusionner la HATVP et la Commission de déontologie. Vous avez raison, une nouvelle ère s'ouvre pour la Haute autorité : elle devrait être à la hauteur des attentes de nos concitoyens en termes de transparence. À cet égard, j'aimerais connaître votre sentiment sur la possibilité offerte à la HATVP de publier les avis qu'...

... dans les personnes exerçant une autorité. J'estime, pour ma part, que cela passe par une communication plus fréquente et plus large de ce qui va bien. De fait, le plus souvent, la transparence et le comportement des élus ou d'autres responsables sont évoqués à propos d'écarts de conduite. On communique rarement – trop rarement, à mes yeux – sur ce qui est fait dans le respect des règles et de la déontologie. Quelles améliorations pensez-vous apporter sur ce plan ?

...roductifs. Vous avez notamment reconnu les avancées qui ont été accomplies depuis 2013 en matière de transparence, et ce, en dépit de quelques difficultés. Le décret dont il a été question illustre ainsi les résistances que peut opposer, non pas l'Assemblée nationale, mais le Gouvernement à la volonté d'avancer de manière sereine et transparente dans ce domaine. Ma première question porte sur la déontologie. Le groupe Socialistes considère que la HATVP doit être, en la matière, une tête de réseau : elle doit contribuer à diffuser la culture déontologique. Vous avez évoqué, à cet égard, les référents déontologues qui travaillent auprès des agents du service public. Nous avons tenté, avec le ministre Sébastien Lecornu, de mettre en place de tels référents auprès des élus, dans le cadre d'un dispositif...

Monsieur le Premier président, je veux tout d'abord vous remercier, au nom du groupe GDR, pour l'exhaustivité de vos réponses écrites au questionnaire de notre rapporteur. La loi sur la fonction publique d'août 2019 transfère à la HATVP une partie des missions auparavant dévolues à la Commission de déontologie de la fonction publique. Le Gouvernement vous a-t-il donné l'assurance que la Haute autorité disposerait des moyens nécessaires pour faire face à cette extension de ses missions ? On sait en effet que celle-ci est déjà parfois à court de moyens pour remplir l'ensemble des missions qui sont déjà les siennes. Par ailleurs, si la France, grâce à la loi de 2013, a pris une certaine avance sur les au...

Monsieur Migaud, il est évident que la HATVP aura besoin de moyens plus importants pour assumer la mission, d'une haute importance, auparavant dévolue à la Commission de déontologie de la fonction publique, ne serait-ce que pour exercer un meilleur contrôle de ce qui peut s'apparenter parfois à des dysfonctionnements lors du pantouflage ou du rétropantouflage de hauts fonctionnaires ou de fonctionnaires. La Commission de déontologie, le rapporteur l'a rappelé dans son questionnaire, a en effet souvent été jugée trop complaisante vis-à-vis des agents publics qui souhaitaient ...

...de sa déclaration a été effectué, que le parlementaire est à jour et sa situation régulière ? Quelques dossiers ont été transmis à l'autorité judiciaire au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Est-ce à dire que la situation de ceux dont le dossier n'a pas fait l'objet d'une transmission est parfaitement « clean » ? Deuxièmement, lorsque la Haute autorité est saisie d'un problème de déontologie lié notamment au cumul d'activités exercées en tant qu'élu et agent public, elle accuse réception de la lettre de saisine, mais l'expéditeur ignore ce qu'il advient du dossier qu'il a soumis à son contrôle. Or, ce défaut de suivi pose problème.

...ù le nom de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique figure dans la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, il ne serait pas cohérent que la loi ordinaire adopte un nom différent pour désigner la nouvelle autorité administrative indépendante créée par la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie de la fonction publique. C'est pourquoi l'amendement vise à supprimer les mots « et la déontologie » introduit en commission dans l'intitulé de cette AAI.

...ecrétaire d'État : d'un point de vue légistique, une loi organique est nécessaire pour modifier ce qui est inscrit dans une loi organique. Cela dit, je ne regrette pas que cet obstacle nous arrête, car le nom de la HATVP est maintenant ancré dans notre vocabulaire et, sous ce nom, elle fait désormais partie de nos repères institutionnels. De plus, il ne me semble pas utile d'ajouter la notion de déontologie à celle de transparence, car cette dernière englobe déjà la première. La transparence implique la déontologie. Je suis très attachée à ce que la HATVP conserve son nom fondateur.

Je soutiens l'amendement de Mme la rapporteure, et je m'associe aux observations de Mme Untermaier. La vie publique concerne les élus et les agents de la fonction publique. En conséquence, je ne crois pas utile d'ajouter le terme déontologie au nom de la HATVP. Comme cela vient d'être dit : la transparence, c'est la déontologie. Non seulement cet ajout n'apporterait rien, mais, à mon sens, il affaiblirait l'autorité acquise par la HATVP depuis sa création.

Depuis 2013, année de création de la HATVP, le Parlement a fait oeuvre fondatrice en matière de transparence de la vie publique en étendant progressivement son champ d'action. On comprend les motivations louables qui ont présidé à l'introduction du terme « déontologie » dans un souci de compromis pour que l'on retrouve bien les attributions de la commission de déontologie de la fonction publique avant sa fusion au sein de la HATVP, cependant je crois que, sur un sujet aussi grave et aussi important, nos institutions ont besoin de stabilité. Nous devons construire la crédibilité de ce type d'institution et cela leur nuirait de changer leur nom comme si, finale...

Vous avez beau avoir organisé des réunions de travail, on voit bien que les désaccords subsistent. Vous nous expliquez que 8 000 déclarations à traiter, c'est trop. C'est vrai : même fusionnée avec la commission de déontologie, la HATVP n'est pas armée pour passer sérieusement en revue 8 000 cas. Pour résoudre le problème, vous décidez de ne vous intéresser qu'au haut du panier et de prévoir un décret qui tracera ce périmètre. Pour le reste, vous nous annoncez que l'on fera quelque chose d'intermédiaire pour que la culture déontologique irrigue, blablabla. Nous avons clairement un point de désaccord. Je pense d'abord ...