Interventions sur "dérogation"

... cette loi dont le bilan doit être établi. Elle a donné lieu à un arrêté du 5 février 2021 qui a autorisé l'utilisation de semences traitées avec des néonicotinoïdes pour une durée de 120 jours au titre de la campagne 2021. Elle a également permis de mettre en place un conseil de surveillance composé de représentants des différentes parties prenantes en vue d'assurer le suivi et l'évaluation des dérogations accordées. Monsieur le ministre, vous avez soumis à la consultation à la fin du mois de décembre dernier, et jusqu'au 16 janvier 2022, un projet de nouvel arrêté autorisant de nouveau, au titre de la campagne 2022 et également pour 120 jours, l'emploi de semences de betterave sucrière traitées avec des produits de la famille des néonicotinoïdes. Pouvez-vous dresser le bilan de l'application du...

...a pulvérisation reste strictement interdite. C'est un exemple parmi d'autres de la légèreté avec laquelle ce sujet hautement sensible est parfois traité, quand ce n'est pas avec une volonté délibérée de désinformer. C'est pourquoi l'exercice auquel nous nous livrons semble essentiel. La France n'est pas le seul pays confronté à la jaunisse de la betterave – d'autres pays d'Europe ont délivré des dérogations, qui ont été validées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, qui souhaitait vérifier leur conformité au regard de la législation européenne. Pouvez-vous apporter des précisions sur cette évaluation et sur l'action de la France par rapport à celle de ses voisins ?

L'interdiction sans possibilité de dérogation a été votée lors de la précédente législature. Malheureusement, la nature montre que les postures politiques ne sont pas compatibles avec la vraie vie. Le pragmatisme avec lequel M. le ministre a pris ce dossier à bras-le-corps lors de sa nomination doit être salué. Le délai de trois ans, avec une possibilité de dérogation, était utile pour sécuriser une filière importante en France. Le PNRI est...

...es solutions ne sont-elles pas envisageables ? Ne pourrions-nous pas travailler sur le développement de filières de production de sucre bio, d'autant que les aides au maintien de l'agriculture biologique ont été supprimées ? Nous ne parvenons pas à couvrir la demande du marché en sucre bio, alors qu'il y a une surproduction de sucre en France et que les habitants en consomment trop. De plus, la dérogation ne risque-t-elle pas de faire jurisprudence ? Au nom du principe d'égalité devant la loi, le juge constitutionnel pourrait élargir le champ des dérogations et transformer une exception en règle générale. Sur le fondement de ce principe juridique, de nombreuses filières ne manqueront pas de demander l'autorisation de réutiliser ces produits.

...encore la science et la raison dans votre présentation. S'agissant de la science, un consensus se dégage dans les communautés scientifiques compétentes, pour considérer que le recours aux néonicotinoïdes en traitement préventif de semences est une cause majeure de déclin de la biodiversité dans les paysages d'Europe occidentale, en particulier des insectes et des animaux qui s'en nourrissent. La dérogation se fonde sur une fiche concernant les réservoirs viraux. Fin novembre, l'Institut technique de la betterave (ITB) a réalisé des prélèvements sur des plantes hautes, à proximité des parcelles touchées par la jaunisse, pour mesurer un niveau de présence du virus dans les plantes susceptibles d'être des réservoirs viraux pour les betteraves en 2022. Seuls 7 prélèvements sur 267 parcelles de prélèvem...

Monsieur le ministre, vous avez rappelé que la Seine-et-Marne est un grand territoire de culture de la betterave : elle y occupe 30 000 hectares et 1 200 planteurs. La situation locale reste fragile, après l'épisode de jaunisse de 2020. Les incertitudes quant à une possible reconduction de la dérogation mettent les agriculteurs dans une situation difficile, puisque les coopératives leur demandent de s'engager sur des contrats de cinq ans. Or il est difficile pour eux de se projeter en 2027, alors qu'ils ignorent s'ils bénéficieront d'une dérogation en 2023 ou si d'autres solutions viables apparaîtront. Nos betteraviers sont volontaires pour contribuer à la recherche et tester ces solutions mais,...

En ce début d'année 2022, les éléments de communication de la filière betteravière font état d'une absence de solution de remplacement aux néonicotinoïdes et de la nécessité d'un renouvellement des dérogations. À ce rythme, nous pouvons nous attendre à ce que le débat qui a eu lieu en 2020 se répète en 2023. Pouvez-vous nous assurer de l'interdiction définitive des néonicotinoïdes en 2023 ? Pouvez-vous par ailleurs nous expliquer les raisons pour lesquelles ces produits ont de nouveau été autorisés cette année ? La production sucrière française étant majoritairement destinée à l'exportation, n'est-ce ...

Après une saison catastrophique, la dérogation pour l'utilisation des néonicotinoïdes dans la culture de la betterave sucrière a permis à nos agriculteurs de sauver leur année, le recours à ces produits ayant limité le développement de la jaunisse et renforcé notre filière sucrière. Lors des auditions que j'ai menées, de nombreux acteurs ont insisté sur l'importance des haies – qui hébergent beaucoup d'auxiliaires de culture – pour combattre...

Ce sous-amendement final vise à supprimer les mots vagues et imprécis, comme « harmonieusement », qui pourraient permettre toutes les dérogations.

...n dossier est déposé, il est discuté au niveau local, examiné en commission départementale d'aménagement commercial et, le cas échéant, en commission nationale d'aménagement commercial. La procédure peut durer entre dix-huit mois et deux ans, voire même plus. Un moratoire strict de trois ans est, de ce point de vue, très raisonnable. Madame la ministre déléguée, l'article 52 prévoit de multiples dérogations. Je répète ce que j'ai dit au début de la discussion sur l'article : le Gouvernement fait de bonnes propositions pour la reconquête et la revitalisation du commerce de centre-ville, en particulier les programmes « action cœur de ville », au niveau des villes moyennes, et « petites villes de demain », qui vise les petits chefs-lieux et les petites communes en milieu rural. Ces dispositions sont ...

Il vise à soumettre clairement les entrepôts de e-commerce aux dispositions de l'article 52, tout en abaissant le seuil de surface à partir duquel des dérogations sont possibles de 10 000 à 3 000 mètres carrés.

...nier cap est franchi, le projet peut voir le jour. En commission, nous avons répondu à plusieurs attentes. D'une part, nous avons tenu compte de l'avis du Conseil d'État selon lequel « l'énoncé d'une interdiction générale, qui correspond à la volonté d'un moratoire sur les installations de commerces entraînant une artificialisation en périphérie urbaine, doit être accompagné de la possibilité de dérogations accordées au cas par cas ». C'est ce que nous avons fait en commission en allant plus loin que le texte initial : nous avons introduit quatre critères obligatoires et cumulatifs rendant possible l'obtention d'une dérogation. Nous avons ainsi décidé qu'une dérogation peut être accordée à un projet s'il « s'insère en proximité avec le tissu urbain existant dans un secteur au type d'urbanisation a...

Je maintiens mon amendement. Un argument du rapporteur résonne particulièrement dans mon esprit. Imaginons que cet amendement ne soit pas adopté : je me vois revenir dans ma circonscription dans quelques heures et annoncer qu'un moratoire est impossible parce que le Conseil d'État dit que le législateur ne saurait le voter sans prévoir une perspective d'ouverture, sans prévoir des dérogations… C'est là l'illustration même de l'impuissance que je ressens dans cet hémicycle depuis si longtemps. Nous entendons dire des choses sur les grandes surfaces, de la part des commerçants, d'élus, de la part de nos concitoyens qui sont aussi des consommateurs. Et nous allons devoir leur expliquer que le Conseil d'État ne nous en donne pas le droit ! Voilà qui en dit long sur le fonctionnement de ...

...nés le temps de définir une stratégie territoriale et de s'assurer que le commerce se développe aux bons endroits, dans les meilleures conditions et conformément aux attentes. Mais c'est précisément ce que nous faisons à travers ces articles ! Pour quelle autre raison aurions-nous décidé de nous appuyer sur les documents d'aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL) et de prévoir des dérogations pour les projets insérés dans un QPV ou dans le secteur d'intervention d'une ORT ? C'est précisément à cette fin que nous avons réécrit l'article 52. Il n'y a aucune raison d'attendre trois ans pour apporter ces réponses : inscrivons-les dès à présent dans la loi, de façon définitive. Beaucoup d'entre vous souhaitent que les projets d'installation d'entrepôts de e-commerce soient soumis à l'app...

Le deuxième point que je vous proposerai de faire évoluer a trait au commerce. J'entends les interrogations relatives au seuil en deçà duquel des dérogations seront possibles. Parce qu'il faut bien définir un chiffre, nous avons retenu celui de 10 000 mètres carrés. J'ai expliqué en commission spéciale pourquoi ce seuil me paraissait pertinent : je ne souhaite pas qu'on en vienne à multiplier ce que je qualifie – peut-être vulgairement – de boîtes à chaussures.

...es carrés, qui nous aura permis de développer des offres commerciales cohérentes et de faciliter ces requalifications le moment venu. C'est en tout cas le vœu que je forme et c'est la raison pour laquelle je défendrai ce seuil. Néanmoins, pour garantir la cohérence des projets, outre le fait qu'ils seront examinés par la CDAC et éventuellement par la CNAC, il est prévu que toutes les demandes de dérogation pour des projets d'une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés soient examinées par la CNAC – j'avais proposé, dans mon amendement n° 5897, de retenir le seuil de 5 000 mètres carrés, mais j'émettrai un avis favorable au sous-amendement n° 7446 qui le ramène à 3 000 mètres carrés. Ainsi, avant que le projet soit soumis à la CDAC, la CNAC pourra contrôler s'il s'intègre bien aux besoins ...

Une disposition introduite dans la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ÉLAN, prévoit que, par dérogation, les projets dont l'implantation est prévue dans un secteur où existe une ORT – ce que nous essayons de privilégier –, comprenant un centre-ville identifié, ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Toutefois, les projets supérieurs à 5 000 mètres carrés ou les magasins à prédominance alimentaire de 2 500 mètres carréssont soumis à une autorisation commerc...

La commission spéciale a adopté un amendement du rapporteur afin de préciser qu'une dérogation est possible si le projet commercial « s'insère en proximité avec le tissu urbain existant ». Néanmoins, la « proximité avec le tissu urbain existant », outre qu'elle ne correspond pas à une notion juridique déjà connue en urbanisme, présente un risque de confusion avec celle de commerce de proximité. Or le critère permettant la délivrance de l'autorisation d'exploitation commerciale vise la qua...

Madame la ministre déléguée, nous avons été plusieurs à vous dire que vous accordiez beaucoup de dérogations en matière d'implantation de nouveaux mètres carrés commerciaux dans le pays. Parmi ces dérogations, celle figurant à l'alinéa 7 pourrait, par exemple, conduire un directeur de grande surface à demander au maire de la commune où il est implanté l'autorisation d'agrandir de 4 000 mètres carrés son magasin en échange de la suppression de 4 000 autres mètres carrés goudronnés. Selon cette hypothèse...

Je maintiens naturellement l'amendement : son objet est de réduire le champ des dérogations.