Interventions sur "dérogation"

... pour seulement 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre. Les Pays-Bas sont les premiers utilisateurs de cette exception, vivement combattue par la communauté des marins-pêcheurs français. Le 2 février 2018, le groupe Socialistes, comme l'ensemble des groupes, avait voté la proposition de résolution demandant au Gouvernement de s'opposer à la prorogation ou à l'extension des dérogations autorisant la pêche électrique. Le 13 février 2019, l'Union européenne a acté l'interdiction totale de la pêche électrique à compter du 1er juillet 2021 dans le cadre du nouveau règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins en cours d'adoption à Bruxelles. Le Parlement européen a adopté le règlement le 16 avril 2019. Celui-ci doit dés...

...ement été en Chine, au Brésil et aux États-Unis. Cette technique a un effet désastreux sur la biodiversité, puisqu'elle électrocute indistinctement un grand nombre d'organismes. Elle est dévastatrice : pour 100 kilogrammes de poissons pêchés, 50 à 70 kilogrammes sont rejetés en mer. En comparaison, les fileyeurs ne rejettent que 6 kilogrammes de poissons pour 100 kilogrammes pêchés. En 2007, des dérogations ont été accordées sans aucun fondement scientifique pour permettre l'utilisation de cette technique en mer du Nord : les États membres ont été autorisés à équiper d'électrodes jusqu'à 5 % de leur flotte de chaluts à perche, prétendument à des fins d'expérimentation. Le prétexte de la recherche scientifique a été utilisé par de nombreux pays, notamment les Pays-Bas, pour recourir de manière abusi...

La pêche électrique réduit la mer et les ports des Hauts-de-France au monde du silence. Pas le silence harmonieux et poétique des fonds marins filmés jadis par le commandant Cousteau, mais un silence de mort. Avec la pêche électrique, la zone sud de la mer du Nord, où s'applique la dérogation scélérate accordée par l'Europe des libéraux aux lobbyistes hollandais de la pêche au pognon de dingue, …

... était de rappeler que la règle au sein de l'Union européenne est l'interdiction de la pêche électrique telle qu'elle résulte de l'article 31 du règlement du 30 mars 1998. La conservation des ressources de pêche est au coeur de cette résolution. Il faut par conséquent rappeler que la pratique d'une pêche par chalut à perche associée à l'utilisation de courant électrique impulsionnel résulte d'une dérogation. Le principe d'interdiction doit demeurer la règle au regard des engagements internationaux de l'Union européenne en matière de préservation des écosystèmes et de lutte contre la surpêche. La deuxième exigence consistait à affirmer qu'après plus d'une décennie de dérogation, le temps de l'expérimentation était largement révolu. L'interdiction totale de la pêche électrique pour préserver la resso...

...our la résilience du monde vivant dans le contexte d'urgence absolue rappelé lundi par la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques. Nous nous devons d'agir vite et collectivement pour que cessent la surpêche et la destruction sans filtre de la biodiversité marine. C'est pourquoi nous ne pouvons plus nous permettre d'accepter des dérogations, y compris à titre expérimental, en faveur de la pêche électrique. Elles sont en effet le cheval de Troie de pratiques néfastes qui freinent les progrès indispensables pour atteindre l'objectif d'un bon état écologique des milieux marins édicté par la directive européenne pour le milieu marin. La pêche électrique est une méthode qui, en envoyant des décharges dans les sédiments pour assommer le...

...r la suppression définitive du système de la pêche électrique à la suite d'une tribune signée par 249 députés français, toutes formations politiques confondues ; puis, les deux votes dans le même sens du Parlement européen, le 16 janvier 2018, confirmé le 16 avril dernier par 571 voix contre 60. En outre, un certain nombre de dispositions techniques ont été votées en même temps, en particulier la dérogation accordée à nos marins français pour un maillage de chalut plus petit. Après le trilogue, l'interdiction définitive de la pêche électrique est entérinée à compter du 1er juillet 2021, sans dérogation possible de la Commission et en interdisant le renouvellement des licences arrivant à terme le 1er février 2019. Cet accord laisse également aux États la possibilité d'interdire dès maintenant, avant...

...r la voie de la raison et du bon sens, la seule issue possible pour une construction européenne au service de l'intérêt des peuples qui la composent. C'est cette voie de la raison et du bon sens qui a prévalu, après de longues et âpres négociations, aboutissant à l'interdiction au niveau européen de la pêche électrique au 1er juillet 2021, avec une mise en place effective possible auparavant par dérogation, dans la limite des eaux territoriales de 12 milles marins, pour les pays qui en font la demande. C'est cette dérogation que nous appliquerons ce soir en votant ce texte, avec effet le plus rapidement possible dans les eaux territoriales françaises. En effet, l'interdiction immédiate de cette pratique de pêche dans nos eaux territoriales est devenue une nécessité absolue. Une nécessité absolue c...

...lle de l'Union européenne, le combat pour son interdiction a été plus long et plus difficile, ce qui devrait nous inquiéter. Cela est notamment dû à la position de certains pays, principalement les Pays-Bas. La bataille a duré plus de vingt ans depuis le règlement de 1998 qui a établi une première interdiction de différents modes de pêches destructrices, notamment la pêche électrique. Ensuite, de dérogation en périodes transitoires, cette interdiction a été assouplie. Des chalutiers de plus en plus nombreux ont pu recourir à cette technique. Il faut à cet égard souligner que les Pays-Bas ont largement dépassé les quotas de navires qui leur étaient alloués. Cela a coïncidé avec la baisse drastique du chiffre d'affaires des autres pêcheurs, je pense notamment aux fileyeurs des Hauts-de-France ou à le...

...réer par ordonnance un établissement public spécifique chargé de concevoir, réaliser et coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale. Quant à l'article 9, il a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes dispositions législatives permettant de faciliter la réalisation de ces travaux, en procédant, le cas échéant, à des adaptations ou à des dérogations aux règles d'urbanisme, de protection de l'environnement, de voirie, de commande publique ou de domanialité publique. Telles sont les mesures proposées par le Gouvernement pour mener à bien la restauration de Notre-Dame, que nous souhaitons tous voir achever dans les meilleurs délais et dans le respect de son exceptionnelle valeur historique, artistique et religieuse. Nommée rapporteure lundi ...

... tous les services du ministère de la culture pour que nous soyons certains que sa restauration pourra se faire dans des conditions qui garantiront une rénovation de qualité, qui redonnera à la cathédrale son apparence d'avant l'incendie. Nous souhaitons toutefois obtenir des informations sur les intentions du ministère, si tant est qu'elles puissent d'ores et déjà être connues, sur l'étendue des dérogations envisagées et sur leur raison d'être. Permettront-elles de favoriser les entreprises et les savoir-faire nationaux ? Quel sera l'objet du concours d'architectes annoncé par le Président de la République ? S'agit-il de rénover et de reconstruire l'édifice ou bien de promouvoir un nouveau geste architectural, auquel cas il est permis d'émettre des doutes ? Quant à l'établissement public dont la c...

...ent ? Ces principes et ces questionnements doivent nous inviter à la précaution. Même si nous comprenons la volonté exprimée par le Président de la République d'agir vite et de se fixer des délais ambitieux, il nous semble aussi indispensable d'assumer le temps nécessaire à la définition d'un projet de consensus. Certains experts ont exprimé des inquiétudes au sujet du régime d'adaptations et de dérogations de l'article 9. Cette disposition exceptionnelle est-elle nécessaire et ne crée-t-elle pas un précédent contre-productif ? Il nous semble utile de les écouter et d'apporter des réponses concrètes à leurs légitimes interrogations. Ce chantier constitue également une opportunité de mener une réflexion profonde sur l'héritage des savoir-faire indispensables à la préservation de notre patrimoine et...

...vénement exceptionnel qu'a été l'incendie de Notre-Dame, nous regrettons que le Gouvernement joue sur les sentiments des Français, comme il l'a déjà fait en d'autres occasions, pour leur faire admettre la nécessité d'adopter des lois dérogeant aux principes de droit commun. C'est tout le sens de la critique que nous portons notamment sur l'article 9 : nous ne sommes pas favorables aux nombreuses dérogations qu'il prévoit et qui permettront de dévoyer et de contourner les règles d'urbanisme, de protection de l'environnement, de voirie, de participation du public, d'archéologie préventive ou de commandes publiques. Ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder, mais bien en réaffirmant que c'est dans le cadre de la loi, en respectant les règles, que nous pouvons avancer. Pas de vanité ! Ce bâtiment a été c...

...a culture au sein de cet établissement et quel sera réellement son rôle en termes de pilotage. Pour ce qui est de l'article 9, ouvrir la possibilité de déroger à toute une série de lois et de règles va créer un précédent qui risque de faire jurisprudence. Demain, il sera difficile d'expliquer aux élus qu'ils doivent respecter la loi de 2016 relatives à l'architecture et au patrimoine sans aucune dérogation, alors que le Gouvernement y aura eu recours… La loi de 2016 n'est pas une loi qui crée des barrages : elle a vocation à protéger notre patrimoine, et la compétence des commissions et des architectes des Bâtiments de France sont des atouts pour la conservation de ce patrimoine. Pour conclure, je souhaite vous citer les propos de Patrick Bouchain, maître d'oeuvre et scénographe, dans une tribune ...

Comme de nombreux collègues, nous ne sommes pas convaincus de la nécessité de cet établissement public et nous nous inquiétons du périmètre des ordonnances, dispositif que nous n'aimons guère. Puisqu'il semble que cet établissement ait vocation à être créé, nous avons quand même déposé l'amendement AC96. Nous avons fait part de nos interrogations sur les dérogations exorbitantes que ce texte introduit, et nous avons relayé les inquiétudes exprimées par les spécialistes quant aux risques pesant sur les procédures habituelles de restauration. Nous nous étonnons de voir que les réglementations environnementales ne sont évoquées dans l'étude d'impact qu'à travers la possibilité pour le Gouvernement d'y déroger. Alors que les questions liées à l'écologie sont au...

...établissement ne soient pas soumis aux règles de limite d'âge applicables à la fonction publique de l'État ». On a bien compris qu'il s'agit de s'assurer que le général Jean-Louis Georgelin pourra prendre la tête de cet établissement. Sa personnalité n'est pas en cause – c'est un homme tout à fait respectable, sa carrière l'atteste –, mais nous ne voyons pas pourquoi il faudrait adopter une telle dérogation. C'est une des dispositions exceptionnelles de ce texte que nous ne comprenons pas.

C'est un sujet important qui mériterait davantage d'explications, même si nous avançons vite. Ce n'est pas une question secondaire. Quelles sont les raisons de cette dérogation ? Vous savez ce qu'on dit : quand il n'y a plus de règles, il n'existe plus de limites. Nous ne comprenons pas cette disposition. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

...ré plus d'un siècle. Les bâtisseurs de l'époque savaient, lorsqu'ils ont commencé sa construction, qu'ils ne la verraient pas terminée, ce qui doit nous inciter à l'humilité. Leur travail était pour l'éternité, le temps des cathédrales n'est pas le temps des humains et encore moins celui des politiques. Il est donc de notre devoir de respecter ces bâtisseurs originels. Pourquoi faudrait-il cette dérogation ? Aucune échéance n'a jamais été imposée pour sa construction. Qui sommes-nous pour vouloir brusquer sa restauration ? Ne fixons pas de délai impératif. Nous ne devons pas nous précipiter pour des raisons politiques. Il n'y a aucun besoin de se dédouaner des règles d'urbanisme, et notamment des règles de préservation des monuments nationaux. Ces travaux de restauration et de conservation doivent ...

L'ambition prétentieuse du Président de la République d'achever le chantier de restauration pour les Jeux Olympiques de 2024 a conduit le Gouvernement à présenter ce projet de loi qui autorise, par cet article 9, des dérogations à la loi en matière de marchés publics et de protection patrimoniale. Cela suscite surprise et craintes. C'est en effet un blanc-seing qui permet de s'affranchir par ordonnance de l'archéologie préventive, des règles d'urbanisme et de préservation du patrimoine et des procédures de commande publique. Stéphane Bern lui-même s'est déclaré inquiet, craignant qu'on ne crée là un précédent et qu'on...

...des architectes que j'ai cité dans mon introduction : « N'effaçons pas la complexité de la pensée qui doit entourer ce chantier derrière un affichage d'efficacité », ce qui est une autre manière de dire que l'on ne doit pas confondre vitesse et précipitation. Nous avions du mal avec l'article 8, nous en avons plus encore avec l'article 9, pour toutes les raisons qui ont été donnés concernant les dérogations. Mais c'est bien parce que nous savons qu'il va être adopté que nous souhaitions inscrire dans le texte le respect de l'environnement. En l'état, quoi qu'il en soit, nous ne voterons pas l'article 9.

L'article 9 et le champ de dérogations qu'il ouvre suscitent des inquiétudes que vous venez d'exprimer et que j'entends, comme je les ai entendues lors des auditions que j'ai pu mener. Deux points semblent tout particulièrement vous préoccuper. Le premier concerne le délai de cinq ans. Ce délai doit être considéré comme un objectif ou une ambition. Contrairement à ce que vous dites, monsieur Breton, plusieurs des personnes que j'ai ...