Interventions sur "dérogation"

Il vise à revenir sur le fameux seuil des 10 000 mètres carrés au-delà duquel les projets d'exploitation commerciale ne seront pas éligibles à une dérogation à l'interdiction d'artificialisation des sols. Madame la ministre déléguée, je vous ai dit tout à l'heure que ce seuil laissait passer beaucoup de projets entre ses mailles et qu'il n'était pas efficace – mais c'est sans doute l'objectif visé. J'ai constitué la liste des projets qui passeront au travers de votre dispositif, liste qui me permettra aussi de répondre à un défi que vous m'aviez lanc...

...rlons de surfaces comprises entre 150 000 et 190 000 mètres carrés, qui échappent à tout contrôle et à toute évaluation. En ce qui concerne enfin les ICPE, permettez-moi de vous rappeler que la réglementation a été largement allégée par les précédentes lois que vous avez fait voter. Elle est aujourd'hui assez peu opérante pour des projets d'envergure, d'autant qu'il faut souvent compter avec les dérogations préfectorales qui sont accordées.

L'amendement CS5325 rectifié tend à clarifier la philosophie de l'article 52 en précisant les modalités d'obtention par dérogation d'une autorisation d'exploitation commerciale pour l'implantation ou l'extension d'un projet commercial inférieur à 10 000 mètres carrés. En effet, la CDAC ne peut pas décider librement d'accorder ou non une dérogation sur le fondement d'un vague faisceau d'indices, comme le propose le Gouvernement ; elle doit être liée par une liste limitée de critères définis dans la loi et dont elle ne peut e...

En effet, madame la présidente. Quoi qu'il en soit, il me paraît important que notre commission se prononce sur la mécanique des dérogations qui revient à vider de son sens la proposition de la Convention citoyenne, qui était d'« interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l'enveloppe urbaine existante ». Le sous-amendement CS5464 vise à rappeler, conformément à l'avis du Conseil économique, social et environnemental, que les moti...

L'amendement du rapporteur vise à assouplir les modalités de dérogation au moratoire concernant les zones commerciales. Le texte retient déjà pour la délivrance de ces dérogations un plafond de 10 000 mètres carrés en deçà duquel se situent 80 % des projets. Pour rappel, en 2019, la moyenne des surfaces commerciales soumises à l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) était de 2 000 mètres carrés. Ainsi, il sera toujours possible...

... condition, là encore très imprécise, selon laquelle l'opération doit s'insérer dans un secteur au type d'urbanisation « adéquat » celle d'un type d'urbanisation « répondant aux mêmes caractéristiques ». Quant au CS5462, il a trait à un élément capital. En effet, l'amendement du rapporteur vise à faire des critères cumulatifs, dont le texte du Gouvernement impose le respect pour bénéficier d'une dérogation, des critères alternatifs. C'est un recul extrêmement grave. Nous proposons donc, sur ce point, de maintenir le texte du Gouvernement.

Le sous-amendement CS5463 vise à supprimer deux critères permettant d'obtenir une dérogation. Le premier concerne les opérations s'insérant dans une ORT ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville : dans ces zones, le taux de vacance des centres commerciaux est considérable et, comme l'a démontré le mouvement des gilets jaunes, on y attend de la vie et des commerces de proximité plutôt que des ronds-points et des grandes surfaces supplémentaires. Le second concerne les pr...

L'amendement CS3432, proposé par Green Lobby, tend à conditionner les dérogations au potentiel de réversibilité du bâtiment commercial, la réversibilité permettant, je le rappelle, de programmer un ouvrage neuf en anticipant ses futurs changements d'usage. Cette mesure permettrait de limiter les déchets du secteur de la construction et l'artificialisation des sols.

... présentation de l'amendement du rapporteur, qui récrit complètement la législation de l'urbanisme commercial, que la séquence « éviter, réduire, compenser » était satisfaite. Mais nous ne devons pas lire la même chose, puisqu'il est clairement écrit que le projet « obéit à l'un des trois » critères. Ce n'est pas la même chose qu'obéir aux trois critères ! Il comprend aussi toute une palanquée de dérogations. C'est pourquoi nous ne sommes pas du tout convaincus. Le contraste est très fort entre hier soir et ce matin : vous parliez de maîtriser strictement l'artificialisation des sols, mais on a le sentiment que, pour les surfaces commerciales, ça restera open bar !

L'amendement, tout comme l'article, pose le problème du seuil et des dérogations. Vont-ils permettre de stopper les projets qui sont dans les cartons ? Je suis loin d'en être persuadé. Pourrions-nous voir d'ici à la séance, madame la ministre, monsieur le rapporteur, comment votre article et votre amendement permettent ou non de mettre fin, par exemple, au projet de la ZAC du Brochet, à Vallet, en Loire‑Atlantique, en plein cœur du vignoble nantais, alors qu'il y a tous les ...

...oximité », ce qui ne veut rien dire. Vous nous dites que c'est plus strict. Ce n'est pas vrai, puisque le projet ne doit plus respecter que l'un des trois critères. En réalité, c'est très hypocrite. Vous affichez une lutte contre l'artificialisation et les grandes surfaces commerciales, alors que, dans les faits, vous faites en sorte que tout change pour que rien ne change. Il y aura tellement de dérogations dans le système final que ce sera open bar, comme disait mon collègue. Soit il faudra être dans une opération de revitalisation, soit dans une opération d'aménagement plus vaste, avec du bâti déjà constitué, etc. Cela ne sert à rien d'afficher de tels objectifs si c'est pour vider la loi !

Vous souhaitez insérer un nouveau critère de dérogation, pour les projets se trouvant dans un secteur d'implantation périphérique autorisé par les documents d'aménagement artisanal et commercial du SCOT. Dans la mesure où il est pris en compte dans ma nouvelle rédaction de l'article 52, je vous suggère de le retirer.

Faisant suite à la mission que j'ai conduite avec ma collègue Stéphanie Kerbarh sur les friches industrielles, il vise à ajouter à la liste des dérogations à l'interdiction de créer de nouvelles surfaces commerciales entraînant une artificialisation la réhabilitation d'une friche, y compris anciennement polluée, lorsque le projet est économiquement raisonnable.

Il s'agit, pour moi aussi, d'AOC : un amendement d'origine conventionnelle, qui propose de revoir l'article 52, interdisant de créer de nouvelles surfaces commerciales donnant lieu à une artificialisation des sols, uniquement au‑delà de 10 000 mètres carrés. Une telle possibilité de dérogation fait perdre toute effectivité au principe général, puisque 80 % des projets de surfaces commerciales se situent en dessous de ce seuil. Dès lors, si l'on souhaite réellement limiter l'artificialisation à des fins commerciales, il est nécessaire de l'abaisser. Nous proposons de retenir un plafond de 1 000 mètres carrés et d'y inclure les entrepôts de stockage du e-commerce, en les soumettant au mê...

...re de trois ans sur tous les projets commerciaux supérieurs à 4 000 mètres carrés, surfaces de vente et de stationnement comprises – ce qui n'est pas le cas avec votre plafond de 10 000 mètres carrés qui exclut les stationnements. Ce moratoire permettrait de faire un état des lieux et de voir comment la situation évolue. Après trois ans, pour les projets de moins de 10 000 mètres carrés, c'est la dérogation de l'article 52 qui serait prise en compte, en intégrant toutefois les parcs de stationnement – il est en effet assez hypocrite de ne pas les comptabiliser, alors qu'ils sont tout autant bétonnés que les surfaces de vente. Enfin, nous proposons aussi de faciliter le remembrement des zones commerciales pour permettre leur densification et les moderniser face à la concurrence du commerce en ligne.

L'amendement CS3907 vise à conditionner l'octroi de la dérogation à la réversibilité des bâtiments.

...agir sur les surfaces commerciales. On ne dit pas qu'il faut les interdire, mais nous proposons un moratoire de trois ans pour faire le point, pour arrêter un processus qui, de toute évidence, est en train de gangréner notre économie à un moment particulièrement compliqué. Le moratoire ne concernerait pas tout le monde, puisque les petites et moyennes surfaces pourraient continuer à bénéficier de dérogations. Après cette expérience de trois ans, qui aurait également permis de l'améliorer, le dispositif du Gouvernement s'appliquerait. Vous dites qu'il n'y a pas besoin d'un moratoire, alors même que vous faites évoluer votre dispositif en commission. On découvre en cours de réunion que les critères sont modifiés, à la façon d'un Rubik's cube dont on ne comprend pas toujours l'ordonnancement des couleu...

Fixer un plafond à 10 000 mètres carrés ouvrirait des possibilités de dérogation extrêmement importantes, puisque cela concerne 80 % des surfaces commerciales aujourd'hui portées à l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement commercial. En commission départementale, le taux de validation des dossiers est de 86 %, pour des projets d'une surface moyenne de 2 000 mètres carrés. Mon amendement tend donc à abaisser le plafond de 10 000 à 2 000 mètres carrés.

L'amendement CS3117 vise à réduire à 5 000 mètres carrés le plafond pour les dérogations afin de soutenir les commerces de proximité.

Vous fixez ce plafond à 10 000 mètres carrés, ce qui n'est quand même pas très bas, vous multipliez les dérogations, vous renoncez à lutter contre le e-commerce et vous prétendez agir contre le développement des zones commerciales ? C'est de l'affichage politique ! Et après, vous allez pleurer sur les centres-villes… De surcroît, vous faites de l'exception la règle. Ce texte est un véritable gruyère. Et pour finir, vous nous renvoyez aux élus locaux. Mais c'est la Commission nationale d'aménagement commercia...