Interventions sur "dérogation"

...sûr, l'événement est exceptionnel mais nous n'acceptons pas qu'une loi d'exception intervienne à chaque événement de ce type. Des dispositifs fiscaux très avantageux existent déjà et sont bien connus de nos concitoyens. Il n'y a pas de raison objective de porter le plafond à 1 000 euros. Notre opposition porte aussi sur l'article 4 qui ouvre un droit nouveau aux collectivités territoriales. Les dérogations prévues à l'article 9 furent un élément important des tensions autour du texte. Le Sénat ayant décidé de le supprimer, nous restons attentifs aux propositions que le Gouvernement ou la rapporteure pourraient faire aux députés pour mieux encadrer ce régime de dérogation, sans pour autant s'affranchir des principes de base qui doivent présider à cette restauration. Nous sommes certains qu'une posi...

... à la hauteur des efforts et des investissements nécessaires. Une nouvelle fois, nous exprimons nos divergences avec votre groupe sur les habilitations à légiférer par ordonnance. Vous vous exonérez de certaines règles et de certains codes en vigueur. Certes, vous avez finalement accepté d'entendre une partie des inquiétudes et des critiques du monde des bâtisseurs, en supprimant de la liste des dérogations la commande publique et la construction. Mais cela ne nous satisfait pas, car vous en avez conservé d'autres… La mission d'information dont vous avez annoncé la création pour encadrer et contrôler le déroulement des travaux et calmer nos inquiétudes est l'aveu même de la reconnaissance des risques que vos décisions nous font prendre. Nous le regrettons : si le chantier de Notre-Dame a un caract...

...antier dans le temps long serait une source intarissable d'opportunités, tant pour la valorisation des métiers qui y concourent que pour le rassemblement des Français autour de ce projet commun. La création de la mission d'information relative à l'application des dispositions du présent projet de loi, à laquelle je participerai, qui nous a été présentée comme une contrepartie à l'acceptation des dérogations, ne saurait nous satisfaire, tout simplement parce que les missions d'information sont l'un des moyens dont disposent les parlementaires pour exercer leur mission d'évaluation des politiques publiques. Cette mission d'information ne saurait donc être une contrepartie que vous nous offririez : elle relève bien de l'exercice normal du mandat parlementaire. Il en va de même pour la présentation d'u...

...ion du patrimoine. Celle-ci doit se voir affecter des financements adéquats car on voit à quel point l'entretien du patrimoine dépend du mécénat ou d'initiatives que nous jugeons baroques, à l'image du loto du patrimoine. En ce qui concerne le projet de loi, notre opposition se concentre sur les articles 8 et 9 – nous l'avons dit à de nombreuses reprises. L'article 9, en particulier, prévoit des dérogations massives, que nous jugeons injustifiées, en dehors bien sûr du caprice du Président de la République, qui veut reconstruire la cathédrale en cinq ans. À nos yeux, elles comportent des risques, aussi bien du point de vue de la qualité des travaux qu'en matière d'archéologie préventive. Elles créent par ailleurs un précédent pour d'autres opérations de rénovation. Quant à l'article 8, qui ouvre la...

...st pas raisonnable. Disons-le : on ne parviendra pas à le respecter. Nous avons déjà parlé du cadre fiscal, notamment en commission. Il est prévu de défiscaliser les dons à hauteur de 75 %. On peut se demander si ce cadre est adapté. Il est facile d'être généreux avec l'argent de l'État. Il n'y a qu'à défiscaliser les dons à 100 %, ainsi nous n'aurons que de bons donateurs ! Ce sont surtout les dérogations prévues par ordonnance qui soulèvent des interrogations. D'ailleurs, le Sénat a eu l'intelligence de les supprimer. Nous serons donc vigilants lors de l'examen du projet de loi en nouvelle lecture, pour faire en sorte qu'on ne se précipite pas pour commettre un certain nombre d'erreurs qui pourraient porter préjudice à la reconstruction de cette cathédrale si chère aux Français.

... des dons et de leur utilisation. À l'article 7, notamment, nous avons prévu la réalisation d'un rapport sur l'utilisation des fonds par l'établissement public ou l'État qui sera en charge du chantier. Les donateurs pourront ainsi contrôler la bonne utilisation de leurs dons. Pour répondre à Mme Anthoine et à Mme Bazin-Malgras, qui m'ont interrogée de concert à la fois sur l'article 9 et sur les dérogations au code du patrimoine, j'entends bien sûr leurs remarques. Nous avons déjà débattu de l'article 9 en première lecture. Nous en avons également parlé avec les sénateurs lors de la commission mixte paritaire, bien entendu. En évoquant l'article 9, vous abordez systématiquement la question du délai, de l'objectif des cinq ans – d'ailleurs assorti de multiples adjectifs, que j'ai de nouveau tous ent...

L'incendie de Notre-Dame a ému le monde entier. Ce n'est pas pour autant que Patrick Hetzel et moi-même voyons un intérêt à placer la restauration sous la haute autorité du Président de la République. Le choix du Gouvernement de présenter un projet de loi pour restaurer Notre-Dame autorisant des dérogations aux normes des marchés publics et de la protection patrimoniale a suscité surprise et mécontentement. La précipitation et le non-respect des règles en vigueur sont pour le moins critiquables. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'alinéa 2.

En début de réunion, nous avons déjà parlé de cet amendement AC50 qui rétablit l'article 9. Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions relevant du domaine de la loi et de nature à faciliter le chantier de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris. Nous avons supprimé la possibilité de prévoir des adaptations ou dérogations aux règles de commande publique et de construction, prévue dans le texte initial. Le reste de l'article 9 n'est pas modifié.

Comme je l'ai dit dans mon propos général, nous ne comprenons pas que vous réintroduisiez cet article malgré toutes les inquiétudes qui se sont exprimées. L'État s'autorise ici ce qu'il interdit aux élus du territoire dans le domaine de la restauration. Vous avez parlé de l'exemplarité de ce chantier. Or la seule suppression de deux mentions dans les dérogations ne nous conduit pas à penser que cette rénovation sera exemplaire.

Le sous-amendement supprime une grande partie de l'article 9, sur les possibilités éventuelles de dérogations aux règles en matière d'urbanisme, d'environnement et de préservation du patrimoine. Madame Victory, nous avons déjà plusieurs fois échangé sur cet article 9 et j'entends les inquiétudes exprimées. Cet article prévoit d'éventuelles dérogations qui ne seront peut-être pas utilisées. Nous en sommes à un stade où le diagnostic de la cathédrale ne nous permet pas encore d'envisager la nature des tr...

Personnellement, je ne m'oppose pas à la désignation de celui qui est appelé à prendre la tête de cet établissement public et pour lequel il est prévu des règles de dérogation d'âge. Je considère que le choix du général Georgelin puisque c'est de lui qu'il s'agit, est un bon choix. C'est un grand militaire. En revanche, je le répète, il existe déjà un dispositif parfaitement cohérent. C'est pourquoi nous sommes opposés à l'article 8.

... permettant la planification des nombreux processus qui conduiront à l'achèvement définitif du projet et détermineront sa nature. Nous sommes là pour créer les conditions de la reconstruction, dont l'envergure doit être proportionnelle à ce que ce chef-d'oeuvre architectural représente pour la nation. Il nous faut être responsables, à la hauteur du chantier, du symbole et de l'histoire. Ici, les dérogations aux procédures administratives ont avant tout un caractère salvateur. Il nous faut faire bien. Il s'agit de sauver un chef-d'oeuvre porteur de l'âme de la nation.

Il s'agit d'aspects qui concerneraient plutôt, en principe, l'article 9, mais comme nous subodorons que celui-ci sera probablement voté dans sa rédaction actuelle, avec tout ce qu'il offre comme énormes possibilités de dérogation – lesquelles nous inquiètent beaucoup – , nous voudrions compléter la première phrase de l'alinéa 1 de l'article 8 par les mots : « dans le respect de la réglementation environnementale ». Vous nous avez indiqué à plusieurs reprises que ce n'était pas parce que des dérogations étaient prévues qu'elles seraient utilisées : pourquoi donc en reparler ? Mieux vaudrait qu'il n'en soit pas fait mentio...

Bien que l'on comprenne l'idée générale du dispositif de ce projet de loi, cet article reste très inquiétant parce qu'il ouvre des possibilités – que le Gouvernement assure d'ailleurs ne pas vouloir utiliser… mais ce doit être dans le même registre de réponses que pour l'article 8 et son établissement public – qui risquent de le faire entrer dans un régime de dérogations, pour ne pas dire d'exception. À terme, il se peut que celui-ci ne soit pas maîtrisé et nous échappe. Ce risque est d'autant plus grand, monsieur le ministre, que vous faites appel à la procédure des ordonnances qui, une nouvelle fois, va empêcher le Parlement d'apporter sa pierre à l'édifice et de contrôler le Gouvernement. Comme trop souvent, le Gouvernement nous demande un blanc-seing pour fa...

...transports ou encore de celui des marchés publics. Alors que nous plaidons tous ici pour plus de transparence et d'exigence, allant même jusqu'à parler d'exemplarité, et ce dans un monde où tout s'est complexifié, comment pourrait-on s'affranchir de toutes les règles que j'ai évoquées sans prendre beaucoup trop de risques ? De surcroît, une nouvelle formulation indiquant clairement que toutes ces dérogations seraient pour une durée limitée ne pouvant excéder cinq ans signifierait clairement que l'État est enfermé dans ce délai de cinq ans dont on ne sait quelle est sa légitimité, d'où il vient et où il va. On en reparlera durant l'examen de cet article, mais cela paraît réellement dangereux à notre groupe. Et si vous dites que vous n'êtes pas prêt à déroger à ces codes, pourquoi alors le proposer da...

... et je souhaite la réitérer solennellement et fermement ici, en séance publique. Vous nous avez dit avant la suspension, monsieur le ministre, en répondant de manière quelque peu vive à Mme Dumas, que ce n'était pas une loi d'exception. On peut s'entendre sur l'acception au singulier ou au pluriel du mot « exception », mais en l'état présent de sa rédaction, l'article 9 propose toute une série de dérogations qui lui confère ainsi un caractère tout à fait exceptionnel : des dérogations au code du patrimoine, au code de l'environnement, au code de l'urbanisme, au code des marchés publics, aux règles en matière de transports, de domanialité publique… et tout cela après que l'article précédent a déjà proposé une dérogation aux règles de limite d'âge applicables à la fonction publique de l'État. Tout cel...

...es, qui ont permis, lors de sinistres récents, d'agir rapidement : les premières actions qui ont été conduites sur la cathédrale Notre-Dame de Paris ont montré qu'il était déjà possible d'être très efficace. Enfin, les mécanismes d'autorisation de travaux sur les monuments historiques classés, qui ont été récemment revus dans le cadre de la loi LCAP, fonctionnent bien. Je ne voudrais pas que ces dérogations, dont on ne connaît pas encore les contours – je veux croire que vous avez la volonté de garantir les procédures – , créent des précédents, qui pourraient être invoqués par la suite pour nous empêcher de mener à bien des projets, voire instaurent comme une jurisprudence pouvant s'appliquer aux autres monuments classés.

...t je connais depuis longtemps l'intelligence, le caractère et le dévouement au bien public. Je ne conteste pas du tout, je le répète, votre volonté d'agir dans la bonne direction. En revanche, ces méthodes ne sont pas acceptables. Je ne comprends pas, qu'après tous les troubles que nous avons vécus, nous en soyons encore à aborder les choses de cette façon-là ! Cet article 9, en généralisant les dérogations, est le triomphe de tout ce qui ne va pas. Pourquoi des dérogations ? Les règles et les procédures en usage ne seraient-elles pas bonnes ? Si c'est le cas, il faut les changer. Sinon, en y dérogeant, vous les affaiblissez. Pourquoi, aussi, un tel démembrement avec cet établissement public d'État, alors que vous disposez d'une administration compétente ? Pourquoi une telle hâte à restaurer un mon...

...voterai pas le projet de loi. Il me serait difficile de voter contre, parce que nos concitoyens ne le comprendraient pas : ils penseraient que j'aurais voté contre un texte visant à restaurer la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il faudra donc faire preuve de discernement. Mais, si je suis resté jusqu'à cette heure, c'est pour exprimer mon souhait d'une restauration à l'identique et mon refus d'une dérogation aux règles, notamment en matière de fiscalité, d'environnement ou d'urbanisme.

M. Jean-Louis Bourlanges n'a pas parlé au nom du groupe : il s'est exprimé en son nom propre. Nous devons avoir une attitude positive, je dirais même constructive. Il vous faut apporter de la clarté, monsieur le ministre : pourquoi demander des dérogations autres que celles déjà existantes ? Nous avons, également, des difficultés à comprendre l'étendue de ces dérogations. Je vous remercie de bien vouloir nous donner des précisions, notamment des exemples des dérogations que vous envisagez. S'il faut gagner du temps, nous le comprenons et nous sommes ouverts. En revanche, nous dirons « attention ! » en cas de nuisance à la qualité globale du proje...