Interventions sur "dérogation"

Il convient de réduire le champ des dérogations possibles. L'impact au sol des nouvelles constructions doit être considéré dans son ensemble, et pas uniquement en termes de surface de vente. Les parkings, en particulier, représentent en général une surface au moins équivalente à la surface de vente.

...ationnement dans la surface à considérer. C'est du bon sens ; nul besoin de rédiger une thèse pour arriver à cette conclusion. Au demeurant, les possibilités d'enrichissement du texte ont été très limitées pour le groupe LR et inexistantes pour ce qui me concerne, puisqu'aucun de mes amendements n'a été accepté ! Quant au Rubik's Cube, ce que je voulais dire par là, c'est que vous multipliez les dérogations et qu'à force, la disposition finit par ne plus présenter aucun intérêt.

Mon amendement répondra probablement aux préoccupations qui se sont exprimées depuis lundi soir sur l'importance de la densification urbaine. Pour favoriser une densité plus élevée, il propose d'étendre les dérogations aux règles des plans locaux d'urbanisme en matière de construction de logements. Il élargit aussi les possibilités de dérogations qui existent déjà pour les constructions en zones tendues, sous conditions.

Bien sûr, on peut débattre de la densification, tout en réfléchissant à l'adaptation des villes aux changements climatiques, en prenant en compte les îlots de chaleur et la nécessaire végétalisation. Mais cet amendement est une bombe et la porte ouverte à la bétonisation et aux promoteurs ! Vous prévoyez ainsi une dérogation de 30 % aux règles du PLU sur le gabarit des immeubles. De telles dispositions auraient dû figurer dans le projet de loi initial, afin que nous puissions correctement les étudier et les amender, d'autant qu'elles ont des lourdes conséquences sur la libre administration des collectivités territoriales, dont nous avons déjà beaucoup débattu.

L'amendement vise à soumettre le bénéfice de la dérogation prévue à l'article à un avis conforme de la CDPENAF dans les zones agricoles ou à vocation agricole et à un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en zone naturelle. Dans un souci de renforcement de la concertation locale, il est important de les associer aux décisions d'autorisation de projets menant à une artificialisation de sols. L'amend...

Le COS est une notion d'urbanisme, qui ne vise pas à traduire un sentiment d'espace ou de verdure. Par ailleurs, je propose que cette mesure puisse faire l'objet de dérogations préfectorales : elle impliquera donc un dialogue entre l'État et les élus. Enfin, je reconnais que de nombreux maires sortants ont perdu l'élection en raison de programmes immobiliers, mais si la loi impose un COS, tout élu local devra nécessairement l'appliquer, et un nouveau maire ne pourra pas défaire aussi simplement qu'il le souhaiterait ce que ses prédécesseurs auront fait.

...errains et compenser cette opération. En l'occurrence, est-il utile de créer des surfaces commerciales supplémentaires en empiétant sur des espaces naturels ou agricoles ? Nous répondons très clairement par la négative, et nous en devons en tirer toutes les conséquences. Or l'article 52 ne fait que de l'affichage, car il n'interdit pas les entrepôts. Par ailleurs, cet article prévoit beaucoup de dérogations pouvant être justifiées, selon l'exposé des motifs, « au regard des caractéristiques du territoire » – nous nous demandons ce que cela peut bien vouloir dire –, en particulier « d'une vacance commerciale constatée » – c'est stupéfiant – « du type d'urbanisation du secteur et de la continuité du projet avec le tissu urbain existant, ou d'une éventuelle opération de revitalisation du territoire, a...

...ls, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de préservation des emplois dans le commerce et de revitalisation des centres-villes. Le seuil de 10 000 mètres carrés ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop importante, puisque 80 % des surfaces commerciales se situent en dessous de cette limite ; il convient donc de l'abaisser significativement. En outre, chacun des critères de dérogation énoncés peut être contourné très facilement ; aussi ces conditions devraient-elles être au moins cumulatives.

... j'ai présidée et dont M. Grégory Besson-Moreau était le rapporteur. Parmi les quarante et une propositions que nous avions formulées figurait celle d'un moratoire strict sur l'augmentation des surfaces de vente dans la grande distribution. Depuis les années soixante-dix, la France vit au rythme de la grande distribution : en périphérie des villes, les centres commerciaux s'étendent à tout-va. La dérogation prévue à l'article 52 pour les surfaces de vente inférieures à 10 000 mètres carrés est facilement accessible. Si nous voulons vraiment que ce projet de loi soit opérationnel en matière de maîtrise du foncier et de changement des comportements des consommateurs, nous devons orienter ces derniers vers les circuits locaux et les circuits courts. Nous pourrions ainsi expérimenter, pendant un certain...

Pour être très précis, je défendrai ultérieurement deux amendements majeurs : l'amendement CS5325 rectifié visera à préciser les conditions de la dérogation prévue par l'article 52, tandis que l'amendement CS5149, que j'ai déjà évoqué, portera sur le document d'aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL).

La position du rapporteur et du Gouvernement s'éloigne radicalement de la proposition de la Convention citoyenne pour le climat, qui était la suivante : « prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d'espace ». En réalité, l'article 52 pose deux problèmes : outre les multiples dérogations qu'il prévoit, il ne s'applique pas au e-commerce alors même que le droit européen ne distingue pas le commerce en ligne du commerce physique. L'empreinte carbone du e-commerce est catastrophique, comme le confirme un rapport commandé par le Gouvernement. Ce mode de consommation contribue par ailleurs à la délocalisation de l'économie ; en cette période de pandémie, un consensus national aurait...

L'article 52 ne concerne pas 80 % des implantations futures : c'est donc un article pour presque rien. Pire, c'est un article qui fait semblant au lieu de faire, car notre expérience de terrain nous conduit à penser que la dérogation sera accordée quasi systématiquement, sous l'effet des pressions financières et des pressions pour l'emploi. Le modèle commercial dont le déploiement est permis par cette désinvolture détruit des sols – 1 % des sols artificialisés, c'est énorme au regard des futurs besoins d'aménagement du territoire – et des emplois. Ce modèle de développement est contraire à nos valeurs. À écouter certains col...

...SCOT, donc, les élus locaux, ont en l'occurrence leur mot à dire, la loi se doit quant à elle de pointer les projets qui entraînent une artificialisation des sols beaucoup trop importante. Je rappelle également qu'au titre du code de l'urbanisme, seule la destination des sols compte. Nous devons nous montrer exigeants et je soutiens donc les amendements visant à réduire le seuil ouvrant droit aux dérogations.

...t-il vocation à faire changer les choses ou à ne rien changer ? Je m'associe aux propos de trois collègues de la majorité. M. Balanant a raison : ce qui se joue, ici, c'est un modèle de développement et de consommation. Mme Chalas a également raison : le seuil de 10 000 mètres carrés est évidemment trop élevé, 80 % des projets étant d'environ 2 000 mètres carrés. Mme Petit, enfin, a raison : les dérogations sont trop nombreuses et il importe d'évaluer les situations localement.

Cet article pose le principe d'une interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales périphériques précisément parce qu'un problème se pose. L'artificialisation des sols gagne sans qu'il soit pour autant répondu aux attentes des consommateurs, lesquels veulent des circuits courts et locaux, de la proximité. Soit cet article est un leurre, compte tenu de la multitude de dérogations qu'il autorise, soit nous prenons le taureau par les cornes et nous considérons qu'il n'est plus possible de continuer comme nous le faisons depuis plus de cinquante ans. De toute façon, CDAC ou CNAC sont toujours l'occasion d'artifices pour aboutir, que ce soit pour vendre des aliments, des meubles, des chaussures ou des hamburgers. À un moment, on doit dire « stop ! ». Fût-ce temporairement, n...

Même si cet article est en-deçà des attentes d'un certain nombre d'acteurs, il n'en constitue pas moins une avancée en passant du moratoire à l'interdiction et, sous le seuil de 10 000 mètres carrés, en instaurant des dérogations très spécifiques. Il me paraît également normal de distinguer grande surface périphérique et entrepôt logistique. Dans le premier cas, nos centres-villes sont dévitalisés ; dans le second, le e-commerce est loin d'être le seul mode concerné. En France, les activités du « top 10 » des acteurs du e-commerce sont mixtes, à la fois physiques et virtuelles. Il n'est pas possible de casser cette dyna...

Il s'agit d'introduire, à titre expérimental, des dérogations pour les territoires ultramarins. Chacun comprendra qu'on ne peut pas demander les mêmes normes de construction dans ces territoires et en métropole.

Je comprends votre préoccupation, mais je ne pense pas que cet article soit le bon pour aborder la question des normes de construction, ni des dérogations à celles-ci. Avis défavorable.

Le champ de l'habilitation laissée au Gouvernement est énorme et nous n'acceptons pas que tout un pan de l'urbanisme échappe au contrôle du Parlement. En outre, les dérogations au PLU et la rationalisation des autorisations peuvent entraîner de graves reculs environnementaux, le développement rapide de projets artificialisants rendant difficile l'opposition à ceux-ci ou le retour en arrière.

Hormis l'allergie que nous avons pour les ordonnances, l'article 55 nous semble présenter un certain nombre de contractions. L'alinéa 3 étend les possibilités de dérogation, alors que d'autres alinéas entendent favoriser la sobriété foncière. Surtout, je m'étonne que l'ordonnance ne concerne pas seulement l'habitat, mais aussi la « mobilité », ce qui peut ouvrir sur bien des choses. Il faut aussi que la représentation nationale soit éclairée, d'ici à la séance, sur les intentions du Gouvernement, s'agissant de cette question de la mobilité.