Interventions sur "départementale"

Lorsque l'expérimentation des cours criminelles départementales a été lancée dans le cadre de la loi de programmation et de réforme pour la justice, j'avais engagé des démarches pour que, dans les départements comptant deux tribunaux judiciaires, la nouvelle cour ne siège pas au même endroit que la cour d'assises, tout simplement par équité territoriale. Ce n'est pas le choix qui a été fait à l'époque, mais je souhaitais que la cour criminelle départementale...

...voulons, contrairement à nos prédécesseurs, recréer une présence du service public de la justice au plus près de nos concitoyens. Je suis assez favorable à ces amendements, d'autant qu'ils font écho à un point que nous avons soulevé, Antoine Savignat et moi, dans notre rapport : il est parfois difficile de concilier, matériellement, une session de cour d'assises et une session de cour criminelle départementale. Leur dissociation peut donc être utile. Dans la rédaction que vous prévoyez, il ne s'agirait pas d'une obligation : ce ne serait pas systématique, on pourrait décider d'une manière très fine, en fonction de l'agenda, du type de dossiers et du lieu où les faits ont été commis. Sur le plan des principes, je suis assez favorable à ce que vous proposez, je l'ai dit, mais je souhaite entendre le gar...

Le groupe La République en Marche soutient cette initiative et continuera à le faire en séance si jamais les amendements sont retirés à ce stade. Nous avons déjà adopté d'autres dispositions visant à donner davantage d'agilité. La rédaction actuellement prévue est extrêmement stricte : la cour criminelle départementale doit siéger « au même lieu que la cour d'assises ». Le renvoi aux conditions prévues aux articles 234 et 235 du code de procédure pénale consiste, finalement, à renvoyer à un décret. Nous aurons les moyens d'agir concrètement pour que tout cela fonctionne.

Je retire mon amendement, en remerciant M. le rapporteur et M. le garde des Sceaux pour leur soutien sur le fond. Sur la base d'une bonne entente entre les différents magistrats, la cour criminelle départementale siégerait tantôt à Albi et tantôt à Castres. Je pense qu'il n'y aurait pas de difficulté technique insurmontable. Merci d'avoir accepté de retravailler sur cette question d'ici à la séance.

Comme l'a dit le rapporteur, nous avons remarqué qu'un problème matériel pouvait se poser. Néanmoins, il ne faut pas déconnecter la cour d'assises et la cour criminelle départementale : cela ressort également des travaux que nous avons menés. Ces deux cours doivent travailler ensemble, la main dans la main. Je propose que le président de la cour criminelle départementale soit ou ait été président d'une cour d'assises. Un des éléments qui fonctionnent très bien dans les cours criminelles départementales est le respect de l'oralité du débat et le fait que les audiences se tienn...

Dans leurs fonctions juridictionnelles, les magistrats professionnels et non professionnels, exerçant à titre temporaire, qui composent les cours d'assises et les cours criminelles départementales sont garants des libertés individuelles et ils exercent leurs missions dans le strict respect des droits des accusés. Nous ne pensons pas que la présence d'un avocat honoraire apporte une expertise complémentaire en matière de droits de la défense et que cette présence soit davantage justifiée que celle d'autres professionnels du droit, d'anciens policiers ou de psychiatres. Nous souhaitons donc...

Je suis défavorable à ces amendements de suppression, car je suis pour la présence d'avocats honoraires dans les cours criminelles départementales et les cours d'assises. C'est une disposition que nous avons suggérée, Antoine Savignat et moi, au terme de notre mission flash. Nous avons rencontré des membres des cours criminelles départementales – à chaque fois un président de cour d'assises, deux magistrats assesseurs venant des tribunaux judiciaires, un magistrat à titre temporaire (MTT), qui peut être un avocat ou un avocat honoraire – ...

... que le projet de loi procède en quelque sorte à une institutionnalisation. Je faisais donc valoir certaines réserves, même si je n'ai pas voulu reprendre l'exposé des motifs du projet de loi, qui est maladroit et peut expliquer des réserves à fleur de peau. Un tel dispositif est aussi une manière de répondre à un manque de moyens. Je peux peut-être l'entendre dans le cadre des cours criminelles départementales. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement de repli. Mais je n'ai pas eu de remontées – et je ne crois pas qu'il y en ait eu – sur l'impossibilité de composer une cour d'assises, d'autant que l'on peut recourir aux magistrats à titre temporaire. Mon idée aurait plutôt été d'élargir le recrutement des avocats honoraires, qui ne sont pas très nombreux dans le vivier des magistrats à titre tem...

Je ne soutiens pas l'amendement de mon groupe sur ce sujet car les arguments du garde des Sceaux m'ont convaincu. Je fais confiance au rapporteur et à M. Savignat dont je connais l'expérience et le travail remarquable. Comme il l'a expliqué, les faits ont su convaincre une personne peu favorable au dispositif dans les cours criminelles départementales. Quand tous les acteurs d'un milieu s'accordent sur ce qu'il faut faire, nous devons les écouter. Si on ne le fait pas, on reste dans la posture et l'idéologie. Il faut aller vers ce dispositif, qui est certainement un bon système, puisqu'il émane des revendications du terrain.

Si l'objectif est de pallier un manque potentiel de magistrats, comme le rapporteur l'a évoqué, il faut circonscrire plus tôt ce principe dans les cours criminelles départementales, puisque, a priori, les cours d'assises n'ont pas de problème d'effectifs de magistrats depuis les recrutements. Mais si, comme le garde des Sceaux le préconise, ce principe est une façon de changer la culture et de mettre fin aux corporatismes des magistrats, magistrats du siège, procureurs, avocats, il faut le rendre obligatoire dans les cours d'assises et les cours criminelles départem...

Je ne comprends pas qu'avec 9 090 magistrats, on ait des problèmes pour composer des tribunaux – cours d'assises ou cours criminelles départementales. Par ailleurs, quand on annonce un recrutement pour les écoles, il faut attendre deux ans pour que les titularisés figurent dans les chiffres du budget. Ce Gouvernement n'a pas décidé la plus grosse promotion de 2016, mais il en a récolté les fruits, trente et un mois plus tard. Mais c'est une autre histoire ! Dire que les avocats honoraires ont participé toute leur vie à la justice n'est pas ...

Comme Pascal Brindeau l'a observé, je peux entendre qu'il s'agisse de répondre à une pénurie de magistrats pour une cour criminelle départementale, mais je ne l'entends pas pour les cours d'assises. L'amendement de repli CL410 vise à prévoir un avocat honoraire uniquement dans le cadre de la cour criminelle départementale. Celle-ci comptant cinq magistrats, le ratio entre magistrats professionnels et magistrats à titre temporaire, en incluant les avocats honoraires, ne serait pas le même qu'au sein de la cour d'assises. Si le sujet est de ...

...rtage. Lorsque j'étais juge, j'ai toujours considéré et défendu dans ma chambre des mémoires parfois difficiles à monter pour un avocat. J'ai toujours estimé que ce travail était très compliqué. L'avocat apporte beaucoup au juge, comme le juge apporte beaucoup à l'avocat. Je rejoins donc le garde des Sceaux sur la nécessité de faire travailler ensemble ces professions. Dans les cours criminelles départementales, un vrai problème de moyens se pose, que les chefs de juridiction que j'ai rencontrés ont remonté. La proposition évite aussi le corporatisme, dès lors qu'il n'y a plus de jurés. Elle n'est donc pas une mauvaise solution. J'aurais toutefois préféré que l'on simplifie le dispositif, en regroupant des avocats honoraires, comme MTT, quitte à en recruter davantage En revanche, la cour d'assises ne ...

Il existe un consensus politique transpartisan sur la nécessité d'organiser les élections départementales et régionales en juin prochain et non après l'élection présidentielle. Néanmoins, l'article 2, tel qu'il a été initialement rédigé par le Gouvernement puis modifié par l'adoption d'un amendement de M. le rapporteur en commission, laisse entendre qu'un report du scrutin est possible. C'est pourquoi cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, selon laquelle le rapport qui se...

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à définitivement trancher la question de savoir si le rapport prévu à l'article 2 doit porter sur l'opportunité de tenir les élections départementales et régionales, ou simplement sur les modalités de leur organisation en fonction de la crise sanitaire. Le Sénat a été clair en se prononçant en faveur de cette deuxième option et nous vous proposons donc de rétablir la rédaction qu'il a adoptée en la matière. Je reconnais, monsieur le rapporteur, que nous avons fait un pas en ce sens grâce à l'amendement que vous avez fait adopter en commission...

Nous fondant sur le rapport de M. Debré, il nous apparaît également que les élections départementales et régionales ne peuvent avoir lieu après le mois de juin. Nous l'avons déjà expliqué, il s'agit d'une nécessaire respiration démocratique.

Il vise simplement à préciser que le rapport prévu à l'article 2 porte bien sur les risques sanitaires, mais aussi sur les adaptations nécessaires des modalités d'organisation des élections départementales et régionales. Il s'agirait d'un pas vers les deux derniers amendements présentés par Mme Ménard et M. David et le moyen d'insister sur les nécessaires adaptations du scrutin. Monsieur le président, puis-je poursuivre avec les avis de la commission sur les amendements de cette discussion commune ?

Monsieur le rapporteur, vous vous réclamez du rapport Debré ; or celui-ci est sans ambiguïté, tout comme l'a été son audition devant la commission des lois. Jean-Louis Debré est défavorable à tout nouveau report des élections régionales et départementales au-delà du mois de juin. Comme vient de le dire notre collègue Viala, le texte adopté par le Sénat est, sur ce point, sans ambiguïté, contrairement à votre proposition de rédaction. En effet, les termes « adaptations nécessaires » rendent envisageable le report du scrutin. Et d'ailleurs, vous l'avez presque assumé lorsque vous avez présenté devant la commission des lois votre amendement de supp...

...a remise du rapport au Parlement est effectuée par le Gouvernement sur la base d'une analyse préalable du comité de scientifiques rendue publique sans délai. « Deuxièmement, outre la présentation d'un état des lieux de l'épidémie de covid-19, le contenu du rapport est recentré sur les mesures particulières d'organisation nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire des élections régionales et départementales. « Cette rédaction a pour objectif d'entériner le report du scrutin au mois de juin, sans qu'il puisse être envisagé de procéder à un nouveau report. » La suite est tout aussi claire : la commission des lois, écrivez-vous, « a adopté un amendement du rapporteur afin de rétablir la rédaction initiale de l'objet du rapport [qui] a pour but de dresser, au plus tard le 1er avril 2021, un état des ...

Cet amendement vise à établir un comité de liaison entre le Gouvernement, les groupes parlementaires et les partis politiques ; il se réunirait pour délibérer sur les conditions d'organisation des élections départementales et régionales de 2021. Il s'agit là d'institutionnaliser la nécessaire concertation et l'indispensable transparence qui doivent prévaloir dans l'organisation de ces scrutins afin d'obtenir la confiance des citoyens dans les processus électoraux auxquels ils seront appelés à participer.