Interventions sur "dépendance"

L'article 4 crée une cinquième branche de la sécurité sociale, prenant en charge la dépendance. De nombreuses questions restent toutefois en suspens, au premier rang desquelles le financement de cette branche – en dehors du milliard d'euros qui vient d'être annoncé – dans un contexte de fragilité de la sécurité sociale. Le rôle des acteurs, le montant, la date de début du financement et la nature des prestations n'ont à ce jour fait l'objet d'aucune ébauche d'examen. Le groupe Les Républic...

Selon nous, la notion de risque autonomie laisse entendre que la dépendance serait un risque assurable de façon globale, alors que la perte d'autonomie recouvre aujourd'hui des prestations diverses, allant des soins à l'aide humaine et à l'hébergement. L'instauration d'une cinquième branche, exclue par le rapport Libault de 2019, procéderait également à un nouveau découpage de la sécurité sociale, qui romprait encore davantage son unité et contribuerait donc à l'affaibli...

...professionnelles, et famille. Contrairement à nos collègues Dharréville et Bruneel, nous estimons que la branche autonomie ne renvoie pas à un risque qu'il faut associer à la maladie. Puisque nous avons créé une cinquième branche, il est important de modifier en conséquence le code de la sécurité sociale. Aussi, l'amendement propose d'intégrer les prestations de soutien à l'autonomie – et non de dépendance, j'insiste sur ces termes car ils n'ont rien d'anodin – aux protections offertes par la sécurité sociale. Cela exigera d'adapter la gestion de la sécurité sociale puisque le soutien à l'autonomie ne doit pas être uniquement une prestation monétaire, mais un ensemble de prestations. Cela fait écho au sous-amendement que défendra Mme Hammerer, qui complète notre proposition.

C'est dommage, j'aimerais bien dire quelques mots de l'amendement no 65, qui vient de tomber. Il proposait d'inscrire dans la loi la nécessité de couvrir le risque de perte d'autonomie par un système public, collectif et solidaire – un sujet qui m'est cher. Nous sommes, je l'espère, tous conscients de l'ampleur des besoins en matière de dépendance. Disposer, pour y faire face, d'un service public efficace change complètement la donne et me semble représenter un impératif absolu. Certes, il faut de l'argent public, et nous espérons qu'il ne fera pas défaut ; mais plutôt que de déverser simplement de l'argent dans le grand marché de la « silver economy », il faut construire une réponse publique adaptée. L'amendement no 63 soulève l'idée que...

L'amendement no 65 était satisfait par les amendements précédents. Quant au no 63, il supprime les alinéas sur la cinquième branche. Comme nous l'avons dit tout à l'heure, nous considérons quant à nous que le risque dépendance n'est pas soluble dans la branche maladie pour des raisons de contenu et de gouvernance. Avis défavorable.

La création de ce nouveau risque et de cette nouvelle branche constitue une excellente occasion de rénover la prévention en matière d'autonomie et de dépendance, en intégrant par exemple les préconisations de l'atelier national « Prévention de la perte d'autonomie et bien vivre son avancée en âge », remises fin février 2019, et tout particulièrement celles qui concernent l'offre territoriale et la coordination des acteurs. Il s'agit ici de s'assurer que le rapport du Gouvernement visant à préciser les modalités de mise en oeuvre d'un nouveau risque et d...

...it être organisée, structurée et coordonnée, et bénéficier de financements pérennes. C'est bien là que le bât blesse : de manière générale, la France a des lacunes en matière de prévention. Il suffit, pour s'en convaincre, de lire le rapport « Prévention et promotion de la santé » de mars 2019 du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Ce rapport, qui ne porte pas spécifiquement sur la dépendance mais sur l'ensemble des politiques de prévention, indique notamment : « Il nous faut en effet aujourd'hui combler une lacune d'organisation [… ] et pallier les difficultés d'un certain nombre de réseaux institués ». La création d'un cinquième risque au sein de l'assurance maladie constituait, selon moi, l'occasion de nous saisir collectivement de ce rapport pour repenser la politique de préventi...

... cinquième branche, même si nous regrettons qu'elle ne soit pas le fruit de la démocratie sociale et refusons qu'elle soit financée sans concertation, par des cotisations peu contributives. Nous estimons qu'il faut dès aujourd'hui trouver des contributions nouvelles, notamment en faisant participer le capital : nous ne nous en sortirons pas autrement, car si nous sommes égaux face au risque de la dépendance, nous ne le sommes pas face au risque du reste à charge, qui touche surtout les foyers les plus précaires. La majorité des membres du groupe EDS voteront donc contre ce projet de loi. Les autres s'abstiendront.

...branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie constitue à cet égard une avancée historique, n'en déplaise aux oppositions qui ont formulé leurs critiques ce soir. Je ne crois pas, chers collègues, qu'en 1945 tout était écrit non plus. Il reste beaucoup à faire. D'ici à l'automne budgétaire, la majorité sera donc très fermement impliquée dans la construction de la branche spécifique à la dépendance, afin de s'assurer qu'elle permette une prise en charge globale de ce risque, dont le volet de prévention évoqué par Fannette Charvier ne sera pas oublié. Nous serons également très attentifs aux conditions de financement de la branche. Les moyens qui y seront consacrés devront être à la hauteur des enjeux, et ce dès 2021. Je salue donc l'annonce du ministre, selon laquelle 1 milliard d'euros ser...

...136 milliards d'euros, nous avons trouvé une solution pour gérer la dette de 136 milliards causée par la crise. Ensuite, même s'il faut rester modeste sur ce point, nous avons lancé une dynamique : nous avons posé le principe de la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Nous pourrons, par ce biais, réconcilier ces deux dépendances. Après cette première pierre, la deuxième pierre sera posée au moment de l'examen du PLFSS, et la troisième le sera certainement par l'intermédiaire d'une loi spécifique. L'enjeu n'est pas uniquement financier. Merci au ministre d'avoir apporté ce soir 1 milliard pour commencer à financer la prise en charge de la perte d'autonomie, mais de nombreux chantiers restent devant nous pour définir l'o...

...représentent pas une dette sociale, mais bien une dette liée à la crise sanitaire, une dette covid. En la transférant à la CADES, nous nous priverons de 18 milliards d'euros de recettes par an, ou plus précisément d'une bonne quinzaine de milliards, compte tenu des intérêts de la dette actuelle. Ces sommes auraient pu être utilisées dès 2024, et peut-être même avant, pour financer l'hôpital et la dépendance. Cette dette sociale de 136 milliards sera donc financée exclusivement par des cotisations CSG et CRDS : alors qu'en 2011, le législateur de droite avait bien prévu, à titre dérogatoire, un financement issu des revenus du patrimoine et des produits de placement, rien de tel n'est prévu ici. En outre, et nous en avons discuté tout à l'heure, la reprise de dette s'appliquera aussi aux établisseme...