Interventions sur "dérogation"

Oui, l'article 9 concentre de nombreuses oppositions, du fait qu'il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation des travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Or les trop nombreuses dérogations aux règles en matière, notamment, d'urbanisme, de protection de l'environnement, de voirie, de transport, de participation du public à l'élaboration des décisions, de commande publique ou de domanialité publique soulèvent bien des questions, parce toutes ces dérogations, en dépit de vos dénégations, monsieur le ministre, font de ce projet de loi un texte d'exception. C'est une très mauvaise chos...

... confiance a priori, alors que nous sommes là pour vous aider, monsieur le ministre, parce que le chantier que vous avez l'honneur de conduire est absolument extraordinaire, comme le montre l'engouement des donateurs et de l'ensemble des professionnels des métiers d'art. La France rayonne dans le monde grâce à cette capacité de faire vivre le patrimoine : comprenez notre réticence à approuver des dérogations qui ne seront pas comprises, notamment par les élus locaux !

L'article 9 est vraiment le symbole d'une occasion manquée. Nous aurions dû tous nous rassembler autour du projet de reconstruction de Notre-Dame, mais, parce que vous demandez trop de pouvoirs, via les ordonnances, et trop de dérogations, il est impossible d'atteindre aujourd'hui cette union que beaucoup de responsables politiques appellent de leurs voeux. J'ai été, comme de nombreuses personnes ici, et comme vous, maire d'une commune, où se trouve une église inscrite à l'inventaire des bâtiments de France et construite dans les années soixante, pour remplacer une église dynamitée par les Allemands au moment de leur départ, à la...

Le droit existant prévoit déjà des dérogations !

...aissance de ces ordonnances et s'exprime à leur propos. Le problème tient plutôt à leur contenu. Comme je l'ai dit d'emblée au nom de mon groupe et comme l'a rappelé M. Gérard, nous n'avons pas besoin d'une loi d'exception. Nous souhaitons évidemment contribuer à ce que la restauration de Notre-Dame se passe au mieux, mais les règles patrimoniales actuellement en vigueur permettent déjà certaines dérogations et certains assouplissements. Ces ordonnances ne sont donc, selon nous, pas nécessaires. Elles suscitent, en outre, un doute quant à l'absence de marchés publics. Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous vous engagez, mais il s'agit là de votre parole. Or, le Parlement a un rôle d'évaluation et de surveillance de votre action et je ne pense pas qu'un simple engagement oral puisse nous sa...

...plement à l'ouverture des Jeux olympiques. Tout cela, comme je l'ai dit, dégrade la portée du geste. Ce projet de loi présenté en urgence symbolise un empressement de mauvais aloi. Plutôt que de nous en tenir à la réaction d'urgence, nous pensons que le Gouvernement ferait mieux d'anticiper, en donnant par exemple des moyens suffisants au budget de la culture. Cela est d'autant plus vrai que les dérogations sont inutiles. En effet, monsieur le ministre, vous évoquiez tout à l'heure l'INRA, comme le seul organisme capable de réaliser les fouilles. Si tel est le cas, il remportera l'appel d'offres et il n'est donc nul besoin de prévoir une procédure dérogatoire. C'est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement de suppression.

Il s'agit également d'un amendement de suppression. J'ai, comme Jean-Louis Bourlanges, l'impression que vous commettez les mêmes erreurs que par le passé, en utilisant les mêmes méthodes. En effet, bien que vous disiez qu'il ne s'agit pas de lois d'exception, un sondage indique que 77 % des Français le pensent. Soit donc les dérogations que vous demandez sont, comme vous le dites, légitimes – auquel cas elles pourraient s'appliquer à d'autres chantiers que celui de Notre-Dame de Paris – soit vous avez encore besoin de temps pour réaliser les diagnostics et vous reviendrez tranquillement devant le Parlement présenter ces demandes de dérogation, dont nous pourrons discuter. Pour ce qui est de ne pas refaire les erreurs du passé,...

...a proposition du rapporteur est exactement du même ordre : il s'agit d'inscrire à l'ordre du jour les ordonnances en les présentant comme un truc génial de transparence – ce qui est tout de même incroyable. Les Français ne saisiront par la différence entre « force réglementaire » et « force de loi ». Si vous voulez changer de méthode, revenez avec un projet ou une proposition de loi demandant les dérogations : si elles sont légitimes, il n'y aura aucune raison de ne pas les accorder et peut-être pourront-elles s'appliquer à d'autres chantiers.

Il s'agit également d'un amendement de suppression. Pour toutes les raisons que j'ai déjà évoquées, nous considérons toujours que le recours à ces ordonnances et à ces dérogations est particulièrement malvenu et est susceptible d'avoir des conséquences très néfastes sur le bon déroulement des travaux, notamment sur le respect d'un certain nombre de règles. J'ai écouté avec attention les propos de M. Studer et, bien que cela n'intéresse pas tous nos collègues, puisqu'il a parlé en sa qualité de président de la commission des affaires culturelles, nous discuterons la semai...

Nous avons bien entendu, monsieur le ministre, que vous vous portez garant du respect des principes fondamentaux de la protection du patrimoine. S'il n'est pas possible, à ce stade, de préciser dans l'article 9 le périmètre des dérogations que vous serez peut-être amené à décider lorsque l'ampleur du chantier sera connue, la création d'un conseil scientifique indépendant, que nous avons adoptée à l'article précédent et qui pourra émettre des recommandations, constitue déjà une première garantie. Néanmoins, malgré la confiance que nous vous accordons pour assurer la plus grande exemplarité à ce chantier, il nous semble important q...

...er de restauration du patrimoine en prévoyant de renoncer, le cas échéant, aux règles de préservation de ce même patrimoine. S'en dispenser pour un chantier aussi important serait reconnaître leur inutilité pour les chantiers de moindre importance, alors que l'application de ces règles au chantier de Notre-Dame, comme à tous les chantiers du patrimoine, se justifie pleinement. J'ajoute que cette dérogation pourrait entraîner la dissolution du cadre juridique, le mauvais exemple donné par l'État favorisant une généralisation des infractions. Il convient donc de la supprimer.

Cet amendement vise deux dérogations particulières : la participation du public à l'élaboration des décisions et l'évaluation environnementale. Nous considérons que les dérogations de cet article sont très problématiques mais il nous semble que ces deux-là sont particulièrement inquiétantes. Alors que l'on demande aux particuliers de s'investir à travers la grande souscription, il n'est pas possible selon nous d'écarter les dispos...

La rédaction actuelle de l'article 9, qui envisage la possibilité de déroger par ordonnance aux règles de domanialité publique, risquerait de rendre possible des dérogations au régime de l'affectation légale – vous savez que c'est le diocèse de Paris qui est affectataire de la cathédrale. Aussi, il est opportun de préciser que l'on ne peut déroger aux dispositions de la loi du 2 janvier 1907 et de la loi du 9 décembre 1905.

Je souhaite que le ministre nous assure à nouveau qu'elles ne feront l'objet d'aucune dérogation.

Les dérogations prévues à l'article 9 ne sont pas extrêmement précises et, en l'état, ne peuvent pas nous permettre de savoir quelle sera l'étendue d'une loi qui semble de plus en plus d'exception. C'est pourquoi nous tenons à préciser qu'il ne sera pas possible au Gouvernement de déroger à l'article L581-4 du code de l'environnement interdisant la publicité sur des monuments classés. Ce même code, dans son ar...

Cet amendement va dans le même sens. Il s'agit d'éviter toute dérogation au code de l'environnement qui permettrait un affichage publicitaire sur des bâches, non seulement aux abords de Notre-Dame mais sur l'édifice lui-même. La réglementation concernant les monuments classés est très précise. En tant qu'élue de Paris, vous comprendrez ma volonté de prendre date dès maintenant. Lorsque je vois les dérogations autorisées pour les Jeux olympiques, je ne souhaite pas qu...

...Vous jouez à mon sens aux apprentis sorciers, car effectivement, si l'on ne répond pas à l'inquiétude légitime des Français, on risque de ne pas leur permettre d'honorer leurs dons. Vous auriez donc dû selon moi revenir, une fois que vous auriez effectivement effectué les bons diagnostics, avec un projet ou une proposition de loi intégrant les demandes – peut-être légitimes – d'adaptations et de dérogations. Vous nous les auriez présentées et nous en aurions discuté : ce n'aurait pas été une loi d'exception, mais peut-être une loi qui aurait permis à tous les Français, à toutes les villes et à toutes les collectivités locales de pouvoir adapter elles aussi leur réglementation afin d'en bénéficier. Il s'agit donc pour nous un peu d'une occasion manquée : nous avions dit au départ que nous réservio...

...on qui à notre sens n'était pas nécessaire, puisque l'on pouvait alléger certaines règles existantes, notamment en matière d'urbanisme et d'environnement. Vous maintenez en tout état de cause des ordonnances. Nous avons tout de même essayé, les uns et les autres, de vous demander, s'agissant de certaines d'entre elles, qu'elles soient encadrées. Je ne prendrai qu'un exemple, celui relatif à la dérogation au code de l'environnement et aux bâches publicitaires sur Notre-Dame : monsieur le ministre, vous nous avez refusé jusqu'à cela ! Vous nous avez tout simplement tout refusé. Vous nous avez même refusé un rapport portant sur la sécurité, qui n'est pourtant pas un petit sujet ! En commission, nous avions évoqué – vous l'avez repris à votre façon – ce comité scientifique consultatif. Systématiq...

... à l'occasion de sa restauration. Malheureusement, la majorité, le Gouvernement et le Président de la République sont passés à côté de ce moment historique. Monsieur le ministre, vous avez, tout au moins ce soir, mais j'imagine que cela a été le cas durant toute la journée, beaucoup parlé d'exemplarité. Or comment voulez-vous être exemplaire si vous écrivez non pas la règle, mais l'exception, la dérogation ? Quelle exemplarité peut-il y avoir à déroger à toutes les règles sociales, environnementales, éthiques et démocratiques qui ont pourtant contribué, cela a été dit, à dessiner un cadre qui est devenu une référence au plan international ? Si l'article 9 est un de ceux qui ont suscité la plus grande opposition, c'est parce qu'il concentre tous les problèmes liés à la manière dont vous avez envisag...

...déjà alerté sur la dangerosité de cette technique de pêche destructrice pour l'environnement et l'économie. Notre assemblée avait adopté à l'unanimité une proposition de résolution européenne de notre collègue Joachim Son-Forget appelant les autorités françaises à s'opposer à l'autorisation de la pêche électrique sous toutes ses formes, y compris dans le cadre du maintien ou de la prorogation des dérogations actuelles. Pour le groupe MODEM et apparentés, il importe aujourd'hui que l'interdiction effective de cette pratique, désastreuse pour l'écosystème marin, pour la vie aquatique ainsi que pour l'activité de nos pêcheurs, soit entérinée par le Parlement afin d'achever ce que nous avons commencé il y a plus d'un an – d'autant que les députés français ont porté ce message, en janvier dernier, dans ...