Interventions sur "dérogation"

Le texte adopté par le Sénat permet à la Guyane, lorsque la compétence en matière de titres miniers en mer lui sera transférée par le décret, de déroger à l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures offshore prévue par la loi. Créer une telle dérogation pour la Guyane, c'est vider la loi d'une grande partie de sa portée. C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette dérogation.

Aucune exception ne doit être faite, encore moins une dérogation sur la base de principes de rentabilité économique et de droit à la liberté d'entreprendre ; l'urgence écologique est trop importante. Il nous semble important de supprimer, après la date « 2040 », la fin de l'alinéa 23.

Je considère que revenir au texte adopté à l'Assemblée nationale, qui mentionne la notion d'équilibre économique pour la détermination des dérogations, constitue une solution équilibrée entre le dispositif adopté au Sénat, d'une part, et l'absence totale de dérogation, d'autre part. C'est pourquoi je ne peux être favorable à votre amendement, qui supprime toute dérogation.

Il s'agit de nouveau d'éviter que la loi soit vidée de sa substance. C'est bien de barrer la voie aux dérogations multiples introduites par le Sénat mais il ne faut pas qu'elles reviennent par la fenêtre sous prétexte de rentabilité économique.

La ministre nous a rappelé que la loi de 2016, qui a étendu le droit à la prime d'activité aux bénéficiaires de pensions et de rentes, l'a fait par dérogation au principe d'incitation au travail et à l'objectif initial de cette prime, d'augmenter les revenus des salariés les plus modestes. L'article 63 revient sur cette dérogation. Mon avis sur les amendements de suppression ainsi que sur l'amendement de repli est défavorable.