Interventions sur "dérogation"

L'article prévoit de dispenser le préfet de région de consulter la commission régionale du patrimoine et de l'architecture si l'autorité préfectorale ou la ville de Paris est en désaccord avec l'architecte des bâtiments de France et décide de former un recours devant le préfet. Nous proposons de supprimer cette dérogation, qui vise encore une fois à s'affranchir de règles garantissant la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel, pour respecter un délai de cinq ans imposé par le Président de la République. La conciliation et l'exemplarité doivent être de rigueur pour ce chantier. Je tiens à souligner que l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consult...

...Ensuite, le principe de précaution implique de respecter les règles applicables en matière de diagnostic et de restauration afin que ce projet soit conduit dans les règles de l'art. Enfin, le présent sous-amendement vise à assurer le respect de certains de nos engagements internationaux et permettra de rassurer l'ensemble des professionnels de la préservation du patrimoine, très inquiets par les dérogations proposées.

Par cette réécriture de l'article 9, qui a vocation à faire tomber l'ensemble des amendements portant sur cet article, le Gouvernement montre un certain mépris pour la représentation nationale, en cherchant à éviter les débats. Le III de l'article 9 nouvellement rédigé propose une série de dérogations « aux règles en matière de voirie, d'environnement et d'urbanisme, en particulier en ce qui concerne la mise en compatibilité des documents de planification, la délivrance des autorisations nécessaires, ainsi que les procédures et délais applicables ». Si l'ensemble de ces dérogations nous semblent complètement inopportunes, tant la reconstruction de Notre-Dame nous semble devoir être exemplaire...

Malgré sa réécriture, cet article autorise toujours à prendre par voie d'ordonnances les dispositions permettant de mener la restauration de Notre-Dame de Paris en cinq ans seulement, comme le Président de la République l'a lui-même imposé. Notre groupe a largement exprimé ses doutes en première lecture quant au recours à des dérogations. Si nous accueillons favorablement la décision de la majorité de supprimer les dérogations dans les domaines de la commande publique et de la construction, cette suppression est insuffisante. Des dérogations sont toujours autorisées, notamment en matière d'urbanisme, de voirie, d'environnement ou encore concernant la délivrance d'autorisations de travaux et de constructions. Nous proposons donc ...

Comme nous vous l'indiquions dans la discussion générale, nous considérons que la réécriture de l'article 9 va dans le bon sens. En première lecture, cet article prévoyait d'octroyer diverses dérogations sans en préciser le champ. La nouvelle version y remédie. Cela étant, elle maintient l'établissement d'un certain nombre de dérogations par le biais d'ordonnances. Afin d'affermir le cadre dans lequel celles-ci s'inscrivent, nous proposons de les soumettre au respect de l'ensemble des engagements européens et internationaux de la France.

Cet article est le plus problématique car il permet d'instituer des dérogations trop larges. En outre, il laisse entendre que la loi est un cadre contraignant, alors même qu'elle constitue un outil garantissant la bonne conduite des travaux, c'est-à-dire dans le respect des règles applicables. Qu'un tel chantier nécessite des dispositifs spécifiques, pourquoi pas ? Mais cet amendement sacrifie la qualité à la rapidité d'exécution. Par ce sous-amendement, le groupe Socialis...

...ent l'ensemble des intérêts mentionnés par le code l'environnement et respectent les engagements européens et internationaux de la France. Il nous semble en effet inenvisageable de nous soustraire aux conventions internationales que nous avons ratifiées. Le caractère exceptionnel du chantier, en raison de sa taille ainsi que de son importance patrimoniale et historique, justifie la possibilité de dérogations, sans que cela n'atténue en rien la nécessité de respecter le code de l'environnement. Il sera ainsi impossible, lors des travaux de restauration, de remettre en cause la procédure d'autorisation environnementale et de déroger à la réglementation relative aux installations classées. Le chantier sera soumis à autorisation préfectorale et devra respecter les normes en matière de voisinage, de san...

Je répondrai sous-amendement par sous-amendement, comme je l'ai fait sur l'article 8. S'agissant des sous-amendements qui proposent de supprimer une ou plusieurs dérogations dans l'amendement du Gouvernement, j'émettrai un avis défavorable. En ce qui concerne le sous-amendement no 298, la notion d'environnement immédiat apparaît dans plusieurs dispositions, notamment dans le code de l'urbanisme et le code de l'environnement. En outre, l'exposé sommaire de l'amendement indique clairement ce que cette notion recouvre : le parvis, les squares entourant la cathédrale e...

Une inconnue plane sur le chantier de restauration de Notre-Dame : le concours d'architectes pour la réfection de la flèche évoqué par le Président de la République, dont nous ignorons le calendrier. Évidemment, ce sujet ne figure pas dans le texte, mais il est susceptible de donner un tout autre sens à tout ce dont nous débattons. Je voulais prendre date pour les différentes dérogations, selon les explications que vous nous avez données ; en effet, vous le savez bien, le pire comme le meilleur peuvent résulter d'un tel concours d'architecte, et nous souhaitons retrouver la dernière vision que nous avons eue de la cathédrale.

Personnellement, je ne m'oppose pas à la désignation de celui qui est appelé à prendre la tête de cet établissement public et pour lequel il est prévu des règles de dérogation d'âge. Je considère que le choix du général Georgelin puisque c'est de lui qu'il s'agit, est un bon choix. C'est un grand militaire. En revanche, je le répète, il existe déjà un dispositif parfaitement cohérent. C'est pourquoi nous sommes opposés à l'article 8.

... permettant la planification des nombreux processus qui conduiront à l'achèvement définitif du projet et détermineront sa nature. Nous sommes là pour créer les conditions de la reconstruction, dont l'envergure doit être proportionnelle à ce que ce chef-d'oeuvre architectural représente pour la nation. Il nous faut être responsables, à la hauteur du chantier, du symbole et de l'histoire. Ici, les dérogations aux procédures administratives ont avant tout un caractère salvateur. Il nous faut faire bien. Il s'agit de sauver un chef-d'oeuvre porteur de l'âme de la nation.

Il s'agit d'aspects qui concerneraient plutôt, en principe, l'article 9, mais comme nous subodorons que celui-ci sera probablement voté dans sa rédaction actuelle, avec tout ce qu'il offre comme énormes possibilités de dérogation – lesquelles nous inquiètent beaucoup – , nous voudrions compléter la première phrase de l'alinéa 1 de l'article 8 par les mots : « dans le respect de la réglementation environnementale ». Vous nous avez indiqué à plusieurs reprises que ce n'était pas parce que des dérogations étaient prévues qu'elles seraient utilisées : pourquoi donc en reparler ? Mieux vaudrait qu'il n'en soit pas fait mentio...

Bien que l'on comprenne l'idée générale du dispositif de ce projet de loi, cet article reste très inquiétant parce qu'il ouvre des possibilités – que le Gouvernement assure d'ailleurs ne pas vouloir utiliser… mais ce doit être dans le même registre de réponses que pour l'article 8 et son établissement public – qui risquent de le faire entrer dans un régime de dérogations, pour ne pas dire d'exception. À terme, il se peut que celui-ci ne soit pas maîtrisé et nous échappe. Ce risque est d'autant plus grand, monsieur le ministre, que vous faites appel à la procédure des ordonnances qui, une nouvelle fois, va empêcher le Parlement d'apporter sa pierre à l'édifice et de contrôler le Gouvernement. Comme trop souvent, le Gouvernement nous demande un blanc-seing pour fa...

...transports ou encore de celui des marchés publics. Alors que nous plaidons tous ici pour plus de transparence et d'exigence, allant même jusqu'à parler d'exemplarité, et ce dans un monde où tout s'est complexifié, comment pourrait-on s'affranchir de toutes les règles que j'ai évoquées sans prendre beaucoup trop de risques ? De surcroît, une nouvelle formulation indiquant clairement que toutes ces dérogations seraient pour une durée limitée ne pouvant excéder cinq ans signifierait clairement que l'État est enfermé dans ce délai de cinq ans dont on ne sait quelle est sa légitimité, d'où il vient et où il va. On en reparlera durant l'examen de cet article, mais cela paraît réellement dangereux à notre groupe. Et si vous dites que vous n'êtes pas prêt à déroger à ces codes, pourquoi alors le proposer da...

... et je souhaite la réitérer solennellement et fermement ici, en séance publique. Vous nous avez dit avant la suspension, monsieur le ministre, en répondant de manière quelque peu vive à Mme Dumas, que ce n'était pas une loi d'exception. On peut s'entendre sur l'acception au singulier ou au pluriel du mot « exception », mais en l'état présent de sa rédaction, l'article 9 propose toute une série de dérogations qui lui confère ainsi un caractère tout à fait exceptionnel : des dérogations au code du patrimoine, au code de l'environnement, au code de l'urbanisme, au code des marchés publics, aux règles en matière de transports, de domanialité publique… et tout cela après que l'article précédent a déjà proposé une dérogation aux règles de limite d'âge applicables à la fonction publique de l'État. Tout cel...

...es, qui ont permis, lors de sinistres récents, d'agir rapidement : les premières actions qui ont été conduites sur la cathédrale Notre-Dame de Paris ont montré qu'il était déjà possible d'être très efficace. Enfin, les mécanismes d'autorisation de travaux sur les monuments historiques classés, qui ont été récemment revus dans le cadre de la loi LCAP, fonctionnent bien. Je ne voudrais pas que ces dérogations, dont on ne connaît pas encore les contours – je veux croire que vous avez la volonté de garantir les procédures – , créent des précédents, qui pourraient être invoqués par la suite pour nous empêcher de mener à bien des projets, voire instaurent comme une jurisprudence pouvant s'appliquer aux autres monuments classés.

...t je connais depuis longtemps l'intelligence, le caractère et le dévouement au bien public. Je ne conteste pas du tout, je le répète, votre volonté d'agir dans la bonne direction. En revanche, ces méthodes ne sont pas acceptables. Je ne comprends pas, qu'après tous les troubles que nous avons vécus, nous en soyons encore à aborder les choses de cette façon-là ! Cet article 9, en généralisant les dérogations, est le triomphe de tout ce qui ne va pas. Pourquoi des dérogations ? Les règles et les procédures en usage ne seraient-elles pas bonnes ? Si c'est le cas, il faut les changer. Sinon, en y dérogeant, vous les affaiblissez. Pourquoi, aussi, un tel démembrement avec cet établissement public d'État, alors que vous disposez d'une administration compétente ? Pourquoi une telle hâte à restaurer un mon...

...voterai pas le projet de loi. Il me serait difficile de voter contre, parce que nos concitoyens ne le comprendraient pas : ils penseraient que j'aurais voté contre un texte visant à restaurer la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il faudra donc faire preuve de discernement. Mais, si je suis resté jusqu'à cette heure, c'est pour exprimer mon souhait d'une restauration à l'identique et mon refus d'une dérogation aux règles, notamment en matière de fiscalité, d'environnement ou d'urbanisme.

M. Jean-Louis Bourlanges n'a pas parlé au nom du groupe : il s'est exprimé en son nom propre. Nous devons avoir une attitude positive, je dirais même constructive. Il vous faut apporter de la clarté, monsieur le ministre : pourquoi demander des dérogations autres que celles déjà existantes ? Nous avons, également, des difficultés à comprendre l'étendue de ces dérogations. Je vous remercie de bien vouloir nous donner des précisions, notamment des exemples des dérogations que vous envisagez. S'il faut gagner du temps, nous le comprenons et nous sommes ouverts. En revanche, nous dirons « attention ! » en cas de nuisance à la qualité globale du proje...

Oui, l'article 9 concentre de nombreuses oppositions, du fait qu'il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation des travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Or les trop nombreuses dérogations aux règles en matière, notamment, d'urbanisme, de protection de l'environnement, de voirie, de transport, de participation du public à l'élaboration des décisions, de commande publique ou de domanialité publique soulèvent bien des questions, parce toutes ces dérogations, en dépit de vos dénégations, monsieur le ministre, font de ce projet de loi un texte d'exception. C'est une très mauvaise chos...