Interventions sur "dérogation"

Je voudrais rassurer nos collègues en leur disant que notre groupe partage en grande partie leurs inquiétudes. Je tiens à réaffirmer ici notre volonté très nette d'avoir un chantier exemplaire, conduit avec la plus grande exigence. Nous ne tolérerons aucune dérogation aux principes fondamentaux de protection du patrimoine. Il n'est pas question ici de s'affranchir de l'avis des professionnels du patrimoine, que nous tenons à impliquer. Comme l'a rappelé Raphaël Gérard, nous souhaitons la création d'un comité scientifique, qui permettrait d'intégrer les « sachants » à ce dispositif. Notre groupe restera donc très vigilant sur toutes ces questions, et il attend...

...e tribune d'experts et de professionnels, les fortes inquiétudes exprimées par Stéphane Bern mais aussi par la présidente de la commission de la Culture du Sénat, qui n'est pas femme à se lancer dans des polémiques stériles, ont fait réfléchir les rédacteurs du projet, qui proposent désormais de rajouter dans le texte force garanties et précisions, et réaffirment haut et fort qu'il n'y aura nulle dérogation aux règles en matière de patrimoine. Le problème est que cette réécriture de l'article 9, au motif de sauver la face, risque fort de se limiter à consacrer, de manière parfaitement inutile, le droit existant. Notre législation, particulièrement fournie, ne manque pas de possibilités de dérogation aux règles applicables aux monuments historiques classés, notamment pour ce qui concerne leurs abord...

Je partage votre souci de défendre des conditions de travail respectueuses des travailleurs sur les chantiers, mais votre rédaction serait contraire à nos engagements européens. Par ailleurs, l'article 9 ne permet aucune dérogation au code du travail. Avis défavorable.

La rapporteure a précisé qu'il n'y aurait pas de dérogation au code du travail.

...C'est un sujet très complexe à Paris, puisqu'à peu près tout Paris est en secteur protégé ou dans le périmètre d'un monument. Cet amendement renvoie donc cette la loi, pour déroger aux règles afférentes aux périmètres intelligents en fonction des impératifs, par exemple, de covisibilité ou de protection. Cela permettra de déterminer dans un rayon de cinq cents mètres les zones qui permettent des dérogations au code du patrimoine et les autres. À l'occasion de la réécriture de l'article 9, il me paraît utile d'identifier les outils dont nous disposons déjà en matière de dérogation. Cela évitera les incertitudes et les méprises sur la volonté du Gouvernement.

Il s'agit de supprimer les alinéas 2 à 4 de l'article 9, qui prévoient que les ordonnances pourront prévoir des dérogations aux règles en matière d'urbanisme, d'environnement, de marchés publics ou de commande publique. Je répète que nous devons cesser d'avoir en ligne de mire les Jeux Olympiques de 2024, sachant par ailleurs que l'avancement de certains chantiers liés aux Jeux est lui-même inquiétant et que c'est prioritairement là-dessus que nous devrions nous mobiliser.

Le présent amendement vise à assurer le respect de certains de nos engagements internationaux, sans pour autant empêcher l'État de déroger à certaines règles pour répondre aux objectifs du Président de la République. Les cathédrales se singularisent par leur régime domanial et leur patrimonialité. Aucune dérogation n'est acceptable dans ces domaines. Nos obligations internationales tiennent au régime des biens classés par l'UNESCO et au respect de la charte de Venise sur les restaurations. Notre-Dame n'appartient pas qu'à la France, comme le montre la provenance de nombreux dons. Nous devons par conséquent respecter nos obligations. L'application d'un régime d'exception à la restauration de la cathédrale N...

Le présent amendement vise à garantir le respect de certains de nos engagements internationaux sans pour autant empêcher l'État de déroger à certaines règles pour atteindre les objectifs fixés par le Président de la République. Les cathédrales se singularisent par leur régime domanial et leur patrimonialité. Aucune dérogation n'est acceptable dans ces domaines. Nous avons en effet des obligations internationales en la matière, qui tiennent au régime des biens classés par l'UNESCO et au respect de la Charte de Venise sur les restaurations. Notre-Dame n'appartient pas qu'à la France. Nous proposons donc de substituer, à l'alinéa 3 de l'article 9, aux mots : «, de construction et de préservation du patrimoine », les mots...

Alors que la souscription nationale, à laquelle participent de nombreuses personnes, mêmes modestes, va contribuer au financement de la reconstruction de la cathédrale, il serait paradoxal que l'on écarte le public de l'élaboration des décisions qui seront prises. Nous ne comprenons pas qu'on prévoie une dérogation au droit commun en la matière.

Cet amendement tend à exclure toute dérogation au code de l'environnement. Le chantier sera protégé par des bâches ; nous ne souhaitons pas que celles-ci servent, comme c'est trop souvent le cas, de support à la publicité de grandes marques. L'emplacement est, certes, exceptionnel et très prestigieux, mais il serait intolérable qu'il soit mis au service d'une marque privée.

Pardonnez-moi, madame la rapporteure, mais pourriez-vous nous rappeler les propos du ministre à ce sujet, car je n'en ai pas connaissance ? Je suis d'autant plus inquiète que, dans le cadre de l'organisation des Jeux olympiques, des dérogations sont d'ores et déjà prévues en la matière aux abords des monuments historiques. Il me semble donc important que les choses soient clairement dites dès maintenant.

...ants ou accompagnants. Néanmoins, l'accompagnement dans les démarches administratives et la vie sociale en reste le parent pauvre. Si, pour les maladies rares et orphelines, il y a un enjeu en matière de prise en charge médicale, c'est aussi le cas en matière d'accueil et d'accompagnement des personnes atteintes. Tel est l'objet de cette proposition de loi : la création d'une base de données des dérogations pour les personnes atteintes par une maladie rare, dérogations prévues par la réglementation ou pouvant être accordées par les administrations. Il est évidemment impossible de connaître, comprendre et prendre en compte les problèmes spécifiques des personnes atteintes par chacune des 7 000 à 8 000 maladies rares répertoriées et de leurs sous-ensembles. Trop souvent, les personnes atteintes qui ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise par notre collègue Pierre Vatin vise à créer un répertoire de l'ensemble des maladies rares et orphelines, afin de faciliter l'obtention d'un certain nombre de dérogations administratives pour faciliter la vie des malades. L'intention est louable, cela ne fait aucun doute. Cependant, ce texte présente un véritable problème de méthode qui nous empêchera de lui accorder notre vote. Tout d'abord, l'intitulé de cette proposition de loi associe maladies rares et maladies orphelines. Ce premier écueil crée une certaine confusion. En effet, l'on a tendance à confondre m...

... Dans ce cas, c'est malheureusement la loi du marché qui prime. L'ensemble de ces inconnus empêche la famille ou le malade lui-même de concentrer ses efforts dans une unique direction : vers le bien-être, vers des jours plus apaisés. À toutes ces souffrances s'ajoutent les lourdeurs de l'administration. Dans certains cas, la réglementation affecte le malade, qui peut être en droit d'obtenir une dérogation. La durée avant l'obtention de cette dernière est cependant très variable : elle peut aller du simple au double, avec parfois de nombreux mois d'attente. Ces lenteurs entourant l'octroi d'une dérogation, sont incompréhensibles. C'est une souffrance supplémentaire qui pourrait être évitée ; la proposition de loi de notre collègue Pierre Vatin porte cette ambition. Ce texte va dans le bon sens en p...

...phelines sont répertoriées et touchent au total 3 millions de nos concitoyens. Elles sont variées et nombreuses dans notre pays, mais chaque vie de malade est unique et, trop souvent, se résume à un véritable parcours du combattant. Trop souvent en effet, les malades doivent justifier de leurs droits et de leurs pathologies face à des administrations qui ne sont pas sensibilisés à l'existence de dérogations applicables aux quelques personnes qui en sont atteintes. À la souffrance liée à la maladie s'ajoute donc un fardeau administratif qui contraint les personnes concernées à sans cesse prouver l'existence d'une dérogation légale qui ne concerne qu'un nombre très limité de personnes. Bien sûr, un tissu associatif existe, qui permet d'accompagner les malades et leurs familles dans leurs démarches. I...

... du point de vue de l'intérêt général. En France, des centres de référence maladies rares, les CRMR, sont répartis sur le territoire avec pour objectifs le suivi des malades et l'information des professionnels de santé et la recherche. Mais force est de constater que l'organisation actuelle crée des barrières inutiles, lassantes et trop souvent décourageantes à l'accès à des autorisations ou des dérogations qui, pour d'autres personnes, non atteintes de maladies rares, seraient plus facile. Cette situation pousse de plus les malades, leurs familles ou leurs proches à devoir expliquer et réexpliquer constamment les spécificités d'une maladie vécue pourtant quotidiennement. L'absence d'un fichier comme celui proposé dans ce texte est sans conteste une source d'exclusion basée spécifiquement sur le c...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi a pour ambition de créer un répertoire listant, pour chaque maladie, les dérogations auxquelles pourraient avoir droit les malades, de mieux orienter ceux-ci dans leur parcours de vie et de soins, d'éviter leur isolement social et professionnel. Il s'agit bien d'une question de droits, et nous y sommes sensibles. Les maladies dites « rares » – près de 7 000 sont recensées – affecteraient 3 millions à 4 millions de personnes en France, et la moitié de ces pathologies sont dites «...

...ut donc s'interroger sur la pertinence d'un tel répertoire. Il aurait été intéressant, si nécessaire, de formuler des propositions sur le diagnostic, la recherche, les traitements. De plus, lorsque vous conditionnez les aménagements nécessaires à la déclaration de la pathologie à l'administration, vous exposez les personnes en levant le secret médical. Enfin, la mesure risquerait d'exclure des dérogations les personnes ne correspondant pas aux catégories envisagées. De ce fait, il est préférable de s'en tenir à considérer la spécificité des handicaps. La MDPH a pour charge d'offrir des réponses personnalisées. Il ne me paraît pas opportun de prévoir une mesure nationale pour l'accompagnement des personnes en situation de handicap. La proposition de loi nous aura néanmoins donné l'occasion de par...

...ne question écrite, madame la ministre, afin de savoir comment vous envisagiez le pilotage et le financement du troisième plan à venir. Deux objectifs de ce troisième plan sont la réduction de l'errance diagnostique et l'amélioration de la qualité de vie et de l'autonomie des malades. Il me semble que le répertoire que nous proposons de créer répondrait parfaitement à ces objectifs. Ce fichier de dérogations à la réglementation, opposable à l'administration, faciliterait les démarches du malade ; il permettrait aux fonctionnaires qui suivent les dossiers administratifs de comprendre réellement les difficultés auxquelles les malades sont quotidiennement confrontés. Une maladie rare ou orpheline n'est pas qu'un nom difficile à orthographier. Chers collègues, je vois bien la tentation, sur certains ba...

...ssant ainsi de côté beaucoup trop de nos concitoyennes et de nos concitoyens. En conséquence, je vais m'efforcer, dans les minutes qui suivent, de vous démontrer pourquoi La République en marche ne votera pas ce texte. J'associe à ce propos ma collègue Delphine Bagarry, qui, je pense, n'aura pas le temps de défendre la motion de rejet préalable. Parce qu'elles peuvent être amenées à demander des dérogations aux réglementations en vigueur pour leur permettre d'aménager leur quotidien, les personnes malades, dans les cas dont nous discutons, doivent se résoudre à des formalités administratives parfois longues. En ma qualité de médecin, je partage ce constat, qui doit nous conduire à apporter de bonnes réponses et est à l'origine de la proposition de loi dont nous discutons. Mais, si votre texte entra...