Interventions sur "départementale"

...sion d'information, dont les rapporteurs étaient à l'origine Mme Christine Pires Beaune et M. Joël Giraud, je proposerai une conclusion d'ensemble de ces travaux sur les dotations de soutien à l'investissement public local, sans entrer dans le détail du tome II, que je laisserai aux deux rapporteurs le soin d'exposer. L'objet initial de cette mission était d'étudier la répartition des enveloppes départementales de la DETR, à la suite du gel, pour une année, des enveloppes de DETR qui avait été décidé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020. Il s'agissait alors de se donner le temps de faire la lumière sur la bonne répartition des crédits entre départements, en particulier de mesurer les effets des regroupements d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui avaient su...

...tifs à la DETR. La mission d'information sur la DETR a été créée dans le sillage des évolutions constatées sur la répartition de cette dotation depuis 2018, qui n'étaient pas toujours bien comprises par les départements et qui nous avaient d'ailleurs conduits à voter le gel des enveloppes pour l'année 2020, le temps de mieux appréhender les dynamiques qui déterminent la répartition des enveloppes départementales. Les travaux de la mission ont permis de parvenir à l'identification d'une définition pertinente et consensuelle de la ruralité – j'y reviendrai – et de dresser plusieurs constats. Premier constat, les critères d'éligibilité des EPCI à la DETR sont larges et peu discriminants. La refonte de la carte intercommunale en 2017 a eu pour conséquence une augmentation sensible de la population éligibl...

...fin du mois d'avril dans les préfectures, ce qui constitue une petite prouesse. Il faut cependant noter – c'est un point important de notre rapport – l'intérêt du pilotage régional de la DSIL. Nous avons en effet observé, en étudiant les réponses des préfectures, que le pilotage régional induit un délai moyen supplémentaire d'environ un mois dans la procédure par rapport à une procédure purement départementale comme celle appliquée à la DETR. En effet, dans la pratique, la répartition des rôles pour la DSIL s'opère ainsi : les projets sont instruits, étudiés et sélectionnés par les préfets de département, voire dans certains cas par les sous-préfets d'arrondissement ; c'est le cas en Bretagne, en Normandie, dans les Pays de la Loire, ou encore dans le département du Gers de notre président Cazeneuve. L...

Concernant l'exécution des crédits, on peut rappeler que la DSIL est une dotation récente, dont le montant est resté stable de 2018 à 2021, avant de se rapprocher de celui de la DTER, grâce à la majoration de 303 millions d'euros intervenue lors de la discussion de la loi de finances pour 2022. À la différence de la répartition départementale de la DETR, qui est complexe, la répartition régionale de la DSIL obéit à une règle simple qui fait intervenir pour 65 % la population régionale et pour 35 % celle des communes situées dans une aire urbaine de moins de 50 000 habitants. Cette règle n'en est pas moins rigide puisque seul le critère de la population est pris en compte dans la définition des enveloppes régionales. Dès lors, le poids...

...e la simplicité et la visibilité, il existe aujourd'hui pléthore de dispositifs, qui font appel à des financements croisés et qui utilisent les mêmes enveloppes. Vous avez tous dû participer, chers collègues, à des présentations de projets Petites villes de demain. Il y a toujours une forme d'incertitude quant à la disponibilité de crédits provenant de la DETR, de la DSIL, des aides régionales et départementales. Est-il possible qu'une part des enveloppes de DSIL et de DETR soit affectée à ces projets ? Si chaque dispositif bénéficiait de crédits fléchés, cela apporterait beaucoup de simplicité. Enfin, sur les taux de rejets, il est difficile d'être précis. Certains projets refusés sont en réalité reportés ou bénéficient de dérogations pour l'exécution des travaux.

...r lesquelles nous pouvons apporter des solutions telles que le vote par anticipation et le vote par correspondance (arrêté dans le passé pour cause de dérives). Pour autant, je ne suis pas persuadé qu'agir sur ce point nous permettra de revenir à des taux de participation que l'on connaissait il a quelques années. Toutefois, un certain nombre de choses sont à tenter. Lors des dernières élections départementales et régionales, bon nombre d'électeurs ne comprenaient pas bien le rôle du département et celui de la région. Mon avis est que, malgré le travail d'information réalisé, un désordre crée ce ressenti chez les électeurs. Notons également que la constitution d'un binôme paritaire et d'un binôme de suppléants paritaire peut poser un certain nombre de difficultés dans certains territoires. Pensez-vous ...

...toires ruraux, je constate que nos concitoyens attendent un rétablissement de cette fonction de député-maire. La nécessité de l'ancrage est importante. Nous franchissons toujours plus facilement la porte du maire que la porte du député. Cette remarque constitue ma première question. Je suis doublement favorable au conseiller territorial. Nous avons raté une occasion rêvée aux dernières élections départementales et régionales, avec cette fenêtre de tir politique. Je souscris totalement à vos propos sur la politique spectacle. Il y a deux ans, on m'avait invité dans une émission de Cyril Hanouna. Quelques heures plus tard, on avait appelé mon collègue, actuellement ministre des transports. J'avais refusé car je trouve que la place d'un politique n'est pas d'aller dans ce genre d'émission. Nous devons ha...

...t. Par ailleurs, vous avez indiqué que de nombreuses élections ont eu lieu en même temps. Ce n'est pas tout à fait juste car ces élections simultanées se sont produites à chaque fois lorsque les élus des cantons étaient renouvelés par moitié. En réalité, nous avons voté simultanément à deux scrutins nationaux qu'en 1986, pour les régionales et législatives, et en 2021, pour les régionales et les départementales. La séquence des élections simultanées de juin 2021 est incroyable car la présence, parmi les candidats, de conseillers départementaux sortants bien implantés et connus dans leur territoire aurait dû aboutir à une participation à la hausse. Aussi bien dans les bureaux de vote que sur les listes d'émargement, j'ai constaté que 90 % des personnes s'étant abstenu ont moins de 50 ans, quel que soit...

Soyons prudents quant à cette proposition sur le vote blanc. En effet, aux dernières élections départementales, des candidats ont été élus au premier tous avec des scores incroyables. Comme une majorité d'inscrits n'avait pas participé au vote, un second tour a évidemment eu lieu. Or la participation a été encore plus catastrophique puisque de nombreux électeurs n'ont pas compris l'intérêt d'un deuxième tour après de tels scores. Comptabiliser l'échec de la démocratie risque d'aggraver le problème. Entr...

Alors que notre mission d'information entend se pencher sur la participation électorale, je me réjouis de constater que la participation des parlementaires à nos premiers travaux est très importante ! Depuis les dernières élections régionales et départementales, avez-vous pu mesurer une évolution des attentes de la population vis-à-vis des élus, des différents représentants de la de la nation et des collectivités territoriales ? Au-delà de l'analyse des résultats des dernières élections, avez-vous étudié les souhaits de nos concitoyens s'agissant de l'évolution des modes de scrutin ? Je pense plus particulièrement à certaines catégories de population, ...

...omène d'abstention lors des élections syndicales, prud'homales ou consulaires. Comment l'expliquez-vous ? Madame Zulfikarpasic, vous estimez que l'engagement prend désormais de nouvelles formes. Pourriez-vous nous préciser lesquelles car le manque de participation dans le collectif est assez généralisé ? Comment expliquer, d'un côté, l'abstention très forte au moment des élections régionales et départementales – forme de contestation assez radicale – et, de l'autre, un vote légitimiste puisque, sauf exception, les sortants ont été réélus ?

Merci à nos invités pour leurs exposés extrêmement intéressants. Ils ont synthétisé avec beaucoup de clarté les raisons de la hausse de l'abstention, dont nous avions tous plus ou moins confusément conscience. Ma question porte sur le scrutin qui vient de se dérouler. Quel a été, à votre avis, l'effet du couplage des élections régionales et départementales sur la participation ? Étant candidat aux élections départementales, j'étais persuadé que l'élection régionale servirait de locomotive. A posteriori, je me demande si le couplage n'a pas été plutôt un facteur de confusion, donc d'abstention ; de fait, avec mon binôme, nous avons eu beaucoup de mal à expliquer les différences entre les deux élections.

Entre les deux tours des élections départementales et régionales, des personnes rencontrées sur un marché m'ont dit ne plus aller voter parce que leur choix n'était jamais pris en considération. Que penseriez-vous d'un système qui permettrait d'exprimer une double préférence parmi les candidats, par exemple à travers l'attribution de points ? Un scrutin de ce type serait-il susceptible de susciter une plus grande adhésion ?

...et non plus volontaire. Cela a pu conduire à inscrire sur les listes électorales des jeunes qui n'avaient pas forcément envie voter. Avez-vous tenté de mesurer les conséquences de cette mesure, du point de vue de la participation électorale ? En quoi la campagne électorale, avec les professions de foi, les spots, les tracts, peut-elle avoir une influence sur la participation ? Lors des dernières départementales, j'ai fait, comme j'en ai l'habitude, une campagne très active, en envoyant par exemple un courrier personnalisé à tous les jeunes du canton âgés de 18 à 25 ans : cela a permis d'avoir une participation de 2 ou 3 points supérieure à la moyenne départementale, mais pas plus. Vous estimez qu'il ne faut pas s'inquiéter outre mesure des résultats des élections départementales et régionales, l'épidé...

Je crois moi aussi qu'il est très difficile de tirer des enseignements des dernières élections régionales et départementales, pour toutes les raisons évoquées, à commencer par la crise sanitaire. Cela étant, on enregistre une baisse tendancielle de la participation depuis maintenant plusieurs décennies, malgré des pics souvent liés à l'enjeu du scrutin. Cette hausse de l'abstention inquiète-t-elle autant nos concitoyens que les politiques et la sphère médiatique ? Avez-vous observé au cours des dix dernières années u...

...do et moi‑même avons mené une cinquantaine d'heures d'auditions et effectué deux déplacements. Nous aurions aimé pouvoir nous déplacer davantage et rencontrer un plus grand nombre d'acteurs de la santé des territoires, mais les conditions sanitaires ne nous l'ont pas permis. Malgré tout, nous avons pu faire un déplacement dans l'Yonne et un déplacement dans les Yvelines pour étudier deux réalités départementales très différentes dans le fonctionnement et l'organisation des agences régionales de santé. Je salue et je remercie les services de l'Assemblée nationale pour le travail intense effectué sur ce rapport à nos côtés. Je voudrais aussi souligner la parfaite coordination entre les deux co-rapporteurs tout au long de ces auditions, à la fois sur le constat effectué et sur les conclusions que nous en ...

...il n'est toujours pas absorbé. Pour lutter contre ce sentiment d'éloignement, notre rapport appelle à transformer en profondeur l'organisation et la gouvernance des ARS. C'est le principal enjeu pour que, dans dix ans, un prochain rapport puisse faire le constat que cette réforme de la gouvernance était nécessaire. La création des grandes régions a mis en lumière le rôle fragile des délégations départementales des ARS, du fait tant de leurs responsabilités que de leurs effectifs. Leurs missions et leur positionnement ne leur permettent pas de rapprocher les ARS du terrain. Nous avons été frappés par l'hétérogénéité du rôle des délégations départementales et de leurs directeurs en fonction des régions. Par ailleurs, certains ont dit avoir plutôt de bonnes relations avec leurs ARS tandis que, pour d'aut...

Je reviens à la question de l'échelon, pour plaider avec conviction pour davantage de proximité. Dans ce domaine de l'action départementale, avez-vous repéré des bonnes pratiques notamment en matière de prévention en santé ? Les fonds régionaux représentent 3,7 milliards d'euros, à comparer aux plus de 200 milliards d'euros de notre politique de santé, essentiellement nationale. Je voudrais connaître votre regard sur cette question et ajouter que la crise n'a pas nécessairement démontré que les États dont l'organisation du système de...

...d'un établissement à l'autre et d'une région à l'autre. Cela ne nous a pas semblé acceptable. En revanche, nous sommes très favorables à une départementalisation de l'organisation des agences régionales de santé. Il ne s'agit pas, comme notre collègue Iborra y a fait référence, d'une décentralisation des politiques de santé, mais simplement de décliner la politique régionale de santé à l'échelle départementale, avec une organisation spécifique, un peu dans l'esprit de ce qu'étaient les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), mais sans revenir à ce régime. Cela permettrait aux acteurs des territoires – professionnels de santé, ordre des médecins, chefs d'établissements, élus locaux – de retrouver ce qu'ils n'ont pas forcément aujourd'hui, c'est-à-dire des interlocuteurs d...

Cet amendement vise à supprimer l'expérimentation des cours criminelles départementales. L'objectif, vous l'aurez compris, est de refaire le match de l'article précédent, car nous pensons que le remplacement des cours d'assises par ces cours criminelles départementales est une bêtise.